| April 17, 2013 — — That this House call on the government to: (a) abandon its confrontational approach to First Nations, Métis and Inuit in favour of a nation-to-nation dialogue; (b) make treaty implementation, as well as the settlement and implementation of land claims, a priority, including in Labrador; and (c) begin negotiations in good faith with NunatuKavut Community Council on their comprehensive land claim that has been without a response since 1991. |
17 avril 2013 — — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de renoncer à son approche conflictuelle à l’égard des Premières Nations, des Métis et des Inuits, pour établir un dialogue de nation à nation; b) de faire de l’application des traités, ainsi que du règlement et de la mise en œuvre des revendications territoriales, une priorité, y compris au Labrador; c) d’entreprendre des négociations de bonne foi avec le Conseil communautaire de NunatuKavut au sujet de leur revendication territoriale globale, qui n’a fait l’objet d’aucune réponse depuis 1991. |
| M-422 — January 30, 2013 — — That, in the opinion of the House, the Last Post Fund is currently underfunded and excludes deserving veterans causing unnecessary stress and hardship to families of veterans, and that the House call on the government to do the following: (a) accept the recommendations of successive Veteran Ombudsmens’ calling for expanded and enhanced financial access to the Last Post Fund; (b) accept the advice from the Royal Canadian Legion made in the years 2008, 2010, and 2012 calling for expanded access and financial support for the Last Post Fund; (c) accept three year old advice from departmental officials to expand and enhance financial access to the Last Post Fund; (d) review the Last Post Fund’s current burial assistance cap of $3,600 with the goal to establish a standard consistent with burial assistance provided to current members of the Canadian Forces; (e) review the “means tested” standard applied to the Last Post Fund that currently excludes many veterans with the goal to improve and lower the qualification standard to access the Fund; and (f) provide stable long term funding to the Last Post Fund with consideration given to establish a financial escalator tied to the Consumer Price Index. |
M-422 — 30 janvier 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le Fonds du Souvenir est actuellement sous-financé et exclut des anciens combattants méritants, ce qui cause un stress inutile et des difficultés à leurs familles; et que la Chambre demande au gouvernement : a) d’accepter les recommandations des ombudsmans des anciens combattants successifs, qui ont demandé que l’accès au Fonds du Souvenir soit élargi et amélioré; b) d’accepter les conseils de la Légion royale canadienne faits en 2008, 2010 et 2012 afin d’élargir l’accès et l’aide financière concernant le Fonds du Souvenir; c) d’accepter le conseil fait il y a trois ans par des fonctionnaires afin d’élargir et d’améliorer l’accès au Fonds du Souvenir; d) de revoir le plafond de l’aide pour les funérailles du Fonds du Souvenir, actuellement établi à 3 600 $, dans le but de le rendre conforme à l’aide accordée en pareilles circonstances aux membres actuels des Forces canadiennes; e) de revoir la norme reposant sur « l’examen des ressources » qui s’applique au Fonds du Souvenir et qui exclut actuellement de nombreux anciens combattants, dans le but d’améliorer et d’assouplir les critères d’admissibilité au Fonds; f) d’assurer un financement stable à long terme du Fonds du Souvenir en envisageant de lier son augmentation à celle de l’indice des prix à la consommation. |
| — February 6, 2013 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 6 février 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — March 20, 2013 |
À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 20 mars 2013 |
| Designated day — Thursday, April 18, 2013, immediately after the scheduled Private Members' Business for that day. |
Jour désigné — le jeudi 18 avril 2013, immédiatement après les Affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée. |