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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 56

Thursday, February 28, 2008

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 56

Le jeudi 28 février 2008

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

February 27, 2008 — Mr. Silva (Davenport) — Bill entitled “An Act to amend the Food and Drugs Act (food obtained from cloned animals)”. 27 février 2008 — M. Silva (Davenport) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments provenant d’un animal cloné) ».


February 27, 2008 — Mr. Batters (Palliser) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (bail for serious personal injury offence)”. 27 février 2008 — M. Batters (Palliser) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne) ».


February 27, 2008 — Mr. Bagnell (Yukon) — Bill entitled “An Act to establish a National Fish and Wildlife Heritage Commission and to re-establish the Survey on the Importance of Nature to Canadians”. 27 février 2008 — M. Bagnell (Yukon) — Projet de loi intitulé « Loi constituant la Commission nationale du patrimoine halieutique et faunique et rétablissant l'Enquête sur l'importance de la nature pour les Canadiens ».


February 27, 2008 — Mr. Perron (Rivière-des-Mille-Îles) — Bill entitled “An Act to amend the Food and Drugs Act (mandatory labelling for genetically modified foods)”. 27 février 2008 — M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-2072 — February 27, 2008 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With respect to the government’s sanctions against Burma: (a) what Canadian companies, individuals and public pension funds have direct investments in Burma and what is the total amount of the investment; (b) what Canadian companies, individuals and public pension funds have indirect investment through third-party companies in Burma and what is the total amount of the investment; (c) what Canadian companies, individuals and public pension funds were affected by the government’s sanctions against Burma; and (d) how much new Canadian investment does the government estimate was stopped by its sanctions against Burma? Q-2072 — 27 février 2008 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne les sanctions du gouvernement contre la Birmanie : a) quels sociétés, particuliers et fonds de pension publics ont des investissements directs en Birmanie et combien totalisent leurs investissements; b) quels sociétés, particuliers et fonds de pension publics ont des investissements indirects par l'intermédiaire de sociétés tierces en Birmanie et combien totalisent leurs investissements; c) quels sociétés, particuliers et fonds de pension publics ont été touchés par les sanctions du gouvernement contre la Birmanie; d) combien d’investissements canadiens le gouvernement estime-t-il avoir empêchés par ses sanctions contre la Birmanie?
Q-2082 — February 27, 2008 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With respect to the procurement of temporary personnel services by the government over the last five years: (a) what are the total government expenditures for such services, on an annual basis as well as over the five year period; (b) on an annual basis, what amount is spent by department; (c) how much was spent annually, on a departmental or agency basis, in the National Capital Region alone; (d) what is the breakdown by province for such services; (e) which companies received contracts to provide temporary personnel services; (f) what is the annual combined total of all contracts awarded to each company; (g) on an annual basis as well as over the five year period, how many people were hired by temporary employment agencies to work for the federal government, nationally as well as in the National Capital Region; and (h) on an annual basis and by department or agency, how many employees were hired on a temporary basis, nationally as well as in the National Capital Region? Q-2082 — 27 février 2008 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne l’embauche par le gouvernement de personnel temporaire de l’extérieur au cours des cinq dernières années : a) combien le gouvernement a-t-il affecté en tout à ces services à chaque année et au cours de la période de cinq ans; b) quelles sommes chaque ministère affecte-t-il à chaque année à ces services; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé à chaque année, par ministère ou agence fédérale, dans la seule région de la capitale nationale; d) comment ces marchés de services se ventilent-ils entre les provinces; e) quelles sont les entreprises avec lesquelles le gouvernement a conclu des marchés de services de personnel temporaire; f) quelle est la valeur totale des marchés octroyés annuellement à chacune de ces entreprises; g) combien de personnes les agences de personnel temporaire ont-elles embauchées, par année et au cours de la période de cinq ans, pour assurer des services au gouvernement fédéral dans l’ensemble du pays et dans la région de la capitale nationale; h) à chaque année, combien d’employés temporaires chaque ministère ou agence a-t-il embauchés à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

P-38 — February 27, 2008 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the February 14, 2008 Civil Assistance Plan between Canada Command and United States Northern Command. P-38 — 27 février 2008 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie du Plan de soutien aux autorités civiles signé le 14 février 2008 par Commandement Canada et le « Northern Command » des États-Unis.

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l’opposition
February 27, 2008 — Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — That, in the opinion of the House, the government should immediately seek to recover 2.1 million dollars from Brian Mulroney which he received from the government in 1997 based on misleading, false and incomplete information. 27 février 2008 — M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement exiger le remboursement des 2,1 millions de dollars que le gouvernement avait versés à Brian Mulroney en 1997 sur la foi d’informations trompeuses, fausses et incomplètes.


February 27, 2008 — Mr. Thibault (West Nova) — That, in the opinion of the House, the government should end its delays and immediately commence the public inquiry into the Mulroney-Schreiber affair. 27 février 2008 — M. Thibault (Nova-Ouest) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de temporiser et entamer immédiatement l’enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-253 — November 28, 2007 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — Resuming consideration at report stage of Bill C-253, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions), as reported by the Standing Committee on Finance with amendments. C-253 — 28 novembre 2007 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Committee Report — presented on Wednesday, March 21, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-190. Rapport du Comité — présenté le mercredi 21 mars 2007, document parlementaire no 8510-391-190.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement

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