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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 7 mai 2015 (No 209)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

C-638 — May 6, 2015 — Deferred recorded division on the motion of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), — That Bill C-638, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (wreck), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-638 — 6 mai 2015 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), Mr. Sandhu (Surrey North), Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Mr. Harris (St. John's East), Ms. Sims (Newton—North Delta) and Mr. Choquette (Drummond) — December 1, 2014 M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), M. Sandhu (Surrey-Nord), M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Harris (St. John's-Est), Mme Sims (Newton—Delta-Nord) et M. Choquette (Drummond) — 1er décembre 2014
Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — February 25, 2015 M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — 25 février 2015
Recorded division — deferred until Wednesday, May 13, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 13 mai 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité

No. 1 No 1
C-627 — April 1, 2015 — Ms. Bateman (Winnipeg South Centre)  — Consideration at report stage of Bill C-627, An Act to amend the Railway Safety Act (safety of persons and property), as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with an amendment. C-627 — 1er avril 2015 — Mme Bateman (Winnipeg-Centre-Sud) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-627Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens), dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec un amendement.
Committee Report — presented on Wednesday, April 1, 2015, Sessional Paper No. 8510-412-206. Rapport du Comité — présenté le mercredi 1er avril 2015, document parlementaire no 8510-412-206.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 2 No 2
M-591 — March 27, 2015 — Mr. MacAulay (Cardigan) — That, in the opinion of the House, the government should ensure a safe, efficient, and sustainable transportation system for Prince Edward Island by: (a) recognizing the integral economic importance of the ferry service between Wood Islands, Prince Edward Island, and Caribou, Nova Scotia; and (b) committing to stable, long-term, sustainable, and adequate funding, notably by ensuring that all future contracts (i) are for no less than five years, (ii) maintain or exceed current levels of service. M-591 — 27 mars 2015 — M. MacAulay (Cardigan) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer un système de transport sûr, efficace et soutenable à l’Île-du-Prince-Édouard : a) en reconnaissant l’importance économique essentielle que revêt le service de traversier reliant Wood Islands (Île-du-Prince-Édouard) et Caribou (Nouvelle-Écosse); b) en s’engageant à verser un financement stable, à long terme, durable et adéquat, particulièrement en voyant à ce que tous les contrats futurs (i) soient d’une durée minimale de cinq ans, (ii) maintiennent ou surpassent les niveaux de services fournis actuellement.
No. 3 No 3
M-411 — October 16, 2013 — Ms. Bennett (St. Paul's) — That, in the opinion of the House, the tragic and inequitable issue of missing and murdered Aboriginal women and girls is of critical importance for all Canadians; that the government has failed to provide justice for the victims, healing for the families, or an end to the violence; and that the House call on the government to take immediate action to deal with this systemic problem and call a public inquiry. M-411 — 16 octobre 2013 — Mme Bennett (St. Paul's) — Que, de l'avis de la Chambre, la tragédie injuste que représentent le meurtre et la disparition de femmes et de jeunes filles autochtones revêt une importance cruciale aux yeux de tous les Canadiens; que le gouvernement n’est pas parvenu à rendre justice aux victimes, à atténuer la douleur des familles ni à mettre fin à la violence; que la Chambre exhorte le gouvernement à agir dès maintenant pour régler ce problème systémique et à mettre sur pied une commission d’enquête publique.
No. 4 No 4
C-661 — March 26, 2015 — Ms. Raynault (Joliette) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-661, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of family farm or fishing corporation). C-661 — 26 mars 2015 — Mme Raynault (Joliette) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale).
No. 5 No 5
M-444 — April 28, 2015 — On or after Wednesday, May 13, 2015 — Resuming consideration of the motion of Ms. Ashton (Churchill), seconded by Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — That, in the opinion of the House, the government should develop, in collaboration with the provinces, territories, civil society and First Nations, Métis and Inuit peoples and their representatives, a coordinated National Action Plan to Address Violence Against Women which would include: (a) initiatives to address socio-economic factors contributing to violence against women; (b) policies to prevent violence against women and policies to respond to survivors of violence; (c) benchmarks for measuring progress based on the collection of data on levels of violence against women over time; (d) independent research on emerging issues that relate to violence against women; (e) a national public inquiry into missing and murdered Aboriginal women and girls; (f) strategies that address the specific needs and vulnerabilities of different communities including specific attention to Aboriginal women, women with disabilities, women from minority groups and young women; (g) participation by community and other civil society organizations, including support for those organizations to participate in the implementation of the national action plan; and (h) human and financial resources earmarked specifically to carry out the program of action set by the plan. M-444 — 28 avril 2015 — À compter du mercredi 13 mai 2015 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Ashton (Churchill), appuyée par Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir, en collaboration avec les provinces, les territoires, la société civile et les Premières Nations, les Métis, les Inuits et leurs représentants, un plan d’action national contre la violence faite aux femmes qui comprendrait : a) des initiatives pour traiter des facteurs socio économiques qui contribuent à la violence faite aux femmes; b) des politiques pour prévenir la violence faite aux femmes et des politiques pour traiter les victimes de violence; c) des repères pour mesurer les progrès reposant sur les données recueillies, au fil des ans, sur les niveaux de violence faite aux femmes; d) des recherches indépendantes sur de nouvelles questions concernant la violence faite aux femmes; e) une enquête publique nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues et assassinées; f) des stratégies qui tiennent compte des besoins précis et des vulnérabilités des différentes communautés et qui portent une attention particulière aux femmes autochtones, aux femmes handicapées, aux femmes issues de groupes minoritaires et aux jeunes femmes; g) la participation d’organismes communautaires et d’autres organismes de la société civile, ainsi que le soutien à ces organismes pour qu’ils puissent participer à la mise en œuvre du plan d’action national; h) des ressources humaines et financières spécialement destinées à l’exécution du programme prévu dans le plan.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
C-592 — April 9, 2014 — Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-592, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals). C-592 — 9 avril 2014 — Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-592, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Gravelle (Nickel Belt), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Davies (Vancouver East), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Mr. Harris (Scarborough Southwest), Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), Mr. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) and Mr. Sandhu (Surrey North) — April 9, 2014 M. Julian (Burnaby—New Westminster), M. Kellway (Beaches—East York), M. Gravelle (Nickel Belt), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Davies (Vancouver-Est), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Angus (Timmins—Baie James), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), M. Benskin (Jeanne-Le Ber), Mme Nash (Parkdale—High Park), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) et M. Sandhu (Surrey-Nord) — 9 avril 2014
No. 7 No 7
M-501 — April 4, 2014 — Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni) — That, in the opinion of the House, the government, in concert with provincial and territorial partners, should develop a National Strategy for Innovation, Effectiveness and Cost-effectiveness in Sustainable Health Care that: (a) establishes regional centers for collaborative research and experimentation with innovative models that (i) focus on effectiveness and cost-effectiveness, (ii) are collaborative and interdisciplinary in character, (iii) team up integrative medicine with allied professions, (iv) utilize optimized information technology to document outcomes, (v) foster competition for better health care outcomes that are both effective and cost-effective; (b) is holistic in perspective and open to new models of care, delivery and discovery; (c) is patient-centered and emphasizes the importance of self-care, wellness promotion and disease prevention; (d) empowers the patient with information and choice; (e) creates financial incentives for innovation; and (f) promotes a “culture of innovation” throughout the healthcare system. M-501 — 4 avril 2014 — M. Lunney (Nanaimo—Alberni) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, de concert avec des partenaires provinciaux et territoriaux, devrait élaborer une Stratégie nationale pour l’innovation, l’efficacité et le rapport coût-efficacité dans les soins de santé qui : a) établit des centres régionaux de recherche et d’expérimentation concertées avec des modèles novateurs qui (i) misent sur l’efficacité et le rapport coût-efficacité, (ii) sont axés sur la collaboration et les équipes interdisciplinaires, (iii) font le pont entre la médecine intégrative et les professions apparentées, (iv) utilisent des technologies de l’information optimisées pour documenter les résultats, (v) favorisent la concurrence afin d’obtenir de meilleurs résultats dans le domaine des soins de santé, tant sur le plan de l’efficacité que du rapport coût-efficacité; b) adopte une approche holistique et est ouverte aux nouveaux modèles de soins, de prestation de services et de découverte; c) est axée sur le patient et souligne l’importance de l’autonomie en matière de santé, de la promotion du bien-être et de la prévention des maladies; d) fournit de l’information et des choix au patient; e) crée des incitatifs financiers pour l’innovation; f) promeut une « culture de l’innovation » dans l’ensemble du système de santé.
No. 8 No 8
C-588 — April 8, 2014 — Ms. Leslie (Halifax) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-588, An Act to amend the Heritage Lighthouse Protection Act (Sambro Island Lighthouse). C-588 — 8 avril 2014 — Mme Leslie (Halifax) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro).
No. 9 No 9
M-589 — March 26, 2015 — Mr. Zimmer (Prince George—Peace River) — That, in the opinion of the House: (a) Canada already exceeds all the standards listed in United Nations resolution 55/255 concerning firearms (the resolution); (b) the regulations envisioned in the resolution would do nothing to enhance public safety, and would serve only to burden the law-abiding firearms community; and therefore, the government has already surpassed its obligations with respect to the resolution and is not required to take any further steps. M-589 — 26 mars 2015 — M. Zimmer (Prince George—Peace River) — Que, de l’avis de la Chambre : a) le Canada dépasse déjà les normes sur les armes à feu prévues à la résolution 55/255 des Nations Unies (la résolution); b) les règles envisagées dans la résolution ne feraient rien pour accroître la sécurité publique et alourdiraient seulement le fardeau du milieu des armes à feu respectueux des lois; par conséquent, le gouvernement a déjà plus que rempli ses obligations à l’égard de la résolution et n’est pas tenu de prendre d’autres mesures.
No. 10 No 10
M-590 — March 26, 2015 — Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain) — That, in the opinion of the House, all Members of Parliament should be allowed to vote freely on all matters of conscience. M-590 — 26 mars 2015 — M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, tous les députés devraient être autorisés à voter librement sur toutes les questions de conscience.
No. 11 No 11
M-575 — March 11, 2015 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — That, in the opinion of the House, the government should, while respecting provincial and territorial jurisdiction, continue to take the necessary measures to prevent Alzheimer's disease and other dementias and to reduce the impact of dementia for those living with this disease, as well as for their families and caregivers, by continuing to focus on: (a) taking leadership appropriate to the federal role that will encourage a collaborative and coordinated approach with the provinces and territories to develop a pan-Canadian strategy for dementia, as agreed to at the recent federal-provincial-territorial Health Ministers' meeting; (b) partnerships within Canada and internationally, including commitments with G7 partners, and the work initiated at the 2014 Canada-France Global Dementia Legacy Summit, to accelerate the discovery and development of approaches for the prevention, early diagnosis, delay of onset, and treatment of dementia; (c) education and awareness to reduce the stigma associated with dementia, including the implementation of the Dementia Friends Canada initiative; (d) dementia research with a focus on primary prevention, secondary prevention, and quality of life, including those initiatives outlined in the National Dementia Research and Prevention Plan; (e) promoting the sharing of best practices among all jurisdictions to ensure awareness of promising treatments and services; (f) continuing to work in partnership with relevant stakeholders, including families affected by dementia and leading national groups such as the Alzheimer Society of Canada and the Canadian Consortium on Neurodegeneration in Aging; (g) ensuring the full inclusion of all Canadians living with dementia, regardless of age, when acting on the above; (h) continuing to support, through national surveillance systems, the collection of data on key aspects of Alzheimer's disease and other dementias in order to inform evidence-based analysis and policy-making; and (i) keeping Canadians informed as progress is made. M-575 — 11 mars 2015 — M. Lobb (Huron—Bruce) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales, continuer à prendre les mesures nécessaires afin de prévenir la maladie d’Alzheimer et les autres démences et de réduire les effets de la démence pour les personnes qui en sont atteintes, ainsi que pour leurs familles et leurs aidants, en continuant d’axer les efforts sur : a) la prise en charge d’un leadership adapté au rôle du gouvernement fédéral de manière à favoriser une approche collaborative et coordonnée avec les provinces et les territoires afin d’élaborer une stratégie pancanadienne en matière de démence, comme les ministres fédéral-provinciaux-territoriaux de la Santé l’ont convenu lors de leur dernière réunion; b) les partenariats au Canada et à l’échelle internationale, y compris les engagements avec les partenaires du G7 et le travail entrepris lors de l’événement mondial « Héritage » sur la démence, organisé conjointement par le Canada et la France, afin d’accélérer la découverte et l’élaboration d’approches pour la prévention, le diagnostic précoce, le retardement de l’apparition et le traitement de la démence; c) l’éducation et la sensibilisation afin de réduire la stigmatisation associée à la démence, y compris la mise sur pied de l’initiative Amis Alzheimer; d) la recherche sur la démence axée principalement sur la prévention primaire, la prévention secondaire et la qualité de vie, y compris les initiatives décrites dans le Plan national de recherche et de prévention concernant la démence; e) la promotion de la mise en commun des pratiques exemplaires parmi toutes les administrations afin de favoriser la connaissance des traitements et services prometteurs; f) la poursuite du travail de collaboration avec les intervenants concernés, y compris les familles touchées par la démence, et la direction de groupes nationaux tels que la Société Alzheimer du Canada et le Consortium canadien en neurodégénérescence associée au vieillissement; g) l’inclusion complète de tous les Canadiens atteints de démence, sans égard à l’âge, dans la mise en œuvre des mesures ci-dessus; h) le maintien du soutien, par des systèmes de surveillance nationaux, pour la cueillette des données sur les principaux aspects de la maladie d’Alzheimer et les autres démences, en vue d’orienter l’analyse et la prise de décision fondées la connaissance; i) la communication des progrès aux Canadiens.
No. 12 No 12
C-542 — October 21, 2013 — Mr. Cash (Davenport) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-542, An Act to establish a National Urban Workers Strategy. C-542 — 21 octobre 2013 — M. Cash (Davenport) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-542, Loi prévoyant l’établissement d’une stratégie nationale sur les travailleurs urbains.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Christopherson (Hamilton Centre), Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), Mr. Rankin (Victoria), Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mr. Kellway (Beaches—East York), Ms. Leslie (Halifax), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Ms. Sims (Newton—North Delta), Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) and Ms. Ayala (Honoré-Mercier) — October 21, 2013 M. Christopherson (Hamilton-Centre), M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), M. Rankin (Victoria), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), M. Kellway (Beaches—East York), Mme Leslie (Halifax), Mme Nash (Parkdale—High Park), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) et Mme Ayala (Honoré-Mercier) — 21 octobre 2013
Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — October 30, 2013 Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — 30 octobre 2013
No. 13 No 13
C-544 — October 24, 2013 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — Second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-544, An Act to amend the Auditor General Act (government advertising). C-544 — 24 octobre 2013 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale).
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — April 22, 2015 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 22 avril 2015 (Voir les Débats).
No. 14 No 14
C-587 — April 1, 2015 — Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap)  — Consideration at report stage of Bill C-587, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment. C-587 — 1er avril 2015 — M. Mayes (Okanagan—Shuswap) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-587Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Wednesday, April 1, 2015, Sessional Paper No. 8510-412-205. Rapport du Comité — présenté le mercredi 1er avril 2015, document parlementaire no 8510-412-205.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 15 No 15
C-639 — December 3, 2014 — Ms. Young (Vancouver South) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-639, An Act to amend the Criminal Code (protection of critical infrastructures). C-639 — 3 décembre 2014 — Mme Young (Vancouver-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-639, Loi modifiant le Code criminel (protection des infrastructures essentielles).
No. 16 No 16
C-570 — January 29, 2014 — Mr. Anders (Calgary West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-570, An Act to amend the Criminal Code (mandatory minimum sentences for rape). C-570 — 29 janvier 2014 — M. Anders (Calgary-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol).
No. 17 No 17
C-644 — December 8, 2014 — Mr. Hillyer (Lethbridge) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-644, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (failure to comply with a condition). C-644 — 8 décembre 2014 — M. Hillyer (Lethbridge) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition).
No. 18 No 18
C-619 — February 19, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Kellway (Beaches—East York), seconded by Mr. Choquette (Drummond), — That Bill C-619, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-619 — 19 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Kellway (Beaches—East York), appuyé par M. Choquette (Drummond), — Que le projet de loi C-619, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Gravelle (Nickel Belt), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Ms. Sims (Newton—North Delta), Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Mr. Godin (Acadie—Bathurst), Ms. Leslie (Halifax), Mr. Choquette (Drummond), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Ms. Boivin (Gatineau), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mr. Jacob (Brome—Missisquoi), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Rankin (Victoria), Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) and Mr. Scott (Toronto—Danforth) — June 16, 2014 M. Gravelle (Nickel Belt), M. Angus (Timmins—Baie James), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), M. Godin (Acadie—Bathurst), Mme Leslie (Halifax), M. Choquette (Drummond), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), Mme Boivin (Gatineau), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Jacob (Brome—Missisquoi), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Rankin (Victoria), M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et M. Scott (Toronto—Danforth) — 16 juin 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 19 No 19
C-642 — April 28, 2015 — On or after Wednesday, May 13, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Weston (Saint John), seconded by Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi), — That Bill C-642, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (high profile offender), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. C-642 — 28 avril 2015 — À compter du mercredi 13 mai 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Weston (Saint John), appuyé par Mme O'Neill Gordon (Miramichi), — Que le projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 20 No 20
C-625 — April 29, 2015 — Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London) — Consideration at report stage of Bill C-625, An Act to amend the Statistics Act (removal of imprisonment), as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology without amendment. C-625 — 29 avril 2015 — M. Preston (Elgin—Middlesex—London) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Wednesday, April 29, 2015, Sessional Paper No. 8510-412-216. Rapport du Comité — présenté le mercredi 29 avril 2015, document parlementaire no 8510-412-216.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 21 No 21
M-585 — April 29, 2015 — On or after Thursday, May 14, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That, in the opinion of the House: (a) the unemployment rate in Canada has remained high since the 2008 recession; (b) the quality of the Canadian job market has reached a 25-year low; (c) the government should redesign its economic policy to support the middle class and help small-business owners and the manufacturing sector to create new jobs by (i) immediately lowering the small- and medium-sized business tax rate by 1% and by another percentage point when finances permit, (ii) establishing an innovation tax credit, (iii) extending the accelerated capital cost allowance in order to create good middle-class jobs, (iv) working with the provinces, territories and First Nations to train Canadians to occupy well-paid jobs. M-585 — 29 avril 2015 — À compter du jeudi 14 mai 2015 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Groguhé (Saint-Lambert), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que, de l’avis de la Chambre : a) le taux de chômage que connaît le Canada depuis la récession de 2008 demeure élevé; b) la qualité de l’emploi au Canada atteint son plus bas niveau depuis 25 ans; c) le gouvernement devrait réorienter sa politique économique pour soutenir la classe moyenne en aidant les propriétaires de petites entreprises et le secteur manufacturier à créer des emplois (i) en réduisant immédiatement le taux d’imposition sur les PME de 1% et d’un point supplémentaire dès que les finances le permettront, (ii) en établissant un crédit d’impôt pour l’innovation, (iii) en prolongeant la déduction pour amortissement accéléré afin de créer de bons emplois pour la classe moyenne, (iv) en collaborant avec les provinces, les territoires et les Premières nations afin de former les Canadiens pour occuper des emplois bien rémunérés.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), Mr. Ravignat (Pontiac) and Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — March 25, 2015 M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), M. Ravignat (Pontiac) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mars 2015
Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Sims (Newton—North Delta), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) and Mr. Mai (Brossard—La Prairie) — March 26, 2015 Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et M. Mai (Brossard—La Prairie) — 26 mars 2015
Ms. Turmel (Hull—Aylmer), Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) and Ms. Leslie (Halifax) — March 27, 2015 Mme Turmel (Hull—Aylmer), Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) et Mme Leslie (Halifax) — 27 mars 2015
Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) and Mr. Masse (Windsor West) — March 30, 2015 Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) et M. Masse (Windsor-Ouest) — 30 mars 2015
Ms. Ashton (Churchill) — March 31, 2015 Mme Ashton (Churchill) — 31 mars 2015
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 22 No 22
M-574 — April 30, 2015 — On or after Friday, May 15, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), seconded by Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — That, in the opinion of the House, small- and medium-sized business owners are the driving force of job creation in Canada, and Canadian retailers and merchants pay credit card merchant fees that are among the highest in the world, and therefore the government should take immediate steps to make the cost of living more affordable for the middle class by: (a) lowering costs for businesses and consumers by reducing transaction fees charged to merchants; and (b) allowing merchants to disclose to the consumer the transaction costs relating to the payment method chosen at the point of sale. M-574 — 30 avril 2015 — À compter du vendredi 15 mai 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que, de l’avis de la Chambre, les propriétaires de petites et moyennes entreprises sont la force motrice de la création d’emplois au Canada et les détaillants et commerçants canadiens paient parmi les frais de transaction de carte de crédit les plus élevés au monde, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait entreprendre des mesures immédiates pour rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne en : a) réduisant le coût pour les entreprises et les consommateurs en limitant les frais de transaction facturés aux commerçants; b) permettant aux commerçants de divulguer au consommateur les frais de transaction afférant au mode de paiement choisi.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés

The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement