Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), Bill C-59, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 63^e réunion annuelle de la « Southern Legislative Conference of the Council of State Governments », tenue à Winston Salem (Caroline du Nord) du 15 au 19 août 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-59-26.

Mr. Fast (Abbotsford), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 14th Report of the Committee (request for documents pertaining to Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code). — Sessional Paper No. 8510-402-165.

M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 14^e rapport du Comité (demande de documents relatifs au projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel). — Document parlementaire n^o 8510-402-165.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting Nos. 49 and 50) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 49 et 50) est déposé.

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the Seventh Report of the Committee (recommendations regarding Bill C-6, An Act respecting the safety of consumer products). — Sessional Paper No. 8510-402-166.

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le septième rapport du Comité (recommandations concernant le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation). — Document parlementaire n^o 8510-402-166.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cotler (Mount Royal), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), Bill C-483, An Act to amend the State Immunity Act (genocide, crimes against humanity, war crimes or torture), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), Bill C-484, An Act to amend the Criminal Code (cracking down on child pornography), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), le projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (lutte contre la pornographie juvénile), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Allen (Welland), Bill C-485, An Act to amend the Parliamentary Employment and Staff Relations Act (members' staff), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Allen (Welland), le projet de loi C-485, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the debate pursuant to Standing Order 66 scheduled for tonight be deemed to have taken place and the Seventh Report of the Standing Committee on Government Operation and Estimates, presented on Wednesday, June 17, 2009, be deemed concurred in.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat prévu ce soir conformément à l'article 66 du Règlement soit réputé avoir eu lieu et que le septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales, présenté le mercredi 17 juin 2009, soit réputé agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet du transport (n^o 402-1296);

— par M. Allen (Tobique—Mactaquac), une au sujet des médailles de service (n^o 402-1297);

— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), deux au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^os 402-1298 et 402-1299);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du système fiscal (n^o 402-1300) et une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-1301);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de l'euthanasie (n^o 402-1302);

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1303);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-1304);

— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), onze au sujet de l'aide financière (n^os 402-1305 à 402-1315);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des enfants à naître (n^o 402-1316);

— par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1317).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-463 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les propriétés d’intérêt dans la région de la capitale nationale : a) quelles propriétés et quels terrains et immeubles dans la circonscription électorale d’Ottawa-Sud appartiennent entièrement au gouvernement fédéral à l’heure actuelle, y compris les ministères, les conseils, les agences et les sociétés d’État; b) quelles propriétés et quels terrains et immeubles en particulier appartiennent à la Commission de la capitale nationale dans la circonscription électorale d’Ottawa-Sud; c) est-ce que ces propriétés, terrains ou immeubles sont susceptibles d’être vendus ou développés dans les cinq prochaines années; d) quel est l’état d’avancement du projet de construction au 530, chemin Tremblay, à Ottawa? — Document parlementaire n^o 8555-402-463.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)), — That Bill C-58, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), — Que le projet de loi C-58, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, for the calendar year 2010 in the present Parliament, Standing Order 81.(10)(a) be amended as follows:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pour l’année 2010 au cours de la présente législature, l’article 81.(10)a) soit modifié comme suit :

« 81.(10)a) Au cours de l’année 2010, sept jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 26 mars; huit autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 23 juin; et sept autres jours de séance seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 10 décembre; le nombre de jours de séance ainsi réservés peut toutefois être modifié conformément à l'alinéa b) ou c) du présent paragraphe. Ces vingt-deux jours seront appelés jours désignés. Au cours de l’année 2010, au plus un cinquième des jours désignés tomberont le mercredi et au plus un cinquième le vendredi. À compter du premier jour de séance de chaque période de travaux des subsides, au moins un et au plus deux jours des subsides seront désignés dans chaque période de dix jours de séance de ladite période des travaux des subsides, sauf en conformité de l'alinéa c) ou du paragraphe (11) du présent article du Règlement. ».

A question of privilege having been raised by Mr. Cotler (Mount Royal), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Cotler (Mont-Royal), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), propose, — Que la question de privilège soulevée par le député de Mont-Royal soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, November 30, 2009, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 30 novembre 2009, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:40 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 40, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Woodworth (Kitchener Centre), seconded by Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), — That Bill S-216, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), — Que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill S-216, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament), was read the second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

En conséquence, le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Mendes (Brossard—La Prairie), une au sujet du transport (n^o 402-1318).

At 6:12 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 12, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.