The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Ashfield (Minister of National Revenue, Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister for the Atlantic Gateway), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Abbott (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, en date du 14 août 2007 et copie de l'Échange de notes constituant un amendement à l'Accord d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, en date du 30 mars et 28 avril 2009, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-403-1.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Abbott (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Lituanie concernant les échanges jeunesse, et Note explicative, en date du 19 novembre 2009. — Document parlementaire n^o 8532-403-2.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Abbott (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Estonie concernant les échanges de jeunes, et Note explicative, en date du 14 décembre 2009. — Document parlementaire n^o 8532-403-3.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Abbott (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Programme de partenariat mondial — Combattre le terrorisme et les armes de destruction massive, 2007-2009 ». — Document parlementaire n^o 8525-403-4.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Fourth Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2009-2010 — Vote 5c under PARLIAMENT). — Sessional Paper No. 8510-403-9.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le quatrième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2009-2010 — crédit 5c sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-403-9.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 4) est déposé.

Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That, for the calendar year 2010 in the present Parliament, Standing Order 81(4) be amended by replacing the words “March 1” with the words “March 3”.

Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que, pour la durée de l’année civile 2010 et de la présente législature, les mots « 1^er mars » soit remplacés par les mots « 3 mars » dans l’article 81(4) du Règlement.

The question was put on the motion and, less than 25 Members having risen to object, pursuant to Standing Order 56.1(3), the motion was adopted.

La motion est mise aux voix et, moins de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est adoptée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0150);

— par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 403-0151);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 403-0152);

— par M. Allen (Tobique—Mactaquac), une au sujet de l'intimidation (n^o 403-0153);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 403-0154) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 403-0155);

— par M. Petit (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0156);

— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0157);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la prévention du suicide (n^o 403-0158) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-0159);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0160).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Ashfield (Minister of National Revenue, Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister for the Atlantic Gateway), — That Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-232, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire n^o 8560-403-458-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R. 1985, ch. C-8, par. 117(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-59-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport sur l'administration du Programme d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2007-2008, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, par. 20(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-773-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 110(2) » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-403-918-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour les exercices terminés les 31 mars 2007 et 2008, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-403-363-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.