Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION	41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 102 Thursday, March 29, 2012 10:00 a.m.	Journaux N^o 102 Le jeudi 29 mars 2012 10 heures

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the parliamentary delegation that travelled to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, from February 20 to 22, 2012. — Sessional Paper No. 8565-411-75-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 20 au 22 février 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-75-02.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. O'Connor (Minister of State) laid upon the Table, — Document entitled "Canada's Engagement in Afghanistan — Final Report to Parliament". — Sessional Paper No. 8525-411-32.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. O'Connor (ministre d’État) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « L'engagement du Canada en Afghanistan — dernier rapport au Parlement ». — Document parlementaire n^o 8525-411-32.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 411-0497 concerning the Canadian Coast Guard. — Sessional Paper No. 8545-411-19-06;	— n^o 411-0497 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-411-19-06;

— No. 411-0516 concerning the fishing industry. — Sessional Paper No. 8545-411-4-10.

— n^o 411-0516 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-10.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning health care services (No. 411-0766);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o411-0766);

— by , one concerning Fiji (No. 411-0767);

— par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet des îles Fidji (n^o411-0767);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-0768);

— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-0768);

— by , one concerning abortion (No. 411-0769);

— par M. Wallace (Burlington), une au sujet de l'avortement (n^o 411-0769);

— by , one concerning environmental assessment and review (No. 411-0770).

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o411-0770).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-458 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-458 inscrite au Feuilleton.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fast (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mr. Uppal (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-24, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), appuyé par M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;
And of the motion of Ms. Raitt (Minister of Labour), seconded by Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country), — That this question be now put.	Et de la motion de M^me Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Certificates of Election

Certificats d'élection

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Craig Scott (Toronto—Danforth).	Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Craig Scott (Toronto—Danforth).
Mr. Craig Scott (Toronto—Danforth), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.	M. Craig Scott (Toronto—Danforth), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Royal Assent

Sanction Royale

A message was received informing the Commons that on March 29, 2012, at 2:06 p.m., His Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bills:

Bill C-34, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2012 (Appropriation Act No. 4, 2011-12) — Chapter No. 3;

Bill C-35, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2013 (Appropriation Act No. 1, 2012-13) — Chapter No. 4;

Un message est reçu avisant les Communes que, le 29 mars 2012, à 14 h 6, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 (Loi de crédits n^o 4 pour 2011-2012) — Chapitre n^o 3;

Projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (Loi de crédits n^o 1 pour 2012-2013) — Chapitre n^o 4;

Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters — Chapter No. 5.

Projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives — Chapitre n^o 5.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.
The debate continued.	Le débat se poursuit.


At 4:00 p.m., pursuant to Standing Order 83(2), the House proceeded to the consideration of Ways and Means motion No. 7 for the Budget presentation.	À 16 heures, conformément à l'article 83(2) du Règlement, la Chambre procède à l'étude de la motion des voies et moyens n^o 7 ayant pour objet l'exposé budgétaire.
Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Menzies (Minister of State (Finance)), moved, — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 7)	M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), propose, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 7)
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.


Mr. Flaherty (Minister of Finance) laid upon the Table, —	M. Flaherty (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, —
(1) “Budget 2012” — Sessional Paper No. 8570-411-07.	(1) « Le budget de 2012 » — Document parlementaire n^o 8570-411-07.
(2) “The Budget in Brief 2012” — Sessional Paper No. 8570-411-08.	(2) « Le budget en bref 2012 » — Document parlementaire n^o 8570-411-08.
(3) Notice of Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-411-09.	(3) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu — Document parlementaire n^o 8570-411-09.
(4) Notice of Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-411-10. (5) Notice of Ways and Means motion to amend the Customs Tariff. — Sessional Paper No. 8570-411-11	(4) Avis d'une motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise — Document parlementaire n^o 8570-411-10. (5) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes — Document parlementaire n^o 8570-411-11.
Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Flaherty (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of each Ways and Means motion, notice of which was laid upon the Table earlier today.	Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de chaque motion des voies et moyens dont avis a été déposé sur le Bureau plus tôt aujourd’hui.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Menzies (Minister of State (Finance)). (Ways and Means No. 7)	La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)). (Voies et moyens n^o 7)
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

Pursuant to Standing Order 83(2), the motion was deemed adopted.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Department of Foreign Affairs User Fee Proposal relating to Passport Canada, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2). — Sessional Paper No. 8564-411-2-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Proposition relative aux frais d'utilisation du ministère des Affaires étrangères concernant Passeport Canada, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire n^o 8564-411-2-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Clement (President of the Treasury Board) — Report on the administration of the Members of Parliament Retiring Allowances Act for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Members of Parliament Retiring Allowances Act, R.S. 1985, c. M-5, s. 67. — Sessional Paper No. 8560-411-173-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.R. 1985, ch. M-5, art. 67. — Document parlementaire n^o 8560-411-173-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Clement (President of the Treasury Board) — Report on the Public Service Pension Plan, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Public Service Superannuation Act, R.S. 1985, c. P-36, s. 46. — Sessional Paper No. 8560-411-220-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-36, art. 46. — Document parlementaire n^o 8560-411-220-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Clement (President of the Treasury Board) — Report on the administration of the Supplementary Retirement Benefits Act for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Supplementary Retirement Benefits Act, R.S. 1985, c. S-24, s. 12. — Sessional Paper No. 8560-411-366-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R. 1985, ch. S-24, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-411-366-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by — Report on the administration of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, R.S. 1985, c. R-11, s. 31. — Sessional Paper No. 8560-411-231-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 31. — Document parlementaire n^o 8560-411-231-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by , one concerning genetic engineering (No. 411-0771).

— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du génie génétique (n^o411-0771).

Adjournment	Ajournement
At 4:55 p.m., pursuant to Standing Order 83(2), the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 16 h 55, conformément à l'article 83(2) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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