Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION	39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 99 Tuesday, January 30, 2007 10:00 a.m.	Journaux N^o 99 Le mardi 30 janvier 2007 10 heures

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , two concerning marriage (Nos. 391-1102 and 391-1103).

— par M. Steckle (Huron—Bruce), deux au sujet du mariage (n^os 391-1102 et 391-1103).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Solberg (Minister of Human Resources and Social Development), seconded by Ms. Oda (Minister of Canadian Heritage and Status of Women), — That Bill C-36, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), appuyé par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, Bill C-36, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.	En conséquence, le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-40, An Act to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act and to make related amendments to other Acts.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence.
Mrs. Skelton (Minister of National Revenue) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Guergis (Secretary of State (Foreign Affairs and International Trade) (Sport)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.	M^me Skelton (ministre du Revenu national), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyée par M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Guergis (Secretary of State (Foreign Affairs and International Trade) (Sport)), — That Bill C-40, An Act to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act and to make related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), — Que le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the membership of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be amended as follows:	Du consentement unanime, il est résolu, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit :
Lucienne Robillard for Marlene Jennings	Lucienne Robillard remplace Marlene Jennings

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, Bill C-40, An Act to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act and to make related amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance.	En conséquence, le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.


The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate), as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology without amendment.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement.
Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.	M. Strahl (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, January 31, 2007, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 31 janvier 2007, à la fin de la période prévue pour les questions orales.


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-32, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence.
Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	M. Strahl (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 5:34 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 17 h 34, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts).	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision).
Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Kotto (Saint-Lambert), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.	M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Kotto (Saint-Lambert), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:32 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Adjournment

Ajournement

Accordingly, at 6:44 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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