Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 128 Thursday, December 10, 2009 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 128 Le jeudi 10 décembre 2009 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-6632 — December 9, 2009 — Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence) — With respect to the motion M-465 (Airline Passenger Bill of Rights), which was adopted unanimously by the House during the 2nd Session of the 39th Parliament on June 12, 2008 calling upon the government to bring forward a passenger bill of rights, what actions has the government taken since to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation being offered by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada? | Q-6632 — 9 décembre 2009 — M. Volpe (Eglinton—Lawrence) — En ce qui concerne la motion M-465 (déclaration des droits des passagers de l'air), adoptée à l’unanimité par la Chambre le 12 juin 2008, au cours de la 2e Session de la 39e Législature, et exhortant le gouvernement à instituer une déclaration des droits des passagers de l’air, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour établir une déclaration qui ait la même portée et le même effet que les textes juridiques proposés ou édictés par divers parlements d’Europe et aux États-Unis pour mettre en vigueur des règles protégeant les intérêts des passagers de façon soutenue et cohérente et pour que l’industrie du transport aérien indemnise adéquatement les passagers qui éprouvent des difficultés, comme des interruptions, retards ou annulations de vols, qui ont du mal à récupérer des bagages enregistrés ou qui éprouvent d'autres inconvénients survenant quand on voyage à bord de vols commerciaux provenant d’un endroit du Canada? |
| Q-6642 — December 9, 2009 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — With respect to unremediated federal contaminated sites: (a) where are those sites located; (b) which federal departments have line responsibility for these sites; and (c) which specific sites have been tested for possible groundwater contamination? | Q-6642 — 9 décembre 2009 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les sites fédéraux toujours contaminés : a) où sont situés ces sites; b) de quels ministères fédéraux relèvent ces sites; c) quels sites ont-ils fait l’objet de tests en vue de déterminer s’il y a eu contamination de la nappe phréatique? |
| Q-6652 — December 9, 2009 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — In respect to sewage treatment in the St. Lawrence River and Great Lakes: (a) how many Canadian cities in each waterway have achieved primary, secondary and tertiary treatment of wastewater effluent, respectively; (b) what is the comparable data for cities on the U.S. side of these aforementioned waterways; and (c) specifically, which Canadian cities fall into the three categories mentioned in (a)? | Q-6652 — 9 décembre 2009 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne le traitement des eaux usées déversées dans le fleuve Saint-Laurent et les Grands Lacs : a) combien de municipalités canadiennes touchées par une voie navigable procèdent au traitement primaire, secondaire et tertiaire des effluents d’eaux usées; b) quelles sont les données pour les municipalités américaines touchées par les mêmes voies navigables; c) plus particulièrement, quelles municipalités canadiennes tombent dans les trois catégories mentionnées en a)? |
| Q-6662 — December 9, 2009 — Mr. Kania (Brampton West) — With regard to government print advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada's Economic Action Plan through advertising in Canada, broken down by province; and (b) when was each advertisment published, and in which publication? | Q-6662 — 9 décembre 2009 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne la publicité imprimée du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada, ventilé par province, pour faire la promotion du Plan d’action économique du Canada; b) quand la publicité individuelle a-t-elle été publiée et dans quelle publication? |
| Q-6672 — December 9, 2009 — Mr. Kania (Brampton West) — With regard to government non-print advertising, such as television and radio : (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan in Canada, broken down by province; and (b) when was each advertisement aired or broadcast, and by which entity or organization? | Q-6672 — 9 décembre 2009 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne la publicité non imprimée du gouvernement, telle que la publicité faite à la télévision et à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité, ventilé par province, pour faire la promotion du Plan d’action économique du Canada; b) quand chaque annonce publicitaire a-t-elle été diffusée et par quelle entité ou organisation? |
| Q-6682 — December 9, 2009 — Mr. Kania (Brampton West) — With regard to government non-print advertising, such as television and radio : (a) how much has the government spent on dealing with the H1N1 pandemic, broken down by province; and (b) when was each advertisment aired or broadcast, and by which entity or organization? | Q-6682 — 9 décembre 2009 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne la publicité non imprimée du gouvernement, telle que la publicité faite à la télévision et à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité, ventilé par province, sur la campagne de sensibilisation à la pandémie du virus H1N1; b) quand chaque annonce publicitaire a-t-elle été diffusée et par quelle entité ou organisation? |
| Q-6692 — December 9, 2009 — Mr. Kania (Brampton West) — With regard to government print advertising: (a) how much has the government spent on dealing with the H1N1 pandemic through advertising in Canada, broken down by province; and (b) when was each advertisement published, and in which publication? | Q-6692 — 9 décembre 2009 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne la publicité imprimée du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada, ventilé par province, sur la campagne de sensibilisation à la pandémie du virus H1N1; b) quand la publicité individuelle a-t-elle été publiée et dans quelle publication? |
| Q-6702 — December 9, 2009 — Ms. Hall Findlay (Willowdale) — With respect to the government’s commitment to sell government assets worth $10.1 billion over a five year period, as made in the Economic and Fiscal Statement (EFS) delivered by the Minister of Finance on November 27, 2008: (a) which departments have assets being considered for sale as of the date hereof; (b) do the dollar figures projected in Table 2.2 of the EFS represent the amounts intended to be generated net of the book value of the disposed assets; (c) what are the numbers projected from Departmental and Corporate Asset Reviews in each of the five years for which projections were made in Table 2.2 of the EFS; and (d) if the numbers then projected in Table 2.2 of the EFS are no longer consistent with current government projections for the disposition of assets, what are the government’s revised projections for those dispositions of assets for the period discussed in Table 2.2 of the EFS? | Q-6702 — 9 décembre 2009 — Mme Hall Findlay (Willowdale) — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement de vendre des biens gouvernementaux d’une valeur de 10,1 milliards de dollars sur une période de cinq ans, comme le mentionne l’Exposé économique et financier (EEF) livré par le ministre des Finances le 27 novembre 2008 : a) quels sont, en date d’aujourd'hui, les ministères dont le gouvernement envisage de vendre des biens; b) les projections en dollars qui figurent dans le Tableau 2.2 de l’EEF représentent-elles les sommes que le gouvernement compte encaisser, déduction faite de la valeur comptable des biens vendus; c) d’après l’examen des biens ministériels et gouvernementaux, quelles sont les sommes que le gouvernement prévoit encaisser au cours de chacune des cinq années pour lesquelles des projections sont faites dans le Tableau 2.2 de l’EEF; d) si les projections qui figurent au Tableau 2.2 de l’EEF diffèrent de celles qu’utilise actuellement le gouvernement à l'égard de la disposition de ses biens, quelles sont les sommes que le gouvernement prévoit maintenant tirer de la disposition de ses biens au cours de la période visée au Tableau 2.2 de l’EEF? |
| Q-6712 — December 9, 2009 — Ms. Hall Findlay (Willowdale) — For the period from November 5, 2005 to December 9, 2009: (a) how many disclosures were made to the Public Sector Integrity Commissioner, which department did each disclosure regard and when was each disclosure made; (b) how many complaints were made to the Public Sector Integrity Commissioner, which department did each complaint regard, and when was each complaint made; (c) how many investigations into disclosures did the Public Sector Integrity Commissioner conduct, when was each investigation conducted and which departments were involved in each investigation; and (d) how many investigations into complaints did the Public Sector Integrity Commissioner conduct, when was each investigation conducted and which departments were involved in each investigation? | Q-6712 — 9 décembre 2009 — Mme Hall Findlay (Willowdale) — Pour la période allant du 5 novembre 2005 au 9 décembre 2009 : a) combien de divulgations ont été faites à la commissaire à l'intégrité du secteur public, de quel ministère chacune d’elles émanait-elle et quand chaque divulgation a-t-elle été faite; b) combien de plaintes la commissaire a-t-elle reçues, de quel ministère chaque plainte émanait-elle, et quand chaque plainte a-t-elle été faite; c) sur combien de divulgations la commissaire à l'intégrité du secteur public a-t-elle enquêté, quand chaque enquête a-t-elle été faite et, dans chaque cas, quels sont les ministères qui y ont participé; d) combien d’enquêtes la commissaire a-t-elle faites à la suite de plaintes, quand chaque enquête a-t-elle été faite et, dans chaque cas, quels sont les ministères qui y ont participé? |
| Q-6722 — December 9, 2009 — Ms. Hall Findlay (Willowdale) — With regard to Access to Information Requests: (a) how many were made to each department during each fiscal year from 2004 to 2008; (b) how many were made to each department from April 1, 2009 to December 9, 2009; (c) how many were responded to by each department during each fiscal year from 2004 to 2008; and (d) how many were responded to by each department from April 1, 2009 to December 9, 2009? | Q-6722 — 9 décembre 2009 — Mme Hall Findlay (Willowdale) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information : a) combien ont été présentées par chaque ministère pendant chaque exercice financier de 2004 à 2008; b) combien ont été présentées par chaque ministère du 1er avril au 9 décembre 2009; c) à combien chaque ministère a-t-il répondu pendant chaque exercice financier de 2004 à 2008; d) à combien chaque ministère a-t-il répondu du 1er avril au 9 décembre 2009? |
| Q-6732 — December 9, 2009 — Ms. Hall Findlay (Willowdale) — With regard to all government advertising from April 1, 2009 to December 9, 2009, including, but not limited to, television commercials, radio ads, magazine ads, newspaper ads, billboards, train wraps and other advertising venues, to promote Canada’s Economic Action plan or www.actionplan.gc.ca: (a) what companies were used to produce each commercial/ad; (b) what media outlets were used to air/publish each commercial/ad; (c) what criteria was used to select the commercial/ad placements; (d) how much did it cost to produce and air/publish each commercial/ad; (e) how often are the commercials/ads aired/published; (f) how much commercial broadcast time, air time, newspaper space and other communication venue available was ordered per outlet; and (g) how much was spent per outlet? | Q-6732 — 9 décembre 2009 — Mme Hall Findlay (Willowdale) — En ce qui concerne toute la publicité que le gouvernement a fait paraître du 1er avril au 9 décembre 2009, y compris, entre autres, à la télévision, à la radio, dans les magazines, dans les journaux, sur les panneaux d’affichage, sur les trains et ailleurs, concernant le Plan d’action économique du Canada ou www.plandaction.gc.ca : a) à quelle société a-t-on confié la production de chaque publicité; b) par quelles entreprises médiatiques a-t-on fait diffuser chaque publicité; c) quels étaient les critères de sélection des supports; d) combien ont coûté la production et la diffusion de chaque publicité; e) à quelle fréquence les publicités sont-elles diffusées; f) combien de temps d’antenne, d’espace de journal et d’autres supports publicitaires a-t-on commandé par entreprise médiatique; g) combien a-t-on dépensé par entreprise médiatique? |
| Q-6742 — December 9, 2009 — Ms. Coady (St. John's South—Mount Pearl) — With regard to Access to Information Requests for 2005-2006, 2007-2008, 2008-2009, and in 2009: (a) in each of the above mentioned years and broken down by department, how many Access to Information Requests have been responded to (i) within 30 days, (ii) within 30 to 60 days, (iii) within 60 to 90 days; (b) broken down by department, how many Access to Information Requests have taken more than 90 days to respond to in each of the above mentioned years; (c) broken down by department, what was the processing time for each request that took longer than 90 days in each of the above mentioned years; (d) broken down by department, what is the average length of time for processing for each of the above mentioned years; and (e) broken down by department, (i) how many Access to Information Requests were denied in each of the above mentioned years, (ii) what were the reasons given for the denials of these requests? | Q-6742 — 9 décembre 2009 — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information faites au cours des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et en 2009 : a) pour chacune des années précitées et par ministère, à combien de demandes le gouvernement a-t-il répondu (i) en 30 jours, (ii) en 30 à 60 jours, (iii) en 60 à 90 jours; b) par ministère, combien de demandes le gouvernement a-t-il mis plus de 90 jours à traiter au cours de chacune des années précitées; c) par ministère, combien de temps le gouvernement a-t-il mis à traiter chaque demande qui a nécessité plus de 90 jours de recherche au cours de chacune des années précitées; d) par ministère, quel a été le délai de traitement moyen des demandes pour chacune des années précitées; e) par ministère, (i) combien de demandes le gouvernement a-t-il rejetées au cours de chacune des années précitées, (ii) quelles raisons le gouvernement a-t-il invoquées pour motiver leur rejet? |
| Q-6752 — December 9, 2009 — Ms. Coady (St. John's South—Mount Pearl) — With regard to Canada’s Economic Action plan signs the government has purchased: (a) how many signs were purchased; (b) what was the cost of each sign; and (c) what was the total cost to the government? | Q-6752 — 9 décembre 2009 — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne les panneaux publicitaires sur le Plan d’action économique du Canada que le gouvernement a achetés : a) combien de panneaux le gouvernement a-t-il achetés; b) combien chaque panneau a-t-il coûté; c) combien ces panneaux ont-ils coûté en tout au gouvernement? |
| Q-6762 — December 9, 2009 — Ms. Coady (St. John's South—Mount Pearl) — With regard to the Privy Council Office: (a) what are the total number of contracts under $10,000 awarded between January 2008 and December 2009; (b) what were the names of the suppliers; (c) what services did they provide; (d) what were the start and end dates of each contract; and (e) what was the contractor code for each supplier? | Q-6762 — 9 décembre 2009 — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé : a) combien en tout le Bureau a-t-il adjugé de contrats de moins de 10 000 $ entre janvier 2008 et décembre 2009; b) quels sont les noms des entrepreneurs adjudicataires; c) quels services ont-ils fournis; d) quelles étaient les dates de début et de fin de chaque contrat; e) quel était le code d’entrepreneur de chaque fournisseur? |
| Q-6772 — December 9, 2009 — Ms. Coady (St. John's South—Mount Pearl) — With regard to Public Works and Government Services Canada: (a) what are the total number of contracts under $10,000 awarded between January 2008 and December 2009; (b) what were the names of the suppliers; (c) what services did they provide; (d) what were the start and end dates of each contract; and (e) what was the contractor code for each supplier? | Q-6772 — 9 décembre 2009 — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : a) quel est le nombre total de contrats de moins de 10 000 $ attribués entre janvier 2008 et décembre 2009; b) qui sont les fournisseurs; c) quels services ont-ils fournis; d) quelles sont les dates de début et de fin de chaque contrat; e) quel est le code d’entreprise de chaque fournisseur? |
| Q-6782 — December 9, 2009 — Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence) — With respect to the evacuation of Lebanese-Canadians from Lebanon during the 2006 Israel-Hezbollah War: (a) what security checks were applied before evacuation to ensure none were members of Hezbollah; (b) how many of the evacuees returned to Lebanon within six months; and (c) what was the final cost of the evacuation itemized by specific category? | Q-6782 — 9 décembre 2009 — M. Volpe (Eglinton—Lawrence) — En ce qui concerne l’évacuation du Liban des Canadiens d’origine libanaise durant la guerre Israël-Hezbollah en 2006 : a) quels contrôles de sécurité ont été appliqués avant l’évacuation pour éviter d’évacuer des membres du Hezbollah; b) combien de personnes évacuées sont retournées au Liban dans les six mois suivant leur évacuation; c) quel a été le coût total de l’évacuation, ventilé par catégorie? |
| Q-6792 — December 9, 2009 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to First Nations and bluefin tuna fishery: (a) how will the Department of Fisheries and Oceans accommodate the First Nations with regard to fair and reasonable access to bluefin tuna; (b) will the Department develop a plan to correct the current situation; and (c) is the Department planning any adjustments to the 2010 fishing season to accommodate First Nations? | Q-6792 — 9 décembre 2009 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les Premières Nations et la pêche au thon rouge : a) quelles mesures entend prendre le ministère des Pêches et des Océans pour que les Premières Nations aient un accès juste et raisonnable au thon rouge; b) le ministère prévoit-il élaborer un plan pour corriger la situation actuelle; c) le ministère prévoit-il apporter des ajustements pour la saison de pêche de 2010 pour répondre aux besoins des Premières Nations? |
| Q-6802 — December 9, 2009 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to the short-term transitional measures for lobster fishers announced on June 10, 2009, by the Minister of Fisheries and Oceans: (a) how many applications has the department received to date; (b) how many applications have been approved; (c) how many applications have been denied; (d) how many applications from the riding of Beauséjour have been approved; (e) how many applications from the riding of Beauséjour have been denied; (f) of the applications that have been denied, (i) how many have been denied solely because the applicant did not hold a valid lobster licence in both 2008 and 2009, (ii) how many have been denied solely because the applicant did not earn income from lobster fishing in both 2008 and 2009, (iii) how many have been denied solely because the applicant did not have a gross value of lobster landings less than or equal to $50,000 in 2009, (iv) how many have been denied solely because the applicant did not experience at least a 25% decline in landed lobster value between 2008 and 2009, (v) how many have been denied solely because the applicant was not lobster dependent; (g) of the applications that have been denied solely because the applicant did not have a gross value of lobster landings less than or equal to $50,000 in 2009, (i) how many had a gross value of lobster landings less than or equal to $55,000; (h) of the applications that have been denied solely because the applicant did not experience at least a 25% decline in landed lobster value between 2008 and 2009, (i) how many had experienced a decline between 19% and 25% exclusive; (i) of the applications from the riding of Beauséjour that have been denied, (i) how many have been denied solely because the applicant did not hold a valid lobster licence in both 2008 and 2009, (ii) how many have been denied solely because the applicant did not earn income from lobster fishing in both 2008 and 2009, (iii) how many have been denied solely because the applicant did not have a gross value of lobster landings less than or equal to $50,000 in 2009, (iv) how many have been denied solely because the applicant did not experience at least a 25% decline in landed lobster value between 2008 and 2009, (v) how many have been denied solely because the applicant was not lobster dependent; (j) of the applications from the riding of Beauséjour that have been denied solely because the applicant did not have a gross value of lobster landings less than or equal to $50,000 in 2009, (i) how many had a gross value of lobster landings less than or equal to $55,000; (k) of the applications from the riding of Beauséjour that have been denied solely because the applicant did not experience at least a 25% decline, (i) how many had experienced a decline between 19% and 25% exclusive? | Q-6802 — 9 décembre 2009 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui a trait aux mesures transitoires à court terme pour les pêcheurs de homard annoncées le 10 juin 2009 par la ministre des Pêches et Océans : a) combien de demandes le ministère a-t-il reçu jusqu’à maintenant; b) combien de demandes ont été acceptées; c) combien de demandes ont été rejetées; d) combien de demandes provenant de la circonscription de Beauséjour ont été acceptées; e) combien de demandes provenant de la circonscription de Beauséjour ont été refusées; f) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées, (i) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas détenu un permis de pêche de homard valide en 2008 et 2009, (ii) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas gagné des revenus de la pêche au homard en 2008 et 2009, (iii) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas enregistré une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009, (iv) combien ont été refusées uniquement pour ne pas avoir connu une baisse d’au moins 25 p. cent de la valeur des homards débarqués entre 2008 et 2009, (v) combien ont été refusées uniquement pour ne pas avoir été catégorisés comme étant dépendant du homard; g) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées uniquement pour ne pas avoir enregistré une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009, (i) combien avaient une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 55 000 $; h) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées uniquement pour ne pas avoir connu une baisse de la valeur des homards débarqués entre 2008 et 2009 d’au moins 25 p. cent, (i) combien avaient connues une baisse entre 19 p. cent et 25 p. cent exclusivement; i) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées dans la circonscription de Beauséjour, (i) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas détenu un permis de pêche de homard valide en 2008 et 2009, (ii) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas gagné des revenus de la pêche au homard en 2008 et 2009, (iii) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas enregistré une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009, (iv) combien ont été refusées uniquement pour ne pas avoir connu une baisse d’au moins 25 p. cent de la valeur des homards débarqués entre 2008 et 2009, (v) combien ont été refusées uniquement pour ne pas avoir été catégorisés comme étant dépendant du homard; j) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées dans la circonscription de Beauséjour uniquement pour ne pas avoir enregistrées une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009, (i) combien avaient une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 55 000 $; k) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées dans la circonscription de Beauséjour uniquement pour ne pas avoir enregistré une baisse d’au moins 25 p. cent, (i) combien avaient enregistré une baisse entre 19 p. cent et 25 p. cent exclusivement? |
| Q-6812 — December 9, 2009 — Mr. Goodale (Wascana) — With respect to debt owed to the Government of Canada and its agencies and entities by governments of the following seven countries, (i) Colombia, (ii) Peru, (iii) Pakistan, (iv) Bangladesh, (v) Indonesia, (vi) Vietnam, (vii) Ukraine: (a) what is the total amount of concessional debt owed by each country and to which agencies or entities, and in what amounts in each case; and (b) what is the total amount of non-concessional debt owed by each country and to which agencies or entities, and in what amounts in each case? | Q-6812 — 9 décembre 2009 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne la dette due au gouvernement du Canada et à ses organismes et entités par les gouvernements des sept pays suivants, (i) la Colombie, (ii) le Pérou, (iii) le Pakistan, (iv) le Bengladesh, (v) l’Indonésie, (vi) le Vietnam, (vii) l’Ukraine : a) à combien s’élève en tout la dette contractée à des conditions de faveur par chaque pays, à quels organismes et entités ces sommes sont-elles dues et à combien la dette à chacun s’élève-t-elle; b) à combien s’élève en tout la dette à rembourser aux conditions du marché contractée par chaque pays, à quels organismes et entités ces sommes sont-elles dues et à combien la dette à chacun s’élève-t-elle? |
| Q-6822 — December 9, 2009 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to the Green Infrastructure Fund: (a) what projects are being funded; (b) in what federal electoral district is each project located; (c) who applied for funding for each project; and (d) what is the exact amount of money allocated to each project? | Q-6822 — 9 décembre 2009 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne le Fonds pour l'infrastructure verte : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription électorale fédérale chaque projet est-il situé; c) qui a demandé les fonds aux fins de chaque projet; d) à combien les fonds affectés à chaque projet s’élèvent-ils exactement? |
| Q-6832 — December 9, 2009 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to the government’s food aid to North Korea: (a) what is the government’s current commitment of food aid to North Korea; (b) is all food aid channeled through the World Food Program; and (c) what actions has the government taken to urge the North Korean government to ensure that food aid is distributed to those most in need? | Q-6832 — 9 décembre 2009 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne l’aide alimentaire du gouvernement à la Corée du Nord : a) actuellement, à combien s’élève l'aide alimentaire que le gouvernement s’est engagé à fournir à la Corée du Nord; b) l’aide alimentaire est-elle entièrement assurée dans le cadre du Programme alimentaire mondial; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour amener le gouvernement nord-coréen à faire en sorte que l’aide alimentaire soit distribuée à ceux de ses citoyens qui en ont le plus besoin? |
| Q-6842 — December 9, 2009 — Mr. Bains (Mississauga—Brampton South) — With regard to the grant and business assistance programs that report to the Minister of Industry: (a) what are the names and amounts granted or released to companies for each fiscal year since 2005-2006; (b) what are the reporting requirements for those programs; and (c) what was the amount budgeted and what was the amount spent for each program for each fiscal year since 2005-2006? | Q-6842 — 9 décembre 2009 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne les programmes de subvention et d’aide aux entreprises qui relèvent du ministère de l’Industrie : a) quelles sont les entreprises qui ont reçu des subventions durant chaque exercice depuis 2005-2006 et combien ont-elles reçues; b) quelles sont les exigences de production de rapports de ces programmes; c) quel montant a été budgété et quel montant a été dépensé à l’égard de chaque programme pour chaque exercice depuis 2005-2006? |
| Q-6852 — December 9, 2009 — Mr. Bains (Mississauga—Brampton South) — With regard to Pearson International Airport: (a) what are the government’s plans, including timelines to address congestion in the next 25 years; (b) how much government and Greater Toronto Airport Authorities funds are budgeted for this expansion; (c) how much has the Ministry of Transport collected in rent from the Greater Toronto Airport Authorities for each year since fiscal year 2005-2006; and (d) how much has the government and its agencies spent on land acquisitions, and where, since fiscal year 2005-2006 and what is the budget and locations proposed for future acquisitions? | Q-6852 — 9 décembre 2009 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne l’Aéroport international Pearson : a) quels sont les plans du gouvernement, y compris les échéanciers pour régler le problème de la congestion au cours des 25 prochaines années; b) combien le gouvernement et la Greater Toronto Airport Authorities ont-ils budgété pour cette expansion; c) combien de loyer la Greater Toronto Airport Authorities a-t-elle payé au ministère des Transports durant chaque exercice depuis 2005-2006; d) combien le gouvernement et ses organismes ont-ils dépensé pour l’acquisition de terrains depuis l’exercice 2005-2006, où sont situés ces terrains, quel est le budget d’acquisition des prochaines années et où sont situés les terrains qu’on prévoit acquérir? |
| Q-6862 — December 9, 2009 — Mr. Bains (Mississauga—Brampton South) — With regard to infrastructure spending in the Region of Peel by the government: (a) what is the total amounts spent in each municipality for each fiscal year since 2005-2006; (b) how much has been spent in each federal electoral district in the Region of Peel for each fiscal year since 2005-2006; (c) how much has been committed under the Infrastructure Stimulus Program for each of the cities in the Region of Peel; and (d) how much has already been spent in the Infrastructure Stimulus Program for each of the cities in the Region of Peel? | Q-6862 — 9 décembre 2009 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure du gouvernement dans la région de Peel : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout dans chaque municipalité au cours de chaque exercice financier depuis 2005-2006; b) combien a-t-il dépensé dans chaque circonscription électorale fédérale de la région au cours de chaque exercice financier depuis 2005-2006; c) combien s’est-il engagé à dépenser dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans chacune des villes de la région de Peel; d) combien a-t-il déjà dépensé dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans chacune d’entre elles? |
| Q-6872 — December 9, 2009 — Mr. Bains (Mississauga—Brampton South) — With regard to fees paid by the government: (a) how much does the government pay in merchant fees for accepting credit cards for government services, broken down by fee type and program area; (b) how much does the government pay in transaction fees for processing debit cards for government services, broken down by fee type and program area; (c) what are the details of agreements signed between the government and credit/debit card processing companies, including all terms, contracts and commitments; (d) what is the total cost of agreements signed between the government and credit/debit card processing companies; and (e) what does the government pay to banks in service fees, broken down by fee type and program area? | Q-6872 — 9 décembre 2009 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement : a) combien le gouvernement paie-t-il en frais aux commerçants pour accepter les cartes de crédit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; b) combien le gouvernement paie-t-il en frais de transaction pour le traitement de cartes de débit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; c) quels sont les détails des accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit/débit, y compris toutes les conditions, les contrats et les engagements; d) combien coûtent en tout les accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit/débit; e) combien le gouvernement paie-t-il aux banques en frais de service par type de frais et secteur de programme? |
| Q-6882 — December 9, 2009 — Mr. Oliphant (Don Valley West) — With respect to Canadian Forces personnel discharged for reasons directly related to their sexual orientation: (a) how many members of the Canadian Forces were discharged under the heading “not advantageously employable” for administrative reasons between the years 1939 and 1969 for reason of their sexual orientation; (b) how many members of the Canadian Forces were similarly discharged between 1969 and present for reason of their sexual orientation; (c) how many members of the Canadian forces were released with a citation of “unsatisfactory conduct” with the annotation “Service Terminated” having been found guilty of a criminal act that related to homosexuality between 1939 and 1969; and (d) what is the statute under which such a designation may be reconsidered retroactively? | Q-6882 — 9 décembre 2009 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne les membres des Forces armées libérés pour des raisons directement liées à leur orientation sexuelle : a) combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés comme « ne pouvant être employés avantageusement » pour des raisons administratives entre 1939 et 1969 en raison de leur orientation sexuelle; b) combien de membres des Forces canadiennes ont été ainsi libérés depuis 1969 en raison de leur orientation sexuelle; c) combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés pour cause de « conduite non satisfaisante » avec la mention « cessation du service » pour avoir été reconnu coupable d’un acte criminel lié à leur homosexualité entre 1939 et 1969; d) aux termes de quelle loi cette désignation peut-elle être reconsidérée rétroactivement? |
| Q-6892 — December 9, 2009 — Mr. Oliphant (Don Valley West) — With regard to potential transfer of Ste. Anne’s Hospital to the provincial government: (a) how many veterans are currently occupying beds in the hospital; (b) how many total beds are currently being unused; (c) what assurances are being given to veterans that their medical care needs will take precedence over non-veterans at the hospital after the transfer; (d) what precedence is given to allied veterans who are now Canadian citizens; (e) what precedence is being given to veterans who served in Korea, as Peacekeepers, and in Afghanistan at this medical facility; (f) what consultations has Veterans Affairs Canada undertaken with Ste. Anne’s residents, staff, local officials, and veterans organizations; (g) when did these consultations occur; and (h) what Veterans Affairs Canada officials were in attendance for these consultations? | Q-6892 — 9 décembre 2009 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne la possible cession de l’Hôpital Sainte-Anne au gouvernement provincial : a) combien d’anciens combattants l’hôpital héberge-t-il actuellement; b) combien compte-t-il actuellement de lits inoccupés; c) quelles assurances les anciens combattants ont-ils reçues qu’après la cession, l’hôpital répondra à leurs besoins médicaux avant ceux des patients civils de l’hôpital; d) quelle priorité l’hôpital accorde-t-il aux anciens combattants des pays alliés qui sont maintenant citoyens canadiens; e) quelle priorité accorde-t-il aux anciens combattants qui ont combattu en Corée, comme casques bleus, ou en Afghanistan; f) quelles consultations Anciens Combattants Canada a-t-il eues avec les résidents et le personnel de l’Hôpital Sainte-Anne, les autorités locales et les organisations d'anciens combattants; g) quand ces consultations ont-elles eu lieu; h) qui sont les représentants d’Anciens Combattants Canada qui y ont participé? |
| Q-6902 — December 9, 2009 — Mr. Oliphant (Don Valley West) — With regard to herbicides sprayed at, or near, Canadian Forces Base (CFB) Gagetown from 1956 to present: (a) what are the names of the specific herbicides sprayed; (b) how many times was each compound sprayed; (c) what are the specific dates of the spraying of each herbicide; (d) what agreements were or are in place for the United States Government to test herbicides at, or near, CFB Gagetown; and (e) what is the estimated number of people medically affected by the spraying of herbicides at, or near, CFB Gagetown? | Q-6902 — 9 décembre 2009 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne les herbicides pulvérisés à la Base des Forces canadiennes (BFC) Gagetown ou aux environs de 1956 à maintenant : a) quels sont les noms des herbicides pulvérisés; b) combien de fois chaque composé a-t-il été pulvérisé; c) à quelles dates exactement chaque herbicide a-t-il été pulvérisé; d) en vertu de quelles ententes le gouvernement des États-Unis a-t-il fait l’essai d’herbicides dans la BFC Gagetown ou aux environs; e) à combien estime-t-on le nombre de personnes qui ont eu des problèmes de santé attribuables à la pulvérisation d’herbicides dans la BFC Gagetown ou aux environs? |
| Q-6912 — December 9, 2009 — Mr. Oliphant (Don Valley West) — With regard to the Agent Orange ex gratia payments: (a) how many total applications were received by Veterans Affairs Canada for ex gratia payment related to the testing of herbicides, including Agent Orange at Canadian Forces Base (CFB) Gagetown; (b) of those that submitted applications for the ex gratia payment, how many individuals were awarded compensation; (c) what medical condition did each of the individuals awarded compensation have to make themselves eligible; (d) of those awarded compensation, were they military or civilian personnel; (e) of those awarded compensation, in what federal electoral riding do they presently reside; and (f) of the funds allocated by the government for the ex gratia payments related to the testing of herbicides, including Agent Orange at CFB Gagetown, how much remains unspent? | Q-6912 — 9 décembre 2009 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne les indemnités à titre gracieux versées à des personnes ayant participé aux essais sur l’agent Orange : a) combien de demandes d’indemnités à titre gracieux Anciens Combattants Canada a-t-il reçues en tout concernant les essais d’herbicides, dont l’agent Orange, faits à la Base des Forces canadiennes (BFC) Gagetown; b) parmi les personnes qui ont demandé une indemnité à titre gracieux, combien en ont reçu une; c) quel état pathologique chacune des personnes ayant reçu une indemnité présentait-elle pour y avoir droit; d) les personnes indemnisées étaient-elles des militaires ou du personnel civil de la base; e) dans quelles circonscriptions électorales fédérales les personnes indemnisées habitent-elles maintenant; f) quelle partie des fonds affectés par le gouvernement fédéral à l’indemnisation à titre gracieux des personnes ayant participé à des essais d’herbicides, dont l’agent Orange, à la BFC Gagetown reste-t-il à dépenser? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Supplementary Estimates (B) | Budget supplémentaire des dépenses (B) |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| December 7, 2009 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2010, be concurred in. | 7 décembre 2009 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, soit agréé. |
| Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). | Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-343 — March 25, 2009 — Ms. Bonsant (Compton—Stanstead) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-343, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave). | C-343 — 25 mars 2009 — Mme Bonsant (Compton—Stanstead) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales). |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — November 6, 2009 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 6 novembre 2009 (Voir les Débats). |
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