At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), seconded by Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — That Bill C-300, An Act respecting a Federal Framework for Suicide Prevention, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — Que le projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

At 11:37 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 37, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The Order was read for the third reading of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Mr. Valcourt (Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency) (La Francophonie)) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Oda (Minister of International Cooperation), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie)), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all of the words after the word “That” and substituting the following:

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’elle :

a) ne connaît pas toutes les conséquences des réductions budgétaires étant donné que le gouvernement n’a pas révélé les détails des compressions de dépenses de 5,2 milliards de dollars au directeur parlementaire du budget dont l’avocat, Joseph Magnet, estime que le gouvernement contrevient à la Loi fédérale sur la responsabilité et devrait communiquer l’information au directeur parlementaire du budget;

b) est préoccupée par l’incidence des changements que le projet de loi entraînera sur la société canadienne, notamment:

(i) en rendant plus difficile l’accès des Canadiens à l’assurance-emploi (A-E) quand ils en ont besoin et en les obligeant à accepter des emplois offrant un salaire équivalant à 70 p. cent de leur rémunération antérieure ou à perdre leur A-E;

(ii) en faisant passer l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, et en plongeant ainsi des milliers de Canadiens dans la pauvreté tout en reportant le fardeau sur les provinces;

(iii) en réduisant les transferts fédéraux en matière de santé à compter de 2017, ce qui représente une perte de 31 milliards de dollars pour le système de santé;

(iv) en éliminant le régime fédéral d’évaluation environnementale et en atténuant la protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;

c) s’oppose à l’élimination des pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général à l’égard de plus d’une dizaine d’organismes, de même qu’à la concentration systématique entre les mains de ministres fédéraux des pouvoirs touchant des organismes comme l’Office national de l’énergie, ce qui affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, nuit à la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en portant systématiquement atteinte aux mécanismes de contrôle institutionnels destinés à faire contrepoids à l’ordre du jour idéologique du gouvernement. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Sonia L'Heureux, candidate proposée au poste de bibliothécaire parlementaire, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement — Document parlementaire n^o 8540-411-27-02. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0967 au sujet du commerce international. — Document parlementaire n^o 8545-411-10-04;

— n^os 411-1186, 411-1190, 411-1201, 411-1207, 411-1219, 411-1226, 411-1227, 411-1241, 411-1242, 411-1245 et 411-1249 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-14;

— n^os 411-1189, 411-1202, 411-1217 et 411-1218 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-411-61-12;

— n^os 411-1192, 411-1230, 411-1231, 411-1243 et 411-1255 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-10;

— n^os 411-1210 à 411-1213 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-411-50-05.

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Oda (Minister of International Cooperation), — That Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’elle :

a) ne connaît pas toutes les conséquences des réductions budgétaires étant donné que le gouvernement n’a pas révélé les détails des compressions de dépenses de 5,2 milliards de dollars au directeur parlementaire du budget dont l’avocat, Joseph Magnet, estime que le gouvernement contrevient à la Loi fédérale sur la responsabilité et devrait communiquer l’information au directeur parlementaire du budget;

b) est préoccupée par l’incidence des changements que le projet de loi entraînera sur la société canadienne, notamment:

(i) en rendant plus difficile l’accès des Canadiens à l’assurance-emploi (A-E) quand ils en ont besoin et en les obligeant à accepter des emplois offrant un salaire équivalant à 70 p. cent de leur rémunération antérieure ou à perdre leur A-E;

(ii) en faisant passer l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, et en plongeant ainsi des milliers de Canadiens dans la pauvreté tout en reportant le fardeau sur les provinces;

(iii) en réduisant les transferts fédéraux en matière de santé à compter de 2017, ce qui représente une perte de 31 milliards de dollars pour le système de santé;

(iv) en éliminant le régime fédéral d’évaluation environnementale et en atténuant la protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;

c) s’oppose à l’élimination des pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général à l’égard de plus d’une dizaine d’organismes, de même qu’à la concentration systématique entre les mains de ministres fédéraux des pouvoirs touchant des organismes comme l’Office national de l’énergie, ce qui affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, nuit à la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en portant systématiquement atteinte aux mécanismes de contrôle institutionnels destinés à faire contrepoids à l’ordre du jour idéologique du gouvernement. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-642 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-411-12.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-644 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-411-13.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-645 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-411-14.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-646 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-411-15.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-648 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-411-16.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-649 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-411-17.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-651 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-411-18.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-647 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-411-19.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-652 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-411-20.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Oda (Minister of International Cooperation), — That Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’elle :

a) ne connaît pas toutes les conséquences des réductions budgétaires étant donné que le gouvernement n’a pas révélé les détails des compressions de dépenses de 5,2 milliards de dollars au directeur parlementaire du budget dont l’avocat, Joseph Magnet, estime que le gouvernement contrevient à la Loi fédérale sur la responsabilité et devrait communiquer l’information au directeur parlementaire du budget;

b) est préoccupée par l’incidence des changements que le projet de loi entraînera sur la société canadienne, notamment:

(i) en rendant plus difficile l’accès des Canadiens à l’assurance-emploi (A-E) quand ils en ont besoin et en les obligeant à accepter des emplois offrant un salaire équivalant à 70 p. cent de leur rémunération antérieure ou à perdre leur A-E;

(ii) en faisant passer l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, et en plongeant ainsi des milliers de Canadiens dans la pauvreté tout en reportant le fardeau sur les provinces;

(iii) en réduisant les transferts fédéraux en matière de santé à compter de 2017, ce qui représente une perte de 31 milliards de dollars pour le système de santé;

(iv) en éliminant le régime fédéral d’évaluation environnementale et en atténuant la protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;

c) s’oppose à l’élimination des pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général à l’égard de plus d’une dizaine d’organismes, de même qu’à la concentration systématique entre les mains de ministres fédéraux des pouvoirs touchant des organismes comme l’Office national de l’énergie, ce qui affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, nuit à la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en portant systématiquement atteinte aux mécanismes de contrôle institutionnels destinés à faire contrepoids à l’ordre du jour idéologique du gouvernement. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Oda (Minister of International Cooperation), — That Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’elle :

a) ne connaît pas toutes les conséquences des réductions budgétaires étant donné que le gouvernement n’a pas révélé les détails des compressions de dépenses de 5,2 milliards de dollars au directeur parlementaire du budget dont l’avocat, Joseph Magnet, estime que le gouvernement contrevient à la Loi fédérale sur la responsabilité et devrait communiquer l’information au directeur parlementaire du budget;

b) est préoccupée par l’incidence des changements que le projet de loi entraînera sur la société canadienne, notamment:

(i) en rendant plus difficile l’accès des Canadiens à l’assurance-emploi (A-E) quand ils en ont besoin et en les obligeant à accepter des emplois offrant un salaire équivalant à 70 p. cent de leur rémunération antérieure ou à perdre leur A-E;

(ii) en faisant passer l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, et en plongeant ainsi des milliers de Canadiens dans la pauvreté tout en reportant le fardeau sur les provinces;

(iii) en réduisant les transferts fédéraux en matière de santé à compter de 2017, ce qui représente une perte de 31 milliards de dollars pour le système de santé;

(iv) en éliminant le régime fédéral d’évaluation environnementale et en atténuant la protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;

c) s’oppose à l’élimination des pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général à l’égard de plus d’une dizaine d’organismes, de même qu’à la concentration systématique entre les mains de ministres fédéraux des pouvoirs touchant des organismes comme l’Office national de l’énergie, ce qui affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, nuit à la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en portant systématiquement atteinte aux mécanismes de contrôle institutionnels destinés à faire contrepoids à l’ordre du jour idéologique du gouvernement. ».

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing or Special Order or usual practice of the House, when the proceedings are interrupted later this day, pursuant to the Order made Tuesday, June 12, 2012, under the provisions of Standing Order 78(3), with respect to the third reading stage of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, lorsque les délibérations seront interrompues plus tard aujourd'hui conformément à l'ordre adopté le 12 juin 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, relativement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures :

(a) all questions necessary to dispose of the third reading stage of the said Bill shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested;

a) toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi soit réputée proposée et un vote par appel nominal réputé demandé;

(b) the bells to call in the Members shall ring for not longer than 30 minutes;

b) la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant au plus 30 minutes;

(c) following the disposal of Bill C-38, the House shall then proceed immediately to the taking of the deferred recorded divisions respecting the third reading stage of Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, and the motion to concur in the Third Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates; and

c) après avoir disposé du projet de loi C-38, la Chambre procède immédiatement aux votes par appel nominal différés relativement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, et sur la motion portant adoption du troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;

(d) after the taking of the recorded divisions provided for in this Order, the House shall stand adjourned to the next sitting day.

d) immédiatement après la tenue des votes par appel nominal différés, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Oda (Minister of International Cooperation), — That Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’elle :

a) ne connaît pas toutes les conséquences des réductions budgétaires étant donné que le gouvernement n’a pas révélé les détails des compressions de dépenses de 5,2 milliards de dollars au directeur parlementaire du budget dont l’avocat, Joseph Magnet, estime que le gouvernement contrevient à la Loi fédérale sur la responsabilité et devrait communiquer l’information au directeur parlementaire du budget;

b) est préoccupée par l’incidence des changements que le projet de loi entraînera sur la société canadienne, notamment:

(i) en rendant plus difficile l’accès des Canadiens à l’assurance-emploi (A-E) quand ils en ont besoin et en les obligeant à accepter des emplois offrant un salaire équivalant à 70 p. cent de leur rémunération antérieure ou à perdre leur A-E;

(ii) en faisant passer l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, et en plongeant ainsi des milliers de Canadiens dans la pauvreté tout en reportant le fardeau sur les provinces;

(iii) en réduisant les transferts fédéraux en matière de santé à compter de 2017, ce qui représente une perte de 31 milliards de dollars pour le système de santé;

(iv) en éliminant le régime fédéral d’évaluation environnementale et en atténuant la protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;

c) s’oppose à l’élimination des pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général à l’égard de plus d’une dizaine d’organismes, de même qu’à la concentration systématique entre les mains de ministres fédéraux des pouvoirs touchant des organismes comme l’Office national de l’énergie, ce qui affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, nuit à la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en portant systématiquement atteinte aux mécanismes de contrôle institutionnels destinés à faire contrepoids à l’ordre du jour idéologique du gouvernement. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 10:02 p.m., pursuant to Order made Tuesday, June 12, 2012, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 22 h 2, conformément à l'ordre adopté le mardi 12 juin 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement est mis aux voix et est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Paradis (Minister of Industry and Minister of State (Agriculture)), seconded by Mr. Ashfield (Minister of Fisheries and Oceans and Minister for the Atlantic Gateway), — That Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), appuyé par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Goodale (Wascana), — That the Third Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Wednesday, November 23, 2011, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 3)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 23 novembre 2011, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 3)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer de ce qui suit :

Que le Certificat de nomination de Sonia L'Heureux, bibliothécaire parlementaire, déposé au Sénat le 18 juin 2012, soit renvoyé au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement pour étude et rapport;

Que le comité fasse rapport au plus tard le 30 juin 2012.

Pursuant to Order made Wednesday, May 30, 2012, the list of members for the Special Committee on Cooperatives was deposited with the Clerk of the House as follows:

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 30 mai 2012, la liste des membres du Comité spécial sur les coopératives est déposée auprès de la Greffière de la Chambre comme suit :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)) — Rapports de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-954-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l’exportation et l'importation de biens culturels, L.R. 1985, ch. C-51, art. 52. — Document parlementaire n^o 8560-411-16-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2013 à 2016-2017 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2012-2013 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-856-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2012-2013 à 2016-2017 de la Société du Musée canadien des civilisations, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-858-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2013 à 2016-2017 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2012-2013 du Musée des beaux-arts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-859-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2012-2013 à 2016-2017 du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-869-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Shea (ministre du Revenu national) — Rapports de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-646-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), trois au sujet des mesures budgétaires (n^os 411-1389 à 411-1391);

— par M^me Ambrose (Edmonton—Spruce Grove), une au sujet de la prévention du suicide (n^o 411-1392);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1393);

— par M. Brison (Kings—Hants), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1394).

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la traite de personnes (n^o 411-1395).

At 11:00 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.