Passer au contenu
Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Notice Paper

No. 43

Monday, May 10, 2010

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 43

Le lundi 10 mai 2010

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

May 7, 2010 — The Minister of Public Safety — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts”. 7 mai 2010 — Le ministre de la Sécurité publique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-2482 — May 7, 2010 — Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta) — With regard to Health Canada’s research on the stress response to aircraft noise: (a) what studies have been conducted; (b) what are their results and conclusions; and (c) what future research is planned? Q-2482 — 7 mai 2010 — M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne les recherches de Santé Canada sur la réaction de stress au bruit des aéronefs : a) quelles ont été les études effectuées; b) quels ont été les résultats et les conclusions de ces recherches; c) quelles autres recherches prévoit-on effectuer?
Q-2492 — May 7, 2010 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — With regard to the Community Futures Program: (a) is Industry Canada still responsible for administering this program and, if so, which section or agency of Industry Canada is responsible for the administration of the program and its support of Community Futures Development Corporations (CFDCs) in Northern Ontario; (b) currently, how many northern CFDCs are there in existence, and how much funding do they each receive; (c) are there any plans for additional northern CFCDs or reductions in the number of northern CFDCs and, if so, how many and where; (d) how many staff at Industry Canada have responsibilities related to the Community Futures Program overall; (e) to what departmental section, division, or agency are they assigned; (f) what is the organizational relationship between the Southern Ontario Development Agency and the Community Futures Program; (g) does the Southern Ontario Development Agency have any responsibilities as concerns northern CFDCs; (h) are there any plans to transfer responsibilities for northern CFDCs from FedNor to the Southern Ontario Development Agency; (i) are there any plans to transfer staff at FedNor, who are currently responsible for the Community Futures Program in Northern Ontario, to the Southern Ontario Development Agency; and (j) will the Community Futures Program be subject to the five per cent budgetary cut announced for Industry Canada and, (i) if so, on what basis would these cuts be made, (ii) if not, will the five per cent cut to Industry Canada's budget have any impact on the Community Futures Program and, if so, what kind of an impact? Q-2492 — 7 mai 2010 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne le Programme de développement des collectivités : a) Industrie Canada est-il toujours responsable de l’administration de ce programme et, dans l’affirmative, quelle section ou quel organisme d’Industrie Canada est responsable de l’administration du programme et de l'appui aux Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) dans le Nord de l’Ontario; b) combien y a-t-il de SADC dans le Nord actuellement et quel est le montant que chacune d’elles reçoit actuellement; c) prévoit-on créer de nouvelles SADC ou de réduire leur nombre dans le Nord et, dans l’affirmative, combien et où; d) combien d’employés d’Industrie Canada exercent des responsabilités relativement au Programme de développement des collectivités en général; e) à quelle section, division ou agence sont-ils affectés; f) quel est le lien organisationnel entre l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario et le Programme de développement des collectivités; g) l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario a-t-elle des responsabilités pour les SADC du Nord; h) prévoit-on de transférer les responsabilités relatives aux SADC du Nord de la FedNor à l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario; i) prévoit-on de transférer du personnel de la FedNor, qui est maintenant responsable du Programme de développement des collectivités dans le Nord de l’Ontario, à l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario; j) le Programme de développement des collectivités sera-t-il assujetti à la compression budgétaire de cinq pour cent annoncée pour Industrie Canada et, (i) dans l’affirmative, sur quoi seraient fondées ces réductions, (ii) dans la négative, la compression de cinq pour cent touchant Industrie Canada aura-t-elle un effet sur le Programme de développement des collectivités et, dans l’affirmative, quel genre d’effet?
Q-2502 — May 7, 2010 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — With regard to FedNor: (a) what is the total staff complement for FedNor for each of its programs and in what locations, for the fiscal years 2006-2007 to 2009-2010 and currently; and (b) what are the staffing projections for FedNor for each of its programs, and in what locations, for 2010-2011? Q-2502 — 7 mai 2010 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne FedNor : a) quel est l’effectif total de FedNor pour chacun de ses programmes, et en quels lieux, pour les exercices 2006-2007 à 2009-2010 et présentement; b) quels sont les projections de FedNor en matière de dotation pour chacun de ses programmes, et en quels lieux, pour 2010-2011?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l’opposition
May 7, 2010 — Mr. Paillé (Hochelaga) — That, in the opinion of the House, the government should eliminate the pseudo federal spending power in areas that are under the jurisdiction of Quebec and the provinces, as laid out in Bill C-507. 7 mai 2010 — M. Paillé (Hochelaga) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer le pseudo pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, tel que proposé par le projet de loi C-507.


May 7, 2010 — Mr. Paquette (Joliette) — That this House acknowledge that, 20 years after the Meech Lake Accord failed, federalism is not renewable because no constitutional package that would meet Quebec’s traditional demands has been put forward, or will be put forward, by any federal government. 7 mai 2010 — M. Paquette (Joliette) — Que cette Chambre constate que, vingt ans après l'échec de l'Accord du Lac Meech, le fédéralisme n’est pas renouvelable puisqu’aucune offre constitutionnelle qui satisferait les demandes traditionnelles du Québec n'est venue ni ne viendra d’aucun gouvernement fédéral.


May 7, 2010 — Mr. Paquette (Joliette) — That this House acknowledge that federalism cannot be renewed, since 20 years after the failure of the Meech Lake Accord, Quebec still does not have the power to choose three justices on the Supreme Court of Canada, or to opt out with compensation from federal programs in its areas of jurisdiction, nor does it have a real veto over constitutional amendments and its status as a nation still has not been recognized in the Canadian Constitution. 7 mai 2010 — M. Paquette (Joliette) — Que cette Chambre constate que le fédéralisme n’est pas renouvelable puisque, vingt ans après l’échec de l’Accord du Lac Meech, le Québec ne dispose pas du pouvoir de choisir trois juges à la Cour suprême du Canada, ni d’un droit de retrait avec compensation des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, ni d’un réel véto en matière d’amendements constitutionnels et son statut de nation ne fait toujours pas l’objet d’une reconnaissance constitutionnelle.


May 7, 2010 — Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — That this House affirm that all nations must have available to them the tools required for their development, including their linguistic and cultural development, and that the House acknowledge that Quebec cannot flourish within Canada because all its proposals for obtaining more powers in these areas, such as the application of the Charter of the French Language to enterprises on Quebec territory that are under federal jurisdiction or the creation of a Quebec radio-television and telecommunications commission, have been flatly rejected. 7 mai 2010 — Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — Que cette Chambre affirme que toute nation doit disposer des outils nécessaires à son développement, notamment aux plans linguistique et culturel, et qu’elle constate que la nation québécoise ne peut pas s’épanouir au sein du Canada puisque toutes les propositions visant à lui donner plus de pouvoirs en ces matières, comme l’application de la Charte de la langue française aux entreprises sous juridiction fédérale sur le territoire québécois ou la création d’un Conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications, se sont heurtées à une fin de non-recevoir.


May 7, 2010 — Mr. Paillé (Hochelaga) — That, in the opinion of the House, since each nation is entitled to have at its disposal the economic and financial tools necessary for its development, and since securities regulation falls under the exclusive jurisdiction of Quebec and the provinces, the government should respect the will of the Quebec nation and not introduce legislation to create a Canada-wide securities commission. 7 mai 2010 — M. Paillé (Hochelaga) — Que, de l’avis de la Chambre, puisque toute nation doit disposer des outils économiques et financiers nécessaires à son développement et que la compétence en matière de réglementation des valeurs mobilières relève exclusivement du Québec et des provinces, le gouvernement devrait respecter la volonté de la nation québécoise et renoncer à déposer un projet de loi pour créer un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières.


May 7, 2010 — Ms. Lalonde (La Pointe-de-l'Île) — That, in the opinion of the House, the Quebec nation should be able to speak for itself internationally by concluding treaties in its own areas of jurisdiction, since the government should be committed to implementing the Gérin-Lajoie doctrine, as proposed in Bill C-486. 7 mai 2010 — Mme Lalonde (La Pointe-de-l'Île) — Que, de l’avis de la Chambre, la nation québécoise devrait pouvoir s’exprimer sur le plan international en concluant des traités dans ses propres champs de compétence, puisque le gouvernement devrait s’engager à appuyer la mise en œuvre de la doctrine Gérin-Lajoie, telle que proposée par le projet de loi C-486.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-389 — March 3, 2010 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-389, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression). C-389 — 3 mars 2010 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — May 27, 2009 M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 27 mai 2009
Mr. Layton (Toronto—Danforth), Mr. Davies (Vancouver Kingsway) and Ms. Davies (Vancouver East) — May 28, 2009 M. Layton (Toronto—Danforth), M. Davies (Vancouver Kingsway) et Mme Davies (Vancouver-Est) — 28 mai 2009
Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) and Ms. Chow (Trinity—Spadina) — May 29, 2009 M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) et Mme Chow (Trinity—Spadina) — 29 mai 2009
Mr. Bagnell (Yukon) — June 1, 2009 M. Bagnell (Yukon) — 1er juin 2009
Ms. Leslie (Halifax) — June 3, 2009 Mme Leslie (Halifax) — 3 juin 2009
Mr. Oliphant (Don Valley West) — June 5, 2009 M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — 5 juin 2009
Mr. Rae (Toronto Centre) — June 12, 2009 M. Rae (Toronto-Centre) — 12 juin 2009

2 Response requested within 45 days
2 Demande une réponse dans les 45 jours