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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 21

Wednesday, November 21, 2007

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 21

Le mercredi 21 novembre 2007

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

November 20, 2007 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Bill entitled “An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans)”. 20 novembre 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts) ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

November 20, 2007 — Mr. Carrier (Alfred-Pellan) — Bill entitled “An Act to amend the Old Age Security Act (retroactivity, pensions and supplements)”. 20 novembre 2007 — M. Carrier (Alfred-Pellan) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (rétroactivité, pensions et suppléments) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-1382 — November 20, 2007 — Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — With respect to Canada’s involvement in Afghanistan since the 2001-2002 fiscal year, what are the direct costs related: (a) to the deployment of the Canadian Forces; (b) to the deployment of correctional services; and (c) to other costs? Q-1382 — 20 novembre 2007 — M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne l'engagement du Canada en Afghanistan depuis l'exercice 2001-2002, quels sont les coûts directs liés : a) au déploiement des Forces canadiennes; b) au déploiement des services correctionnels; c) aux autres coûts?
Q-1392 — November 20, 2007 — Mr. Bagnell (Yukon) — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Yukon for the period of January 24, 2006 to June 21, 2007 inclusive, and in each case where applicable: (a) the program under which the payment was made; (b) the names of the recipients; (c) the monetary value of the payment made; and (d) the percentage of program funding covered by the payment received? Q-1392 — 20 novembre 2007 — M. Bagnell (Yukon) — Quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription du Yukon entre le 24 janvier 2006 et le 21 juin 2007, inclusivement, et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu?
Q-1402 — November 20, 2007 — Mr. Bagnell (Yukon) — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Calgary Southwest for the period of January 24, 2006 to June 21, 2007 inclusive and, in each case, where applicable: (a) the program under which the payment was made; (b) the names of the recipients; (c) the monetary value of the payment made; and (d) the percentage of program funding covered by the payment received? Q-1402 — 20 novembre 2007 — M. Bagnell (Yukon) — Quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Calgary-Sud-Ouest entre le 24 janvier 2006 et le 21 juin 2007, inclusivement, et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu?
Q-1412 — November 20, 2007 — Mr. Bagnell (Yukon) — With regard to budgetary freeze and cuts affecting the Canadian Wildlife Service, what plans has the Ministry of Environment developed and implemented to enforce the Canadian Environmental Protection Act, the Migratory Birds Convention Act and the Canadian Wildlife Act to: (a) monitor the health of migratory birds, waterfowl and songbirds; (b) identify plant and wildlife species at risk; (c) run recovery programs; (d) protect 144 national wildlife reserves across Canada; (e) enforce environmental and pollution laws affecting birds, wildlife and their habitats; and (f) reassure Canadians that recent budgetary freeze and cuts will not jeopardize scientific projects that may have human health ramifications? Q-1412 — 20 novembre 2007 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui concerne le gel et les compressions budgétaires touchant le Service canadien de la faune, quels plans le ministère de l’Environnement a-t-il dressés et mis en œuvre pour exécuter la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces sauvages au Canada afin : a) de contrôler la santé des oiseaux migrateurs, des oiseaux aquatiques et des oiseaux chanteurs; b) d'identifier les espèces de plantes et d’animaux sauvages en péril; c) de mener des programmes de rétablissement; d) de protéger 144 réserves nationales de la faune à travers le Canada; e) de faire respecter les lois environnementales et antipollution à l’égard des oiseaux, des animaux sauvages et de leurs habitats; f) de donner aux Canadiens l’assurance que le gel et les compressions budgétaires précités ne compromettront pas les projets scientifiques qui ont des implications pour la santé humaine?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-401 — November 20, 2007 — Mr. Silva (Davenport) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) commemorate the 55th anniversary of significant Portuguese immigration to Canada; (b) should recognize the Portuguese-Canadian community for their contribution since their arrival in Canada; and (c) should recognize the particular contribution of Pedro da Silva, a man of Portuguese descent, as the first officially commissioned letter carrier in Canada. M-401 — 20 novembre 2007 — M. Silva (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) commémorer le 55e anniversaire de la première vague d’immigrants portugais au Canada; b) reconnaître la contribution de la communauté canadienne-portugaise depuis son arrivée au Canada; c) reconnaître la contribution particulière de Pedro da Silva, homme d’origine portugaise, comme le premier facteur officiellement en service au Canada.
M-402 — November 20, 2007 — Mr. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — That the House acknowledge that between 1916 and 1923, up to 350,000 Greek Pontians were killed, by the Ottoman Empire in massacres, persecution and death marches and condemn this act as genocide. M-402 — 20 novembre 2007 — M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — Que la Chambre reconnaisse qu’entre 1916 et 1923, quelque 350 000 Grecs du Pont ont été tués par l’Empire Ottoman, victimes des massacres, des persécutions et des marches vers la mort, et qu’elle dénonce cela comme génocide.
M-403 — November 20, 2007 — Mr. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — That the House recognize the constitutional name of the nation, previously known as the British Somaliland protectorate, as The Republic of Somaliland. M-403 — 20 novembre 2007 — M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — Que la Chambre reconnaisse que le nom constitutionnel de l'état anciennement connu comme étant le protectorat de la Somalie britannique est la République du Somaliland.
M-404 — November 20, 2007 — Ms. Sgro (York West) — That, in the opinion of the House, the government should help lift vulnerable seniors out of poverty by increasing the Guaranteed Income Supplement payments for the lowest income seniors and ensuring that the loss of a partner does not drive the surviving spouse below the low-income threshold. M-404 — 20 novembre 2007 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait aider les aînés vulnérables à sortir de la pauvreté en augmentant le Supplément de revenu garanti versé aux aînés au revenu le plus faible et en faisant en sorte que la perte d'un conjoint ne fasse pas passer le conjoint survivant sous le seuil de faible revenu.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-426 — October 26, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), seconded by Mrs. Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), — That Bill C-426, An Act to amend the Canada Evidence Act (protection of journalistic sources and search warrants), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-426 — 26 octobre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par Mme Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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