Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journals No. 121 Tuesday, February 1, 2011 10:00 a.m.	Journaux N^o 121 Le mardi 1^er février 2011 10 heures

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , two concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 403-1296 and 403-1297);

— par M. Casson (Lethbridge), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os403-1296 et 403-1297);

— by , one concerning Old Age Security benefits (No. 403-1298);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o403-1298);

— by , one concerning Afghanistan (No. 403-1299).

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o403-1299).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Kent (Minister of the Environment), — That Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kent (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, February 2, 2011, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 février 2011, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.
Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.	M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)), — That Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), — Que le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with amendments.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 — Motions Nos. 1 and 3.	Groupe n^o 1 — motions n^os 1 et 3.

Group No. 1

Groupe n^o 1

Mr. Jean (Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Watson (Essex), moved Motion No. 1, — That Bill C-42, in Clause 2, be amended by replacing lines 7 to 15 on page 2 with the following:

“(4) The Committee of the House of Commons responsible for transport matters must,

(a) within three years after the day on which this subsection comes into force and every five years thereafter, commence a comprehensive review of the provisions and operation of this section, and complete the review within two years; and

(b) within three months after the day on which the review is completed, submit a report to the House of Commons setting out its findings.”

M. Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Watson (Essex), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 17, page 2, de ce qui suit :

« (4) Le comité de la Chambre des communes responsable des transports doit :

a) entreprendre un examen approfondi des dispositions du présent article et des conséquences de son application dans les trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe et tous les cinq ans par la suite et le compléter dans les deux ans suivant la date où il a été entrepris;

b) présenter un rapport de ses conclusions à la Chambre des communes dans les trois mois suivant la fin de l'examen. »

Mr. Jean (Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Watson (Essex), moved Motion No. 3, — That Bill C-42, in Clause 2, be amended by replacing line 12 on page 2 with the following:

“the provisions and operation of this section; and”

M. Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Watson (Essex), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 2, de ce qui suit :

« dispositions du présent article et des consé- »

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta), moved the following amendment to Motion No. 1, — That Motion No. 1 be amended by substituting paragraph (a) with the following:	M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), propose l'amendement suivant à la motion n^o 1, — Que la motion n^o1 soit modifiée par substitution à l'alinéa a) de ce qui suit :
“(a) within two years after the day on which this subsection comes into force and every five years thereafter, commence a comprehensive review of the provisions and operation of this section, and complete the review within one year; and”.	« a) entreprendre un examen approfondi des dispositions du présent article et des conséquences de son application dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe et tous les cinq ans par la suite et le compléter dans l'année suivant la date où il a été entrepris; ».

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Warkentin (Peace River), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), — That Bill S-203, An Act respecting a National Philanthropy Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Warkentin (Peace River), appuyé par M. Casson (Lethbridge), — Que le projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, Bill S-203, An Act respecting a National Philanthropy Day, was read the second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.	En conséquence, le projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Agreements for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the province of British Columbia, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-403-475-13. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-403-475-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:26 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 26, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:54 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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