Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Mario Dion, candidat proposé au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-411-4-04. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0103 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-25-02;

— n^o 411-0106 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-411-18-02;

— n^os 411-0118 et 411-0123 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-411-20-03.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Raynault (Joliette), Bill C-378, An Act to prohibit sweatshop labour goods, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Raynault (Joliette), le projet de loi C-378, Loi interdisant les marchandises produites dans les ateliers clandestins, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Valeriote (Guelph), seconded by Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), Bill C-379, An Act to amend the Criminal Code (visual recording of persons in their residence), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Valeriote (Guelph), appuyé par M. McKay (Scarborough—Guildwood), le projet de loi C-379, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement visuel de personnes dans leur résidence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-1002, An Act to authorize the Industrial Alliance Pacific General Insurance Corporation to apply to be continued as a body corporate under the laws of Quebec, be deemed to have been reported favourably by the Examiner of Petitions pursuant to Standing Order 133(3); and that the Bill be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-1002, Loi autorisant l’Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d’Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport favorable par l'examinateur des pétitions conformément à l’article 133(3) du Règlement; que le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0235);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0236);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 411-0237) et une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0238);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), trois au sujet des dépenses du gouvernement (n^os 411-0239 à 411-0241) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-0242);

— par M. MacAulay (Cardigan), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 411-0243);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet des services de santé (n^o 411-0244);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), deux au sujet du système de justice pénale (n^os 411-0245 et 411-0246) et une au sujet des établissements correctionnels (n^o 411-0247);

— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet de l'aide financière (n^o 411-0248).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-190 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le Secrétariat rural (SR) et le Secrétariat des coopératives (SC) : a) quel est le nombre total, attribué à chacun des Secrétariats pour les exercices 2004-2005 à 2011-2012, (i) d’employés à plein temps, (ii) d’employés à temps partiel, (iii) d’employés contractuels, (iv) d’employés temporaires; b) pour la réponse du gouvernement à chacune des parties de a), (i) quels sont les groupes et niveaux professionnels des employés affectés aux deux Secrétariats pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012, (ii) combien d’employés de chacun des groupes et niveaux professionnels ont été affectés aux deux Secrétariats pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; c) quelle est la ventilation du nombre total d’employés affectés à chacun des Secrétariats pour les exercices de 2004-2005 à 2011-2012 qui travaillent (i) au bureau principal à Ottawa, (ii) dans les bureaux régionaux d’un bout à l’autre du pays, (iii) dans les bureaux infrarégionaux d’un bout à l’autre du pays, (iv) dans les bureaux de district d’un bout à l’autre du pays; d) quel est le nombre total d’employés à plein temps, d’employés à temps partiel et d’employés contractuels qui ont été affectés à chacun des programmes durant les exercices de 2004-2005 à 2011-2012; e) combien de marchés publics le gouvernement a-t-il accordés pour la fourniture de biens et de services à chacun des Secrétariats pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; f) pour la réponse du gouvernement à la partie d), (i) quelles entreprises ont obtenu des marchés pour la fourniture de biens et de services à chacun des Secrétariats, (ii) quels biens et services ont-ils été fournis dans le cadre de chacun des marchés, (iii) à combien s’élevait chacun des marchés, (iv) combien de marchés ont ils été accordés sans appel d’offres; g) quel est le budget annuel de chacun des Secrétariats pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; h) quel est le montant total des dépenses, ventilé par catégorie de dépenses, pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; i) pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012, quel montant total de fonds fédéraux a-t-il été accordé à chacun des Secrétariats (i) dans l’ensemble du Canada, (ii) ventilé par provinces et territoires, (iii) ventilé par municipalités, (iv) ventilé par districts électoraux, (v) ventilé par codes postaux du Fichier des codes postaux par circonscriptions électorales fédérales (FCPCEF), (vi) ventilé par « régions de tri d’acheminement » (FSA) selon la définition de Postes Canada, (vii) ventilé par genres de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes et des dépenses en capital; j) pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012, quel est le nombre total d’agences, d’organisations et de particuliers qui ont demandé du financement fédéral à chacun des Secrétariats (i) dans l’ensemble du pays, (ii) ventilé par provinces et territoires, (iii) ventilé par municipalités, (iv) ventilé par districts électoraux; (v) ventilé par codes postaux du FCPCEF; (vi) ventilé par « régions de tri d’acheminement » (FSA) selon la définition de Postes Canada; (vii) ventilé par genres de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes, des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital; k) pour chacun des exercices de 2001-2002 à 2011-2012, quel a été le nombre total d’agences, d’organisations et de particuliers auxquels du financement fédéral a été accordé par chacun des Secrétariats (i) dans l’ensemble du pays, (ii) ventilé par provinces et territoires, (iii) ventilé par municipalités, (iv) ventilé par districts électoraux; (v) ventilé par FCPCEF, (vi) ventilé par FSA, (vii) ventilé par genres de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes, des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital; l) pour chacun des exercices de 2001-2002 à 2011-2012, quel est le nombre total d’agences, d’organisations et de particuliers dont la demande de financement fédéral a été rejetée par chacun des Secrétariats, (i) dans l’ensemble du pays, (ii) ventilé par provinces et territoires, (iii) ventilé par municipalités, (iv) ventilé par districts électoraux; (v) ventilé par FCPCEF, (vi) ventilé par FSA, (vii) ventilé par genres de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes, des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital; m) pour chacun de ces agences, organisations et particuliers qui ont obtenu du financement pour la réponse à la partie k), quels sont les noms des agences, des organisations et des particuliers qui ont reçu, durant n’importe quel exercice, du financement étant inférieur au financement total accordé par la même agence, la même organisation ou le même particulier durant l’exercice précédent, y compris, pour une telle agence, une telle organisation ou un tel particulier, (i) le nom de la municipalité, du village ou de ville où se trouvent l’agence, l’organisation et le particulier, (ii) le nom du district électoral où se trouvent l’agence, l’organisation et le particulier, (iii) l’adresse de l’agence, de l’organisation et du particulier, (iv) le FSA de l’agence, de l’organisation ou du particulier, (v) le montant total du financement accordé à l’agence, à l’organisation et au particulier durant chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012, (vi) le genre de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes, des dépenses de fonctionnement, des dépenses en capital accordés à l’agence, à l’organisation et au particulier durant chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; n) pour chacune de ces agences, de ces organisations ou chacun de ces particuliers dont la demande de financement a été rejetée pour la réponse en (l), quels sont les noms des agences, des organisations ou des particuliers qui ont reçu du financement durant un exercice précédent, y compris pour tout agence, organisation ou particulier semblable (i) le nom de la municipalité, du village ou de la ville où se trouvent l’agence, l’organisation et le particulier; (ii) le district électoral où se trouve l’agence, l’organisation et le particulier, (iii) l’adresse de l’agence, de l’organisation et du particulier, (iv) le FSA de l’agence, de l’organisation et du particulier, (v) le montant total du financement accordé à l’agence, à l’organisation et au particulier durant chacun des exercices de 2004-2005 à 2011 2012, (vi) le genre de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes, des dépenses de fonctionnement, des dépenses en capital accordés à l’agence, à l’organisation et au particulier durant chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; o) quels sont les critères utilisés par le gouvernement pour évaluer les demandes des agences, des organisations et des particuliers pour (i) les subventions de plus de 25 000 $, (ii) les subventions de moins de 25 000 $, (iii) les contributions de plus de 25 000 $, (iv) les contributions de moins de 25 000 $, (v) les marchés de plus de 10 000 $, (vi) les marchés de moins de 10 000 $, (vii) les paiements de transfert, (viii) les dépenses de programmes, (ix) les dépenses de fonctionnement, (x) les dépenses en capital; p) en quoi les critères énumérés en réponse à o) ont-ils changé depuis 2006; q) quel est le processus par lequel les demandes sont évaluées pour (i) les subventions de plus de 25 000 $, (ii) les subventions de moins de 25 000 $, (iii) les contributions de plus de 25 000 $, (iv) les contributions de moins de 25 000 $, (v) les marchés de plus de 10 000 $, (vi) les marchés de moins de 10 000 $, (vii) les paiements de transfert, (viii) les dépenses de programmes, (ix) les dépenses de fonctionnement, (x) les dépenses en capital; r) en quoi le processus cité en réponse à q) a-t-il changé depuis 2006? — Document parlementaire n^o 8555-411-190.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Toews (Minister of Public Safety), moved, — That, in relation to Bill C-20, An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Toews (ministre de la Sécurité publique), propose, — Que, relativement au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at report stage and on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Uppal (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), — That Bill C-7, An Act respecting the selection of senators and amending the Constitution Act, 1867 in respect of Senate term limits, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Albas (Okanagan—Coquihalla), seconded by Mr. Kerr (West Nova), — That Bill C-311, An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act (interprovincial importation of wine for personal use), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Albas (Okanagan—Coquihalla), appuyé par M. Kerr (Nova-Ouest), — Que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 30, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-311, An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act (interprovincial importation of wine for personal use), was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance.

En conséquence, le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0249).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:40 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.