The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, in the Province of Quebec, by reason of the resignation of Mr. Jean-Yves Roy, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, Friday, October 22, 2010, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, dans la province de Québec, à la suite de la démission de M. Jean-Yves Roy, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le vendredi 22 octobre 2010, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

At 11:02 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 2, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Richardson (Calgary Centre), seconded by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that improved competitiveness will continue to stimulate economic growth and create jobs for Canadians; and (b) continue to diversify and expand markets for Canadian goods and services by encouraging investment in Canada through lower corporate tax rates, maintaining a stable economy and the signing of free trade agreements. (Private Members' Business M-518)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Richardson (Calgary-Centre), appuyé par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’une plus grande compétitivité continuera de stimuler la croissance économique et de créer des emplois pour les Canadiens; b) continuer de diversifier et d’étendre les marchés pour les biens et services canadiens en encourageant l'investissement au Canada par une diminution de l’impôt sur les sociétés, en maintenant la stabilité de l’économie et en signant des accords de libre-échange. (Affaires émanant des députés M-518)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 27, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 octobre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Ashfield (Minister of National Revenue, Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister for the Atlantic Gateway), — That Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-14, An Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act, as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 19th Report of the Committee, "Chapter 5, Acquiring Military Vehicles for Use in Afghanistan, of the Fall 2009 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-403-110.

M. Volpe (Eglinton—Lawrence), du Comité permanent des comptes publics, présente le 19^e rapport du Comité, « Le chapitre 5, L'acquisition de véhicules militaires pour service en Afghanistan, du rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-403-110.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6, 9, 11 and 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6, 9, 11 et 26) est déposé.

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the Second Report of the Committee (Bill C-473, An Act to protect insignia of military orders, decorations and medals of cultural significance for future generations, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-403-111.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent des anciens combattants, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes des ordres, décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-403-111.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20, 23 and 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 20, 23 et 24) est déposé.

Mr. Fast (Abbotsford), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-403-112.

M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-403-112.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 29 and 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 29 et 30) est déposé.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Fifth Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-429, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood)). — Sessional Paper No. 8510-403-113.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le cinquième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)). — Document parlementaire n^o 8510-403-113.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 31) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 31) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, October 27, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 13)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 27 octobre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 13)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Bill C-584, An Act to amend the Hazardous Products Act (plastic bags), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-584, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (sacs en plastique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Bill C-585, An Act to amend the Old Age Security Act (CPP payments), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-585, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements au titre du Régime de pensions du Canada), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (n^o 403-0962);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0963) et une au sujet du transport (n^o 403-0964);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0965);

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-0966);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet de la prévention du suicide (n^os 403-0967 et 403-0968) et une au sujet du génie génétique (n^o 403-0969);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet du génie génétique (n^o 403-0970) et une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-0971).

The Speaker declared null and void the amendment to Clause 2, the amendment to Clause 7 amending lines 12 and 13 on page 3 and the amendment to Clause 8 amending lines 14 to 16 on page 3 in Bill C-442, An Act to establish a National Holocaust Monument, as adopted by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, and ordered that they be struck from the Bill as reported and that the Bill be reprinted.

Le Président déclare nuls et non avenus l’amendement à l’article 2, l’amendement à l’article 7 modifiant les lignes 13 et 14 à la page 3 et l’amendement à l’article 8 modifiant les lignes 15 à 18 à la page 3, du projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, tels qu'adoptés par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, et ordonne qu'ils soient retranchés du projet de loi dont il a été fait rapport et que le projet de loi soit réimprimé.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice), — That Bill C-14, An Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 6(2), a report recommending that the National Parole Board User Fees Proposal relating to pardon applications (Sessional Paper No. 8564-403-7-01) be approved was deemed presented by the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 6(2), un rapport recommandant l’approbation de la Proposition relative aux frais d'utilisation de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les demandes de pardon (document parlementaire n^o 8564-403-7-01) est réputé présenté par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 6(2), a report recommending that the Department of Industry User Fee Proposal for Services under the Canada Not-for-Profit Corporations Act (Sessional Paper No. 8564-403-1-01) be approved was deemed presented by the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 6(2), un rapport recommandant l’approbation de la Proposition d'imposition de frais d'utilisation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif du ministère de l'Industrie (document parlementaire n^o 8564-403-1-01) est réputé présenté par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. C-23, art. 53. — Document parlementaire n^o 8560-403-31-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-0972).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:56 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 56, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.