Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION	41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 178 Tuesday, February 24, 2015 10:00 a.m.	Journaux N^o 178 Le mardi 24 février 2015 10 heures

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-5012);

— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5012);

— by , one concerning the grain industry (No. 412-5013);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5013);

— by , one concerning climate change (No. 412-5014);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-5014);

— by , one concerning housing policy (No. 412-5015);

— par M. Vaughan (Trinity—Spadina), une au sujet de la politique du logement (n^o 412-5015);

— by , one concerning foreign aid (No. 412-5016);

— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-5016);

— by , one concerning genetic engineering (No. 412-5017);

— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet du génie génétique (n^o 412-5017);

— by , one concerning navigable waters (No. 412-5018) and one concerning euthanasia (No. 412-5019);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-5018) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 412-5019);

— by , one concerning the grain industry (No. 412-5020);

— par M^me Murray (Vancouver Quadra), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5020);

— by , one concerning the protection of the environment (No. 412-5021) and three concerning a national day (Nos. 412-5022 to 412-5024).

— par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-5021) et trois au sujet d'une journée nationale (n^os 412-5022 à 412-5024).

Business of Supply

Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.	Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
Mr. Trudeau (Papineau), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That (a) the House recognize that (i) the Supreme Court of Canada ruled that the prohibition on physician-assisted dying violates Section 7 of the Charter of Rights and Freedoms which states that “Everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice”, (ii) the Supreme Court has suspended the implementation of its ruling for 12 months, (iii) the expected federal election and summer recess limit the remaining sitting days in 2015, (iv) Canadians expect Parliamentarians to take a leadership role on this issue and engage with it in an informed and respectful way, (v) a non-partisan, deliberate and effective discussion took place on this issue in the Quebec National Assembly, (vi) Parliament has a responsibility to respond to the Supreme Court ruling; and (b) a special committee be appointed to consider the ruling of the Supreme Court; that the committee consult with experts and with Canadians, and make recommendations for a legislative framework that will respect the Constitution, the Charter of Rights and Freedoms, and the priorities of Canadians; that the committee consist of 12 members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties; that the committee have all of the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than March 11, 2015; that the quorum of the committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the committee report no later than July 31, 2015, provided that, if the committee has ready its report at any time the House stands adjourned, when that report is deposited with the Clerk of the House, it shall be deemed to have been duly presented to the House.	M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que a) la Chambre reconnaisse que (i) la Cour suprême du Canada a déterminé que l’interdiction à l'aide médicale à mourir viole l’article 7 de la Charte des droits et libertés, selon laquelle « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale », (ii) la Cour suprême a suspendu la mise en oeuvre de sa décision pour 12 mois, (iii) les élections fédérales et l'ajournement d'été prévus restreignent les jours de séance restants en 2015, (iv) les Canadiens s’attendent à ce que les parlementaires prennent le leadership dans ce dossier et y contribuent de manière réfléchie et posée, (v) une discussion non partisane, posée et efficace a eu lieu sur cette question à l’Assemblée nationale du Québec, (vi) le Parlement est tenu de répondre à la décision de la Cour suprême; b) un comité spécial soit créé pour examiner la décision de la Cour suprême; que le comité consulte des spécialistes et des Canadiens et formule des recommandations concernant un cadre législatif conforme à la Constitution, à la Charte des droits et libertés et aux priorités des Canadiens; que le comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle et un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu’en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre; que les membres siégeant à ce comité soient inscrits sur une liste que le whip de chacun des partis déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 11 mars 2015; que le quorum du comité soit fixé à sept membres pour toutes les délibérations à condition qu’au moins un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion et si besoin est, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport au plus tard le 31 juillet 2015, entendu que, si le comité présente son rapport au cours de la période d’ajournement de la Chambre, lorsque ce rapport est déposé auprès de la Greffière, ledit rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from His Excellency the Governor General, presented by Mr. Clement (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Clement (président du Conseil du Trésor) :

Message on Estimates

His Excellency the Governor General transmits to the House of Commons the Main Estimates of sums required to defray expenses of the federal public administration for the fiscal year ending on March 31, 2016, and in accordance with section 54 of the Constitution Act, 1867, recommends those Estimates to the House of Commons.

Message relatif aux crédits

Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget principal des dépenses faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

Mr. Clement (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Main Estimates for the year 2015-16" (USB key included). — Sessional Paper No. 8520-412-98.

M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget principal des dépenses 2015-2016 » (clé USB incluse). — Document parlementaire n^o 8520-412-98.

Pursuant to Standing Order 81(4), the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2016, were deemed referred to the several standing committees of the House as follows:

Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

(1) To the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development

Canadian Polar Commission, Vote 1

Indian Affairs and Northern Development, Votes 1, 5, 10, L15 and L20

Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission, Vote 1

(2) To the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

Office of the Commissioner of Lobbying, Vote 1

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Vote 1

Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada, Votes 1 and 5

Senate Ethics Officer, Vote 1

(3) To the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food

Agriculture and Agri-Food, Votes 1, 5 and 10

Canadian Dairy Commission, Vote 1

Canadian Grain Commission, Vote 1

(4) To the Standing Committee on Canadian Heritage

Canada Council for the Arts, Vote 1

Canadian Broadcasting Corporation, Votes 1, 5 and 10

Canadian Heritage, Votes 1 and 5

Canadian Museum for Human Rights, Vote 1

Canadian Museum of History, Vote 1

Canadian Museum of Immigration at Pier 21, Vote 1

Canadian Museum of Nature, Vote 1

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Vote 1

Library and Archives of Canada, Vote 1

National Arts Centre Corporation, Vote 1

National Battlefields Commission, Vote 1

National Film Board, Vote 1

National Gallery of Canada, Votes 1 and 5

National Museum of Science and Technology, Vote 1

Telefilm Canada, Vote 1

(5) To the Standing Committee on Citizenship and Immigration

Citizenship and Immigration, Votes 1 and 5

Immigration and Refugee Board, Vote 1

(6) To the Standing Committee on Environment and Sustainable Development

Canadian Environmental Assessment Agency, Vote 1

Canadian Northern Economic Development Agency, Votes 1 and 5

Environment, Votes 1, 5 and 10

Parks Canada Agency, Votes 1 and 5

(7) To the Standing Committee on Finance

Canada Revenue Agency, Votes 1 and 5

Finance, Votes 1, 5 and 10

Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada, Vote 1

Office of the Superintendent of Financial Institutions, Vote 1

PPP Canada Inc., Votes 1 and 5

(8) To the Standing Committee on Fisheries and Oceans

Fisheries and Oceans, Votes 1, 5 and 10

(9) To the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development

Foreign Affairs, Trade and Development, Votes 1, 5, 10, 15, 20 and L25

International Development Research Centre, Vote 1

International Joint Commission (Canadian Section), Vote 1

(10) To the Standing Committee on Government Operations and Estimates

Canada School of Public Service, Vote 1

Canadian Intergovernmental Conference Secretariat, Vote 1

Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board, Vote 1

Governor General, Vote 1

Office of the Public Sector Integrity Commissioner, Vote 1

Privy Council, Vote 1

Public Service Commission, Vote 1

Public Works and Government Services, Votes 1 and 5

Shared Services Canada, Votes 1 and 5

The Senate, Vote 1

Treasury Board Secretariat, Votes 1, 5, 10, 20, 25, 30 and 33

(11) To the Standing Committee on Health

Canadian Food Inspection Agency, Votes 1 and 5

Canadian Institutes of Health Research, Votes 1 and 5

Health, Votes 1, 5 and 10

Patented Medicine Prices Review Board, Vote 1

Public Health Agency of Canada, Votes 1, 5 and 10

(12) To the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities

Canada Mortgage and Housing Corporation, Vote 1

Canadian Centre for Occupational Health and Safety, Vote 1

Employment and Social Development, Votes 1 and 5

National Capital Commission, Votes 1 and 5

(13) To the Standing Committee on Industry, Science and Technology

Atlantic Canada Opportunities Agency, Votes 1 and 5

Canadian Space Agency, Votes 1, 5 and 10

Canadian Tourism Commission, Vote 1

Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, Votes 1 and 5

Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, Votes 1 and 5

Industry, Votes 1, 5, 10, L15 and L20

National Research Council of Canada, Votes 1, 5 and 10

Natural Sciences and Engineering Research Council, Votes 1 and 5

Social Sciences and Humanities Research Council, Votes 1 and 5

Standards Council of Canada, Vote 1

Statistics Canada, Vote 1

Western Economic Diversification, Votes 1 and 5

(14) To the Standing Committee on International Trade

Canadian Commercial Corporation, Vote 1

(15) To the Standing Committee on Justice and Human Rights

Administrative Tribunals Support Service of Canada, Vote 1

Canadian Human Rights Commission, Vote 1

Commissioner for Federal Judicial Affairs, Votes 1 and 5

Courts Administration Service, Vote 1

Justice, Votes 1 and 5

Office of the Director of Public Prosecutions, Vote 1

Supreme Court of Canada, Vote 1

(16) To the Standing Joint Committee on the Library of Parliament

Library of Parliament, Vote 1

(17) To the Standing Committee on National Defence

Communications Security Establishment, Vote 1

Military Grievances External Review Committee, Vote 1

Military Police Complaints Commission, Vote 1

National Defence, Votes 1, 5 and 10

Office of the Communications Security Establishment Commissioner, Vote 1

(18) To the Standing Committee on Natural Resources

Atomic Energy of Canada Limited, Vote 1

Canadian Nuclear Safety Commission, Vote 1

National Energy Board, Vote 1

Natural Resources, Votes 1, 5 and 10

Northern Pipeline Agency, Vote 1

(19) To the Standing Committee on Official Languages

Office of the Commissioner of Official Languages, Vote 1

(20) To the Standing Committee on Procedure and House Affairs

Chief Electoral Officer, Vote 1

House of Commons, Vote 1

(21) To the Standing Committee on Public Accounts

Auditor General, Vote 1

(22) To the Standing Committee on Public Safety and National Security

Canada Border Services Agency, Votes 1 and 5

Canadian Security Intelligence Service, Vote 1

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police, Vote 1

Correctional Service of Canada, Votes 1 and 5

Office of the Correctional Investigator, Vote 1

Parole Board of Canada, Vote 1

Public Safety and Emergency Preparedness, Votes 1 and 5

Royal Canadian Mounted Police, Votes 1, 5 and 10

Royal Canadian Mounted Police External Review Committee, Vote 1

Security Intelligence Review Committee, Vote 1

(23) To the Standing Committee on the Status of Women

Office of the Co-ordinator, Status of Women, Votes 1 and 5

(24) To the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities

Canada Post Corporation, Vote 1

Canadian Air Transport Security Authority, Vote 1

Canadian Transportation Agency, Vote 1

Marine Atlantic Inc., Vote 1

Office of Infrastructure of Canada, Votes 1, 5 and 10

The Federal Bridge Corporation Limited, Vote 1

The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc., Vote 1

Transport, Votes 1, 5 and 10

VIA Rail Canada Inc., Vote 1

Windsor-Detroit Bridge Authority, Vote 1

(25) To the Standing Committee on Veterans Affairs

Veterans Affairs, Votes 1 and 5

Veterans Review and Appeal Board, Vote 1

1) Au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, L15 et L20

Commission canadienne des affaires polaires, crédit 1

Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens, crédit 1

2) Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Commissariat au lobbying, crédit 1

Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, crédits 1 et 5

Conseiller sénatorial en éthique, crédit 1

3) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1, 5 et 10

Commission canadienne des grains, crédit 1

Commission canadienne du lait, crédit 1

4) Au Comité permanent du patrimoine canadien

Bibliothèque et Archives du Canada, crédit 1

Commission des champs de bataille nationaux, crédit 1

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1

Conseil des Arts du Canada, crédit 1

Musée canadien de la nature, crédit 1

Musée canadien de l'histoire, crédit 1

Musée canadien de l'immigration du Quai 21, crédit 1

Musée canadien des droits de la personne, crédit 1

Musée des beaux-arts du Canada, crédits 1 et 5

Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1

Office national du film, crédit 1

Patrimoine canadien, crédits 1 et 5

Société du Centre national des arts, crédit 1

Société Radio-Canada, crédits 1, 5 et 10

Téléfilm Canada, crédit 1

5) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Citoyenneté et Immigration, crédits 1 et 5

Commission de l'immigration et du statut de réfugié, crédit 1

6) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1 et 5

Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédit 1

Agence Parcs Canada, crédits 1 et 5

Environnement, crédits 1, 5 et 10

7) Au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédits 1 et 5

Bureau du surintendant des institutions financières, crédit 1

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1

Finances, crédits 1, 5 et 10

PPP Canada Inc., crédits 1 et 5

8) Au Comité permanent des pêches et des océans

Pêches et Océans, crédits 1, 5 et 10

9) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Affaires étrangères, Commerce et Développement, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et L25

Centre de recherches pour le développement international, crédit 1

Commission mixte internationale (section canadienne), crédit 1

10) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1

Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédit 1

Commission de la fonction publique, crédit 1

Conseil privé, crédit 1

École de la fonction publique du Canada, crédit 1

Gouverneur général, crédit 1

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédit 1

Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 33

Sénat, crédit 1

Services partagés Canada, crédits 1 et 5

Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1 et 5

11) Au Comité permanent de la santé

Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1 et 5

Agence de la santé publique du Canada, crédits 1, 5 et 10

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, crédit 1

Instituts de recherche en santé du Canada, crédits 1 et 5

Santé, crédits 1, 5 et 10

12) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédit 1

Commission de la capitale nationale, crédits 1 et 5

Emploi et Développement social, crédits 1 et 5

Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1

13) Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1 et 5

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1 et 5

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1 et 5

Agence spatiale canadienne, crédits 1, 5 et 10

Commission canadienne du tourisme, crédit 1

Commission du droit d'auteur, crédit 1

Conseil canadien des normes, crédit 1

Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1 et 5

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1 et 5

Conseil national de recherches du Canada, crédits 1, 5 et 10

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1 et 5

Industrie, crédits 1, 5, 10, L15 et L20

Statistique Canada, crédit 1

14) Au Comité permanent du commerce international

Corporation commerciale canadienne, crédit 1

15) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1

Commissaire à la magistrature fédérale, crédits 1 et 5

Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1

Cour suprême du Canada, crédit 1

Justice, crédits 1 et 5

Service administratif des tribunaux judiciaires, crédit 1

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 1

16) Au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Bibliothèque du Parlement, crédit 1

17) Au Comité permanent de la défense nationale

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1

Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1

Comité externe d’examen des griefs militaires, crédit 1

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, crédit 1

Défense nationale, crédits 1, 5 et 10

18) Au Comité permanent des ressources naturelles

Administration du pipe-line du Nord, crédit 1

Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1

Énergie atomique du Canada limitée, crédit 1

Office national de l'énergie, crédit 1

Ressources naturelles, crédits 1, 5 et 10

19) Au Comité permanent des langues officielles

Commissariat aux langues officielles, crédit 1

20) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Chambre des communes, crédit 1

Directeur général des élections, crédit 1

21) Au Comité permanent des comptes publics

Vérificateur général, crédit 1

22) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1 et 5

Bureau de l'enquêteur correctionnel, crédit 1

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1

Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1

Gendarmerie royale du Canada, crédits 1, 5 et 10

Sécurité publique et Protection civile, crédits 1 et 5

Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1

Service correctionnel du Canada, crédits 1 et 5

23) Au Comité permanent de la condition féminine

Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, crédits 1 et 5

24) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1

Autorité du Pont Windsor-Détroit, crédit 1

Bureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1, 5 et 10

La Société des ponts fédéraux Limitée, crédit 1

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1

Marine Atlantique S.C.C., crédit 1

Office des transports du Canada, crédit 1

Société canadienne des postes, crédit 1

Transports, crédits 1, 5 et 10

VIA Rail Canada Inc., crédit 1

25) Au Comité permanent des anciens combattants

Anciens combattants, crédits 1 et 5

Tribunal des anciens combattants (révision et appel), crédit 1

Business of Supply

Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Trudeau (Papineau), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), in relation to the Business of Supply.	La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), relative aux travaux des subsides.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Tabling of Documents

Dépôt de documents

By unanimous consent, laid upon the Table, — Copy of the Supreme Court of Canada judgment in Carter v. Canada. — Sessional Paper No. 8530-412-12.

Du consentement unanime, M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia) dépose sur le Bureau, — Copie du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter c. Canada. — Document parlementaire n^o 8530-412-12.

Business of Supply

Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Trudeau (Papineau), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), in relation to the Business of Supply.	La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), relative aux travaux des subsides.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:	La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 340 -- Vote n^o 340)
YEAS: 132, NAYS: 146	POUR : 132, CONTRE : 146
YEAS -- POUR Adams Allen (Welland) Andrews Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Christopherson Cleary Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Dubourg Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Fletcher Foote Freeland Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jones Julian Kellway Lamoureux Lapointe Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Murray Nantel Nicholls Nunez-Melo Papillon Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Rankin Rathgeber Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) St-Denis Stewart Stoffer Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Vaughan Total: -- 132
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Aspin Barlow Bateman Benoit Bergen Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Devolin Dreeshen Dykstra Eglinski Falk Fast Finley (Haldimand—Norfolk) Fortin Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Perkins Poilievre Preston Raitt Rajotte Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Smith Sopuck Sorenson Stanton Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Yurdiga Zimmer Total: -- 146
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 5:56 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 17 h 56, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), seconded by Mr. MacKenzie (Oxford), moved, — That the House recognize the Stratford Festival's distinct cultural and economic contributions to Stratford, southwestern Ontario and Canada since its inception in 1953. (Private Members' Business M-545)	M. Schellenberger (Perth—Wellington), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), propose, — Que la Chambre reconnaisse la contribution culturelle et économique spéciale du Festival de Stratford à la municipalité de Stratford, au sud-ouest de l’Ontario et au Canada depuis sa fondation en 1953. (Affaires émanant des députés M-545)
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Take-note Debates

Débats exploratoires

At 6:46 p.m., pursuant to Order made Wednesday, February 18, 2015, under the provisions of Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of the troubling rise in anti-Semitism around the world, as discussed at a meeting of the United Nations General Assembly on January 22, 2015. (Government Business No. 16)

À 18 h 46, conformément à l'ordre adopté le mercredi 18 février 2015 en application de l’article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de la montée inquiétante de l’antisémitisme dans le monde, dont il a été question à une réunion de l’Assemblée générale des Nations Unies le 22 janvier 2015. (Affaires émanant du gouvernement n^o 16)

At 10:46 p.m., the Committee rose.

À 22 h 46, la séance du comité est levée.

Messages from the Senate

Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:	Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-18, An Act to amend certain Acts relating to agriculture and agri-food, without amendment.	— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, sans amendement.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Copies of the Regulations amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2015-199) and of the Regulations amending the Special Economic Measures (Ukraine) Regulations (P.C. 2015-200), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-412-495-22. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Nicholson (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2015-199), ainsi que du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (C.P. 2015-200), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-495-22. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Adjournment	Ajournement
At 10:46 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 22 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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