FINA Rapport du Comité

Consultations pré-budgétaires

Rapport minoritaire de l’Opposition officielle

 « Ne vous laissez pas dire que ça ne peut pas se faire »

Jack Layton (1950-2011)

Le Nouveau Parti démocratique se réjouit de voir le Comité permanent des finances tenir des consultations pré-budgétaires approfondies et de grande envergure qui permettent aux Canadiennes et Canadiens de partager leur point de vue sur les priorités de la politique budgétaire. Le texte du rapport de la majorité fournit un compte rendu des principaux enjeux soulevés par un groupe représentatif de témoins sans pour autant refléter suffisamment ou clairement la contribution de nombreux témoins.  De plus, le NPD regrette que les recommandations imposées par le gouvernement ne tiennent pas compte de nombreux avis offerts par les témoins. Il s’ensuit que rien n’est dit au sujet de plusieurs problèmes réels auxquels se heurte l’économie canadienne et qui ont des répercussions sur la vie quotidienne des familles, des travailleurs, des étudiants et des personnes âgées au Canada, notamment l’augmentation de la pauvreté, les inégalités, le chômage et l’endettement. La réaction du gouvernement conservateur à ces problèmes structurels a comme conséquence que le Canada s’oriente dans la mauvaise direction : on privilégie des réductions inconsidérées de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et une politique budgétaire malencontreuse qui réduit les niveaux de vie et augmente les inégalités. Les néo-démocrates font paraître le présent rapport minoritaire afin de proposer une alternative aux politiques budgétaires défectueuses du gouvernement conservateur.    

Propositions du NPD concernant le Budget de 2012

Mettre l’économie au service de toutes les familles canadiennes

« Annuler les baisses de l’impôt sur le revenu des sociétés qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2012 et investir plutôt ce manque à gagner fiscal de 3 milliards de dollars dans des logements abordables pourrait accroître le PIB de 4,5 milliards de dollars, créer plus de 47 000 nouveaux emplois et 155 550 logements neufs abordables et 200 000 logements existants rénovés au cours des dix prochaines années. » (Citizens for Public Justice, mémoire 2011)

Réparer le régime fiscal : C’est une erreur de consentir des allégements fiscaux et des subventions à des sociétés pétrolières rentables. L’Opposition officielle recommande d’abolir la réduction de l’impôt sur les bénéfices des sociétés qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2012 et de rétablir le taux de cet impôt à 19,5 %. Le NDP préfère des allégements fiscaux en contrepartie d’un rendement – pour les sociétés qui investissent dans les nouvelles technologies, l’expansion, la R et D, la formation, la conservation d’énergie ou le développement des technologies vertes et des emplois environnementaux. 

Les coupures d’impôts sans discernement n’ont pas stimulé l’investissement :

« Malgré une baisse de 36% (au niveau fédéral et provincial) des impôts sur les sociétés durant la dernière décennie, et les profits records, les dépenses des entreprises en équipements et matériaux ont diminué en proportion du PIB. De plus, le total des dépenses d’investissement des entreprises a diminué en pourcentage du flux de trésorerie (cash flow). » (Statistiques Canada et Finances Canada)

Créer des programmes de formation et d’emploi efficaces : Il faut donner la priorité à l’investissement dans la création d’emploi et la formation, dont on a tant besoin. Le gouvernement fédéral devrait inclure dans son Budget de 2012 les mesures suivantes favorables à l’emploi :

• réduction de 11 à 9 % du taux d’imposition des petites entreprises en vue d’appuyer les PME et un secteur de notre économie qui crée près de la moitié de tous les nouveaux emplois au Canada;
• adoption d’un crédit d’impôt pour création d’emploi en vertu duquel une entreprise obtiendrait 4 500 $ pour chaque nouvel employé embauché. Les employeurs auront droit à un rabais au titre des cotisations de l’employeur au Régime des pensions du Canada et des primes d’assurance-chômage pour les employés nouvellement embauchés;
• reconduction de la déduction pour amortissement accéléré pour le matériel et l’outillage admissible acquis avant 2016;
• qualification des travailleurs qualifiés, notamment des immigrants;
• création d’un fonds d’investissement pour les travailleurs déplacés de l’industrie de l’amiante.  

Réformer la politique canadienne de recherche et développement : De solides programmes de recherche et développement appuient directement et indirectement la création d’emplois spécialisés et à forte valeur ajoutée, qui sont l’armature d’une économie moderne et dynamique. La faiblesse de l’investissement des entreprises dans le capital immobilier et l’innovation revêt un caractère endémique au Canada. Le financement de la R et D est boiteux et doit être réparé.  

Nous devons rediriger les millions de dollars affectés à la RS et DE (Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental) vers des programmes éprouvés et efficaces comme le PARI (Programme d’aide à la recherche industrielle) et TDDC (Technologies du développement durable du Canada), qui sont fort prisés par l’industrie et les investisseurs. Le Canada doit concentrer ses efforts sur l’aide aux entreprises dotées de compétences techniques appropriées.

• Le gouvernement canadien devrait utiliser son pouvoir d’achat et de passation de marchés pour appuyer les entreprises canadiennes innovatrices et agir à titre de premier client.
• Le gouvernement canadien devrait continuer d’accroître le financement des organismes fédéraux subventionnaires de recherche en vue d’appuyer l’innovation.
• Le gouvernement canadien devrait encourager la mobilisation du savoir et de la recherche pour assurer une meilleure compréhension de notre monde, créer de nouveaux processus, produits et services et améliorer notre bien-être.
• Le gouvernement devrait investir dans les études supérieures et postdoctorales au moyen de bourses et de stages en vue de préparer la prochaine génération d’employés, chefs de file, innovateurs et citoyens canadiens.

Faire en sorte que les Canadiens puissent prendre leur retraite dans la dignité : Seulement un Canadien sur quatre peut se permettre de cotiser chaque année à un REER. Quelque 250 000 personnes âgées vivent dans la pauvreté au Canada. Quelque 12 millions de Canadiens n’ont pas de régime de pension d’employeur. Le gouvernement conservateur a récemment déposé le projet de loi C-25 concernant la création de régimes de pension enregistrés collectifs. Cette mesure ne permettra aucunement de répondre aux besoins des millions de travailleurs qui ne peuvent se payer un REER : en 2010, un travailleur sur quatre détenait un emploi peu rémunéré, c’est-à-dire un emploi rémunéré à 13,32 $ l’heure ou moins.

« Le Régime de pensions du Canada (RPC) offre des prestations déterminées, qui sont entièrement indexées sur l’inflation, et le régime fonctionne à un coût nettement inférieur aux « régimes de pension agréés collectifs » proposés qui entraîneront des cotisations importantes pour le secteur financier et auront un rendement variable et incertain. » (Congrès du travail du Canada, mémoire 2011)

Le NPD :

• donnerait plus d’ampleur au Régime des pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec en adoptant, sur une période de sept ans, un doublement abordable des prestations, qui passeraient de 25 % à 50 % des gains admissibles d’un retraité;
• augmenterait graduellement le supplément de revenu garanti tout en assurant l’inscription automatique;
• investirait dans les soins à domicile et en ferait une partie intégrante du régime public des soins de santé. investirait dans les soins à long terme pour les personnes âgées.

Protéger les consommateurs canadiens des méthodes abusives de financement : L’endettement des ménages atteint actuellement un niveau sans précédent au Canada, soit 1 500 milliards de dollars. Le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les provinces et les territoires en vue de définir, de réglementer ou de bannir les taux d’intérêt excessifs sur les soldes de cartes de crédit, les prêts de jour de paye, les cartes privatives et les autres formes de crédit abusif à la consommation.

Bloquer la hausse des primes d’assurance-emploi : Les prestations d’assurance-emploi devraient être disponibles lorsque les Canadiens en ont besoin. Le gouvernement fédéral devrait établir un seuil d’admissibilité de 360 heures pour toutes les régions où les prestations sont déterminées en fonction des 12 meilleures semaines de travail. Le gouvernement devrait également s’assurer que les nouveaux parents qui ont pris des congés parentaux ou de maternité ne sont pas pénalisés du point de vue de leur admissibilité à l’assurance-emploi lors de leur retour au travail.

Lancer l’économie verte :

« Pour maintenir cette prospérité, il est essentiel que le gouvernement fédéral préserve sa capacité d’agir dans les domaines des sciences, des politiques et des programmes relatifs à l’environnement. » (Green Budget Coalition, mémoire 2011)

« Faire de la technologie propre une pierre d’assise des politiques canadiennes en matière de productivité, d’énergie, d’innovation, d’exportations et de protection environnementale. » (Canadian Clean Technology Industry, mémoire 2011)

• Mettre en œuvre un régime de plafonds d’émission avec une bourse du carbone bien conçu, transparent et écologiquement rigoureux.
• Investir dans les technologies vertes, la conservation de l’énergie dans les foyers et les entreprises, le transport en commun, le développement de l’énergie renouvelable et la transition des travailleurs vers l’économie verte.  
• Collaborer avec les provinces et les territoires en vue de rétablir ou de rehausser les incitations fiscales et financières fédérales pour l’énergie propre et appuyer la production d’énergie renouvelable contrôlée par les collectivités.
• Introduire sur le marché des obligations vertes pour appuyer l’adoption de l’énergie verte (énergie solaire, etc….) dans les ménages, petites entreprises et collectivités et consentir des garanties fédérales de prêts pour le développement de l’énergie verte.

Investir dans les infrastructures essentielles : Combler l’absence d’accès à la large bande à haut débit dans les régions rurales, de systèmes de grille intelligente et d’infrastructure en matière d’énergie renouvelable. Combler le déficit des infrastructures municipales de 123 milliards de dollars :

• en donnant suite aux engagements de financement des infrastructures fédérales (comme ceux financés en vertu du Fonds Chantiers Canada) et en établissant un calendrier précis pour l’affectation de fonds aux principales infrastructures, comme le pont Champlain, au Québec, le lien Inuvik-Tuktoyaktuk, la route de la vallée du Mackenzie et les travaux d’amélioration de la route transcanadienne entre Malakwa et Golden, en Colombie-Britannique;

« Le Canada est le seul pays du G8 qui ne possède pas de politique nationale sur le transport public et, plus que jamais, il est primordial de s’en prévaloir. » (Agence métropolitaine de transports, mémoire 2011)

• en augmentant le transfert au titre de la taxe sur l’essence d’un montant correspondant à une augmentation d’un cent de la taxe en question afin d’appuyer l’investissement dans le transport en commun et de financer une « Stratégie nationale de transport en commun », qui aiderait à réaliser les objectifs du gouvernement fédéral et des provinces.

Tout délai ne fera qu’accroître les coûts et accélérera la dégradation de la qualité de vie dans nos collectivités.   

Investir dans l’éducation précoce des enfants : L’écart entre le nombre d’espaces de garderie réglementés et le nombre d’enfants dont les mères participent au marché du travail est de 2,8 millions. Quelque 750 000 enfants vivent dans des logements surpeuplés et/ou insalubres. Le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les provinces en vue d’établir un régime national de garderie à but non lucratif et de haute qualité et un programme d’apprentissage précoce inspiré du modèle québécois, dont le succès n’est plus contesté.  

Éducation postsecondaire de qualité : une éducation permanente pour un revenu permanent : 

• Rendre l’éducation postsecondaire plus abordable en s’attaquant directement à la hausse vertigineuse des frais de scolarité au moyen d’un transfert de 800 millions de dollars aux provinces et aux territoires axé sur la réduction des frais de scolarité, et ce, conformément à la Loi sur l’éducation postsecondaire du NPD.
• Accroître le financement du Programme canadien de bourses aux étudiants de 200 millions de dollars par année, en ciblant notamment les étudiants autochtones et les étudiants à faible revenu, ou souffrant de déficiences.
• Accroître le crédit d’impôt pour l’éducation de 4 800 $ à 5 760 $ pour compenser la hausse des coûts.

Assurer l’autonomie du Canada rural grâce au développement économique communautaire : Le NPD est en faveur d’un régime d’investissement coopératif. Plusieurs PME et producteurs agricoles sont des coopératives qui sont la propriété de leurs membres. Plus particulièrement dans les régions rurales qui tendent à se dépeupler, les coopératives peuvent être une solution aux problèmes de planification successorale des PME et des producteurs agricoles. Un régime d’investissement coopératif proposé par le gouvernement fédéral devrait produire 130 millions de dollars en nouveaux investissements par année.    

Faire de la pauvreté une affaire du passé : Il y a eu un manque général de progrès concernant l’élimination de la pauvreté au Canada. Le NPD recommande l’adoption d’une stratégie fédérale de lutte contre la pauvreté élaborée en consultation avec les provinces. Cette stratégie :

• prévoirait l’adoption d’une nouvelle loi fédérale sur le salaire minimum dont l’objet serait de fixer une norme nationale de revenu pour les membres de la population active les moins bien rémunérés;
• combinerait les mesures de soutien actuelles, comme la Prestation fiscale pour enfants, en vue de créer une Prestation pour enfants exonérée d’impôt et d’accroître le soutien de manière constante jusqu’à concurrence de 700 $ par enfant sur les quatre prochaines années, et ce, tout en maintenant l’actuelle Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE);

« Les investissements stratégiques dans l’éducation sont essentiels pour bâtir des collectivités en santé, sûres et prospères. L’éducation est généralement reconnue comme la méthode la plus efficace pour apporter des améliorations dans tous les domaines économiques et sociaux. Or, on observe un écart important dans le niveau d’instruction des Premières Nations. » (Assemblée des Premières Nations, mémoire 2011)

• déposerait un projet de loi établissant des buts et des cibles en matière de réduction de la pauvreté ayant fait l’objet de consultations avec les autorités provinciales, territoriales, municipales et autochtones, ainsi qu’avec les organismes non gouvernementaux;
• collaborerait avec les provinces et les territoires en vue d’établir et de financer un programme pancanadien de garderie et d’apprentissage précoce, enchâssé dans la loi, qui créerait 25 000 nouveaux espaces de garderie par année au cours des quatre prochaines années, améliorerait l’infrastructure des collectivités et créerait des centres intégrés et communautaires d’apprentissage et de formation précoces axés sur les enfants;
• Mettre en vigueur l’inscription automatique pour la Sécurité de la vieillesse (SV).

Consolider les soins de santé : Les témoins ont insisté sur l’importance de consolider ce secteur grâce à des politiques fédérales d’investissement. On ne saurait douter que les programmes comme notre régime public de santé sont un atout pour les entreprises canadiennes, comme l’a observé KPMG dans sur rapport sur la compétitivité. En moyenne, les entreprises canadiennes ont un avantage comparatif de 3 000 $ par employé par rapport à leurs contreparties américaines. Les entreprises jouissent d’un meilleur marché lorsque les familles canadiennes ont de bons revenus et un solide pouvoir d’achat. Nous devrions :

§  négocier avec les provinces et les territoires un nouvel accord de 10 ans en matière de santé. Cet accord garantira un apport fédéral constant et solide – y compris le facteur de progression de 6 % - au régime de santé publique du Canada en contrepartie d’un engagement clair et surveillé à respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé, de même que l’intégrité et la modernisation des soins de santé;

• collaborer avec les provinces et les territoires en vue d’accroître la couverture des soins externes comme les soins à domicile et les soins de longue durée;
• collaborer avec les provinces et les territoires pour pallier la pénurie de médecins, d’infirmiers et infirmières et d’autres professionnels de la santé;
• en collaboration avec les provinces, établir des programmes visant à recruter et à appuyer des étudiants en médecine à faible revenu, de milieux ruraux et de communautés autochtones.

Prendre des mesures pour assurer des médicaments d’ordonnance plus sûrs et plus abordables :

• Améliorer l’évaluation pour assurer la qualité, la sécurité, le coût et l’efficacité des médicaments d’ordonnance.
• Réduire les frais administratifs par le biais de l’administration publique.
• Utiliser le pouvoir de négociation pour les achats de produits pharmaceutiques.
• Établir des formulaires scientifiquement fondés et des directives cliniques pour promouvoir les pratiques des médecins fondées sur l’expérience clinique.

Être fidèle à nos engagements envers la communauté internationale : S’engager à respecter un calendrier concernant l’augmentation de l’Aide publique au développement (APD) du Canada au niveau de l’objectif d’aide des Nations Unies de 0,7 % du revenu national brut (RNB) canadien, un objectif avalisé en juin 2005 par tous les partis représentés au Parlement canadien.

Reconnaître le sacrifice des agents de la sécurité publique et de leurs familles :

« Jusqu’à ce qu’une prestation nationale pour la compensation des officiers de la sécurité publique soit établie au Canada, les familles des pompiers professionnels auront à endurer, en plus de la perte d’un être cher, des difficultés financières. Il est temps que le gouvernement fédéral agisse en ce sens. » (International Association of Fire Fighters, IAFF)

• Établir un Fonds de héros pour reconnaître l’apport des pompiers et des policiers qui meurent dans l’exercice de leurs fonctions. Le Fonds versera une prestation de 300 000 $ aux familles de policiers et de pompiers décédés dans l’exercice de leurs fonctions.
• Continuer d’appuyer les services de police de première ligne dans le cadre de son programme d’ordre public et s’engager à renouveler le financement et à stopper le téléchargement.

Renforcer les arts et la culture : Selon le Conference Board du Canada, pour chaque dollar de valeur ajoutée de PIB réel produit par les industries culturelles du Canada, environ 1,84 $ est ajouté au PIB réel global. Le gouvernement fédéral devrait établir un programme de crédit d’impôt visant à stimuler la production artistique et maintenir le financement de CBC/Radio-Canada au niveau de 2010 (1,1 milliard de dollars), en plus d’indexer ce financement à l’inflation.

Conclure un nouveau pacte avec les peuples autochtones du Canada :

• Favoriser les possibilités économiques et la prospérité durable, tout d’abord en augmentant l’accès au capital pour le développement d’entreprises autochtones, puis en améliorant l’infrastructure physique, en supprimant le plafond punitif de financement de 2% et en s’attaquant au déficit de l’éducation au moyen d’un investissement annuel de 1 milliard de dollars sur les quatre prochaines années.
• S’attaquer au problème du logement social et établir un programme à long terme pour construire 85 000 nouvelles unités d’habitation.
• Donner plus d’ampleur aux programmes de santé mentale.
• Conférer aux autorités des Premières nations la liberté de gérer leurs propres terres.
• Garantir l’accès à l’enseignement supérieur pour tous les étudiants des Premières nations et s’assurer qu’ils ne sont plus découragés de fréquenter l’université plutôt que les écoles professionnelles.
• Réaménager les budgets pour que les fonds soient affectés à la prestation des services et non à la surveillance des dépenses.

Acquisitions d’ordre militaire et aérospatial :

• Porter notre capacité de recherche et sauvetage au niveau des normes internationales dans le cadre du présent budget.
• Mettre en œuvre un processus ouvert de passation de marchés qui ferait partie d’une stratégie assurant aux Canadiens le meilleur rapport qualité/prix, aux militaires ce qu’il leur faut et aux industries canadiennes les meilleures retombées. L’achat de matériel militaire devrait être légiféré pour assurer une meilleure responsabilisation et pour protéger les principaux projets contre les interventions partisanes et les intérêts acquis.   
• Établir sur quatre ans un fonds non remboursable de 140 millions pour des projets de démonstration.

Élaborer une stratégie à l’appui du commerce international équitable : Le Canada a toujours eu la réputation d’être un pays privilégiant le commerce. Aujourd’hui, le pays souffre d’un grave déficit de balance de paiements parce que des politiques fiscales mal conçues ont compromis l’investissement et la compétitivité dans nos principales industries manufacturières. Une attitude non critique à l’égard de l’investissement et des prises de contrôle par des intérêts étrangers et le refus d’appuyer et de promouvoir les gagnants canadiens à l’échelle mondiale ont gravement compromis notre rendement en matière d’échanges commerciaux. En l’absence de toute vision industrielle, la proportion de nos exportations non transformées augmente et le pays retourne à son rôle peu enviable de « bûcherons et de porteurs d’eau ». Le Canada doit se doter d’une approche intelligente et sensible en matière de commerce. Il doit conclure des accords commerciaux pour assurer des emplois bien rémunérés aux Canadiens. Nous devrions privilégier le rendement canadien en proposant une vision pour notre structure industrielle et notre compétitivité dans le secteur des biens à valeur ajoutée et des services échangeables et utiliser l’investissement canadien comme déterminant de l’éradication de la pauvreté, de l’emploi et du développement durable. Nos accords commerciaux doivent accroître la qualité de vie des Canadiens et de nos contreparties internationales.    

Dons de bienfaisance : Créer un crédit d’impôt allongé qui augmenterait le crédit d’impôt fédéral pour dons de bienfaisance pour un don excédant le don antérieur le plus élevé du donateur.

Ottawa, le 12 décembre 2011

Peter Julian, député fédéral                  Hoang Mai, député fédéral

Burnaby – New Westminster                Brossard – La Prairie

Wayne Marston, député fédéral            Alain Giguère, député fédéral

Hamilton – Stoney Creek                     Marc-Aurèle Fortin