Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) dépose sur le Bureau, — Rapport du Centre mondial du pluralisme pour l'année 2010. — Document parlementaire n^o 8525-411-15.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) dépose sur le Bureau, — Plan d'entreprise 2011 du Centre mondial du pluralisme. — Document parlementaire n^o 8525-411-16.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation au Forum parlementaire transasiatique 2010 de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenu à Almaty (Kazakhstan), du 14 au 16 mai 2010. — Document parlementaire n^o 8565-411-61-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation aux réunions d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenues à Palerme (Italie), du 8 au 11 octobre 2010. — Document parlementaire n^o 8565-411-61-04.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Bill C-289, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (nanotechnology), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), le projet de loi C-289, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (nanotechnologie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-290, An Act to amend the Criminal Code (sports betting), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Regan (Halifax West), Bill C-291, An Act to amend the Employment Insurance Act (waiting period and maximum special benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Regan (Halifax-Ouest), le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), seconded by Mr. Storseth (Westlock—St. Paul), Bill C-292, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (victims’ restitution and monetary awards for offenders), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. Storseth (Westlock—St. Paul), le projet de loi C-292, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dédommagement des victimes et indemnités accordées aux délinquants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. James (Scarborough Centre), seconded by Mr. Daniel (Don Valley East), Bill C-293, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (vexatious complainants), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me James (Scarborough-Centre), appuyée par M. Daniel (Don Valley-Est), le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), seconded by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Bill C-294, An Act to amend the Canada Labour Code (illness or injury), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), le projet de loi C-294, Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Monday, October 3, 2011, following the tabling of a notice of Ways and Means motion relating to the second Budget Implementation Bill, the said Ways and Means motion be deemed moved, the question be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred to the expiry of time provided for Government Orders that day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le lundi 3 octobre 2011, après le dépôt d'un avis de motion des voies et moyens relativement au deuxième projet de loi d'exécution du budget, la motion des voies et moyens soit réputée avoir été proposée, la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ce jour-là.

By unanimous consent, it was ordered, — That the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics be the committee designated for the purposes of Section 14.1 of the Lobbying Act.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soit le comité désigné aux fins de l'article 14.1 de la Loi sur le lobbying.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Cash (Davenport), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 411-0061) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-0062);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 411-0063);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 411-0064);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 411-0065), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-0066) et une au sujet de l'aide financière (n^o 411-0067);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Commission canadienne du blé (n^o 411-0068).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), — That Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), — Que le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de l'amendement de M. Casey (Charlottetown), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, parce que ses dispositions font abstraction de la meilleure preuve à l’égard de la sécurité publique, la prévention du crime et la réadaptation des délinquants; parce que ses coûts pour le Trésor fédéral et les coûts transférés aux provinces pour le service correctionnel n’ont pas été expliqués clairement à la Chambre; et parce que le regroupement de toutes ces mesures législatives dans un seul projet de loi compromettra la capacité du Parlement d’examiner et d’en analyser le contenu et les répercussions au nom des Canadiens ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Order made Tuesday, September 27, 2011, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 septembre 2011 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 112 du Règlement, les députés suivants désignés par le Président, ainsi que le Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, le vice-président des comités pléniers et le vice-président adjoint des comités pléniers, constituent le Comité des présidents pour les comités législatifs : Mike Allen, Scott Armstrong, Kelly Block, Peter Braid, Blaine Calkins, Jean Crowder, Don Davies, Irene Mathyssen, Joyce Murray, Brent Rathgeber, Gary Schellenberger, et Glenn Thibeault.

Pursuant to subsection 12(1) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, the Member for Davenport sent to the Clerk a disclosure of a private interest and, pursuant to subsection 12(3) of the Code, the Clerk referred the disclosure to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.

Conformément au paragraphe 12(1) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le député de Davenport a fait parvenir à la Greffière une divulgation d'un intérêt personnel et, conformément au paragraphe 12(3) du Code, la Greffière a transmis la divulgation à la Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le règlement sur l'application des résolutions des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales (C.P. 2011-977), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-495-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 6:58 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:26 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.