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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 23

Friday, November 23, 2007

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 23

Le vendredi 23 novembre 2007

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

November 22, 2007 — Mr. Paquette (Joliette) — That the First Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Wednesday, November, 21, 2007, be concurred in. 22 novembre 2007 — M. Paquette (Joliette) — Que le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 21 novembre 2007, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Q-1432 — November 22, 2007 — Mr. Scott (Fredericton) — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Fredericton for the period of January 24, 2006 to June 21, 2007, inclusive and in each case, where applicable: (a) what was the program under which the payment was made; (b) what were the names of the recipients; (c) what was the monetary value of the payment made; and (d) what was the percentage of program funding covered by the payment received? Q-1432 — 22 novembre 2007 — M. Scott (Fredericton) — Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Fredericton entre le 24 janvier 2006 et le 21 juin 2007, inclusivement et dans chaque cas, s’il y a lieu : a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quels étaient les noms des récipiendaires; c) quel était le montant du paiement; d) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?
Q-144 — November 22, 2007 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Beauséjour for the period of January 24, 2006 to November 15, 2007, inclusive and in each case, where applicable: (a) what was the program under which the payment was made; (b) what were the names of the recipients; (c) what was the monetary value of the payment made; and (d) what was the percentage of program funding covered by the payment received? Q-144 — 22 novembre 2007 — M. LeBlanc (Beauséjour) — Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Beauséjour entre le 24 janvier 2006 et le 15 novembre 2007, inclusivement et dans chaque cas, s’il y a lieu : a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quels étaient les noms des récipiendaires; c) quel était le montant du paiement; d) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-411 — November 22, 2007 — Ms. Sgro (York West) — That, in the opinion of the House, the government should reaffirm that: (a) there is no death penalty in Canada; (b) it is the policy of the government to seek clemency, on humanitarian grounds, for Canadians sentenced to death in foreign countries; and (c) Canada will continue its leadership role in promoting the abolition of the death penalty internationally. M-411 — 22 novembre 2007 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réaffirmer que : a) il n’y a pas de peine de mort au Canada; b) le gouvernement a pour politique de réclamer la clémence, pour des raisons humanitaires, au nom des Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger; c) le Canada continuera d’exercer son leadership pour promouvoir l’abolition de la peine de mort dans le monde.
M-412 — November 22, 2007 — Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — That, in the opinion of the House, the government should take action to promote the intergenerational transfer of farms by implementing the following measures: (a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation; (b) extending application of the rules governing rollovers to all members of the immediate family under 40 years of age; (c) setting up a farm transfer savings plan that would enable farmers to accumulate a tax-sheltered retirement fund; (d) make the rules governing property ownership more flexible so that young farmers can obtain a larger share of a residence held by a company and use their registered retirement savings plan to acquire an agricultural enterprise; and (e) transfer a recurring envelope to the government of Quebec and the other provinces for encouraging young people to go into farming. M-412 — 22 novembre 2007 — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes : a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.
M-413 — November 22, 2007 — Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — That, in the opinion of the House, the government should respect the legislation passed by the National Assembly of Quebec and formally undertake not to intervene during the next referendum on Quebec’s sovereignty, in particular by undertaking not to spend money, directly or indirectly, on advertising during the Quebec referendum campaign. M-413 — 22 novembre 2007 — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait respecter les lois votées par l’Assemblée nationale du Québec et s’engager formellement à ne pas intervenir lors du prochain référendum sur la souveraineté du Québec notamment, en s’engageant à ne pas effectuer, directement ou indirectement, des dépenses publicitaires pendant la campagne référendaire québécoise.
M-414 — November 22, 2007 — Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — That, in the opinion of the House, the government should introduce a series of measures to assist businesses, communities and workers hard hit by the forestry crisis, including: (a) an economic diversification program aimed specifically at communities that depend heavily on the forest industry; (b) tax measures that encourage the development of processing activities in the region; (c) a government loan and loan guarantee program for business modernization; (d) a refundable tax credit for the research and development of new products; (e) the establishment of absolute reduction targets for greenhouse gas emissions, allowing businesses to sell emission credits on an exchange; (f) a program to support the production of energy and ethanol from forest waste; (g) improvements to the employment insurance plan; and (h) an income support program for older workers. M-414 — 22 novembre 2007 — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un train de mesures pour venir en aide aux entreprises, aux collectivités et aux travailleurs victimes de la crise qui frappe l'industrie forestière, notamment : a) un programme de diversification économique spécifiquement dédié aux collectivités fortement dépendantes de la forêt; b) des mesures fiscales encourageant le développement des activités de transformation en région; c) un programme gouvernemental de prêts et garanties de prêts pour la modernisation des entreprises; d) un crédit d'impôt remboursable pour la recherche et le développement de nouveaux produits; e) l'établissement de cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre permettant aux entreprises de vendre des crédits d'émission dans une bourse d'échange; f) un programme de soutien à la production d'énergie et d'éthanol avec les résidus forestiers; g) des bonifications au régime d'assurance emploi; h) un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-307 — November 1, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), — That Bill C-307, An Act respecting bis(2-ethylhexyl)phthalate, benzyl butyl phthalate and dibutyl phthalate, be now read a third time and do pass. C-307 — 1er novembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), — Que le projet de loi C-307, Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.

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