Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 3 décembre 2007 (N^o 29)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-29

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 30 novembre 2007 — — Que le projet de loi C-29, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 2.

Motion n^o 2 — 30 novembre 2007 — — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 35, page 4, de ce qui suit :

« d’un candidat, la date de désignation, au sens de l’article 478.01, dans le cas d’un candidat à l’investiture, la fin de la course à la direction dans le cas d’un candidat à la direction et, dans le cas d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée, la fin de l’exercice au cours duquel le prêt a été consenti est réputée constituer une contribution apportée au candidat, au candidat à l’investiture, au candidat à la direction, au parti enregistré ou à l’association enregistrée, selon le cas, à la date à laquelle le prêt a été consenti. »

Motion n^o 3 — 30 novembre 2007 — — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 5, de ce qui suit :

« créancier; l’association enregistrée en cause ou, faute d’association, le parti est responsable du paiement de la créance comme s’il était caution. »


Projet de loi C-253
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 et 2.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 28 novembre 2007.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.

Amendement à la motion n^o 2 -- Mis aux voix séparément.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 28 novembre 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 24, page 1.

Motion n^o 2 — 28 novembre 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 2, de ce qui suit :

« b) le plafond cumulatif de REEE moins le total des cotisations qu'il a versées à un régime enregistré d'épargne-études pour les années d'imposition antérieures. »

Amendement à la motion n^o 2 — 28 novembre 2007 — , appuyé par , — Que la motion n^o 2 soit modifiée par adjonction, après le mot « antérieures », de ce qui suit :

« , jusqu'à un maximum de 5 000 $ ».