Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 402-0945 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-402-29-09;

— n^os 402-0950, 402-0951, 402-0999 à 402-1001, 402-1004, 402-1007 et 402-1015 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-402-68-05;

— n^o 402-0957 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-402-91-01;

— n^os 402-0958, 402-0962 et 402-1003 au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers. — Document parlementaire n^o 8545-402-27-04;

— n^os 402-0969, 402-1002 et 402-1010 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-402-36-13.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. O'Connor (Minister of State) for Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mrs. Guergis (Minister of State (Status of Women)), Bill C-56, An Act to amend the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M^me Guergis (ministre d’État (Condition féminine)), le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la délégation canadienne du Groupe spécial Méditerranée à Naples (Italie), les 14 et 15 juillet 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-50-26.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite des membres du bureau de la Commission des sciences et des technologies à Boston, Monterey et Livermore (États-Unis), du 6 au 10 juillet 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-50-27.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la conférence du nouveau concept stratégique de l'OTAN intitulée « Le lancement du processus d'élaboration du concept », tenue à Bruxelles (Belgique) le 7 juillet 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-50-28.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-476, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts (unfunded pension plan liabilities), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet des anciens combattants (n^o 402-1156);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 402-1157).

The Order was read for the third reading of Bill C-50, An Act to amend the Employment Insurance Act and to increase benefits.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations.

Mr. O'Connor (Minister of State) for Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mrs. Guergis (Minister of State (Status of Women)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyé par M^me Guergis (ministre d’État (Condition féminine)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (automne 2009), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-64-06. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2009), ainsi qu'un addenda, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire n^o 8560-402-521-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec, en date du 26 mai 2009, concernant le statut de réfugié. — Document parlementaire n^o 8530-402-2.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mrs. Guergis (Minister of State (Status of Women)), — That Bill C-50, An Act to amend the Employment Insurance Act and to increase benefits, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M^me Guergis (ministre d’État (Condition féminine)), — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), — That Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), — Que le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mrs. Guergis (Minister of State (Status of Women)), — That Bill C-50, An Act to amend the Employment Insurance Act and to increase benefits, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M^me Guergis (ministre d’État (Condition féminine)), — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 5:56 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 56, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), — That Bill C-392, An Act respecting the use of government procurements and transfers to promote economic development, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-392, Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 4, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 novembre 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Mendes (Brossard—La Prairie), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 402-1158).

At 6:33 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:47 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.