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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 109

Monday, September 15, 2014

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 109

Le lundi 15 septembre 2014

11 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
September 11, 2014 — Ms. Ashton (Churchill) — That the First Report of the Special Committee on Violence Against Indigenous Women, presented on Friday, March 7, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — Mme Ashton (Churchill) — Que le premier rapport du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, présenté le vendredi 7 mars 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
September 11, 2014 — Ms. Davies (Vancouver East) — That the First Report of the Special Committee on Violence Against Indigenous Women, presented on Friday, March 7, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que le premier rapport du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, présenté le vendredi 7 mars 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
September 11, 2014 — Mr. Harris (St. John's East) — That the Fourth Report of the Standing Committee on National Defence, presented on Thursday, June 12, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 12 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, October 20, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 20 octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
September 11, 2014 — Ms. Davies (Vancouver East) — That the Second Report of the Standing Committee on Health, presented on Thursday, April 10, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le jeudi 10 avril 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
September 11, 2014 — Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord) — That the Second Report of the Standing Committee on Health, presented on Thursday, April 10, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le jeudi 10 avril 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
September 11, 2014 — Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — That the Second Report of the Standing Committee on Health, presented on Thursday, April 10, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le jeudi 10 avril 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
September 11, 2014 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — That the Second Report of the Standing Committee on Health, presented on Thursday, April 10, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le jeudi 10 avril 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
September 11, 2014 — Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) — That the Fourth Report of the Standing Committee on National Defence, presented on Thursday, June 12, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 12 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, October 20, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 20 octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
September 11, 2014 — Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Tuesday, April 29, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 29 avril 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
September 11, 2014 — Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Thursday, June 12, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — Que le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le jeudi 12 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, October 20, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 20 octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
September 11, 2014 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Friday, May 16, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 16 mai 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
September 11, 2014 — Mr. Mai (Brossard—La Prairie) — That the Third Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented on Friday, June 13, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — Que le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 13 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, October 20, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 20 octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
September 11, 2014 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Monday, May 5, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 5 mai 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
September 11, 2014 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Tuesday, April 29, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 29 avril 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
September 11, 2014 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Finance, presented on Thursday, June 12, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le sixième rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 12 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, October 20, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 20 octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
September 11, 2014 — Mr. Sullivan (York South—Weston) — That the Third Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented on Friday, June 13, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — Que le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 13 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, October 20, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 20 octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
September 11, 2014 — Ms. Sims (Newton—North Delta) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Wednesday, May 28, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 28 mai 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, September 25, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 25 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
September 11, 2014 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Monday, May 5, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 5 mai 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
September 11, 2014 — Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — That the Third Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented on Friday, June 13, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Que le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le vendredi 13 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, October 20, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 20 octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
September 11, 2014 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Finance, presented on Thursday, June 12, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Que le sixième rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 12 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, October 20, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 20 octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
September 11, 2014 — Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented on Monday, May 12, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 12 mai 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
September 11, 2014 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Monday, June 16, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le lundi 16 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, October 20, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 20 octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
September 11, 2014 — Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented on Monday, May 12, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 12 mai 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
September 11, 2014 — Mr. Brahmi (Saint-Jean) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Wednesday, May 28, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — M. Brahmi (Saint-Jean) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 28 mai 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, September 25, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 25 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
September 11, 2014 — Mr. Rousseau (Compton—Stanstead) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented on Monday, May 12, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — M. Rousseau (Compton—Stanstead) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 12 mai 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
September 11, 2014 — Mr. Dubé (Chambly—Borduas) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Finance, presented on Thursday, June 12, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — Que le sixième rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 12 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, October 20, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 20 octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
September 11, 2014 — Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Friday, May 30, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — M. Genest-Jourdain (Manicouagan) — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le vendredi 30 mai 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, September 29, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 29 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
September 11, 2014 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Friday, May 30, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le vendredi 30 mai 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, September 29, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 29 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
September 11, 2014 — Mr. Choquette (Drummond) — That the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented on Monday, June 2, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — M. Choquette (Drummond) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le lundi 2 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Tuesday, September 30, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 30 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
September 11, 2014 — Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — That the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented on Monday, June 2, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le lundi 2 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Tuesday, September 30, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 30 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
September 11, 2014 — Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Natural Resources, presented on Wednesday, June 11, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Que le septième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 11 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, October 9, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 9 octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
September 11, 2014 — Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Natural Resources, presented on Wednesday, June 11, 2014, be concurred in. 11 septembre 2014 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Que le septième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 11 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, October 9, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 9 octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions

Questions
Q-6542 — September 11, 2014 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report "How Much Habitat is Enough" and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP "Transition Advisory Committee" not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt "Natural Heritage System" and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the "Federal Greenspace Preserve" lands in north Pickering be included as part of the RNUP study; (g) how much of the land within the RNUP study area is (i) mature native forest habitat, (ii) wetland habitat, (iii) leased land utilized for cash cropping, (iv) leased land utilized for agricultural uses other than cash cropping and what are these other uses, (v) leased for residential purposes, (vi) land within road, hydro, highway, pipeline and other public utility corridors, (vii) land which is accessible to the public, (viii) other, and what are these other categories; (h) for the most recent year available, what are all the leased properties in the 57 km2 NRUP study area, broken down by (i) address, geographic location and approximate boundaries on a map, (ii) description of the buildings associated with the lease, (iii) land area (acres and hectares) associated with the lease, (iv) name of leaseholder and name of the actual tenants, (v) annual lease rate and length of lease, (vi) true annual public cost of property upkeep and lease administration, (vii) public investment in the property needed to address modern building code, safety and energy conservation standards; (i) what provincial, municipal or conservation authority lands have been transferred to the government or Parks Canada within the proposed RNUP, (i) what are the predicted time frames for the various outstanding land transfers, (ii) what compensation or benefits, direct or indirect, have been offered to the province, municipality or conservation authority by the government or its agencies, for the various land transfers; (j) will a RNUP "Trust Fund" be established similar to the existing Rouge Park/Waterfront Regeneration Trust Fund; (k) what provisions and timelines does the draft RNUP legislation and strategic plan outline to (i) reduce cash cropping in RNUP, (ii) transition towards ecologically sound farming practices, (iii) phase-out the agricultural mono-cultures and pesticides which threaten the survival of the monarch butterfly and many other rare and endangered species; and (l) what are the details of all the submissions received regarding the RNUP Concept? Q-6542 — 11 septembre 2014 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé : a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la majorité des terres publiques dans le parc de la Rouge sur le plan de la qualité de l’eau, de la biodiversité, des migrations de poissons, du contrôle du climat, des inondations et de l’érosion, de la santé publique et de l’écologie, pour les forêts, les zones humides et la végétation de prairies; e) le système du patrimoine naturel de la ceinture de verdure appartenant au gouvernement fédéral, mais désigné comme secteur provincial et les terres de la Moraine d’Oak Ridges à North Pickering seront-ils inclus dans l’étude sur le PUNR; f) les espaces verts fédéraux à préserver à North Pickering feront-ils partie de l’étude sur le PUNR; g) quelle proportion des terres faisant partie de l’étude sur le PUNR représente (i) des forêts indigènes exploitables, (ii) des terres humides, (iii) des terres données à bail utilisées pour des cultures commerciales, (iv) des terres données à bail utilisées à des fins agricoles autres que des cultures commerciales et quelles sont ces autres utilisations, (v) des terres données à bail à des fins résidentielles, (vi) des terres situées dans des corridors routiers ou servant à l’hydroélectricité, à des autoroutes, à des pipelines ou autres services d’utilité publique, (vii) des terres accessibles au public, (viii) d’autres terres, auquel cas les préciser; h) pour la dernière année pour laquelle on dispose de données, quelles sont les propriétés données à bail dans les 57 km2 visés par le PUNR, ventilées par (i) adresse, lieu géographique et frontières approximatives sur une carte, (ii) description des bâtiments liés au bail, (iii) superficie (en acres et hectares) visée par le bail, (iv) noms du titulaire de domaine à bail et des locataires, (v) loyer annuel et durée du bail, (vi) coût annuel réel public de l’entretien de la propriété et de l’administration du bail, (vii) investissement public dans le bien nécessaire pour répondre au Code du travail, aux normes de conservation de l’énergie et de sécurité; i) quelles terres provinciales, municipales ou relevant d’un office de protection ont-elles été transférées au gouvernement ou à Parcs Canada dans le cadre du PUNR proposé, (i) quels sont les délais prévus pour les différentes cessions de terres en suspens, (ii) quels dédommagements ou avantages, directs ou indirects, ont-ils été offerts à la province, à la municipalité ou à l’office de protection par le gouvernement ou ses organismes, pour les diverses cessions de terres; j) établira-t-on un fonds en fiducie pour le PUNR analogue au Rouge Park/Waterfront Regeneration Trust Fund; k) quelles sont les dispositions et les délais établis dans le projet de loi sur le PUNR et le plan stratégique en vue (i) de réduire les cultures commerciales dans le PUNR, (ii) d’assurer la transition vers des pratiques agricoles écologiques, (iii) de réduire progressivement les monocultures et les pesticides qui menacent la survie du papillon monarque et de nombreuses autres espèces rares ou menacées; l) quels sont les détails de tous les mémoires reçus concernant le concept du PUNR?
Q-6552 — September 11, 2014 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — With regard to the Department of Finance’s Venture Capital Action Plan: for the years for which data are available, (a) what investments were made; (b) what organizations benefited from the funds and what was the total amount invested in each case; (c) was a certain amount set aside for cooperatives; and (d) how many cooperatives benefited from the investments and what amount was granted to each cooperative? Q-6552 — 11 septembre 2014 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne le Plan d'action sur le capital de risque du ministère des Finances : pour les années desquelles les données sont disponibles, a) combien y a-t-il eu d'investissements; b) quels organismes ont bénéficié des Fonds et quel est le montant total investi pour chacun des placements; c) y a-t-il un montant dédié aux coopératives; d) combien de coopératives ont bénéficié des investissements et quel est le montant pour chacune des coopératives?
Q-6562 — September 11, 2014 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — With regard to the government’s plan, announced in the 2014 budget, to acquire privately-owned lands through the National Conservation Plan: (a) how much has the government already spent in 2014-2015 on purchasing ecologically-sensitive privately-owned lands and how much does it plan on spending on the purchase of such lands, either directly or through third parties, in the three fiscal years 2014-2015, 2015-2016, and 2016-2017, in Quebec; (b) how much of this amount has been or will be spent specifically on purchasing wetlands in Quebec; (c) where in Quebec has the government purchased, if it has done so, ecologically-sensitive lands, including wetlands, in 2014-2015 and where does it plan to purchase ecologically-sensitive lands in the province, including wetlands, in the three fiscal years 2014-2015, 2015-2016, and 2016-2017; and (d) does the government purchase ecologically-sensitive lands, including wetlands, through programs other than the National Conservation Plan and, if so, (i) how much has been spent in the last three fiscal years purchasing ecologically-sensitive privately-owned lands, including wetlands, (ii) how much will be spent in the next three fiscal years (2014-2015, 2015-2016, and 2016-2017) on purchasing such lands through any programs other than the National Conservation Plan? Q-6562 — 11 septembre 2014 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne l’intention annoncée par le gouvernement dans le budget de 2014 de faire l’acquisition de terres privées dans le cadre du Plan national de conservation : a) quel montant le gouvernement a-t-il déjà consacré en 2014-2015 à l’acquisition de terres écosensibles privées et quel montant compte-t-il consacrer, directement ou par l’entremise de tierces parties, à l’acquisition de telles terres au Québec, au cours des exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017; b) quelle part de ce montant a été ou sera consacrée plus précisément à l’acquisition de terres humides au Québec; c) à quels endroits au Québec le gouvernement a-t-il fait l’acquisition, le cas échéant, de terres écosensibles, notamment de terres humides, en 2014-2015, et à quels endroits compte-t-il faire l’acquisition de terres écosensibles, y compris de terres humides, au cours des exercices 2014-2015, 2015-2016, et 2016-2017; d) le gouvernement fait-il l’acquisition de terres écosensibles, notamment de terres humides, dans le cadre de programmes autres que le Plan national de conservation et, dans l’affirmative, (i) quel montant a été consacré au cours des trois derniers exercices à l’acquisition de terres écosensibles privées, y compris de terres humides, (ii) quel montant sera consacré au cours des trois prochains exercices (2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017) à l’acquisition de telles terres dans le cadre de programmes autres que le Plan national de conservation?
Q-6572 — September 11, 2014 — Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — With regard to radioactive material: (a) which national authorities hold electronic records of transports of radioactive material (especially of fissile material) within Canada or those imported, exported and moved in transit; (b) what information (e.g. sender, sender's address, recipient, recipient's address, date of transport, type of cask, quantity of radioactive material) is recorded over what period of time; (c) does the Canadian Nuclear Safety Commission compile seperate electronic records of transports of radioactive material (especially of fissile material) within Canada or those imported, exported and moved in transit; and (d) what are the details of all non-confidential recorded information related to transports of radioactive material within Canada as well as those imported, exported and moved in transit in the last 10 years? Q-6572 — 11 septembre 2014 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne les matières radioactives : a) quelles autorités nationales conservent des dossiers électroniques du transport des matières radioactives (en particulier les matières fissiles) au Canada ou des matières importées, exportées et transportées en transit; b) quels renseignements (p. ex. l’expéditeur et son adresse, le destinataire et son adresse, la date du transport, le type de château de transport, la quantité de matières radioactives) sont consignés sur quelle période de temps; c) la Commission canadienne de sûreté nucléaire tient-elle des dossiers électroniques distincts du transport des matières radioactives (en particulier les matières fissiles) au Canada ou des matières importées, exportées et transportées en transit; d) quels sont les détails concernant toute l’information non confidentielle consignée et liée au transport des matières radioactives au Canada ainsi que des matières importées, exportées et transportées en transit au cours des 10 dernières années?
Q-6582 — September 11, 2014 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — With regard to the renaming of the Rockcliffe Parkway to the Sir George-Étienne Cartier Parkway: (a) was this change preceded by public and private consultations; (b) what was the consultation process and what were the methods involved; (c) when was the consultation process launched; (d) what organizations were consulted? Q-6582 — 11 septembre 2014 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne le changement de nom de la promenade de Rockcliffe pour « promenade de Sir-George-Étienne-Cartier » : a) est-ce que ce changement fut précédé par une consultation publique et privée; b) quel processus de consultation fut effectué et par le biais de quelles méthodes; c) quand le processus de consultation fut-il lancé; d) quels organismes ont été consultés?
Q-6592 — September 11, 2014 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — With regard to government spending in the Hamilton East—Stoney Creek riding, what was the total amount spent, from fiscal year 2010-11 up to and including the current fiscal year, broken down by (i) the date the funds were received in the riding, (ii) the dollar amount, (iii) the program through which the funding was allocated, (iv) the department responsible, (v) the designated recipient? Q-6592 — 11 septembre 2014 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales dans la circonscription d’Hamilton-Est—Stoney Creek, quelle a été la somme totale dépensée, depuis l’exercice 2010-2011 jusqu’à aujourd’hui, ventilée par (i) date à laquelle le financement a été versé à la circonscription, (ii) montant, (iii) programme grâce auquel le financement a été octroyé, (iv) ministère responsable, (v) bénéficiaire désigné?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides
Opposition Motions Motions de l’opposition
September 11, 2014 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — That, in the opinion of the House, the government should reinstate the federal minimum wage and increase it incrementally to $15 per hour over five years. 11 septembre 2014 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le salaire minimum fédéral et le faire passer graduellement à 15 $ l’heure d’ici cinq ans.
September 11, 2014 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should cancel its unilateral cuts to the Canada Health Transfer that would reduce anticipated investment in health care by as much as $36 billion and meet with provinces, territories and First Nations to establish new funding agreements focused on meeting the future health care needs of all Canadians. 11 septembre 2014 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait annuler ses compressions unilatérales au Transfert canadien en matière de santé, qui risquent de réduire jusqu’à 36 milliards de dollars les investissements prévus en santé et rencontrer les provinces, les territoires et les Premières Nations afin de conclure de nouveaux accords de financement qui viseront à combler les besoins futurs de tous les Canadiens en matière de santé.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés
M-526 — September 11, 2014 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — That, in the opinion of the House, the government should consider the addition of load-bearing warning signs to the National Building Code of Canada. M-526 — 11 septembre 2014 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l’ajout de dispositions régissant les mises en garde relatives à la capacité dans le Code national du bâtiment du Canada.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
C-520 — May 26, 2014 — Mr. Adler (York Centre) — Consideration at report stage of Bill C-520, An Act supporting non-partisan agents of Parliament, as reported by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics with amendments. C-520 — 26 mai 2014 — M. Adler (York-Centre) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, dont le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Monday, May 26, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-80. Rapport du Comité — présenté le lundi 26 mai 2014, document parlementaire no 8510-412-80.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
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