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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 187

Monday, March 23, 2015

11:00 a.m.

Journaux

No 187

Le lundi 23 mars 2015

11 heures



Prayers Prière
Vacancies Vacances

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Ottawa West—Nepean, in the Province of Ontario, by reason of the resignation of the Hon. John Baird, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Monday, March 16, 2015, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a Member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Ottawa-Ouest—Nepean, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de l'hon. John Baird, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le lundi 16 mars 2015, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:03 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Adler (York Centre), seconded by Mrs. Ambler (Mississauga South), — That Bill S-219, An Act respecting a national day of commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Adler (York-Centre), appuyé par Mme Ambler (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 25, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 mars 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mrs. Wong (Minister of State (Seniors)), — That Bill S-7, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par Mme Wong (ministre d'État (Aînés)), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination and biographical notes of Joe Friday, the nominee for the position of Public Sector Integrity Commissioner, pursuant to Standing Order 111.1(1). — Sessional Paper No. 8540-412-4-16. (Pursuant to Standing Order 111.1(1), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Joe Friday, candidat proposé au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-412-4-16. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 412-4793 to 412-4797 concerning veterans' affairs. — Sessional Paper No. 8545-412-77-09;

— nos 412-4793 à 412-4797 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire no 8545-412-77-09;

— No. 412-4800 concerning genetic engineering. — Sessional Paper No. 8545-412-4-26;

— no 412-4800 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-26;

— Nos. 412-4816 and 412-4830 concerning federal programs. — Sessional Paper No. 8545-412-75-04;

— nos 412-4816 et 412-4830 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire no 8545-412-75-04;

— No. 412-4868 concerning terrorism. — Sessional Paper No. 8545-412-115-02;

— no 412-4868 au sujet du terrorisme. — Document parlementaire no 8545-412-115-02;

— No. 412-4894 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-412-7-36;

— no 412-4894 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-36;

— No. 412-4896 concerning the Canada Pension Plan. — Sessional Paper No. 8545-412-45-14;

— no 412-4896 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-45-14;

— No. 412-4902 concerning euthanasia. — Sessional Paper No. 8545-412-69-03;

— no 412-4902 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire no 8545-412-69-03;

— No. 412-4907 concerning human trafficking. — Sessional Paper No. 8545-412-72-05;

— no 412-4907 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire no 8545-412-72-05;

— No. 412-4917 concerning Canadian citizenship. — Sessional Paper No. 8545-412-129-03;

— no 412-4917 au sujet de la citoyenneté canadienne. — Document parlementaire no 8545-412-129-03;

— Nos. 412-4920 and 412-5046 concerning the Canadian Broadcasting Corporation. — Sessional Paper No. 8545-412-6-15;

— nos 412-4920 et 412-5046 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-412-6-15;

— No. 412-4925 concerning the criminal justice system. — Sessional Paper No. 8545-412-106-03;

— no 412-4925 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire no 8545-412-106-03;

— No. 412-4953 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-412-2-30;

— no 412-4953 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-412-2-30;

— No. 412-4964 concerning China. — Sessional Paper No. 8545-412-19-16;

— no 412-4964 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-412-19-16;

— No. 412-4970 concerning food policy. — Sessional Paper No. 8545-412-141-02;

— no 412-4970 au sujet de la politique alimentaire. — Document parlementaire no 8545-412-141-02;

— No. 412-4990 concerning Christianity. — Sessional Paper No. 8545-412-139-07;

— no 412-4990 au sujet du christianisme. — Document parlementaire no 8545-412-139-07;

— No. 412-5003 concerning banks. — Sessional Paper No. 8545-412-38-04;

— no 412-5003 au sujet des banques. — Document parlementaire no 8545-412-38-04;

— No. 412-5070 concerning the grain industry. — Sessional Paper No. 8545-412-82-25.

— no 412-5070 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-25.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), two concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 412-5125 and 412-5126);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-5125 et 412-5126);

— by Ms. Nash (Parkdale—High Park), two concerning transportation (Nos. 412-5127 and 412-5128);

— par Mme Nash (Parkdale—High Park), deux au sujet du transport (nos 412-5127 et 412-5128);

— by Mr. Valeriote (Guelph), seven concerning veterans' affairs (Nos. 412-5129 to 412-5135);

— par M. Valeriote (Guelph), sept au sujet des anciens combattants (nos 412-5129 à 412-5135);

— by Mr. Butt (Mississauga—Streetsville), one concerning health care services (No. 412-5136);

— par M. Butt (Mississauga—Streetsville), une au sujet des services de santé (no 412-5136);

— by Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), one concerning veterans' affairs (No. 412-5137) and two concerning the grain industry (Nos. 412-5138 and 412-5139);

— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet des anciens combattants (no 412-5137) et deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-5138 et 412-5139);

— by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), one concerning the grain industry (No. 412-5140);

— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5140);

— by Mr. Bernier (Beauce), four concerning the grain industry (Nos. 412-5141 to 412-5144);

— par M. Bernier (Beauce), quatre au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-5141 à 412-5144);

— by Mr. Sandhu (Surrey North), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-5145);

— par M. Sandhu (Surrey-Nord), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-5145);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning the grain industry (No. 412-5146);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5146);

— by Ms. Sims (Newton—North Delta), one concerning climate change (No. 412-5147) and one concerning health care services (No. 412-5148);

— par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet des changements climatiques (no 412-5147) et une au sujet des services de santé (no 412-5148);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning the Canada Pension Plan (No. 412-5149);

— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du Régime de pensions du Canada (no 412-5149);

— by Mr. Leef (Yukon), one concerning the issuing of visas (No. 412-5150);

— par M. Leef (Yukon), une au sujet de la délivrance de visas (no 412-5150);

— by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), one concerning genetic engineering (No. 412-5151);

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet du génie génétique (no 412-5151);

— by Mr. Vaughan (Trinity—Spadina), one concerning transportation (No. 412-5152).

— par M. Vaughan (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (no 412-5152).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1015, Q-1016 and Q-1019 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1015, Q-1016 et Q-1019 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-950 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to the 11 billion dollars in new investments in science, technology and innovation (STI) since 2006, identified in Seizing Canada’s Moment: Moving Forward in Science, Technology and Innovation 2014, and in the Economic Action Plan 2014, broken down by fiscal year from 2006 to 2014 inclusive and by department or agency: what was (a) the set of STI initiatives, projects, and programs to which funds were allocated; (b) the amount of funds allocated to each of these initiatives, projects, and programs; and (c) the amount and year of disbursement for each of these initiatives, projects, and programs? — Sessional Paper No. 8555-412-950.

Q-950 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne les 11 milliards de dollars en nouveaux investissements en science, technologie et innovation (STI) depuis 2006 identifiés dans Un moment à saisir pour le Canada : Aller de l’avant dans le domaine des sciences, de la technologie et de l’innovation 2014, ainsi que dans le Plan d’action économique 2014, ventilé par exercice financier de 2006 à 2014 inclusivement et par ministère ou organisme : quel était a) l’ensemble des initiatives, projets et programmes en STI pour lesquels des fonds ont été alloués; b) le montant des fonds alloués à chacun de ces initiatives, projets et programmes; c) le montant et l’année de déboursé pour chacun de ces initiatives, projets et programmes? — Document parlementaire no 8555-412-950.



Q-951 — Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to government funding allocated in the ridings of Portneuf—Jacques-Cartier, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Louis-Hébert, Louis-Saint-Laurent, Québec and Beauport—Limoilou, broken down by department, agency, Crown corporation, any other government entity or program in fiscal years 2004-2005 to 2014-2015 inclusively: (a) what is the total amount of this funding; (b) how many full-time and part-time jobs were created as a direct result of this funding; (c) what are the total budget cuts, both in dollars and as a percentage of the total budget; (d) how many positions were cut between May 2011 and today; and (e) how many full-time and part-time employees were hired between May 2011 and today? — Sessional Paper No. 8555-412-951.

Q-951 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans les circonscriptions de Portneuf—Jacques-Cartier, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Louis-Hébert, Louis-Saint-Laurent, Québec et Beauport—Limoilou, ventilé par ministère, organisme, société d’État, toute autre entité gouvernementale et programme pour les exercices 2004-2005 à 2014-2015 inclusivement : a) quel est le montant total de ce financement; b) de combien d’emplois à temps plein et à temps partiel ce financement est-il directement responsable; c) quels sont les montants totaux des coupures budgétaires effectuées, en valeur numérique et en valeur absolue du budget total; d) combien de postes ont été coupés entre mai 2011 et aujourd’hui; e) combien y a-t-il eu d’embauches à temps plein et à temps partiel entre mai 2011 et aujourd’hui? — Document parlementaire no 8555-412-951.



Q-952 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to the government’s legal obligations under the Indian Residential School Settlement Agreement to provide full mental health, cultural, and emotional supports to each individual going through the Independent Assessment Process (IAP), broken down by each year that the IAP has been conducted and by region: (a) what was the budget for these programs; (b) how much of this money was spent; (c) if additional money was required, (i) how much, (ii) was it spent; (d) what services were provided and for what period of time; (e) what limitations were set on the services that were provided; (f) how many counsellors were approved to provide support; (g) what was the average caseload of the approved counsellors; (h) what is the capacity for approved counsellors to take on additional clients; (i) how many approved counsellors had full caseloads; (j) how many clients are in need of services but not being provided with them; (k) how many applications for services were denied; (l) what is the average wait time for an initial assessment; and (m) what is the average delay in reviewing these requests for funding? — Sessional Paper No. 8555-412-952.

Q-952 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les obligations légales du gouvernement, en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, d’offrir de l’aide en santé mentale ainsi qu’un soutien culturel et affectif à chaque personne qui passe par le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI), ventilé par année au cours de laquelle le PEI a été mené et par région : a) quel était le budget de ces programmes; b) combien de cette somme a été dépensé; c) si de l’argent supplémentaire était nécessaire, (i) quels en sont les montants, (ii) ont-ils été dépensés; d) quels services ont été fournis et pour combien de temps; e) quelles limites ont été imposées pour les services qui ont été fournis; f) quel est le nombre de conseillers qui ont été approuvés pour offrir de l’aide; g) quelle était la charge de travail moyenne des conseillers approuvés; h) quelle était la capacité des conseillers approuvés d’accepter une clientèle accrue; i) combien de conseillers approuvés avaient une pleine charge de travail; j) combien de clients ont besoin de service mais n’en reçoivent pas; k) combien de demandes de services a-t-on refusées; l) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir une évaluation initiale; m) combien de temps prend en moyenne l’examen de ces demandes de financement? — Document parlementaire no 8555-412-952.



Q-954 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to data, information, or privacy breaches in government departments, institutions and agencies for 2014: (a) how many breaches have occurred in total, broken down by (i) department, institution, or agency, (ii) number of individuals affected by the breach; (b) of those breaches identified in (a), how many have been reported to the Office of the Privacy Commissioner, broken down by (i) department, institution or agency, (ii) number of individuals affected by the breach; and (c) how many breaches are known to have led to criminal activity such as fraud or identity theft, broken down by department, institution or agency? — Sessional Paper No. 8555-412-954.

Q-954 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement pour 2014 : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité, ventilées par ministère, institution ou organisme? — Document parlementaire no 8555-412-954.



Q-955 — Mr. Trudeau (Papineau) — With respect to staffing at the Department of Veterans Affairs from 2006 to 2014: (a) how many caseworkers were employed by the department, broken down by (i) specific work locations, (ii) program activities, (iii) sub-program activities, (iv) sub-sub-program activities, (v) year; and (b) what is the departmental target for caseloads for each caseworker, broken down by year? — Sessional Paper No. 8555-412-955.

Q-955 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne les effectifs du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2014 : a) combien de chargés de cas étaient employés par le Ministère, ventilés par (i) lieu de travail exact, (ii) activité de programme, (iii) sous-activité de programme, (iv) sous-sous-activité de programme, (v) année; b) quelle est la cible ministérielle quant au volume de cas traité par chargé de cas, selon l’année? — Document parlementaire no 8555-412-955.



Q-956 — Mr. Trudeau (Papineau) — With respect to research conducted or funded by the Department of Veterans Affairs: (a) how much has been spent each year on such research; and (b) what is the (i) name, (ii) description, (iii) purpose of each research project, including duration, broken down by year from 2006 to 2014? — Sessional Paper No. 8555-412-956.

Q-956 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne la recherche effectuée ou financée par le ministère des Anciens Combattants : a) quel montant d’argent a été consacré chaque année à cette recherche; b) quels sont (i) le titre, (ii) la description, (iii) le but de chaque projet de recherche, y compris sa durée, ventilés par année de 2006 à 2014? — Document parlementaire no 8555-412-956.



Q-957 — Mr. Trudeau (Papineau) — With respect to staffing at the Department of Veterans Affairs: for each Veterans Affairs employee whose job was eliminated during the period from 2006 to 2014, broken down by year, what are the (i) specific work locations, (ii) program activities, (iii) sub-program activities, (iv) sub-sub-program activities, (v) job descriptions? — Sessional Paper No. 8555-412-957.

Q-957 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne les effectifs du ministère des Anciens Combattants : pour chaque employé du Ministère dont le poste a été supprimé au cours de la période de 2006 à 2014, ventilés par année, quels sont (i) le lieu de travail exact, (ii) l’activité de programme, (iii) la sous-activité de programme, (iv) la sous-sous-activité de programme, (v) la description de travail? — Document parlementaire no 8555-412-957.



Q-959 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to labour mobility entry portals under international trade and investment agreements signed by Canada, and currently in force: what is the number of individual entrants, (a) broken down by each trade or investment agreement; and (b) under each agreement identified in (a), for the last (i) 5 years, (ii) 10 years? — Sessional Paper No. 8555-412-959.

Q-959 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les portails de mobilité des travailleurs prévus par les accords internationaux de commerce et d’investissement signés par le Canada et actuellement en vigueur : combien de travailleurs se sont inscrits, a) ventilés selon l’accord de commerce et d’investissement; b) en vertu de chaque accord visé en a), au cours des (i) 5 dernières années, (ii) 10 dernières années? — Document parlementaire no 8555-412-959.



Q-960 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to government funding for each fiscal year from 2008 to 2014: what is the total amount allocated within the constituency of Vancouver Kingsway, broken down by each (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount? — Sessional Paper No. 8555-412-960.

Q-960 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le financement gouvernemental durant chacun des exercices de 2008 à 2014 : quel est le montant total des sommes dépensées dans la circonscription de Vancouver Kingsway ventilés par (i) le ministère ou l’organisme, (ii) l’initiative, (iii) le montant? — Document parlementaire no 8555-412-960.



Q-965 — Mr. Dubourg (Bourassa) — With regard to contracts under $10 000 granted by the Economic Development Agency of Canada for the regions of Quebec since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contacts' reference numbers; (c) dates of contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-412-965.

Q-965 — M. Dubourg (Bourassa) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-965.



Q-966 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to government communications since December 5, 2014: (a) for each press release containing the phrase “Harper government” issued by any government department, agency, office, Crown corporation, or other government body, what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code-number, (iv) subject matter; (b) for each such press release, was it distributed (i) on the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) on Marketwire, (iii) on Canada Newswire, (iv) on any other commercial wire or distribution service, specifying which service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (b)(iv), what was the cost of using the service? — Sessional Paper No. 8555-412-966.

Q-966 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 5 décembre 2014 : a) pour chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, agence, office, société d’État ou organisme fédéral, quel est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) chacun des communiqués a-t-il été diffusé sur (i) le site Web du ministère, agence, office, société d’État ou organisme fédéral, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre service commercial de transmission ou de distribution en précisant lequel; c) pour chaque communiqué distribué par un service commercial de transmission ou de distribution mentionné en b)(ii) à b)(iv), combien le recours au service a-t-il coûté? — Document parlementaire no 8555-412-966.



Q-967 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to ongoing litigation between the federal government and other Canadian governments (provincial or municipal): for each such case, (a) who are the parties, including interveners, if applicable; (b) what is the summary of the issue or issues in dispute; (c) what are the court docket numbers associated with the case; and (d) what have been the expenditures to date on each case? — Sessional Paper No. 8555-412-967.

Q-967 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les litiges en cours entre le gouvernement fédéral et les autres paliers de gouvernement (provincial ou municipal) : dans chaque cas, a) qui sont les parties, y compris les intervenants, s’il y a lieu; b) quel est le résumé de la ou des questions en litige; c) quels sont les numéros de registre de la cour correspondants; d) quelles dépenses ont été engagées à ce jour? — Document parlementaire no 8555-412-967.



Q-968 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to the backdrops used by the government for announcements since June 4, 2014: for each backdrop purchased, what was (a) the date when (i) the tender was issued for the backdrop, (ii) the contract was signed, (iii) the backdrop was delivered; (b) the cost of the backdrop; (c) the announcement for which the backdrop was used; (d) the department that paid for the backdrop; and (e) the date or dates on which the backdrop was used? — Sessional Paper No. 8555-412-968.

Q-968 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les arrière-plans que le gouvernement a utilisés pour les annonces faites depuis le 4 juin 2014, pour chaque arrière-plan acheté : a) quelle est la date (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi? — Document parlementaire no 8555-412-968.



Q-969 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to government spending on Google adWords: (a) how much has each department spent since May 5, 2010; (b) what keywords were chosen; (c) what daily limits were set; (d) what was the cost of each keyword; (e) how many clicks were made per keyword; and (f) what are the titles, dates, and file numbers of any assessment carried out regarding the use of Google adWords since January 1, 2006? — Sessional Paper No. 8555-412-969.

Q-969 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées à Google adWords : a) combien a dépensé chaque ministère depuis le 5 mai 2010; b) quels mots-clés ont été choisis; c) quelles limites quotidiennes ont été établies; d) quel était le coût de chaque mot-clé; e) combien y a-t-il eu de clics par mot-clé; f) quels sont les titres, dates et numéros de dossier de toute évaluation faite de l’utilisation de Google adWords depuis le 1er janvier 2006? — Document parlementaire no 8555-412-969.



Q-970 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to contracts under $10 000 granted by Health Canada since March 28, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-412-970.

Q-970 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 28 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-970.



Q-975 — Mr. Valeriote (Guelph) — With regard to materials prepared for past or current Parliamentary Secretaries or their staff from December 5, 2014, to present: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number? — Sessional Paper No. 8555-412-975.

Q-975 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 5 décembre 2014 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-975.



Q-976 — Mr. Valeriote (Guelph) — With regard to materials prepared for past or current Ministers or their staff from December 9, 2014, to present: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number? — Sessional Paper No. 8555-412-976.

Q-976 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 9 décembre 2014 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-976.



Q-977 — Mr. Valeriote (Guelph) — With regard to contracts under $10 000 granted by Veterans Affairs Canada since June 4, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-412-977.

Q-977 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Anciens Combattants Canada depuis le 4 juin 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-977.



Q-983 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to government advertising: (a) how much has each department, agency, or Crown corporation spent to (i) purchase advertising on Facebook since June 4, 2014, (ii) purchase advertising on Xbox, Xbox 360, or Xbox One since June 5, 2014, (iii) purchase advertising on YouTube since January 1, 2011, (iv) promote tweets on Twitter since March 25, 2014; (b) for each individual advertising purchase, what was the (i) nature, (ii) purpose, (iii) target audience or demographic, (iv) cost; (c) what was the Media Authorization Number for each advertising purchase; and (d) what are the file numbers of all documents, reports, or memoranda concerning each advertising purchase or of any post-campaign assessment or evaluation? — Sessional Paper No. 8555-412-983.

Q-983 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à la publicité (i) sur Facebook depuis le 4 juin 2014, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One depuis le 5 juin 2014, (iii) sur YouTube depuis le 1er janvier 2011, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter depuis le 25 mars 2014; b) pour chaque publicité, quel était (i) la nature, (ii) l’objectif, (iii) l’audience ou profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup? — Document parlementaire no 8555-412-983.



Q-984 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to government advertising : for each advertisement located in either the Air Canada Centre (Toronto) or the Bell Centre (Montreal) during the 2015 International Ice Hockey Federation (IIHF) World Junior Hockey Championship, what is the (a) identification number, name or ADV number; (b) number of advertisements during a game, specifying the total number of times and the total length of time (periods of play), broken down by date and match for each advertisement; (c) total cost to place each advertisement, broken down by date and match; (d) criteria used to select each of the advertisement placements; (e) the arena for each advertisement, broken down by date and match; (f) total amount spent per arena, broken down by date and match; (g) the date that each individual run of the advertisement was confirmed, booked, or place with the host; and (h) the cost to produce each sign or placard use for the advertisement? — Sessional Paper No. 8555-412-984.

Q-984 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : pour chaque annonce au Centre Air Canada (Toronto) ou au Centre Bell (Montréal) pendant le Championnat mondial junior 2015 de la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF), quels sont a) le numéro d’identification, le titre ou le numéro ADV de l’annonce; b) le nombre d’annonces passées pendant un match, en précisant le nombre total et la durée des projections, ventilées par date et par match, selon l’annonce; c) le coût total d’insertion de chacune, ventilé par date et par match; d) les critères employés pour sélectionner chaque insertion publicitaire; e) l’aréna dans lequel chaque annonce a été publiée, ventilé par date et par match; f) le total des dépenses par aréna, ventilé par date et par match; g) la date à laquelle chaque insertion individuelle de l’annonce a été confirmée, réservée ou transmise à l’hôte; h) le coût de production de chaque affiche ou pancarte publicitaire utilisée? — Document parlementaire no 8555-412-984.



Q-985 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to government advertising: for each television advertisement that was aired during the 2015 International Ice Hockey Federation (IIHF) World Junior Hockey Championship, what is the (a) identification number, name or ADV number; (b) number of times each advertisement has aired during such a broadcast, specifying the total number of times and the total length of time (seconds or minutes), broken down by date and match for each advertisement; (c) total cost to air each advertisement, broken down by date and match; (d) criteria used to select each of the advertisement placements; (e) media outlet used to air each advertisement, broken down by date and match; (f) total amount spent per outlet, broken down by date and match; and (g) the date that each individual run of the advertisement was confirmed, booked, or placed with the network? — Sessional Paper No. 8555-412-985.

Q-985 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : pour chaque annonce télévisée diffusée pendant le Championnat mondial junior 2015 de la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF), quels sont a) le numéro d’identification, titre ou numéro ADV de l’annonce; b) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée pendant l’émission, en précisant la durée (en secondes ou en minutes), ventilé par date et par match, selon l’annonce; c) le coût total de la diffusion de chaque annonce, ventilé par date et par match; d) les critères utilisés pour sélectionner chaque insertion publicitaire; e) l’organe de médias sur les ondes desquelles chaque annonce a été diffusée, ventilé par date et par match; f) le total des dépenses par organe, ventilé par date et par match; g) la date à laquelle chaque diffusion individuelle de l’annonce a été confirmée, réservée ou confiée au réseau? — Document parlementaire no 8555-412-985.



Q-986 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With regard to government participation in or support of trade shows, conventions, or exhibitions, what are the details of the participation in or financial support of trade shows, conventions, exhibitions, or other like events by departments, agencies, offices, or crown corporations, since January 1, 2010, giving (a) the nature of the participation or support, distinguishing (i) direct grants or contributions, (ii) advertising or promotional consideration, (iii) sponsorship, or (iv) the purchase or rental of an exhibition space or booth; (b) the dollar amount or value of the participation or support referred to in (a); and (c) the name, date, and location of the trade show, convention, exhibition, or other like event? — Sessional Paper No. 8555-412-986.

Q-986 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne la participation du gouvernement ou l’aide accordée par celui-ci à des salons professionnels, à des congrès ou à des expositions, quelles sont les modalités entourant l’aide financière accordée par les ministères, les organismes ou les sociétés d’État ou leur participation aux salons professionnels, aux congrès, aux expositions ou aux activités similaires depuis le 1er janvier 2010, en établissant a) la nature de la participation ou de l’aide accordée, en distinguant (i) les subventions et contributions directes, (ii) la publicité et les activités promotionnelles, (iii) le parrainage, (iv) l’achat ou la location d’un stand ou d’un espace d’exposition; b) le montant en dollars ou la valeur de la participation ou de l’aide mentionnée à a); c) le titre, la date et le lieu du salon professionnel, du congrès, de l’exposition ou de toute autre activité similaire? — Document parlementaire no 8555-412-986.



Q-991 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to contracts under $10 000 granted by the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces since June 4, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-412-991.

Q-991 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes depuis le 4 juin 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-991.



Q-992 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to National Defence and the Canadian Armed Forces: what are the details of all buildings or structures at Canadian Forces Bases, Canadian Forces Stations, or any other Canadian Forces establishment, that have been demolished since January 1, 2006, broken down by (i) the Base, Station, or other establishment on which it was located, (ii) the civic address or other location information, (iii) the name, description, and identifying number, if any, of the building or structure, (iv) the year in which the demolition was carried out, (v) the reason for which the demolition was carried out? — Sessional Paper No. 8555-412-992.

Q-992 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : quels sont les détails relatifs aux bâtiments ou aux structures des bases, des stations ou autres établissements des Forces canadiennes qui ont été démolis depuis le 1er janvier 2006, ventilés selon (i) la base, la station ou autre établissement, (ii) l’adresse municipale ou autres coordonnées, (iii) le nom, la description et éventuellement le numéro d’identification du bâtiment ou de la structure, (iv) l’année de la démolition, (v) la raison de la démolition? — Document parlementaire no 8555-412-992.



Q-994 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — With regard to the government’s commitment, on July 3, 2013, to resettle 1300 Syrian refugees: (a) how many Syrians have been granted refugee status in Canada since July 3, 2013; (b) how many Syrian refugees have been admitted to Canada from overseas since that date, (i) in total, (ii) broken down by month; (c) how many of the Syrian refugees admitted to Canada from overseas since that date have been government-sponsored, (i) in total, (ii) broken down by month; (d) how many of the Syrian refugees admitted to Canada from overseas since that date have been privately-sponsored, (i) in total, (ii) broken down by month; (e) of the government-sponsored Syrian refugees admitted to Canada from overseas since that date, how many were admitted from (i) Syria, (ii) Iraq, (iii) Jordan, (iv) Lebanon, (v) Turkey, (vi) elsewhere; (f) of the privately-sponsored Syrian refugees admitted to Canada from overseas since that date, how many were admitted from (i) Syria, (ii) Iraq, (iii) Jordan, (iv) Lebanon, (v) Turkey, (vi) elsewhere; (g) of the privately-sponsored Syrian refugees admitted to Canada from overseas since that date, how many were sponsored by (i) sponsorship agreement holders, (ii) groups of five, (iii) community sponsors; (h) how many applications to sponsor Syrian refugees privately have been received by Citizenship and Immigration Canada, (i) in total, (ii) from sponsorship agreement holders, (iii) from groups of five, (iv) from community sponsors; (i) how many applications were received on behalf of Syrians seeking refugee status in Canada, (i) from January 1, 2011, until July 3, 2013, (ii) since July 3, 2013; (j) of the Syrians granted refugee status in Canada since July 3, 2013, how many applied from within Canada; (k) of the applications received on behalf of Syrians seeking refugee status in Canada (i) from January 1, 2011, until July 3, 2013, (ii) since July 3, 2013, how many remain in process; (l) what is the average processing time for applications received from January 1, 2011, until July 3, 2013, on behalf of Syrians seeking refugee status in Canada, (i) overall, (ii) for privately-sponsored refugee applicants, (iii) for government sponsored refugee applicants; (m) what is the average processing time for all applications received from January 1, 2011, until July 3, 2013, on behalf of individuals seeking refugee status in Canada, (i) overall, (ii) for privately-sponsored refugee applicants, (iii) for government sponsored refugee applicants; (n) what is the average processing time for applications received since July 3, 2013, on behalf of Syrians seeking refugee status in Canada, (i) overall, (ii) for privately-sponsored refugee applicants, (iii) for government sponsored refugee applicants; and (o) what is the average processing time for all applications received since July 3, 2013, on behalf of individuals seeking refugee status in Canada, (i) overall, (ii) for privately-sponsored refugee applicants, (iii) for government sponsored refugee applicants? — Sessional Paper No. 8555-412-994.

Q-994 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 3 juillet 2013 de réinstaller 1 300 réfugiés syriens : a) combien de Syriens se sont vus accorder le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013; b) combien de réfugiés syriens ont été admis au Canada de l’étranger depuis cette date, (i) au total, (ii) par mois; c) combien de réfugiés syriens ayant été admis au Canada de l’étranger depuis cette date ont été parrainés par le gouvernement, (i) au total, (ii) par mois; d) combien de réfugiés syriens ayant été admis au Canada de l’étranger depuis cette date ont fait l’objet d’un parrainage privé, (i) au total, (ii) par mois; e) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et parrainés par le gouvernement, combien viennent (i) de la Syrie, (ii) de l’Iraq, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; f) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et ayant fait l’objet d’un parrainage privé, combien viennent (i) de la Syrie, (ii) de l’Iraq, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; g) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et ayant fait l’objet d’un parrainage privé, combien ont été parrainés par (i) des signataires d’entente de parrainage, (ii) des groupes de cinq, (iii) des répondants communautaires; h) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens a reçu Citoyenneté et Immigration Canada (i) au total, (ii) de signataires d’entente de parrainage, (iii) de groupes de cinq, (iv) de répondants communautaires; i) combien de demandes ont été reçues au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) du 1er janvier 2011 au 3 juillet 2013, (ii) depuis le 3 juillet 2013; j) des Syriens ayant obtenu le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont présenté leur demande au Canada; k) des demandes reçues au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013, (ii) depuis le 3 juillet 2013, combien sont toujours en traitement; l) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; m) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de personnes demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; n) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; o) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de demandeurs d’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement? — Document parlementaire no 8555-412-994.



Q-995 — Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — With regard to Citizenship and Immigration Canada's Express Entry program: (a) with whom did the government consult in regard to the creation and design of the program, and on what dates; (b) with whom did the government consult in regard to development of the point system, and on what dates; (c) what studies did the government conduct before the decision was made to introduce Express Entry; (d) what studies did the government conduct in designing the program; (e) has the Privacy Commissioner been consulted on the design of the program; (f) what is the target date for matching prospective immigrants with potential employers; (g) what precautions will be taken to ensure that employers have tried to hire eligible Canadians before they are allowed to search for prospective immigrants; (h) how will the system identify potential candidates for employers; (i) how often will draws for names be conducted; (j) who will decide how many names will be drawn in each draw; (k) who will decide how names that are drawn will be divided among the three immigration streams included in Express Entry; (l) when will the first evaluation be conducted of Express Entry; and (m) what is the program's projected budget for the next three years? — Sessional Paper No. 8555-412-995.

Q-995 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — En ce qui concerne le programme Entrée express de Citoyenneté et Immigration Canada : a) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de la création et de la conception du programme et à quelles dates; b) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de l’élaboration du système de points et à quelles dates; c) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées avant de décider de présenter le programme Entrée express; d) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées pour concevoir le programme; e) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté dans le cadre de la conception du programme; f) quelle est la date visée pour jumeler des immigrants potentiels avec des employeurs potentiels; g) quelles précautions seront prises pour veiller à ce que les employeurs s’efforcent d’embaucher des Canadiens admissibles avant de se tourner vers les immigrants potentiels; h) comment le système permettra-t-il de trouver des candidats potentiels aux employeurs; i) à quelle fréquence des tirages auront-ils lieu; j) qui déterminera le nombre de noms tirés à chaque tirage; k) qui déterminera la façon dont les noms tirés seront répartis entre les trois volets d’immigration compris dans le programme Entrée express; l) quand la première évaluation du programme Entrée express aura-t-elle lieu; m) quel est le budget prévu du programme pour les trois prochaines années? — Document parlementaire no 8555-412-995.



Q-997 — Ms. St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — With regard to government advertising: what are the details of all advertising since January 1, 2010, for which the advertisement was, in part or in whole, in a language or in languages other than English or French, broken down by (i) the date on which the advertisement was placed, (ii) the name and location of the outlet in which the advertisement was placed, (iii) the medium of that outlet, distinguishing radio, television, internet, daily newspaper, weekly newspaper, other print publication, and other medium, (iv) the language or languages in which the advertisement was published, broadcast, or otherwise placed, (v) the nature or purpose of the advertisement, (vi) the name of the advertisement or advertising campaign, (vii) the identification number, Media Authorization Number, or ADV number, (viii) the publication dates or duration of the advertisement or advertising campaign, as the case may be? — Sessional Paper No. 8555-412-997.

Q-997 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : quels sont les détails concernant tous les messages publicitaires depuis le 1er janvier 2010 pour lesquels les messages étaient, en tout ou en partie, diffusés dans une langue ou des langues autres que le français ou l’anglais, ventilés en fonction (i) de la date à laquelle est paru le message publicitaire, (ii) du nom et de l’endroit où se trouve l’émetteur qui a diffusé le message publicitaire, (iii) du type de média utilisé, en faisant une distinction entre la radio, la télévision, Internet, la presse écrite quotidienne, la presse écrite hebdomadaire, les autres publications imprimées et les autres médias, (iv) la langue ou les langues dans lesquelles a été publié, diffusé ou annoncé le message, (v) la nature ou l’objet du message publicitaire, (vi) le titre du message ou de la campagne publicitaire, (vii) le numéro d’identification, le numéro d’autorisation média ou le numéro PUB, (viii) les dates ou la durée de diffusion du message ou de la campagne publicitaire, selon le cas? — Document parlementaire no 8555-412-997.



Q-1000 — Ms. St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — With regard to contracts under $10 000 granted by Canadian Heritage since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-412-1000.

Q-1000 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1000.



Q-1003 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to materials prepared for Deputy Heads or their staff from December 9, 2014, to the present: for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title or the subject matter of the document, (iii) the department's internal tracking number? — Sessional Paper No. 8555-412-1003.

Q-1003 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 9 décembre 2014 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-1003.



Q-1004 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to materials prepared for past or current Assistant Deputy Ministers or their staff from December 9, 2014, to the present: for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title or the subject matter, (iii) the department's internal tracking number? — Sessional Paper No. 8555-412-1004.

Q-1004 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel du 9 décembre 2014 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-1004.



Q-1006 — Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — With regard to contracts under $10 000 granted by Foreign Affairs, Trade and Development Canada since April 1, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-412-1006.

Q-1006 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement depuis le 1er avril 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1006.



Q-1007 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With regard to contracts under $10 000 granted by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-412-1007.

Q-1007 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1007.



Q-1008 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to natural resources: what are the names, titles, and file numbers of any reports, memoranda, briefing notes, dockets, or studies, which have been written, produced, or submitted to any department, agency, or crown corporation since January 1, 2011, pertaining to the economic risks or potential economic risks related to or deriving from (i) changes in ownership of natural resource projects or developments in Canada, (ii) foreign ownership of natural resource projects or developments in Canada, (iii) state-owned corporation investment in or ownership of natural resource development in Canada? — Sessional Paper No. 8555-412-1008.

Q-1008 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les ressources naturelles : quels sont les titres et numéros de dossier de tous les rapports, notes de service, notes d’information, dossiers et études rédigés, produits ou présentés à un ministère, organisme ou société d’État depuis le 1er janvier 2011, et ayant trait aux risques économiques ou aux risques économiques potentiels relatifs (i) aux transferts de la propriété de projets ou d’exploitations de ressources naturelles au Canada, (ii) à la propriété étrangère de projets ou d’exploitations de ressources naturelles au Canada, (iii) à l’investissement ou à la propriété par des entreprises appartenant à un État dans le secteur du développement des ressources naturelles au Canada? — Document parlementaire no 8555-412-1008.



Q-1009 — Mr. Regan (Halifax West) — With respect to government advertising: (a) for each television advertisement that was aired during the annual championship game of the National Football League, otherwise known as Super Bowl XLIX, which occurred on Sunday, February 1, 2015, and was televised in Canada on the CTV television network, what is the (i) identification number, name, or ADV number, (ii) number of times each advertisement was aired during the broadcast, including the pre-game programming, beginning at 12:00 p.m. Eastern Standard Time, specifying the total length of time for each individual advertisement, (iii) total cost to air each advertisement, (iv) criteria used to select each of the advertisement placements; (b) did any government advertising run on any other Canadian television outlet during the same time-period that the Super Bowl aired on CTV Network; (c) if the answer in (b) is affirmative, what was the total cost to air each advertisement, broken down by the outlet on which it aired, and what criteria were used to select each of the advertisement placements; and (d) if the answer in (b) is negative, were advertisements specifically withheld during the Super Bowl game? — Sessional Paper No. 8555-412-1009.

Q-1009 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) pour chaque annonce télédiffusée pendant le championnat annuel de la Ligue nationale de football, connu sous le nom de Super Bowl XLIX, qui s’est déroulé le dimanche 1er février 2015 et a été transmis sur les ondes du réseau de télévision CTV au Canada, quels sont (i) le numéro d’identification, titre ou numéro ADV, (ii) le nombre de fois qu’elle a été diffusée pendant l’émission, y compris la programmation d’avant-match, à compter de midi, heure normale de l’Est, en précisant la durée totale de chaque annonce individuelle, (iii) le coût total de diffusion de chaque annonce, (iv) les critères utilisés pour choisir chacun des créneaux publicitaires; b) des publicités gouvernementales ont-elles été diffusées sur les ondes d’autres stations de télévision canadiennes pendant la période où le Super Bowl était en ondes sur le réseau CTV; c) si la réponse en b) est positive, quel est le coût total de diffusion de chaque annonce, ventilé par station de diffusion et quels critères ont été utilisés pour choisir chacun des créneaux publicitaires; d) si la réponse en b) est négative, des annonces ont-elles été expressément retirées pendant le match du Super Bowl? — Document parlementaire no 8555-412-1009.



Q-1010 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' Small Craft Harbours program, what is the amount and percentage of all lapsed spending, broken down by year from 2006 to 2013? — Sessional Paper No. 8555-412-1010.

Q-1010 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, quel est le montant et le pourcentage des fonds inutilisés pour chaque année entre 2006 et 2013? — Document parlementaire no 8555-412-1010.



Q-1011 — Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — With respect to government funding allocated within the constituency of New Westminster—Coquitlam from fiscal year 2011-2012 to the present: what is the total amount allocated, broken down by (i) department, (ii) agency, (iii) initiative? — Sessional Paper No. 8555-412-1011.

Q-1011 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué à la circonscription de New Westminster—Coquitlam de l’exercice 2011-2012 jusqu’à maintenant : quel est le montant total alloué, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) initiative? — Document parlementaire no 8555-412-1011.



Q-1012 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to Military Police Complaints Commission's Fynes Public Interest Hearing: (a) what is the total cost to date for the hearings, broken down by type of expenditures; (b) what are the detailed cost estimates for any future expenditures, broken down by type of expenditures; and (c) what is the anticipated date of conclusion for this process? — Sessional Paper No. 8555-412-1012.

Q-1012 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne l’audience d’intérêt public dans l’affaire Fynes tenue par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire : a) combien a coûté en tout l’audience jusqu’à maintenant, ventilé par type de dépenses; b) quelles sont les estimations détaillées des coûts des futures dépenses, ventilées par type de dépenses; c) à quelle date devrait se terminer l’audience? — Document parlementaire no 8555-412-1012.



Q-1017 — Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London) — With regard to government funding in the riding of Haldimand—Norfolk, for each fiscal year since 2005-2006 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release? — Sessional Paper No. 8555-412-1017.

Q-1017 — M. Preston (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Haldimand—Norfolk, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié, et, dans l'affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1017.



Q-1018 — Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London) — With regard to government funding in the riding of Elgin—Middlesex—London, for each fiscal year since 2005-2006 inclusive: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release? — Sessional Paper No. 8555-412-1018.

Q-1018 — M. Preston (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Elgin—Middlesex—London, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié, et, dans l'affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1018.



Q-1020 — Mr. Rankin (Victoria) — With regard to Health Canada and the regulation of pharmaceutical manufacturing companies for the last ten years: (a) how many companies inspected in Canada have received a “proposal to suspend” letter, broken down by year; (b) how many companies inspected in Canada have received an “immediate suspension,” broken down by year; (c) how many companies inspected in Canada that were not sent a “proposal to suspend” letter or subject to a suspension has Health Canada worked with following an inspection to bring about compliance, broken down by year; (d) how many companies inspected in Canada have been subject to a re-inspection within six months, broken down by year; (e) how many companies inspected internationally have received a “proposal to suspend” letter, broken down by year; (f) how many companies inspected internationally have received an “immediate suspension,” broken down by year; (g) how many companies inspected internationally that were not sent a proposal to suspend letter or subject to a suspension has Health Canada worked with following an inspection to bring about compliance, broken down by year; (h) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected internationally have been subject to a re-inspection within six months, broken down by year; (i) how many Import Alerts has Health Canada issued with regard to non-compliant health products, broken down by year; (j) which companies have been subject to an Import Alert; (k) how many voluntary quarantine requests has Health Canada issued, broken down by year; (l) which companies have been subject to a voluntary quarantine request; (m) how many “Notice of Intent to Suspend” letters have been issued to clinical trials, broken down by year; (n) how many “immediate suspensions” has Health Canada issued to clinical trials, broken down by year; (o) how many complaints have been received regarding off-label prescriptions of drugs, broken down by year; and (p) how many cases has Health Canada referred to the Public Prosecution Service of Canada for off-label prescriptions of drugs? — Sessional Paper No. 8555-412-1020.

Q-1020 — M. Rankin (Victoria) — En ce qui concerne Santé Canada et la réglementation des entreprises de fabrication de produits pharmaceutiques ces dix dernières années : a) combien d’entreprises inspectées au Canada ont reçu une lettre de « proposition de suspension », ventilé par année; b) combien d’entreprises inspectées au Canada ont fait l’objet d’une « suspension immédiate », ventilé par année; c) avec combien d’entreprises inspectées au Canada, mais n’ayant pas reçu de lettre de proposition de suspension ni fait l’objet d’une suspension, Santé Canada a-t-il travaillé afin qu’elles se conforment à la loi, ventilé par année; d) combien d’entreprises inspectées au Canada ont fait l’objet d’une seconde inspection dans les six mois, ventilé par année; e) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont reçu une lettre de « proposition de suspension », ventilé par année; f) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont fait l’objet d’une « suspension immédiate », ventilé par année; g) avec combien d’entreprises inspectées à l’étranger, mais n’ayant pas reçu de lettre de proposition de suspension ni fait l’objet d’une suspension, Santé Canada a-t-il travaillé afin qu’elles se conforment à la loi, ventilé par année; h) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont fait l’objet d’une seconde inspection dans les six mois, ventilé par année; i) combien d’alertes à l’importation Santé Canada a-t-il lancées relativement à des produits de santé non conformes, ventilé par année; j) quelles entreprises ont fait l’objet d’une alerte à l’importation; k) combien de demandes de quarantaine volontaire Santé Canada a-t-il adressées, ventilé par année; l) quelles entreprises ont fait l’objet d’une demande de quarantaine volontaire; m) combien de lettres d’« avis d’intention de suspendre » ont été adressées à des essais cliniques, ventilé par année; n) combien de « suspensions immédiates » Santé Canada a-t-il adressées à des essais cliniques, ventilé par année; o) combien de plaintes ont été reçues relativement à la prescription de médicaments pour emploi non conforme à l’étiquette, ventilé par année; p) combien d’affaires de prescription de médicaments pour emploi non conforme à l’étiquette Santé Canada a-t-il renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada? — Document parlementaire no 8555-412-1020.



Q-1021 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to funding under the Stakeholder Outreach and Engagement Fund at Natural Resources Canada, from June 2012 to present: (a) for each contribution, what is the (i) dollar amount, (ii) name of the recipient organization, (iii) city, town, municipality, district or other location in which the organization is located, (iv) purpose for which the grant was awarded, (v) type of organization (such as, but not limited to government, research institution, consultant, corporation), (vi) identity of any co-sponsors of the project or event funded; (b) what is the total amount contributed by calendar year to each organization; and (c) what is the total amount contributed, broken down by each province, state or country? — Sessional Paper No. 8555-412-1021.

Q-1021 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne le Fonds de sensibilisation des intervenants et d’engagement à leur égard qu’administre Ressources naturelles Canada, depuis juin 2012 : a) pour chaque contribution, quels sont (i) le montant en dollars, (ii) le nom de l’organisme bénéficiaire, (iii) la ville, la municipalité, le district ou l’autre endroit où l’organisme est situé, (iv) les fins pour lesquelles la subvention a été accordée, (v) le type d’organisme (notamment, mais pas exclusivement, gouvernement, établissement de recherche, service-conseil, société), (vi) l’identité de tout coparrain du projet ou de l’activité subventionné; (b) quel est le montant total versé par année civile à chaque organisme; (c) quel est le montant total versé, ventilé par chaque province, État ou pays? — Document parlementaire no 8555-412-1021.



Q-1022 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to funding under the Recreational Fisheries Conservation Partnerships Program, from June 2013 to present: (a) for each contribution, what is the (i) dollar amount, (ii) name of the recipient organization, (iii) city, town, municipality, district or other location in which the organization is located; (b) what is the total amount contributed by calendar year to each organization; (c) what is the number of applications made in each province, broken down by calendar year; (d) what is the number of awards made in each province, broken down by calendar year; and (e) what is the total dollar value of awards in each province, broken down by calendar year? — Sessional Paper No. 8555-412-1022.

Q-1022 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les financements du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives depuis juin 2013 : a) quel est, pour chaque financement, (i) le montant en dollars, (ii) le nom de l’organisme bénéficiaire, (iii) la ville, la municipalité, le district ou autre endroit où est situé l’organisme; b) combien chaque organisme a-t-il reçu en tout, ventilé par année civile; c) quel est le nombre des demandes, ventilé par province et par année civile; d) quel est le nombre des financements accordés, ventilé par province et par année civile; e) quel est le montant total en dollars des financements accordés, ventilé par province et par année civile? — Document parlementaire no 8555-412-1022.



Q-1023 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to contracts under $10 000 granted by the Canadian Coast Guard since March 28, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-412-1023.

Q-1023 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par la Garde côtière canadienne depuis le 28 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1023.



Q-1024 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With regard to contracts under $10 000 granted by Agriculture and Agri-Food Canada since March 31, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-412-1024.

Q-1024 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 31 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1024.



Q-1025 — Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — With regard to contracts under $10 000 granted by Parks Canada since May 30, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-412-1025.

Q-1025 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Parcs Canada depuis le 30 mai 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1025.



Q-1026 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to contracts under $10 000 granted by Environment Canada since April 1, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-412-1026.

Q-1026 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Environnement Canada depuis le 1er avril 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1026.



Q-1027 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to the Access to Information Act and the Open Government Initiative: what are the details of each instance since January 1, 2006, where it has come to the attention of a government institution which is now, or formerly was, listed in Schedule I of the Access to Information Act, that a data set which was released in response to an Access to Information Request, or proactively disclosed or published pursuant to any Act, regulation, policy, or initiative of government, has been improperly altered, falsified, forged, or tampered with, broken down by the (i) name of the government institution, (ii) title or description of the data set in question, (iii) authority under which the data set was disclosed, (iv) date on which it was disclosed, (v) file number of the Access to Information request, if the data set was disclosed pursuant to a request under that Act, (vi) nature of the improper alteration, falsification, forgery, or tampering, (vii) actions taken by the government institution in light of the improper alteration, falsification, forgery, or tampering? — Sessional Paper No. 8555-412-1027.

Q-1027 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et l’Initiative pour un gouvernement ouvert : quels sont les détails de chaque cas depuis le 1er janvier 2006 où il est venu à la connaissance d’une institution fédérale actuellement ou anciennement nommée à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information qu’un jeu de données communiqué en réponse à une demande d’accès à l’information, diffusé spontanément ou publié en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une politique ou d’une initiative du gouvernement avait été modifié indûment, falsifié, fabriqué ou altéré en précisant (i) le nom de l’institution fédérale, (ii) le titre ou la description des données en question, (iii) le pouvoir en vertu duquel les données ont été divulguées, (iv) la date de la divulgation, (v) le numéro de dossier de la demande d’accès à l’information si les données ont été divulguées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, (vi) la nature de la modification indue, de la falsification, de la fabrication ou de l’altération, (vii) les mesures prises par l’institution fédérale à la suite de la modification indue, de la falsification, de la fabrication ou de l’altération? — Document parlementaire no 8555-412-1027.



Q-1028 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to the Wolseley Barracks: (a) which buildings are slated for demolition; (b) when was the decision made to demolish these buildings; (c) what is the reason for the demolition of these buildings; (d) what is the projected cost of this demolition; (e) how much money was spent between 2008 and 2015 on repairs to the buildings slated for demolition; (f) what activities currently take place in each of the buildings slated for demolition; and (g) where will those activities be relocated after the demolition is complete? — Sessional Paper No. 8555-412-1028.

Q-1028 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le casernement Wolseley : a) quels bâtiments doivent être démolis; b) quand la décision a-t-elle été prise de démolir ces bâtiments; c) pour quelle raison projette-t-on de démolir ces bâtiments; d) quel est le coût prévu de la démolition; e) quels montants ont été consacrés entre 2008 et 2015 à réparer les bâtiments qu’il est prévu de démolir; f) quelles activités ont actuellement lieu dans chacun des bâtiments devant être démolis; g) à quel endroit ces activités se tiendront-elles après la démolition? — Document parlementaire no 8555-412-1028.



Q-1029 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to the census: what are the dates, titles, and file or reference numbers of all reports, dossiers, studies, dockets, files or other materials, prepared by, for, or on behalf of any department, agency, crown corporation, office, or any other government organization, since April 1, 2009, concerning (i) the 2011 Census of Population or the 2011 Household Survey in general, (ii) the design or methodology of the 2011 Census of Population or the 2011 Household Survey, (iii) the application or use of the 2011 Census of Population or the 2011 Household Survey, (iv) the nature or quality of the data returned by the 2011 Census of Population or the 2011 Household Survey, (v) the 2016 Census of Population or the 2016 Household Survey in general, (vi) the design or methodology of the 2016 Census of Population or the 2016 Household Survey? — Sessional Paper No. 8555-412-1029.

Q-1029 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le recensement : quels sont les dates, les titres et les numéros de dossier ou de référence de tous les rapports, dossiers, études, registres, fichiers et autres documents produits par, ou au nom de, tout ministère, organisme, société d’État, bureau ou toute autre organisation gouvernementale, depuis le 1er avril 2009, au sujet (i) du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011 en général, (ii) de la conception ou de la méthodologie du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (iii) de l’application ou de l’utilisation du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (iv) de la nature ou de la qualité des données tirées du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (v) du Recensement de la population de 2016 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2016 en général, (vi) de la conception ou de la méthodologie du Recensement de la population de 2016 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2016? — Document parlementaire no 8555-412-1029.



Q-1030 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to the case before the courts between Frank et al. v. the Attorney General of Canada: (a) what has been the total cost to the government to pursue this matter in the courts, broken down by (i) cost incurred by in-house counsel, (ii) cost incurred by external legal counsel, (iii) cost of consulting fees; (b) who has been consulted by the government throughout the proceedings, broken down by (i) name, (ii) date; (c) how much more has the government budgeted to spend on this file; and (d) what are the details of all records or related records regarding the aforementioned case, broken down by (i) relevant file or tracking numbers, (ii) correspondence or file type, (iii) subject, (iv) date, (v) purpose, (vi) origin, (vii) intended destination, (viii) other officials copied or involved? — Sessional Paper No. 8555-412-1030.

Q-1030 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne l’affaire Frank et al. c. Procureur général du Canada : a) combien a coûté en tout au gouvernement cette affaire judiciaire en (i) frais d’avocat internes, (ii) frais d’avocat externes, (iii) frais d’expert-conseil; b) quelles personnes le gouvernement a-t-il consultées en rapport avec cette affaire et quand les a-t-il consultées; c) combien le gouvernement prévoit-il encore dépenser en rapport avec cette affaire; d) quels sont les détails des documents relatifs à cette affaire, à savoir (i) le numéro de dossier ou de référence, (ii) le type de document, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) le ou les destinataires, (viii) les responsables auxquels une copie a été envoyée ou qui ont été mis dans le coup? — Document parlementaire no 8555-412-1030.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mrs. Wong (Minister of State (Seniors)), — That Bill S-7, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par Mme Wong (ministre d'État (Aînés)), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Order made Thursday, March 12, 2015, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 12 mars 2015 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill S-7, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

En conséquence, le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Ms. Finley (Minister of Public Works and Government Services), — That Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 353 -- Vote no 353)
YEAS: 143, NAYS: 108
POUR : 143, CONTRE : 108

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel

Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake

Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz

Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 143

NAYS -- CONTRE

Adams
Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté

Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle

Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)

Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Raynault
Saganash
Sandhu
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 108

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, March 18, 2015:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 18 mars 2015 :

— by Mr. Fast (Minister of International Trade) — Summary of the Corporate Plan for 2015-2019 of Export Development Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-412-851-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Sommaire du plan d'entreprise de 2015-2019 d'Exportation et Développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-851-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— by Ms. Leitch (Minister of Labour and Minister of Status of Women) — Report on the Employment Equity Act (Labour) for the year 2014, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-412-226-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Mme Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine) — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire no 8560-412-226-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Tenth Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 8, Meeting Needs for Key Statistical Data — Statistics Canada, of the Spring 2014 Report of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-412-143), presented to the House on Wednesday, November 19, 2014. — Sessional Paper No. 8512-412-143.

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 8, Répondre aux besoins en données statistiques clés — Statistique Canada, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-412-143), présenté à la Chambre le mercredi 19 novembre 2014. — Document parlementaire no 8512-412-143.

— by Mr. Oliver (Minister of Finance) — Copy of Order in Council P.C. 2015-324 dated March 12, 2015, concerning the supplementary convention entitled "Protocol between Canada and The Kingdom of Spain Amending the Convention Between Canada and Spain for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital, signed at Ottawa on November 23, 1976", pursuant to the Income Tax Conventions Act, 1980, S.C. 1980, c. 44, Part XI, sbs. 33(1). — Sessional Paper No. 8560-412-194-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Copie du décret C.P. 2015-324, en date du 12 mars 2015, relatif à la convention complémentaire intitulée « Protocole entre le Canada et le Royaume d'Espagne modifiant la Convention entre le Canada et l'Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ottawa le 23 novembre 1976 », conformément à la Loi sur les Conventions en matière d'impôt sur le revenu (1980), L.C. 1980, ch. 44, partie XI, par. 33(1). — Document parlementaire no 8560-412-194-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 412-4780, 412-4828, 412-4913, 412-4918 and 412-4954 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-412-2-29;

— nos 412-4780, 412-4828, 412-4913, 412-4918 et 412-4954 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-412-2-29;

— Nos. 412-4783 to 412-4785, 412-4929, 412-4930, 412-4977 to 412-4979, 412-5061 and 412-5062 concerning the issuing of visas. — Sessional Paper No. 8545-412-65-04;

— nos 412-4783 à 412-4785, 412-4929, 412-4930, 412-4977 à 412-4979, 412-5061 et 412-5062 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-412-65-04;

— Nos. 412-4787 and 412-4901 concerning navigable waters. — Sessional Paper No. 8545-412-24-27;

— nos 412-4787 et 412-4901 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-412-24-27;

— Nos. 412-4788 to 412-4790 concerning a national child care program. — Sessional Paper No. 8545-412-146-02;

— nos 412-4788 à 412-4790 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire no 8545-412-146-02;

— Nos. 412-4815 and 412-5016 concerning foreign aid. — Sessional Paper No. 8545-412-34-16;

— nos 412-4815 et 412-5016 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-412-34-16;

— No. 412-4817 concerning wharfs and harbours. — Sessional Paper No. 8545-412-152-01;

— no 412-4817 au sujet des quais et ports. — Document parlementaire no 8545-412-152-01;

— Nos. 412-4851, 412-4905, 412-4936, 412-4946, 412-4995, 412-4996 and 412-5071 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-412-7-35;

— nos 412-4851, 412-4905, 412-4936, 412-4946, 412-4995, 412-4996 et 412-5071 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-35;

— Nos. 412-4869, 412-4870, 412-4969, 412-5022 to 412-5024 concerning a national day. — Sessional Paper No. 8545-412-68-12;

— nos 412-4869, 412-4870, 412-4969, 412-5022 à 412-5024 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire no 8545-412-68-12;

— No. 412-4908 concerning the tax system. — Sessional Paper No. 8545-412-98-05;

— no 412-4908 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-412-98-05;

— No. 412-4983 concerning the fur industry. — Sessional Paper No. 8545-412-52-07;

— no 412-4983 au sujet de l'industrie de la fourrure. — Document parlementaire no 8545-412-52-07;

— No. 412-4994 concerning VIA Rail. — Sessional Paper No. 8545-412-60-14;

— no 412-4994 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire no 8545-412-60-14;

— No. 412-5030 concerning the electoral system. — Sessional Paper No. 8545-412-12-23;

— no 412-5030 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-412-12-23;

— No. 412-5076 concerning China. — Sessional Paper No. 8545-412-19-15.

— no 412-5076 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-412-19-15.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Clement (President of the Treasury Board) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Ninth Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 1, Public Sector Pension Plans, of the Spring 2014 Report of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-412-142), presented to the House on Wednesday, November 19, 2014. — Sessional Paper No. 8512-412-142.

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 1, Les régimes de retraite du secteur public, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-412-142), présenté à la Chambre le mercredi 19 novembre 2014. — Document parlementaire no 8512-412-142.

— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Report of the National Holocaust Monument Development Council for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the National Holocaust Monument Act, S.C. 2011, c. 13, s.10. — Sessional Paper No. 8560-412-1073-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Conseil d'édification du Monument national de l'Holocauste pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le Monument national de l'Holocauste, L.C. 2011, ch. 13, art. 10. — Document parlementaire no 8560-412-1073-02. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mrs. Truppe (London North Centre), one concerning human trafficking (No. 412-5153).

— par Mme Truppe (London-Centre-Nord), une au sujet de la traite de personnes (no 412-5153).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:44 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 44, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:09 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.