Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-2646 au sujet de la politique scientifique. — Document parlementaire n^o 8545-412-85-02;

— n^o 412-2656 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-37-09;

— n^os 412-2723 et 412-3127 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-412-28-12;

— n^os 412-2648 et 412-3131 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-21-07;

— n^o 412-2746 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-412-11-09;

— n^os 412-3200, 412-3335 à 412-3345 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-412-47-08;

— n^o 412-3325 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire n^o 8545-412-72-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Groguhé (Saint-Lambert) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 41^e réunion annuelle de l'Association interparlementaire Canada-France, tenue à Paris et Grenoble (France) du 25 au 29 avril 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-55-01.

Ms. Leslie (Halifax), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved, — That the Second Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented on Wednesday, February 5, 2014, be concurred in.

M^me Leslie (Halifax), appuyée par M. Thibeault (Sudbury), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mercredi 5 février 2014, soit agréé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), moved, — That it be an instruction to the Standing Committee on Veterans Affairs that, during its consideration of Bill C-27, An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces), the Committee be granted the power to expand the scope of the Bill in order to allow members of the RCMP to qualify for the priority hiring program.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des anciens combattants que, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), le Comité soit habilité à élargir la portée du projet de loi de façon à permettre aux membres de la GRC d'être admissibles au programme concernant la priorité d’embauche.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Warawa (Langley), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Warawa (Langley), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), quatre au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-3866 à 412-3869);

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 412-3870) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3871);

— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-3872 et 412-3873);

— par M. Valeriote (Guelph), cinq au sujet des télécommunications (n^os 412-3874 à 412-3878);

— par M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3879);

— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-3880);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3881);

— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3882);

— par M. Payne (Medicine Hat), trois au sujet de la protection de l'environnement (n^os 412-3883 à 412-3885);

— par M. Casey (Charlottetown), trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-3886 à 412-3888);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de l'immigration (n^o 412-3889), une au sujet du transport (n^o 412-3890) et une au sujet d'une journée nationale (n^o 412-3891);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-3892);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (n^o 412-3893) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 412-3894);

— par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-3895 et 412-3896);

— par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3897);

— par M. Pilon (Laval—Les Îles), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-3898);

— par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3899);

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3900);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3901).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-498 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-498 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-489 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne l’Étude internationale des Grands Lacs d’amont commandée par la Commission mixte internationale (CMI) : a) quelles observations ou informations le gouvernement a-t-il fournies, par l’entremise de tout ministère ou organisme, pendant les périodes de réception de commentaires aux deux étapes du rapport; b) quels documents ont-ils été produits par tout ministère ou organisme en vue de la production de l’Étude ou à l’issue de celle-ci, y compris la date et le nom du ministère ou de l’organisme ayant rédigé chaque document; c) pour chaque année depuis 2006, quelles mesures ont-elles été prises par le gouvernement pour atténuer la baisse des niveaux d’eau des Grands Lacs, ventilées par ministère ou organisme; d) quelles mesures ont-elles été prises par des ministères ou des organismes par suite des recommandations contenues dans l’Étude; e) quelles mesures les ministères ou organismes envisagent-ils de prendre par suite de l’Étude ou en lien avec celle-ci; f) quels sont les documents produits par tout ministère ou organisme relativement aux impacts économiques ou environnementaux, actuels ou à venir, de l’instabilité des niveaux d’eau dans le bassin des Grands Lacs, y compris la date et le nom du ministère ou de l’organisme ayant rédigé chaque document? — Document parlementaire n^o 8555-412-489.

Q-490 — M^me LeBlanc (LaSalle—Émard) — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de LaSalle—Émard, quel est le montant total accordé pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014, ventilé par (i) le ministère ou l’agence, (ii) le nom de l’initiative ou programme et sa description, (iii) la date, le montant et le nom du bénéficiaire? — Document parlementaire n^o 8555-412-490.

Q-491 — M^me Jones (Labrador) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1^er janvier 2013, pour chacun des contrats, quel est : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence; c) la date; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) la valeur initiale; g) la valeur finale, si elle diffère de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-412-491.

Q-492 — M. Choquette (Drummond) — En ce qui concerne l’étude en cours de Santé Canada sur les pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes : a) quel est le mandat de l’étude; b) quelle est la date d’échéance de cette étude; c) l’étude sera-t-elle rendue publique et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) l'étude va-t-elle comprendre des consultations publiques et, si oui, avec (i) quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) l’étude va-t-elle comprendre des études de cas et, si oui, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas incluront-elles le déclin de la santé des insectes pollinisateurs; f) une section de l’étude portera-t-elle sur les impacts de l’utilisation de pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes sur le déclin des insectes pollinisateurs; g) qui, (i) du public, (ii) des ministères et agences gouvernementaux, (iii) des ministres, aura accès au rapport final de l’étude; h) quelles parties seront consultées incluant (i) les groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; i) les impacts (i) directs, (ii) indirects, (iii) cumulatifs des pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes feront-ils partie du calcul de l’étendue de la problématique dans l’étude; j) quels pesticides seront à l’étude; k) quels impacts seront étudiés dans les domaines (i) de l’économie, (ii) des municipalités (iii) des collectivités, (iv) des peuples autochtones, (v) de la santé humaine, (vi) de la santé animale, (vii) de la flore aquatique, (viii) de la faune aquatique, (ix) de la flore terrestre, (x) de la faune terrestre; l) quels sont les titres des recherches entreprises sur les pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes entre 2004 et 2014? — Document parlementaire n^o 8555-412-492.

Q-496 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de postes ont été autorisés aux termes d’un avis relatif au marché du travail, ventilés par (i) région, (ii) code de la Classification nationale des professions; b) combien de travailleurs étrangers temporaires, ventilés par région et par code de la Classification nationale des professions, ont été employés par (i) un ministère, (ii) un organisme, (iii) une société d’État? — Document parlementaire n^o 8555-412-496.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-6, An Act to implement the Convention on Cluster Munitions, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:54 p.m., pursuant to Order made Monday, June 16, 2014, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 h 54, conformément à l'ordre adopté le lundi 16 juin 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-40, An Act respecting the Rouge National Urban Park.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge.

Mr. Holder (Minister of State (Science and Technology)) for Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment, Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency and Minister for the Arctic Council), seconded by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M. Holder (ministre d’État (Sciences et Technologie)), au nom de M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), appuyé par M^me Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The Speaker informed the House that His Excellency the Governor General will proceed to the Senate today at 5:30 p.m., for the purpose of giving Royal Assent to certain Bills.

Le Président informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 17 h 30, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, May 27, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-6, An Act to implement the Convention on Cluster Munitions, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-21, An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.

Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)) for Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Poilievre (Minister of State (Democratic Reform)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), au nom de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyée par M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, sans amendement;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), sans amendement.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Poilievre (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-21, An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), — That Bill C-486, An Act respecting corporate practices relating to the extraction, processing, purchase, trade and use of conflict minerals from the Great Lakes Region of Africa, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-486, Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A Message was received from His Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, His Excellency the Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, Royal Assent to the following Bills:

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants suivants :

Projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre) — Chapitre n^o 9;

Projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public) — Chapitre n^o 10;

Projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence — Chapitre n^o 11;

Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence — Chapitre n^o 12;

Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures — Chapitre n^o 13;

Projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras — Chapitre n^o 14;

Projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles) — Chapitre n^o 17;

Projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq — Chapitre n^o 18;

Projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales — Chapitre n^o 19;

Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures — Chapitre n^o 20;

Projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants) — Chapitre n^o 21.

The Speaker also reported that he had addressed His Excellency the Governor General as follows:

Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence le Gouverneur général dans les termes suivants :

“May it please Your Excellency:

« Qu'il plaise à Votre Excellence :

The Commons of Canada have voted Supplies required to enable the Government to defray certain expenses of the public service.

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

In the name of the Commons, I present to Your Excellency the following Bills:

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence aux projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015;

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

To which Bills I humbly request Your Excellency's Assent.”

Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »

Whereupon, the Clerk of the Senate, by Command of His Excellency the Governor General, did say:

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, s'est exprimé ainsi :

“In Her Majesty's name, His Excellency the Governor General thanks Her Loyal Subjects, accepts their benevolence, and assents to these Bills.”

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »

Projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (Loi de crédits n^o 2 pour 2014-2015) — Chapitre n^o 15;

Projet de loi C-39, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (Loi de crédits n^o 3 pour 2014-2015) — Chapitre n^o 16.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), — That Bill C-486, An Act respecting corporate practices relating to the extraction, processing, purchase, trade and use of conflict minerals from the Great Lakes Region of Africa, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-486, Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, September 17, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 17 septembre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Moore (Minister of Industry), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice), — That Bill C-8, An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Moore (ministre de l’Industrie), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received informing the Commons that on June 19, 2014, at 6:07 p.m., His Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bill:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 19 juin 2014, à 18 h 7, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence — Chapitre n^o 22.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Moore (Minister of Industry), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice), — That Bill C-8, An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Moore (ministre de l’Industrie), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-412-15.

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-551-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Rapports de Transports Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-690-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet des télécommunications (n^o 412-3902) et une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-3903);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3904) et une au sujet du Sénat (n^o 412-3905);

— par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), deux au sujet de l'aide internationale (n^os 412-3906 et 412-3907);

— par M^me Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-3908).

At 9:22 p.m., by unanimous consent, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 21 h 22, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.