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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 210

Wednesday, February 13, 2013

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 210

Le mercredi 13 février 2013

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-11682 — February 12, 2013 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — With regard to a report commissioned prior to Budget 2012 by Public-Private Partnerships Canada from the consulting firm Deloitte and Touche concerning the relevance and applicability of private delivery of prison design, construction, financing, operation and maintenance to the federal correctional system, and given that the government stated in Budget 2012 that it had no intention of building new prisons: (a) does the government or any of its departments plan to privatize new or existing correctional facilities in any aspect of their design, construction, financing, operation, maintenance or services going forward and, if so, (i) which aspects have been considered for privatization, (ii) what, if any, agreements or contracts have they entered into or do they plan to enter into with the private sector, (iii) which corporations, non-profit sector agencies, and other service providers are involved; and (b) how many Exchange of Service Agreements has Correctional Services Canada entered into with other jurisdictions for (i) sentences of two years plus a day, (ii) two years minus a day, (iii) do these agreements involve the privatization of any aspect of correctional and accommodation services and, if so, what is the nature of the privatization and which jurisdictions and third-party suppliers are involved? Q-11682 — 12 février 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne le rapport commandé avant le budget de 2012 par Partenariats public-privé Canada auprès de la société de conseils Deloitte & Touche au sujet de la pertinence et de l’opportunité de confier au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien des pénitenciers du système correctionnel fédéral, et compte tenu du fait que le gouvernement a indiqué dans le budget de 2012 qu’il n’avait pas l’intention de construire de nouveaux pénitenciers : a) le gouvernement ou l’un de ses ministères prévoit-il privatiser quelque aspect de la conception, de la construction, du financement, de l’exploitation, de l’entretien ou des services des établissements correctionnels existants ou futurs et, si tel est le cas, (i) quels aspects ont été examinés aux fins de la privatisation, (ii) le cas échéant, quels contrats ou ententes ont été conclus ou prévoit-on conclure avec le secteur privé, (iii) quels entreprises, organismes du secteur sans but lucratif et fournisseurs de services y participent; b) combien d’accords d'échange de services SCC a-t-il conclus avec d’autres gouvernements en ce qui concerne (i) les peines de deux ans et un jour, (ii) de deux ans moins un jour, (iii) ces accords concernent-ils la privatisation de quelque aspect des services correctionnels et de logement et, si tel est le cas, de quelle nature est la privatisation et quels sont les gouvernements et les fournisseurs indépendants concernés?
Q-11692 — February 12, 2013 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With regard to Bill C-54, Not Criminally Responsible Reform Act: (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people found NCR have been released with conditions, (iv) how long has each person found NCR spent in treatment prior to release, (v) which people found NCR and released have been convicted of a subsequent offence, (vi) what was the nature of the subsequent offence, (vii) which people found NCR and released have been found NCR of a subsequent offence, (viii) what was the nature of the subsequent offence; (d) for each of the last ten years, what was the recidivism rate for all federal offenders; (e) broken down by province and territory, (i) which treatment facilities accept people found NCR, (ii) which of these facilities are privately owned, (iii) what is the capacity of each facility, (iv) how many people are currently housed in each facility; (f) what analysis has the government performed to determine whether this legislation will result in a need for increased capacity in these facilities; (g) what are the conclusions of this analysis; (h) what steps is the government taking to ensure adequate capacity in these facilities; (i) what funds are currently designated for (i) the construction of new facilities to house people found NCR, (ii) the expansion of existing such facilities; (j) what government programs exist to fund any such facilities that are privately owned; (k) what funds have been allocated to any such programs for each of the past ten years; (l) what steps is the government taking to mitigate Charter litigation with respect to people found NCR who may be unable to secure space in an appropriate facility; (m) has Bill C-54 been examined by the Department of Justice to ascertain consistency with the Charter; (n) which officials performed the examination, (i) when was the examination initiated, (ii) when was the examination completed, (iii) what were the conclusions of this examination; (o) when was the Minister of Justice presented with these conclusions; (p) was a report of inconsistency prepared; (q) was a report of inconsistency presented to Parliament; and (r) has there been an assessment of the litigation risk relative to the enactment of this legislation and, if so, what are the conclusions of this assessment? Q-11692 — 12 février 2013 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle : a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sous conditions, (iv) pendant combien de temps chaque personne reconnue NCR a-t-elle été sous traitement avant sa libération, (v) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d’une infraction subséquente, (vi) quelle était la nature de l’infraction subséquente, (vii) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues NCR d’une infraction subséquente, (viii) quelle était la nature de l’infraction subséquente; d) pour chacune des dix dernières années, quel a été le taux de récidive pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale; e) selon la province et le territoire, (i) quels établissements de traitement acceptent les personnes reconnues NCR, (ii) parmi ces établissements, lesquels sont privés, (iii) combien de personnes peut accueillir chaque établissement, (iv) combien de personnes se trouvent actuellement dans chaque établissement; f) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour déterminer si cette mesure législative exigera que ces établissements augmentent leur capacité d’accueil; g) quelles sont les conclusions de cette analyse; h) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ces établissements aient la capacité d’accueil voulue; i) à l’heure actuelle, quels fonds sont affectés (i) à la construction de nouveaux établissements pour héberger les personnes reconnues NCR, (ii) à l’agrandissement de ces établissements; j) quels programmes gouvernementaux existent pour financer les établissements privés; k) quels fonds ont été affectés à ce type de programmes pour chacune des dix dernières années; l) quelles mesures le gouvernement prend-il pour prévenir les contentieux fondés sur la Charte en ce qui concerne les personnes reconnues NCR qui pourraient ne pas être en mesure d’obtenir une place dans un établissement pertinent; m) le projet de loi C-54 a-t-il été examiné par le ministère de la Justice pour en assurer la conformité avec la Charte; n) quels responsables ont procédé à l’examen, (i) quand l’examen a-t-il été entrepris, (ii) quand l’examen a-t-il été achevé, (iii) quelles ont été les conclusions de l’examen; o) quand les conclusions ont-elles été présentées au ministre; p) un rapport de non-conformité a-t-il été produit; q) un rapport de non-conformité a-t-il été présenté au Parlement; r) a-t-on procédé à une évaluation des risques de contentieux relatifs à l’adoption de ce projet de loi et, si tel est le cas, quelles en sont les conclusions?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motion Motion de l’opposition
February 12, 2013 — Ms. Bennett (St. Paul's) — That the House recognize that a disproportionate number of Indigenous women and girls have suffered violence, gone missing, or been murdered over the past three decades; that the government has a responsibility to provide justice for the victims, healing for the families, and to work with partners to put an end to the violence; and that a special committee be appointed, with the mandate to conduct hearings on the critical matter of missing and murdered Indigenous women and girls in Canada, and to propose solutions to address the root causes of violence against Indigenous women across the country; that the committee consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than March 28, 2013; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the Committee report its recommendations to the House no later than February 14, 2014. 12 février 2013 — Mme Bennett (St. Paul's) — Que la Chambre reconnaisse qu’un nombre disproportionné de femmes et de filles autochtones ont été violentées, portées disparues ou assassinées au cours des trente dernières années; qu’il incombe au gouvernement de rendre justice aux victimes, de ressourcer les familles et de collaborer avec les partenaires pour mettre fin à la violence; et qu’un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones; et que le comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 28 mars 2013; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 14 février 2014.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-426 — February 12, 2013 — Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl) — That, in the opinion of the House, the government should immediately act upon the findings and recommendations of the Fall 2012 Environment and Sustainable Development Report as they relate to the Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board (C-NLOPB), in collaboration with the province of Newfoundland and Labrador and the C-NLOPB, by: (a) working with appropriate federal departments and agencies, as well as other organizations as necessary, to ensure that individual and collective response plans for a major oil spill are adequately resourced and coordinated, well defined, and annually tested both individually and collectively; (b) working with other federal departments, such as Fisheries and Oceans, Transport Canada, and Environment Canada to establish and clarify the roles and responsibilities of federal government departments and agencies in the event of a major oil spill, as well as the resources that would be available if a spill were to occur; (c) working with appropriate federal departments and agencies, as well as other organizations as necessary to build in-house expertise within the C-NLOPB to manage a major spill or loss of well control and set in place formal arrangements to provide spill response equipment; (d) working with their federal partners, including Environment Canada and Fisheries and Oceans Canada, to identify and address the key information gaps in strategic and environmental assessments; (e) establishing a systematic process to prepare an annual risk-based audit plan and keep with board policies; and (f) completing its review of the spill response capability of operators under its jurisdiction. M-426 — 12 février 2013 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement donner suite aux conclusions et aux recommandations du Rapport de l’automne 2012 sur l’environnement et le développement durable concernant l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (l’Office), pour, de concert avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador et l’Office : a) travailler avec les ministères et organismes fédéraux appropriés, et avec d’autres organismes au besoin, pour veiller à ce que les plans d’intervention individuels et collectifs en cas de déversement important de pétrole disposent des ressources suffisantes et reçoivent le niveau de coordination nécessaire, qu’ils soient bien définis et qu’ils soient mis à l’essai chaque année, individuellement et collectivement; b) travailler avec d’autres ministères fédéraux, comme Pêches et Océans, Transports Canada et Environnement Canada, pour établir et clarifier les rôles et les responsabilités des ministères et des organismes fédéraux dans le cas d’un déversement important de pétrole, ainsi que les ressources qui seraient disponibles dans l’éventualité d’un déversement; c) travailler avec les ministères et les organismes fédéraux appropriés, et avec d’autres organismes au besoin, pour développer une expertise interne au sein de l’Office pour gérer un déversement important ou la perte de contrôle d’un puits et pour instaurer des dispositions formelles prévoyant la fourniture d’équipement d’intervention en cas de déversement; d) travailler avec les partenaires fédéraux, dont Environnement Canada et Pêches et Océans Canada, pour cibler et corriger les lacunes relatives aux renseignements essentiels dans les évaluations stratégiques et environnementales; e) établir un processus systématique pour préparer un plan annuel de vérification fondé sur les risques et pour respecter les politiques de l’Office; f) terminer son examen de la capacité d’intervention en cas de déversement des exploitants sous sa responsabilité.
M-427 — February 12, 2013 — Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl) — That, in the opinion of the House, the government should immediately act upon the findings and recommendations of the 2010 Offshore Helicopter Safety Inquiry as they relate to the Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board and work with the province of Newfoundland and Labrador in an effort to create an Independent Safety Regulator. M-427 — 12 février 2013 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement prendre des mesures pour donner suite aux conclusions et aux recommandations de l’Enquête de 2010 sur la sécurité des hélicoptères extracôtiers qui se rapportent à l’Office Canada Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et, en collaboration avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador, travailler à la création d’un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-400 — October 17, 2012 — Resuming consideration of the motion of Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), — That Bill C-400, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-400 — 17 octobre 2012 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — March 1, 2012 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er mars 2012
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — September 20, 2012 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 20 septembre 2012
Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Ms. Davies (Vancouver East), Ms. Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) and Ms. Leslie (Halifax) — October 3, 2012 Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mme Davies (Vancouver-Est), Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) et Mme Leslie (Halifax) — 3 octobre 2012
Mrs. Hassainia (Verchères—Les Patriotes), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Mr. Harris (Scarborough Southwest), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mr. Allen (Welland), Mr. Sullivan (York South—Weston), Mr. Patry (Jonquière—Alma), Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) and Ms. Papillon (Québec) — October 4, 2012 Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), M. Allen (Welland), M. Sullivan (York-Sud—Weston), M. Patry (Jonquière—Alma), Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Papillon (Québec) — 4 octobre 2012
Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Ms. Davies (Vancouver East) and Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — October 5, 2012 Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), Mme Davies (Vancouver-Est) et M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — 5 octobre 2012
Mr. Cash (Davenport) — October 15, 2012 M. Cash (Davenport) — 15 octobre 2012
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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