JUST Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE a l’honneur de présenter son QUATRIÈME RAPPORT Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 21 octobre 2013, le Comité a procédé à l'examen prévu de la Partie XVII du Code criminel et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |