Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 3 novembre 2014 (N^o 137)

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

P-12 — October 16, 2013 — — That an Order of the House do issue for a copy of records submitted to Ministers from the Summit Management Office concerning business compensation related to G20 activities.

P-12 — 16 octobre 2013 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de dossiers soumis aux ministres par le Bureau de gestion du Sommet à propos de l’indemnisation des entreprises en rapport aux activités du G-20.

P-13 — October 16, 2013 — — That an Order of the House do issue for a copy of all assessments of applications rejected and approved by the Summit Management Office concerning compensation related to G20 activities.

P-13 — 16 octobre 2013 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toutes les évaluations des demandes approuvées et rejetées par le Bureau de gestion du Sommet concernant l’indemnisation en rapport aux activités du G-20.

P-14 — October 16, 2013 — — That an Order of the House do issue for a copy of all research submitted to the Minister concerning Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts.

P-14 — 16 octobre 2013 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toutes les études soumises au ministre concernant le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.

P-15 — October 16, 2013 — — That an Order of the House do issue for a copy of all research submitted to the Minister concerning Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act.

P-15 — 16 octobre 2013 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toutes les études soumises au ministre concernant le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.

P-16 — October 16, 2013 — — That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before the House a copy of all government correspondence with U.S. Steel since September 1, 2011.

P-16 — 16 octobre 2013 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à son Excellence le priant de faire déposer à la Chambre une copie de toute la correspondance du gouvernement avec U.S. Steel, depuis le 1^er septembre 2011.

P-17 — November 14, 2013 — — That an Order of the House do issue for a copy of the draft and final versions of the Department of Finance's most recent “Fiscal Sustainability and Intergenerational Report”.

P-17 — 14 novembre 2013 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie des versions préliminaire et finale du rapport le plus récent du ministère des Finances intitulé « Rapport sur la viabilité des finances publiques et l’équité intergénérationnelle ».

P-18 — June 5, 2014 — — That an Order of the House do issue for any memos, documents, and other materials prepared pursuant to section 4.1 of the Department of Justice Act in order to ascertain whether any of the provisions of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts, are inconsistent with the purposes and provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

P-18 — 5 juin 2014 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production des notes, des dossiers et de tous documents produits aux termes de l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice afin de vérifier si des dispositions du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence, sont incompatibles avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.