Des collectivités solides sont essentielles tant pour les personnes que pour les entreprises; c’est là qu’elles vivent et travaillent, et des collectivités solides permettent aux personnes d’avoir une meilleure qualité de vie, aux entreprises d’être plus prospères et au pays tout entier d’être plus fort. Quelques témoins ont abordé des enjeux divers qui concernent les collectivités : infrastructures, environnement, logement, arts et culture, organismes de bienfaisance et bénévolat, collectivités rurales et éloignées, sûreté et sécurité intérieures.

Ce que les témoins ont demandé

4.1 Infrastructures

On croit généralement que des infrastructures suffisantes et en bon état sont nécessaires pour que les personnes, les entreprises et les collectivités s’épanouissent et que l’économie prospère. Certains témoins ont exprimé leurs opinions sur un certain nombre d’aspects des infrastructures du Canada, notamment la stratégie fédérale sur les infrastructures, les politiques fédérales sur l’acquisition d’infrastructures, le financement fédéral des infrastructures municipales ainsi que des secteurs particuliers comme les transports, les communications, l’électricité et les systèmes énergétiques et enfin la technologie d’information en cartographie.

A. Stratégie fédérale sur les infrastructures

«Oui, nous appuyons largement la stratégie d'investissement à long terme dans l'infrastructure dans laquelle les trois ordres de gouvernement jouent un rôle. Comme je l'ai mentionné plus tôt, les différents gouvernements sont responsables de différents éléments de l'infrastructure. Je pense qu'il serait avantageux pour le Canada que tous les intervenants se rencontrent, y compris ceux du domaine de l'ingénierie et de l'industrie de la construction.» Nadine Miller (présidente, Association canadienne de la construction), 18 Octobre 2011

Selon quelques témoins, le gouvernement fédéral devrait continuer d’assumer un rôle de leadership dans l’élaboration d’une stratégie nationale à long terme sur les infrastructures afin de remplacer le plan Chantiers Canada, qui arrive à expiration, et travailler avec les provinces, les territoires et les municipalités à réduire le lourd déficit des infrastructures publiques au Canada. Ils ont proposé diverses mesures qui, selon eux, sont propres à rendre plus efficace une stratégie nationale : appliquer des pratiques de gestion suivie des actifs pour évaluer l’état des infrastructures existantes, veiller à ce que les infrastructures existantes et nouvelles puissent s’adapter aux changements climatiques, établir avec plus d’exactitude les coûts des projets d’infrastructure, prévoir des calendriers réalistes pour l’achèvement des projets, consentir dans les infrastructures des investissements partagés avec le secteur privé, selon des modèles de partenariat public-privé (PPP), et imposer des péages pour les nouvelles infrastructures.

Un témoin a fait valoir qu’il faut définir clairement les rôles de chacun des ordres de gouvernement sur les plans financiers et opérationnels, consulter le secteur des infrastructures et les municipalités, assurer l’achèvement des projets dans les délais en allégeant le fardeau de la réglementation, évaluer chaque année les progrès accomplis dans la réduction du déficit des infrastructures et éliminer ce déficit en 20 ans.

B. Acquisition d’infrastructures par les autorités fédérales

Un témoin a fait savoir au Comité qu’une planification améliorée des divers projets fédéraux d’infrastructure serait possible grâce à une approche du processus fédéral d’acquisition fondée sur l’analyse du cycle de vie qui tiendrait compte des coûts initiaux, des coûts d’entretien à long terme, des impacts environnementaux et des bienfaits sociaux pendant toute la durée de vie du projet d’infrastructure.

Quelques témoins ont proposé d’adopter des lignes directrices pour veiller à ce que les projets fédéraux d’infrastructure soient durables sur le plan de l’environnement : insistance sur une meilleure efficacité énergétique, réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution atmosphérique, propreté de l’eau et gestion efficace des déchets.

Un témoin a prôné l’utilisation du ciment Portland au calcaire comme matériau de construction des nouveaux immeubles fédéraux.

Certains témoins ont expliqué que les modèles de PPP pour financer l’expansion et le renouvellement de l’infrastructure réduisent les coûts devant être assumés par le gouvernement et répartissent le risque associé aux grands projets d’infrastructure entre le gouvernement et les entreprises.

Quelques témoins ont parlé du processus fédéral d’appels d’offres et ont indiqué que tous les soumissionnaires devraient être sur un pied d’égalité.

C. Financement fédéral des infrastructures municipales

Certains témoins ont parlé de sources fédérales d’impôt qui, selon eux, devraient servir à soutenir les municipalités. En ce qui concerne le Fonds de la taxe sur l’essence, quelques-uns ont mentionné au Comité que le plafond annuel de 2 milliards de dollars devrait être indexé sur l’inflation de façon à suivre le rythme de l’évolution démographique et de la croissance économique, sans oublier qu’il faut aider à remplacer des infrastructures vieillissantes. D’autres ont exprimé des craintes à propos des hausses d’impôt visant à financer les infrastructures en cette période de fragilité économique. Un témoin a préconisé une liste plus étendue de projets admissibles, estimant que les centres administratifs fédéraux, les installations de loisirs, les parcs et les terrains de sport devraient être au nombre de ces projets.

Une demande a également été formulée par un témoin au sujet de la taxe d’accise fédérale, à savoir qu’une partie du produit de la taxe d’accise soit cédée aux municipalités pour financer les transports en commun.

D. Soutien à des secteurs particuliers

Les navetteurs canadiens ont des durées de déplacement parmi les plus longues au monde. Souhaitant leur donner plus de choix dans les transports en commun, quelques témoins ont préconisé la création d’un fonds pour l’infrastructure à long terme des transports en commun qui, selon eux, pourraient s’inspirer du Fonds PPP Canada. Un témoin a réclamé la création d’un fonds national des transports urbains qui faciliterait l’intégration du développement urbain aux systèmes de transport, tandis qu’un autre a demandé l’expansion des systèmes de transport interurbain et la réduction du coût des transports en commun pour les municipalités.

En ce qui concerne la construction de routes, un témoin a parlé au Comité des exigences de la Loi sur la protection des eaux navigables et suggéré qu’on révise la loi et sa définition des eaux navigables.

Certains témoins ont expliqué que les besoins en matière d’infrastructure au pays sont importants et que le gouvernement devrait travailler avec les provinces, les territoires et l’industrie afin de définir des projets d’infrastructure stratégiques pour les transports et envisager d’y investir de façon à faciliter le développement économique et la création de richesse.

Quelques témoins ont préconisé des mesures visant à améliorer l’accès à Internet à haute vitesse et aux communications sans fil ainsi qu’aux vitesses en large bande pour Internet. Ils ont proposé par exemple la création d’une politique cadre nationale sur le numérique et un programme particulier pour aider le secteur des communications à étendre ses réseaux à large bande dans des régions où, pour l’instant, il ne serait pas rentable d’offrir ce service. De l’avis d’un témoin, des mesures incitatives directes et des initiatives en matière de communications pourraient combler l’écart qui sépare le Canada des États-Unis sur le plan des investissements dans la technologie des communications.

Figure 5 – Disponibilité de la large bande et abonnés, Canada, 2005-2010 (% des ménages) Source – Figure produite à l’aide de données provenant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Rapport de surveillance des communications du CRTC, diverses années.

Pour les régions rurales et éloignées, un témoin a proposé au Comité qu’un financement fédéral devrait être consenti à des fournisseurs de réseaux dans le nord du Canada, comme au Yukon, afin de relier les réseaux à large bande de là-bas à ceux des provinces canadiennes, d’améliorer la fiabilité des réseaux du Nord et d’accroître l’accès à la large bande pour les entreprises et les particuliers dans les zones rurales et éloignées.

Quelques témoins ont parlé des niveaux minimums fixés par le gouvernement en ce qui a trait aux vitesses et à l’accès à la large bande dans les régions rurales et éloignées, lesquels pourraient être atteints au moyen des revenus tirés de futures enchères du spectre sans fil. À propos de ces enchères, les témoins ont avancé que le gouvernement devrait tenir des enchères sans restrictions et que les soumissionnaires retenus devraient satisfaire des conditions concernant le déploiement en zone rurale.

À propos de l’infrastructure liée à l’énergie, un témoin a demandé qu’on allège le fardeau de la réglementation pour les exploitants qui produisent et transportent de l’électricité afin d’atténuer la complexité qui tient au fait que le réseau de transport d’électricité au Canada est surveillé par de multiples administrations, ce qui a pour effet de retarder l’approbation des projets. Un témoin a appris au Comité que le réseau de transport d’électricité était non fiable ou inexistant au Yukon et dans le nord de la Colombie-Britannique et a proposé des investissements fédéraux dans une stratégie d’énergie propre et sûre pour le Yukon, dans les systèmes de cogénération de chaleur et d'électricité et dans de nouvelles lignes de transport dans le nord de la Colombie-Britannique. Un témoin a dit au Comité qu’il était nécessaire de réduire les coûts énergétiques dans les régions éloignées et dans le Nord et a suggéré que le gouvernement appuie certaines initiatives énergétiques du secteur privé.

Un témoin a insisté sur l’importance de la surveillance et de la qualité de l’eau dans toutes les collectivités au Canada, et il a demandé des fonds pour diverses choses : appuyer les prévisions de disponibilité et de salubrité futures de l’eau, améliorer les réseaux de distribution d’eau et de collecte des égouts dans tout le Canada et aider les municipalités à respecter les nouvelles exigences relatives aux eaux usées aux termes de la Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d'eaux usées municipales. Un autre témoin a demandé instamment que des améliorations soient apportées aux systèmes d’alimentation en eau potable des collectivités des Premières nations, tandis qu’un autre a réclamé l’amélioration de la collecte et de la gestion des données sur l’eau.

Soutenant que la numérisation de l’information cartographique peut aider à gérer les urgences, accroître la productivité des entreprises et créer de nouveaux marchés, quelques témoins ont réclamé la création d’un plan national d’action sur la géomatique en utilisant les fonds existants de GéoConnexions Canada, en plus de la poursuite du soutien du programme de géocartographie de l’énergie et des minéraux, et de l’Initiative géoscientifique ciblée. À leur avis, le plan d’action permettrait d’améliorer l’infrastructure de la technologie de l’information, d’acquérir de nouvelles cartes pour assurer la cartographie de l’ensemble du pays, d’établir des lignes directrices et des normes nationales pour intégrer l’information existante et d’offrir une tribune pour mettre en commun l’information géomatique avec les entreprises.

4.2 Environnement

L’environnement est présent au quotidien dans la vie des personnes et des entreprises, et la pérennité de l’environnement est importante pour la prospérité à long terme des Canadiens et Canadiennes. Certains témoins ont indiqué des mesures environnementales qui concernent la conservation, la remise en état des écosystèmes et le rétablissement d’espèces, les carburants classiques, l’énergie renouvelable et les émissions de gaz à effet de serre.

A. Conservation, remise en état des écosystèmes et rétablissement d’espèces

Un témoin a présenté des idées diverses afin de protéger les terres autochtones à l’écologie fragile dans le nord du Canada. Un témoin a proposé par exemple que le gouvernement fédéral élargisse le mandat du programme de Planification communautaire globale et accroisse le financement de l’aménagement régional du territoire par les Canadiens autochtones pour qu’ils puissent collaborer avec les provinces et les territoires en matière d’aménagement dans les terres ancestrales.

Soucieux de la préservation des forêts boréales du Canada, un témoin a réclamé un soutien financier fédéral pour l’Entente sur la forêt boréale canadienne (EFBC) à l’intention du Secrétariat de l’EFBC et des institutions connexes des Autochtones et des Premières nations.

Le Comité s’est fait dire par un témoin qu’il fallait améliorer l’état de santé du Réseau Grands Lacs-voie maritime du Saint-Laurent en accroissant les fonds destinés à la mise en œuvre de l’Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, à la surveillance de l’environnement et à l’élaboration d’une stratégie relative aux espèces envahissantes et à l’impact des changements climatiques. Quelques témoins ont ajouté que d’autres milieux aquatiques nécessitaient un effort de remise en état et ont appuyé un financement accru pour le Fonds d'intendance du bassin du lac Winnipeg et l’application de la Stratégie de gérance des eaux des Territoires du Nord-Ouest.

De plus, quelques témoins ont fait valoir leurs opinions sur les mesures propres à prévenir l’extinction d’espèces fauniques et à favoriser le rétablissement d’espèces actuellement en péril. Un témoin a appuyé le prolongement du financement de la stratégie fédérale sur les espèces en péril pendant encore cinq ans pour qu’on puisse appliquer des plans d’action et que le Canada puisse respecter les exigences de la Convention sur la diversité biologique. Un autre témoin a formulé des propositions sur l’amélioration des stocks de saumon et de leurs habitats au Canada, faisant des demandes précises pour que le soutien financier fédéral soit maintenu pour le Programme de mise en valeur des salmonidés et les installations de préservation du saumon, ainsi que des investissements pour la remise en état de l’écosystème du détroit de Georgie, en Colombie-Britannique.

B. Carburants classiques

Certains témoins ont exprimé des opinions divergentes sur le soutien fédéral à accorder à l’industrie de l’extraction des carburants classiques. L’un d’eux a préconisé une modification des lignes directrices actuelles sur les dépenses de prospection au Canada afin de permettre aux sociétés de déduire les coûts associés aux exigences gouvernementales. D’autres ont demandé par contre que les dépenses de prospection et de mise en valeur au Canada soient soumises au régime normal des taux d’amortissement, de façon à réduire les incitatifs fiscaux accordés au secteur de l’extraction des carburants classiques.

De la même façon, quelques témoins ont exprimé leur opinion sur l’implantation d’une taxe sur le carbone. Quelques-uns se sont dits favorables à l’imposition de cette taxe, tandis que d’autres se sont prononcés contre.

C. Énergie renouvelable

Un témoin a parlé au Comité de la nécessité d’une sensibilisation accrue et d’une meilleure information concernant l’efficacité énergétique et les impacts du comportement du consommateur, et a proposé la création d’un fonds pour aider les petites et moyennes organisations sans but lucratif à concevoir des programmes de sensibilisation en matière d’environnement. Un autre a demandé instamment l’élaboration de programmes fédéraux d’information inspirés du programme Energy Star pour promouvoir chez le consommateur un comportement responsable du point de vue de l’environnement.

Pour accroître les investissements dans les technologies des énergies renouvelables, quelques témoins ont réclamé la poursuite du Programme écoÉnergie pour l’électricité renouvelable, l’application d’une stratégie nationale pour les maisons vertes et la création d’obligations vertes dont le rendement serait garanti par le gouvernement et qui seraient mises en marché par les institutions financières canadiennes.

Certains témoins ont également précisé que le secteur de l’énergie solaire avait besoin d’un soutien fédéral. L’un d’eux a demandé la création d’une association nationale de l’énergie solaire qui faciliterait les investissements dans cette forme d’énergie et l’information à son sujet, élaborerait et administrerait des normes et des codes canadiens pour la technologie de l’énergie solaire et ferait la promotion de modèles de PPP pour accroître l’investissement. Un autre a proposé l’instauration d’un crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies de l’énergie solaire.

D. Émissions de gaz à effet de serre

Un témoin a parlé au Comité de la réglementation des émissions de gaz à effet de serre, préconisant l’alignement de la réglementation canadienne sur celle des États-Unis, de façon à prévenir les perturbations du commerce. Il a aussi demandé des consultations fédérales auprès des provinces et des parties intéressées dans l’industrie afin de créer un système national de gestion des gaz à effet de serre conforme aux approches internationales.

En ce qui concerne l’énergie propre et les ressources renouvelables, un témoin a encouragé l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable à l’investissement pour favoriser la technologie des énergies propres. Quelques autres ont indiqué que les autorités fédérales devraient définir des mesures de politique efficaces pour accroître l’utilisation de ressources renouvelables dans la fabrication de biens.

Le secteur des transports et notamment les véhicules préoccupaient certains témoins. Chacun d'entre eux a avancé une proposition visant à faire augmenter l’utilisation de carburants plus propres : maintenir l’exemption de la taxe d’accise pour le gaz naturel acheté pour un véhicule, établir des mesures fiscales favorables au transport durable, envisager des mesures incitatives concernant l'adoption du gaz naturel, élaborer une stratégie servant à promouvoir une variété de carburants propres, créer des crédits d’impôt liés à l’utilisation de carburants de remplacement, mettre en place un crédit d'impôt pour l’achat de véhicules propulsés au propane et la construction d’infrastructures de ravitaillement en propane, et créer un crédit d'impôt pour la commercialisation de biocarburants.

Un témoin a signalé qu’il faudrait promouvoir l’utilisation de véhicules mus à l’électricité et au gaz naturel. Il a aussi proposé qu’on mette en œuvre un programme d’incitation pour ce type de véhicule à l’intention des acheteurs et qu’on exige qu’une partie du parc automobile fédéral utilise l'électricité. Pour accélérer l’adoption des véhicules électriques, le même témoin a aussi recommandé vivement l’harmonisation des codes et des normes en Amérique du Nord et un financement fédéral d’une partie des coûts d’installation des stations de recharge pour les automobiles électriques. Pour assurer l’équité aux fabricants de véhicules qui ont amélioré l’efficacité énergétique de leurs véhicules, un autre témoin a réclamé l’élimination de l’écoprélèvement.

Pour aider les pays en développement à atteindre les objectifs en matière de changements climatiques et d’émissions et pour atténuer les impacts des changements climatiques sur les populations vulnérables, un témoin s'est prononcé en faveur d’un soutien financier fédéral pour les initiatives d’aide internationale.

4.3 Logement

Certains témoins ont fait part au Comité de leurs réflexions sur la disponibilité de logements abordables et accessibles, les prix des logements au Canada et certaines questions liées aux rénovations des logements.

A. Disponibilité de logements abordables et de logements accessibles pour les personnes handicapées

Quelques témoins ont encouragé le gouvernement fédéral à établir une stratégie nationale du logement afin de corriger divers problèmes socioéconomiques. Certains ont proposé que la stratégie porte surtout sur les besoins des plus vulnérables et sur ceux des femmes et des Autochtones. Un certain nombre de témoins ont souligné qu’on avait besoin un peu partout au Canada de logements locatifs plus nombreux, dont la construction stimulerait l’activité économique et aiderait les personnes à faible revenu à se loger. Pour encourager la construction de logements locatifs, ils ont proposé que ceux qui achètent des immeubles pour offrir des logements locatifs devraient être exonérés de la TPS/TVH et que les gains en capital réalisés à la vente de logements locatifs par un contribuable devraient être reportés si le produit de la vente sert à acheter de nouveaux logements locatifs, peut-être avec exigence que l’immeuble soit d’une valeur plus élevée.

Un témoin a également proposé que le gouvernement accroisse les fonds affectés à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance et qu'il crée un fonds national pour le logement qui soutiendrait des investissements dans de nouveaux logements abordables. Un autre témoin a pressé la Société canadienne d’hypothèques et de logement de donner la priorité aux immeubles qui offrent des logements abordables et de proposer des produits d’assurance qui favorisent le caractère abordable des logements.

Enfin, un témoin s’est prononcé en faveur de la bonification du Régime d'accession à la propriété et a proposé une modification du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation pour encourager une meilleure accessibilité aux logements pour ceux qui ont droit au crédit d’impôt pour déficience physique ou mentale.

B. Prix des logements

Un certain nombre de témoins ont signalé au Comité que le prix moyen d’une maison au Canada a presque doublé en 20 ans et ils ont exprimé la crainte que, dans certaines régions du pays, l’achat d’une maison ne devienne inabordable pour la famille moyenne. Pour veiller à ce que certains programmes gouvernementaux tiennent compte de l’augmentation du prix des maisons, un témoin a proposé que les seuils du Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves soient rajustés au gré de l’évolution d’une mesure du prix moyen des maisons et un autre, que le montant qui peut être retiré aux termes du Régime d'accession à la propriété soit indexé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Un témoin a proposé que le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation soit réservé aux maisons neuves dont la valeur estimative est inférieure aux prix moyens de l’immobilier dans la localité et aux acheteurs dont le revenu est inférieur au revenu médian des ménages dans la localité. Un autre a avancé une autre idée : que le gouvernement fédéral adopte un seuil unique du prix des maisons en-deçà duquel un taux inférieur de TPS/TVH s’appliquerait au prix d’achat, la différence entre les taxes payées au taux inférieur et les taxes payées au taux régulier constituant un remboursement de taxe. Au-delà du seuil, le taux intégral de la TPS/TVH s’appliquerait au prix d’achat, mais le remboursement serait égal au remboursement consenti au montant du seuil.

C. Rénovations de logements

Pour atténuer l’impact de la TPS sur les rénovations de logements et faire diminuer le recours à des entrepreneurs non inscrits auprès de l’ARC aux fins de la TPS, un témoin a réclamé un remboursement de TPS sur les rénovations et un autre appuyait l’obligation faite à toutes les petites entreprises qu’elles s’inscrivent pour obtenir un numéro d’entreprise de l’ARC. Un autre encore a proposé que le gouvernement envisage de financer les rénovations des logements sociaux.

4.4 Arts et culture

Les arts et la culture apportent une importante contribution à la société, relevant la qualité de vie, rendant les collectivités enrichies par leur présence attrayantes pour les personnes et les entreprises et ajoutant au PIB. Certains témoins ont présenté des idées sur divers sujets liés aux arts et à la culture, dont les institutions, fonds et crédits existants, fonds et crédits proposés, et la commercialisation des arts, de la culture et du tourisme au Canada et à l’étranger.

A. Institutions, fonds et crédits existants

Un certain nombre de témoins ont proposé des mesures portant sur les crédits existants qui aident les arts et la culture. Par exemple, ils ont évoqué la nécessité de modifier le Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, et proposé des changements qui ont reçu chacun l’aval d’un témoin : augmenter le taux du crédit et inclure les coûts de main-d’œuvre associés à la production de contenu numérique et aux activités de postproduction, modifier les règles pour accorder un crédit plus important aux productions théâtrales et étendre l’admissibilité aux séries sur le Web et à une gamme plus étendue de coûts. Des témoins ont demandé que l’on puisse prendre en compte les coûts pertinents non liés à la main-d’œuvre et que la mesure puisse s’appliquer à tout le contenu audiovisuel, qu’il soit destiné au cinéma, à la télévision, à la diffusion en ligne ou sur des appareils mobiles.

Le Comité a également reçu des demandes de soutien pour les fonds et programmes existants. Par exemple, quelques témoins ont recommandé instamment l’augmentation et l’indexation du budget du Fonds des médias du Canada; un témoin a proposé d’élargir le mandat de Patrimoine canadien pour que celui-ci englobe l’appui à la recherche et au développement dans le secteur audiovisuel. Pour ce qui est des autres fonds et organismes de l’audiovisuel, des témoins ont proposé des majorations de budget pour le Conseil des arts du Canada, la Société Radio-Canada, l’Office national du film et Téléfilm Canada. Un certain nombre de propositions étaient chacune appuyées par un témoin : notamment l’augmentation du budget du Fonds du long métrage du Canada, la hausse du financement du fonds de Téléfilm pour le long métrage documentaire, l’instauration d’un financement permanent pour le fonds de Téléfilm pour le long métrage documentaire, la création d’un fonds distinct pour le Programme pour le long métrage documentaire et le financement des stages de Jeunesse Canada au travail pour une carrière vouée au patrimoine et pour le programme Jeunesse Canada au travail dans les établissements du patrimoine.

Pour ce qui est de Patrimoine canadien, des témoins se sont prononcés pour le maintien du financement, l’un d’entre eux encourageant un soutien aux programmes de ce ministère qui assureraient l’accès aux arts et à la culture à tous les Canadiens et Canadiennes, tandis qu’un autre préconisait des investissements fédéraux visant à développer et à soutenir les infrastructures culturelles.

Faisant remarquer que la prestation du Programme d’aide aux musées est assurée au moyen de divers programmes administrés par Patrimoine canadien et que des fonds supplémentaires accordés aux musées proviennent d’autres ministères, programmes et organismes fédéraux, un témoin a dit au Comité qu’il faudrait, au nom de l’efficacité, regrouper ces sources de financement.

Un certain nombre de témoins ont formulé des observations sur les arts et la culture d’expression française et fait des propositions visant à soutenir la diversité linguistique du Canada. Par exemple, l’un d’entre eux a exhorté le gouvernement fédéral à maintenir son soutien à la Canadian Broadcasting Corporation/Radio-Canada, en ayant une partie de son financement affectée au développement des arts et de la culture dans la francophonie canadienne; cette mesure faciliterait un engagement fédéral à l’égard de la vitalité à long terme des arts et de la culture de la francophonie canadienne tout en favorisant l’accès aux arts et à la culture pour tous les Canadiens et Canadiennes par l’entremise des programmes de soutien des langues officielles de Patrimoine canadien. Des témoins ont également parlé du renouvellement de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, avec l’ajout d’un élément pour les arts et la culture et l’amélioration des services bilingues.

Un certain nombre de témoins ont prôné des réductions du financement pour certaines activités et certains groupes des arts et de la culture. L’un d’entre eux a mentionné Téléfilm Canada, le Conseil des arts du Canada et l’Office national du film.

B. Fonds et crédits proposés

Un certain nombre de témoins qu’a entendus le Comité ont parlé de diverses formes de médias, notamment des médias numériques et interactifs et de l’enregistrement sonore. Chacune des propositions appuyées par un témoin visait à répondre notamment à la nécessité d’adopter des mesures devant encourager l’investissement privé dans l’industrie de l’audiovisuel, à la nécessité d’adopter des mesures visant à encourager l’investissement privé dans la télévision et la production des médias numériques, au besoin de formation professionnelle de grande qualité en arts pour soutenir la créativité et l’innovation artistique, ainsi qu’au besoin de programmes et de ressources au Conseil des arts du Canada et chez Patrimoine canadien pour permettre aux artistes et aux travailleurs du secteur culturel de relever les défis de l’économie numérique.

Par ailleurs, des témoins ont proposé un programme de financement permanent géré par Industrie Canada pour les grands festivals et les grandes manifestations organisées partout au pays. Chacune des propositions appuyées par un témoin concernait l’établissement d’un programme de dons de contrepartie pour soutenir les musées canadiens, d’un fonds pour l’infrastructure d’espaces de création pour les enfants et les jeunes, d’un fonds pour la participation des enfants et des jeunes aux arts, d’un fonds de formation artistique pour les jeunes, d’un fonds pour la culture numérique et d’un fonds d’investissement dans les industries de la création.

Pour financer les activités et programmes futurs du Temple de la renommée des sports du Canada, il faut, selon l’un des témoins, appuyer un partenariat entre cette institution et le gouvernement fédéral par l’entremise de Sports Canada. D’autres témoins ont encouragé le développement par les autorités fédérales d’instituts sportifs canadiens.

Les autres suggestions appuyées chacune par un témoin portaient notamment sur l’appui financier accordé à l’acquisition de compétences et à la formation au moyen d’apprentissages, l’accès des maisons d’édition aux programmes fédéraux qui appuient la production et la diffusion d’un contenu numérique, des programmes de lecture destinés aux Néo-Canadiens et Néo-Canadiennes, aux collectivités autochtones, etc. et des mesures incitatives à l’intention des publicitaires pour qu’ils appuient les sites Web qui mettent à l’honneur un contenu canadien.

C. Commercialisation des arts, de la culture et du tourisme au Canada et à l’étranger

Des témoins que le Comité a accueillis ont exhorté le gouvernement fédéral à intégrer plus pleinement les arts et la culture aux initiatives de politique étrangère et proposé du financement et des programmes pour des tournées canadiennes et internationales d’artistes canadiens, pour le développement de marchés à l’étranger pour les créateurs, institutions et industries artistiques et culturels du Canada, peut-être au moyen de programmes d’aide à la promotion internationale, et pour des échanges à l’intérieur du Canada et avec l’étranger. Ils ont aussi appuyé la réévaluation du modèle de financement de la Commission canadienne du tourisme et un financement de base compétitif et stable pour elle. Un témoin a attiré l’attention sur les coproductions internationales, proposant de créer un fonds de coproduction avec des pays à qui le Canada est lié par des traités officiels, et sur la nécessité de financer un nouveau programme de développement des exportations pour favoriser la croissance du secteur canadien de production médiatique.

Des témoins, soucieux d’appuyer le tourisme, ont fait valoir qu’il fallait mieux financer les organismes et organisations qui ont une influence en matière de tourisme comme l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, Parcs Canada et le Conseil canadien des ressources humaines en tourisme. Les propositions que le Comité a entendues et qui étaient appuyées chacune par un témoin portaient notamment sur les efforts à déployer pour faciliter le tourisme transfrontalier, ce qui pourrait exiger des modifications de la réglementation douanière, la nécessité de positionner la navigation de plaisance au centre des stratégies nationales de tourisme et la nécessité d’une participation fédérale à un programme à coûts partagés pour promouvoir, étudier et étendre le réseau de sentiers, et d’investissements en infrastructure dans les sentiers qui ont une dimension nationale et régionale, la promotion des sentiers canadiens se faisant aux niveaux local et international.

4.5 Organismes de bienfaisance et secteur du bénévolat

Les organismes de bienfaisance et les bénévoles contribuent au bien-être des personnes et à la vigueur des collectivités en offrant des services philanthropiques, éducatifs, religieux et autres. Un certain nombre de témoins ont exprimé leurs opinions sur les incitatifs fiscaux aux dons de bienfaisance, sur les soutiens fédéraux financiers, éducatifs et autres pour les organismes de bienfaisance et les bénévoles, sur les mesures propres à améliorer l’efficacité des exigences administratives auxquelles les organismes de bienfaisance sont soumis et les dons de bienfaisance à l’étranger sous forme d’aide extérieure.

A. Incitatifs fiscaux

Un certain nombre de témoins ont parlé au Comité de mesures qui, selon eux, seraient bénéfiques pour les organisations de bienfaisance et sans but lucratif, soit en faisant augmenter les dons, soit en allégeant le fardeau administratif. Ils ont préconisé par exemple un crédit d’impôt « allongé », qui s’appliquerait aux montants en sus du niveau le plus élevé des dons antérieurs et qui donnerait un crédit majoré de 10 % pour les dons qui dépassent le niveau antérieur le plus élevé, jusqu’à concurrence d’une limite annuelle des dons de 10 000 $. Deux variantes ont été proposées : dans la première, la mesure proposée ne s’appliquerait qu’au montant supérieur à un seuil de 200 $, alors qu’il n’existe aucune contrainte de cette nature dans la deuxième.

Un certain nombre de témoins ont prôné l’élimination de l’impôt sur les gains en capital sur les dons d’actions de sociétés privées et de biens immobiliers, sous réserve de quelques exigences : l’organisme de charité ne remettrait un reçu d’impôt au donateur qu’après avoir touché le produit de la vente de l’actif et, si l’acheteur de l’actif n’est pas indépendant du donateur, l’organisme de charité devrait se procurer deux évaluations professionnelles indépendantes pour confirmer qu’il touche la juste valeur marchande au moment de la vente de l’actif.

Figure 6 – Dons de bienfaisance déclarés par les particuliers, Canada, 2000-2009 (année d’imposition) Note : Le don de bienfaisance correspond à la portion admissible des dons totaux, comme indiqué sur la déclaration de revenus du particulier. Source : Figure produite à l’aide de données de Statistique Canada, tableau 111-0001 du CANSIM, consulté le 10 novembre 2011.

Des témoins ont préconisé que le gouvernement fédéral révise les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu qui interdisent les sociétés en commandite comme investissement des fondations privées. Les autres propositions qui étaient appuyées chacune par un témoin portaient notamment sur la définition des fiducies résiduaires de bienfaisance comme véhicule de don aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, le relèvement du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance au-delà de certains seuils et/ou l’ajout de nouveaux seuils, l’adoption de mesures visant à encourager les activités de bénévolat à l’étranger, la capacité conférée à la Cour de l’impôt de se saisir d’appels au sujet de l’octroi ou de la révocation du statut d’organisme de charité à l’étape initiale.

B. Soutiens financiers, éducatifs et autres pour les organismes de bienfaisance

Un certain nombre de témoins ont demandé des mesures de soutien nouvelles et/ou renforcées pour les organismes de bienfaisance et autres organismes sans but lucratif.

Des témoins ont fait valoir que les organisations de bienfaisance et sans but lucratif tireraient avantage d’une collaboration avec d’autres secteurs de l’économie et de l’information qu’elles peuvent en recevoir. Ils ont exhorté le gouvernement à étudier de nouvelles manières d’encourager la collaboration entre les secteurs privé, sans but lucratif, public et universitaire. Chacune des propositions était appuyée par un témoin et portait notamment sur l’accès à des services fédéraux de développement de l’entreprise et de renforcement des capacités et la désignation, de façon permanente, du 15 novembre comme Journée nationale de la philanthropie afin de souligner les contributions apportées par les organisations de bienfaisance et les bénévoles.

C. Exigences administratives

Un certain nombre de témoins ont fait savoir au Comité que le gouvernement devrait alléger les obligations réglementaires et en matière d’information imposées aux organisations de bienfaisance et sans but lucratif. Afin de permettre à ces dernières de mettre plus clairement en évidence leur impact social, un témoin a réclamé la restructuration des obligations en matière de rapports pour les organismes de bienfaisance. Il a été fait mention expressément de l’initiative sur la transparence de l’aide internationale.

D. Aide extérieure

«... (N)ous croyons que la prochaine étape que le gouvernement du Canada doit franchir pour améliorer l'efficacité de son aide sera de publier les renseignements à ce sujet et de les présenter de façon courante et acceptée à l'échelle internationale, dans le cadre de l'Initiative pour la transparence de l'aide internationale.» James Haga (directeur du programme plaidoyer, Ingénieurs sans frontières Canada), 31 Octobre 2011

Reconnaissant que le Canada fait partie d’une communauté planétaire, des témoins qui ont comparu devant le Comité ont exhorté le gouvernement fédéral à accroître les fonds destinés à l’aide extérieure. Par exemple, ils se sont prononcés pour une augmentation du budget fédéral d’aide et l’application d’un calendrier pour atteindre dans certains délais l’objectif fixé par l’ONU, soit 0,7 % du produit national brut. Un certain nombre de témoins ont demandé que le Canada accroisse ses contributions à certaines initiatives. Des mesures dans le domaine de l’éducation, de l’environnement, de la santé maternelle et de la santé de la reproduction, de la lutte contre le SIDA, la tuberculose et la malaria, et du microfinancement de projets sont toutes des propositions ayant reçu l’appui d’un témoin. Un autre témoin a dit au Comité qu’il faudrait réduire les dépenses en aide extérieure.

Pour financer la lutte contre la pauvreté et l’adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement, certains témoins préconisent la mise en place d’une taxe sur les transactions financières prélevée auprès des institutions financières; d’autres témoins s’y sont opposés.

4.6 Collectivités rurales et éloignées

Les collectivités rurales et éloignées diffèrent fondamentalement des collectivités urbaines. Leurs préoccupations sont différentes, et il faut satisfaire des exigences différentes si on veut qu’elles deviennent et demeurent solides. Un certain nombre de témoins ont parlé des collectivités des Premières nations et des secteurs agricole, forestier et de la pêche, qui sont souvent implantés dans des localités rurales et éloignées, et d’entreprises locales.

A. Collectivités des Premières nations

Certains des témoins entendus par le Comité se sont inquiétés de la situation socioéconomique de certaines collectivités autochtones et des Premières nations. Chacune des propositions suivantes était appuyée par un témoin : fournir un soutien financier pour une initiative, comme un « accord cadre », peut-être, qui donnerait aux Premières nations la possibilité d’assumer le contrôle de leurs terres et de leurs ressources et ferait en sorte que les dispositions sur l’administration des terres de la Loi sur les Indiens cessent de s’appliquer; négocier et résoudre les revendications territoriales en souffrance; examiner de nouveaux investissements qui relèveraient le niveau de vie des Autochtones; estimer les coûts qu’entraînerait le respect des exigences de la politique du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations; prendre des mesures pour corriger les problèmes relevés par le vérificateur général du Canada au sujet de la Directive 20-1, formule nationale de financement pour les organismes de services à l’enfance et à la famille des Premières nations, et de l’Entente de 1965 sur le bien-être des Indiens.

B. Secteurs de l’agriculture, des forêts et des pêches

Des témoins ont fait part de leurs préoccupations au sujet des besoins croissants de la population mondiale en denrées alimentaires et la montée croissante des coûts de production de ces denrées. Par exemple, selon un témoin, des mesures prises par les gouvernements, comme des subventions à la production d’éthanol, l’obligation d’ajouter à l’essence de l’éthanol produit à partir de grains et des droits tarifaires qui affectent l’importation d’éthanol de pays autres que les États-Unis et le Mexique, ont fait augmenter le coût des produits d’éthanol provenant de grains, ce qui, indirectement, fait augmenter le prix des aliments pour le secteur de l’élevage du bœuf. Ils ont donc demandé qu’on revienne sur ces politiques. Les autres propositions appuyées chacune par un témoin portaient notamment sur la suppression des frais d’inspection pour les établissements de transformation de la viande enregistrés au niveau fédéral, la rationalisation du cadre réglementaire de l’agriculture canadienne et l’instauration d’un crédit d’impôt pour la sécurité alimentaire qui serait calculé d’après les dépenses admissibles pour améliorer les capacités de transformation des aliments.

 Un certain nombre de témoins se sont prononcés en faveur de modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu pour reporter l’impôt des entreprises reconnues comme sociétés agricoles familiales, ainsi que pour augmenter ou indexer sur l’inflation l’exonération à vie des gains en capital des petites entreprises pour que le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles n’occasionne pas de difficultés financières excessives.

Des témoins ont présenté au Comité des demandes d’amélioration de programmes pour les secteurs agricoles, forestiers et de la pêche. Dans le cas de l’agriculture, les propositions appuyées chacune par un témoin portaient sur la reconstitution et le renforcement de la capacité structurelle de recherche dans le secteur public à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour assurer le développement et la commercialisation de la recherche agricole, le rétablissement du Programme de compétitivité des abattoirs et du Programme d’amélioration de l’abattage, la mise en place d’un programme d’amélioration de la qualité du vin et le financement du fonds de développement du marché canadien du bœuf et des bovins. Un certain nombre de témoins ont appuyé des modifications des programmes Cultivons l’avenir, notamment pour poursuivre les programmes actuels de gestion des risques d’entreprise (GRE), les programmes non rattachés à la GRE dans Cultivons l’avenir 2 et le développement et l’expansion des programmes de GRE.

Certains témoins ont fait des observations au sujet de l’industrie forestière. Par exemple, chacune des suggestions était appuyée par un témoin et portait notamment sur une meilleure intégration du bois dans le Code national du bâtiment et le financement de programmes de base dans le cadre de la Stratégie pour la compétitivité à long terme de l'industrie forestière.

 Concernant le secteur des pêches, des propositions ont été avancées, appuyées chacune par un témoin, pour que soit accordé le financement qui permettrait de prolonger l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique, que soit élaborée une loi fédérale sur l’aquaculture, que soit créé un institut des océans et des systèmes alimentaires dans une université canadienne et que soit appliquée, avec le concours des Premières nations du Canada, l’Entente sur la forêt boréale canadienne.

C. Entreprises communautaires

Des témoins ont fait remarquer au Comité l’importance des entreprises communautaires et coopératives dans l’économie canadienne, spécialement dans les économies des collectivités rurales et éloignées. Chacune des suggestions était appuyée par un témoin et concernait l’établissement d’un fonds qui permettrait d’investir dans le capital d’investissement social et la création d’un fonds qui fournirait à des taux préférentiels des prêts à long terme aux coopératives.

4.7 Sûreté et sécurité intérieure

Les particuliers et les entreprises veulent que les villes et localités où elles vivent, travaillent et mènent leurs activités soient sûres et sécuritaires, en partie parce que la sûreté et la sécurité améliorent la qualité de vie et favorisent un contexte propice à une croissance économique plus vigoureuse. Certains témoins ont exprimé leur opinion sur divers sujets qui se rattachent à la sûreté et à la sécurité intérieure : prévention du crime, poursuites pénales, victimes de la criminalité et état des prisons, services d’urgence et défense et sécurité nationales.

A. Prévention du crime, poursuites pénales, victimes du crime et état des prisons

En ce qui concerne la prévention du crime, un témoin a parlé surtout des jeunes et dit que les peines devraient être plus longues. D’autres ont suggéré de rediriger des crédits affectés au système de justice pénale pour les consacrer à des programmes de loisirs après l’école et accorder un financement pluriannuel aux organisations qui travaillent avec les jeunes autochtones, inuits et métis, avec les jeunes qui font partie de gangs, avec les jeunes filles et avec les jeunes qui vivent dans la pauvreté.

Certains témoins ont donné au Comité des explications sur la fabrication, l’importation et la vente de cigarettes de contrebande, et ils ont proposé des mesures pour lutter contre ces activités : faire respecter les lois contre la contrebande et ordonner la fermeture des fabriques illégales de cigarettes; créer un groupe de travail Canada-Ontario-Québec sur les cigarettes illégales pour coordonner une intervention efficace contre la contrebande de tabac; entreprendre une campagne de sensibilisation auprès du public; alourdir les peines pour la fabrication, l’importation et la vente du tabac de contrebande; élargir les pouvoirs de saisie des organismes chargés de l'application de la loi; créer à la Gendarmerie royale du Canada un groupe de travail contre la contrebande; renforcer la sécurité à la frontière canado-américaine grâce à des méthodes d’application conjointe de la loi visant à réduire l’importation de tabac en contrebande.

À propos des organismes chargés de l’application de la loi, un témoin a exhorté le gouvernement fédéral à accroître le financement pour former des unités d’application de la loi en ce qui concerne les enquêtes sur le trafic d’êtres humains et les poursuites à ce sujet, tandis que d’autres ont prôné un financement à long terme des services de police communautaire et un soutien plus ferme aux efforts de coopération entre les organismes d’application de la loi aux niveaux national, provincial et municipal.

Un témoin a informé le Comité du fait que, à cause de la réglementation récente sur le financement et des réductions de budget à Condition féminine Canada, le budget du ministère, en 2010, représente 1,78 $ par femme et fille au Canada. Des témoins ont réclamé une augmentation des dépenses pour les services d’aide aux femmes victimes de violence, pour les organisations qui cherchent des solutions de l’ordre de la politique d’intérêt public au problème de la violence. Un certain nombre de propositions appuyées chacune par un témoin ont été présentées : des subventions — administrées par Condition féminine Canada — ou un financement pluriannuel pour aider à combler les le manque de refuges d’urgence pour les femmes qui fuient des situations de violence, le lancement d’une enquête nationale sur le problème de la violence faite aux femmes et filles autochtones, et mettre l’accent sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées au Canada, l’amorce de discussions fédérales-provinciales/territoriales-municipales pour assurer la coordination des politiques avec la participation des parties intéressées et des fonds accordés pour le maintien de l’initiative Sœurs par l’esprit.

Pour aider les victimes de crime, un témoin a proposé de modifier le Code criminel pour rendre obligatoires des suramendes compensatoires au stade de la détermination de la peine.

En ce qui concerne le traitement des femmes dans le système carcéral, un témoin a proposé une modification de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et appuyé le financement d’un comité national indépendant de gouvernance formé de femmes pour surveiller les conditions d’incarcération des femmes.

B. Services d’urgence

Figure 7 – Garde côtière canadienne – Faits saillants Par une journée moyenne, voici ce que réalise la Garde côtière canadienne : Elle sauve 8 vies; Elle vient en aide à 55 personnes dans le cadre de 19 missions de recherche et sauvetage ; Elle entretient 60 aides à la navigation, comme les phares ou les cornes de brume; Elle traite 1 547 communications radio en mer; Elle gère 2 325 déplacements par des navires commerciaux; Elle escorte 4 navires commerciaux dans les glaces; Elle réalise 12 patrouilles de pêche; Elle contribue à 8 relevés scientifiques; Elle contribue à 3 missions hydrographiques; Elle traite 4 événements déclarés de pollution; et Elle arpente 4,4 kilomètres de fonds dans les chenaux de navigation. Source : Figure produite par les auteurs à l’aide de renseignements provenant de Pêches et Océans Canada, Rapport sur les plans et les priorités, 2010-2011, http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2010-2011/inst/dfo/dfo02-fra.asp et de la Garde côtière canadienne, « Niveaux de service », 2011, http://www.ccg-gcc.gc.ca/fra/Gcc/gvn_a_propos_gcc.

Quelques témoins ont fait des propositions au Comité au sujet du personnel et de l’infrastructure des services d’urgence. Par exemple, un témoin a réclamé la création d’une prestation nationale de dédommagement des agents de la sécurité publique à l’intention des familles de pompiers et d’autres intervenants dans les situations d’urgence qui perdent la vie dans l’exercice de leurs fonctions, un financement renouvelé pour la formation concernant les matières dangereuses pour les premiers intervenants afin de préparer le personnel d’urgence aux attaques chimiques et biologiques au Canada, et la révision du programme fédéral d’aide aux sinistrés. D’autres témoins ont demandé l’établissement d’un financement à long terme pour la Garde côtière canadienne.

C. Défense et sécurité nationales

Les dépenses militaires sont un sujet de préoccupation pour un certain nombre de témoins, qui ont présenté des propositions sur le niveau acceptable, selon eux, des dépenses consacrées à la défense nationale. Ainsi, un témoin a proposé une augmentation des dépenses en matière de défense par la mise en place d’un plan à long terme pour l’entretien du matériel et l’achat de nouveau matériel; un autre a plaidé en faveur d’une augmentation du montant des excédents d’exercice que le ministère de la Défense nationale est autorisé à reporter sur l’exercice suivant, et la garantie que les dépenses en immobilisations du ministère ne diminueront pas à moins de 25 % du budget total.

D’autres témoins ont appuyé une réduction des dépenses militaires. Un témoin, a soutenu que le niveau de ces dépenses devrait revenir à celui qui existait avant le 11 septembre 2001, et un autre a déclaré que la direction du ministère de la Défense nationale devrait consulter ses employés pour revoir et réduire les dépenses faites pour les services d’entrepreneurs.

Quelques témoins ont, tout à tour, recommandé de faire davantage appel à d’autres services aériens, fait valoir qu’il faudrait se tourner vers les services aériens moins coûteux du secteur privé, et proposé d’explorer d’autres méthodes de paiements. Un témoin a demandé une surveillance parlementaire accrue des dépenses en matériel du ministère de la Défense nationale de façon à garantir une gestion efficace des dépenses militaires.

Au sujet du niveau de la recherche sur la défense et la sécurité nationales, un témoin a proposé que le Programme de retombées industrielles et régionales accorde un meilleur soutien à la recherche-développement des entreprises canadiennes.

Un témoin a appuyé la création d’un nouveau programme spatial canadien. Selon lui, ce programme mettrait l’accent sur le développement de nouvelles technologies à exporter dans le reste du monde et des modifications du processus d’acquisition de technologies spatiales pour laisser plus de souplesse aux participants dans le choix de la technologie utilisée pour répondre aux demandes.

Soucieux de maintenir le nombre de réservistes grâce à de meilleurs débouchés en matière d’emploi au moment de leur retour à la vie civile, quelques témoins ont réclamé l’élaboration et l’application d’un programme d’indemnisation et d’incitatifs fiscaux pour les employeurs qui engagent des réservistes ou des anciens combattants, de même qu’un programme de formation destiné aux réservistes, dans le but d’augmenter leurs chances d’emploi, une fois leur service militaire terminé.

Ce que le Comité recommande

Le Comité croit que des collectivités fortes sont à la base d’entreprises et de personnes solides, et contribuent à la prospérité et à la résilience de la nation. C’est dans les collectivités que les gens vivent et les entreprises exploitent leur commerce; il est donc important qu’elles détiennent des caractéristiques appropriées et fonctionnelles sur les plans de l’infrastructure, des investissement dans le développement et l’utilisation d’énergie propre et renouvelable, d’un marché immobilier viable, de dons de bienfaisance qui appuient les priorités nationales et internationales, et de l’absence de comportements illégaux ou indésirables, comme ceux que l’on trouve dans le contexte de la contrebande du tabac. Convaincus de la nécessité d’adopter des mesures politiques dans chacun de ces domaines pour assurer à nos collectivités un avenir prospère et résilient, dont tous, entreprises et personnes profiteraient, nous présentons un certain nombre de recommandations.

Pour ces raisons, le Comité fait les recommandations suivantes :

Que le gouvernement fédéral, conformément à son engagement dans le cadre du budget 2011, continue à travailler de concert avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités et autres intervenants pour élaborer un plan à long terme visant une infrastructure publique qui se poursuive même à l’expiration du plan Chantiers Canada, et qui intègre le soutien aux collectivités rurales.

Que le gouvernement fédéral continue à faire progresser les partenariats public-privé pour servir les intérêts des contribuables dans le contexte de l’exécution de projets d’infrastructures publiques.

Que le gouvernement fédéral travaille de concert avec les municipalités, particulièrement les municipalités rurales, pour revoir sans cesse la Loi sur la protection des eaux navigables.

Que le gouvernement fédéral, en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, continue à soutenir des projets durables et rentables d’énergie propre qui, comme le projet hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill, aideront les régions et les provinces à remplacer les combustibles fossiles par des sources de combustibles renouvelables.

Que le gouvernement fédéral soutienne l’établissement et le maintien de normes et de codes relativement à la technologie canadienne de l’énergie solaire.

Que le gouvernement fédéral continue à rechercher des façons rentables de favoriser la réduction des coûts énergétiques, notamment en ce qui a trait aux collectivités nordiques et éloignées et les choix de transport pour les Canadiens et Canadiennes.

Que le gouvernement fédéral favorise le développement de l’industrie des véhicules fonctionnant au gaz naturel en établissant un partenariat avec l’industrie canadienne du transport et en examinant des moyens de soutenir les transports durables.

Que le gouvernement fédéral continue d’investir dans les technologies et les entreprises vertes, l’efficacité énergétique des maisons et le développement des énergies renouvelables.

Que le gouvernement fédéral continue de recourir aux incitatifs fiscaux pour stimuler le développement et l’utilisation d’énergies renouvelables.

Que le gouvernement fédéral continue de surveiller le marché canadien de l’habitation et d’en assurer la stabilité à long terme.

Que le gouvernement fédéral s’engage sans cesse à rendre son aide internationale plus responsable et transparente afin d’améliorer l’efficacité de tels investissements, notamment la participation soutenue et croissante à l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide.

Que le gouvernement fédéral continue d’examiner des moyens d’inciter les Canadiens et Canadiennes à faire davantage de dons de charité, notamment en appuyant des initiatives comme l’étude du Comité des finances de la Chambre des communes sur les incitatifs fiscaux accordés au titre des dons de charité.

Que le gouvernement fédéral étudie le concept d’une Loi sur le droit de propriété des premières nations tel que proposé par la Commission de la fiscalité des Premières nations.

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et territoires, soutienne l’industrie agricole canadienne grâce à l’élaboration du cadre stratégique agricole « Cultivons l’avenir 2 » et veille à son examen fréquent afin de contribuer de la manière la plus efficace qui soit à la compétitivité et au succès de l’industrie.

Que le gouvernement fédéral continue de reconnaître le problème de la contrebande de tabac et aide à lutter contre son trafic, puisque cela est devenu une industrie au noir qui expose les enfants au risque de commencer à fumer plus facilement, qui fait perdre des revenus fiscaux et qui fait augmenter les coûts des soins de santé.