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Le lundi 28 novembre 2011 (N^o 55)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-10

Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois

Avis de motions

Motion n^o 1 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, de ce qui suit :

« « terrorisme » Y est assimilée la torture.

« torture » S'entend au sens du paragraphe 1 de l'article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

Motion n^o 3 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

« a) tout État étranger ou toute entité inscrite ou autre personne »

Motion n^o 4 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 5, de ce qui suit :

« portant sur le soutien du terrorisme fourni par lui le 1^er janvier 1985 ou après cette date.

(1.1) L'État étranger qui, le 1^er janvier 1985 ou après cette date, a soutenu ou soutient le terrorisme ne bénéficie pas de l'immunité de juridiction dans les actions portant sur une activité terroriste, au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel, à laquelle il s'est livré le 1^er janvier 1985 ou après cette date.

(1.2) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s'appliquent pas à l'État étranger qui est :

a) soit un partenaire désigné à l'annexe de la Loi sur l'extradition;

b) soit lié par un traité d'extradition bilatéral conclu avec le Canada. »

Motion n^o 5 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 5, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 28, page 5, et se terminant à la ligne 6, page 7, de ce qui suit :

« (2) Sont inscrits sur la liste des États étrangers tous les États membres des Nations Unies. »

Motion n^o 6 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 13, page 7, de ce qui suit :

« organismes d'un État étranger ni aux actions portant sur l'exercice d'activités terroristes ou le soutien du terrorisme par un État étranger. »

Motion n^o 7 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 20, page 7, de ce qui suit :

« utilisés dans le cadre d'une activité commerciale ou d'une activité terroriste ou au soutien du terrorisme; »

Motion n^o 8 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 28, page 7, de ce qui suit :

« d) la saisie ou l'exécution a trait à un jugement rendu dans le cadre d'une action portant sur l'exercice d'activités terroristes ou le soutien du terrorisme et l'État étranger est »

Motion n^o 9 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par substitution, du passage commençant à la ligne 35, page 7, et se terminant à la ligne 9, page 8, de ce qui suit :

« l'article 6.1, le ministre des Finances et le ministre des Affaires étrangères aident, dans les limites de leurs pouvoirs et dans la mesure du possible, le créancier bénéficiaire du jugement ou le tribunal ayant rendu le jugement à identifier et à localiser les biens de cet État ou ceux d'un organisme ou d'une personne morale de droit public de cet État.

(1.1) Au présent article, « personne morale de droit public » s'entend, à l'égard d'un État étranger, d'une personne morale qui remplit les conditions suivantes :

a) elle est distincte de cet État;

b) cet État en détient, directement ou indirectement, le contrôle ou la majorité des titres de participation. »

Motion n^o 10 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 8, de ce qui suit :

« organismes d'un État étranger ni dans le cadre de toute action liée à une activité terroriste ou au soutien d'une telle activité par un État étranger. »

Motion n^o 11 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 12 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 13 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 14 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 15 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 16 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 17 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 18 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 19 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 20 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 16 à 27, page 14.

Motion n^o 21 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 14 à 23, page 15.

Motion n^o 22 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 19 à 31, page 16.

Motion n^o 23 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 24 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 25 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 26 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 27 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 19, de ce qui suit :

« si, d’une part, elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et, d’autre part, il est établi qu’elle appartient à une population ou un groupe particuliers dont la marginalisation socioéconomique ou culturelle a entraîné sa surreprésentation au sein de la population carcérale canadienne, notamment les Autochtones et les personnes atteintes de troubles de santé mentale, ou si les conditions suivantes »

Motion n^o 28 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 31 et 32, page 19.

Motion n^o 29 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 20, de ce qui suit :

« drogues pour des gains financiers, »

Motion n^o 30 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 20, de ce qui suit :

« (iii) qui met en cause l'usage — se rapportant à l'infraction — d'une arme potentiellement mortelle dans l'intention de causer des lésions corporelles; »

Motion n^o 31 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 32 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 33 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 34 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 32, page 24, et se terminant à la ligne 14, page 25, de ce qui suit :

« maximal de quatorze ans; »

Motion n^o 35 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 34 à 43, page 24.

Motion n^o 36 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 34 à 37, page 24.

Motion n^o 37 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 24, de ce qui suit :

« mise à des fins de trafic pour des gains financiers dans l'une ou »

Motion n^o 38 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 21 à 23, page 25.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 25 Novembre 2011

Motion n^o 39 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 10, page 26, de ce qui suit :

« convaincu :

a) d’une part, que la personne accusée a été avisée avant d’enregistrer son plaidoyer qu’une peine minimale d’emprisonnement peut être imposée pour l’infraction qui lui est reprochée et que le procureur général a l’intention de prouver que l’infraction a été commise dans des circonstances entraînant l’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement;

b) d’autre part, qu’il n’existe aucune circonstance exceptionnelle liée à la perpétration de l’infraction ou à la situation de la personne accusée qui puisse justifier l’imposition d’une peine d’emprisonnement de plus courte durée que la peine minimale obligatoire prévue pour cette infraction. »

Motion n^o 40 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 27, de ce qui suit :

« c) afin de permettre à la personne de recevoir des soins de santé mentale dans le cadre d'un programme approuvé par le procureur général. »

Motion n^o 41 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 42 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 54, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 32, de ce qui suit :

« a.1) la protection de la société est le critère prépondérant lors de l’application du processus correctionnel; »

Motion n^o 43 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 54, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 32, de ce qui suit :

« c) il prend les mesures les moins restrictives possible qui, compte tenu de la »

Motion n^o 44 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 54, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 31, page 32, de ce qui suit :

« d) le délinquant continue à jouir des droits et privilèges reconnus à tout citoyen, sauf de ceux dont la suppression ou la restriction est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée; »

Motion n^o 45 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 35, de ce qui suit :

« incarcéré le détenu constitue le milieu le moins restrictif possible où seules »

Motion n^o 46 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 71, soit modifié par suppression des lignes 31 à 33, page 40.

Motion n^o 47 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 71, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 41, de ce qui suit :

« a.1) la protection de la société est le critère déterminant dans tous les cas; »

Motion n^o 48 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 41, de ce qui suit :

« c) elles rendent les décisions les moins restrictives possible qui, compte »

Motion n^o 49 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 108.

Motion n^o 50 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 115, soit modifié par suppression des lignes 25 à 27, page 66.

Motion n^o 51 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 136.

Motion n^o 52 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 74, de ce qui suit :

« 10. (1) Le ministre tient compte des »

Motion n^o 53 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 74, de ce qui suit :

« a) le fait que, d'après les éléments de preuve et les opinions d'experts se rapportant au délinquant, il estime que le retour au Canada du délinquant constituerait une menace pour la sécurité du Canada; »

Motion n^o 54 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 74, de ce qui suit :

« b) le fait que, d'après les éléments de preuve et les opinions d'experts, il estime que le retour au Canada du délinquant pour y purger sa peine mettrait en péril la sécurité »

Motion n^o 55 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par suppression des lignes 8 à 10, page 75.

Motion n^o 56 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 75, de ce qui suit :

« chargé de l'application de la loi, sauf s'il est avéré ou soupçonné que les organismes locaux chargés de l'application de la loi sont complices d'actes de torture ou d'autres formes de violations des droits de la personne; »

Motion n^o 57 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 167, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 87, de ce qui suit :

« b) tentative de commettre l'in- »

Motion n^o 58 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 168.

Motion n^o 59 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 168, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 87, de ce qui suit :

« cents vise à favoriser la protection durable du public de la façon »

Motion n^o 60 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 168, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 87, de ce qui suit :

« cents vise à : »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 87, de ce qui suit :

« (i) hold young persons accountable »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 87, de ce qui suit :

« (ii) promote the rehabilitation and re- »

d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 88, de ce qui suit :

« (iii) support the prevention of crime by »

Motion n^o 61 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 172.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 25 Novembre 2011

Motion n^o 62 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 176, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 23, page 91, et se terminant à la ligne 12, page 92.

Motion n^o 63 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 183.

Motion n^o 64 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 183, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 93, de ce qui suit :

« adultes s'il est convaincu hors de tout doute raisonnable que : »

Motion n^o 65 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 185.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 25 Novembre 2011

Motion n^o 66 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 190.

Motion n^o 67 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 206.

Motion n^o 68 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 101, de ce qui suit :

« instructions que donne le ministre en s'appuyant sur certains éléments de preuve et critères, le justifie, l'agent »

Motion n^o 69 — 24 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 101, de ce qui suit :

« l'étranger dont on a des motifs raisonnables de croire qu'il risque de subir un traitement »

Motion n^o 70 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 101, de ce qui suit :

« (1.5) Les instructions, ainsi que les critères visés à l'alinea (1.2), sont publiés dans la »

Motion n^o 71 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 102, du nouvel article suivant :

« PARTIE 6

DISPOSITION GÉNÉRALE

Examen

209. (1) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’une ou l’autre des dispositions énumérées au paragraphe (2), puis chaque année par la suite durant cinq ans, le comité permanent compétent de la Chambre des communes procède, en conformité avec le paragraphe (5), à l'examen de l'impact de la présente loi sur divers groupes de population, effectue une analyse coûts-avantages des peines minimales obligatoires d’emprisonnement et de leur impact sur les groupes visés et établit un rapport de l’examen annuel, qu'il dépose devant la Chambre dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

(2) Les dispositions visées pour l’application du paragraphe (1) sont les suivantes :

a) les alinéas 151a) et b), 152a) et b) et 153(1.1)a) et b), les paragraphes 155(2) et 160(3), les alinéas 163.1(2)b), 163.1(3)b), 163.1(4)a) et b), 163.1(4.1)a) et b), 170a) et b) et 171b), les paragraphes 171.1(2), 172.1(2) et 173(2), l’article 271 et les alinéas 272(2)a.2), 273(2)a.2) et 742.1b) du Code criminel;

b) les alinéas 5(3)a), 6(3)a) et a.1) et 7(2)a), a.1) et b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

(3) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’une ou l’autre des dispositions énumérées au paragraphe (2), le comité de la Chambre des communes que celle-ci désigne ou constitue à cette fin procède à un examen complet de l’impact de la présente loi et des conséquences de son application.

(4) Dans l’année suivant la fin de l’examen visé au paragraphe (3), le comité compétent présente au Parlement un rapport de cet examen en l’assortissant éventuellement des recommandations concernant la présente loi et son application ainsi que les coûts, avantages et répercussions des peines minimales obligatoires d’emprisonnement.

(5) L'examen, prévu au paragraphe (1), de l'impact de la présente loi sur les peuples autochtones, les femmes, les jeunes, les membres de minorités visibles et ethniques et les personnes ayant une déficience mentale, comporte les renseignements les plus récents disponibles — y compris ceux provenant des provinces et des territoires — sur les sujets ci-après, en ce qui concerne chacun des groupes de population :

a) l’impact de la présente loi sur les pénitenciers, les établissements correctionnels et les établissements et services correctionnels communautaires existants, notamment sur leur capacité de fonctionner et d’offrir des services adéquats, dans l’immédiat et à long terme;

b) le nombre estimatif de causes criminelles sur lesquelles la présente loi influe chaque année;

c) toute autre question pertinente liée à l’impact de la présente loi.

Motion n^o 72 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 102, du nouvel article suivant :

« PARTIE 6

DISPOSITION GÉNÉRALE

Temporarisation

209. Les dispositions ci-après du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, modifiées par la présente loi, cessent d’avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2017, sauf si, avant la fin de ce jour, elles sont prorogées par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement en faveur de leur maintien :

b) les alinéas 5(3)a), 6(3)a) et a.1) et 7(2)a), a.1) et b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. »

Motion n^o 73 — 25 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-10, à l'annexe, soit modifié par substitution au passage « (personne en situation d'autorité par rapport à une personne ayant une déficience) » figurant au sous-alinéa a)(i) de l'article 1, page 103, de ce qui suit :

« (personnes en situation d'autorité) »