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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le dimanche 2 août 2015 (À LA DISSOLUTION)

Questions

Q-1074 — February 23, 2015 — — With regard to Western Economic Diversification Canada (WD) and their grant category entitled “Clean Technology/Clean Energy”: (a) how does WD define the grant category “Clean Technology/Clean Energy” for the purposes of a successful project application; (b) which energy sectors does WD deem to be included or excluded in this category; (c) how many applicants for the program were deemed to qualify for the category “Clean Technology/Clean Energy”; and (d) which applicants have received grants or loans under the “Clean Technology/Clean Energy” category?

Q-1074 — 23 février 2015 — — En ce qui concerne Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) et la catégorie de subvention appelée « énergies et technologies propres » : a) comment DEO définit-il la catégorie de subvention « énergies et technologies propres » pour une demande de projet acceptée; b) quels sont les secteurs énergétiques que DEO inclut et exclut de cette catégorie; c) combien de demandeurs du programme ont-ils été jugés admissibles dans la catégorie « énergies et technologies propres »; d) quels demandeurs ont obtenu une subvention ou un prêt dans la catégorie « énergies et technologies propres »?

Q-1336² — May 5, 2015 — — With regard to questions Q-1165 and Q-269: (a) what is the state of repayment and outstanding debt at PurGenesis to the Economic Development Agency of Canada regarding the loans of $500 000 on September 29, 2008, and $87 000 on April 14, 2011; (b) what is the state of repayment and outstanding debt for the Agriculture and Agri-Food Canada loan of $2 948 715 between 2009 and 2013; and (c) were other contributions, repayable or not, made to PurGenesis by the government and, if so, what is the state of repayment and outstanding debt?

Q-1336² — 5 mai 2015 — — En ce qui concerne les questions n^os Q-1165 et Q-269 : a) quel est l’état des remboursements et des créances de l’entreprise PurGenesis à l’Agence de développement économique du Canada concernant les prêts de 500 000 $ le 29 septembre 2008 et de 87 000 $ le 14 avril 2011; b) quel est l’état des remboursements et des créances pour Agriculture et Agroalimentaire Canada concernant le prêt de 2 948 715 $ entre 2009 et 2013; c) d’autres contributions, remboursables ou non, ont-elles été consenties à PurGenesis par le gouvernement et, le cas échéant, quel en est l’état des remboursements et des créances?

Q-1337² — May 5, 2015 — — With regard to the Skills Link program for the province of Quebec and, more specifically, the Quebec City area, the riding of Beauport—Limoilou, and the riding of Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord: (a) in the years 2011, 2012, 2013, and 2014, (i) what was the total number of projects submitted and the total number approved, (ii) what was the total number and breakdown of applications submitted for all projects, (iii) what was the total number and breakdown of funding contributions for approved projects; (b) for each rejected project, why was it rejected; (c) for the answers in (a) that pertain to the riding of Beauport—Limoilou, what are the answers broken down by borough; (d) for the answers in (a) that pertain to the riding of Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, what are the answers broken down by (i) regional county municipality (RCM) of Île d'Orléans, (ii) RCM of Côte-de-Beaupré, (iii) RCM of Charlevoix-Ouest, (iv) RCM of Charlevoix-Est, (v) RCM of Haute-Côte-Nord; and (e) for the answers in (a) that pertain to the Quebec City area, what are the answers broken down by borough?

Q-1337² — 5 mai 2015 — — En ce qui concerne le programme connexions compétences pour la province du Québec et, plus précisément, la région de la ville de Québec, la circonscription de Beauport—Limoilou et la circonscription de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord : a) pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014, (i) quel est le nombre total de projets déposés et le nombre de projets acceptés, (ii) quel est le montant total et ventilé des demandes présentées pour l'ensemble des projets, (iii) quel est le montant total et ventilé des contributions financières pour les projets acceptés; b) pour chacun des projets refusés, quel est le motif de refus; c) pour les réponses en a) qui concernent la circonscription de Beauport—Limoilou, quelles sont les réponses, ventilées par arrondissement; d) pour les réponses en a) qui concernent la circonscription de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, quelles sont les réponses, ventilées selon (i) la municipalité régionale de comté (MRC) de l'Île d'Orléans, (ii) la MRC de la Côte-de-Beaupré, (iii) la MRC de Charlevoix-Ouest, (iv) la MRC de Charlevoix-Est, (v) la MRC de Haute-Côte-Nord; e) pour les réponses en a) qui concernent la région de la ville de Québec, quelles sont les réponses, ventilées par arrondissement?

Q-1338² — May 5, 2015 — — With regard to the ports and wharves divestiture program: (a) how many ports and wharves have been divested since the creation of the program for the Province of Quebec; (b) how many ports and wharves are currently being divested; (c) what ports or wharves have been divested or are currently being divested, broken down by regional county municipality; and (d) among the divested ports and wharves, (i) how many were upgraded as identified by the government, (ii) what were the amounts allocated to do so?

Q-1338² — 5 mai 2015 — — En ce qui concerne le programme de cession des ports et des quais : a) combien de ports et de quais ont été cédés depuis la création du programme pour la province du Québec; b) quel est le nombre de ports et de quais qui sont en cours de cession; c) quels ports et quais ont été cédés ou sont en voie de l'être, ventilés par municipalité régionale de comté; d) parmi les ports et les quais cédés, (i) combien ont fait l'objet de mise à niveau, tel que stipulé par le gouvernement, (ii) quelles ont été les sommes allouées pour ce faire?

Q-1339² — May 5, 2015 — — With regard to government investments in the constituency of Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord for regional economic development: what investments have been made since 2006, broken down by (i) regional county municipality, (ii) details of each project?

Q-1339² — 5 mai 2015 — — En ce qui conerne les investissements du gouvernement dans la circonscription de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord pour le développement économique régional : quels ont été les investissements depuis 2006, ventilés par (i) municipalité régionale de comté, (ii) détails de chaque projet?

Q-1340² — May 5, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Shared Services Canada since February 5, 2015: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1340² — 5 mai 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Services partagés Canada depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1341² — May 5, 2015 — — With regard to government funding in the riding of Portage—Lisgar, for each fiscal year since 2007-2008 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?

Q-1341² — 5 mai 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Portage—Lisgar, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-1342² — May 5, 2015 — — With regard to Canadian Armed Forces (CAF) members and veterans suffering from post-traumatic stress disorder from sexual assaults during their service, as well as Veterans Affairs Canada (VAC) disability awards and pensions administered since 1998: (a) how many applications for veterans disability awards have been made by veterans with post-traumatic stress disorder resulting from sexual assaults during their service; (b) what are the reporting requirements for members of the CAF filing claims to receive VAC disability awards or pension due to post-traumatic-stress disorder resulting from sexual assaults during their service; (c) how many veterans have been granted VAC disability awards or pensions due to post-traumatic stress disorder from sexual assaults during their service; and (d) how many CAF members have been medically released or discharged due to post-traumatic stress disorder from sexual assaults during their service?

Q-1342² — 5 mai 2015 — — En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et les anciens combattants qui souffrent d’un trouble de stress post-traumatique lié à une agression sexuelle subie au cours de leur service, ainsi que les indemnités et pensions d’invalidité gérées par Anciens Combattants Canada (ACC) depuis 1998 : a) combien de demandes d’indemnités d’invalidité ont été présentées par des anciens combattants atteints d’un trouble de stress post-traumatique lié à une agression sexuelle subie au cours de leur service; b) quelles sont les exigences de déclaration pour les membres des FAC qui présentent une demande d’indemnités ou de pension d’invalidité auprès d’ACC pour un trouble de stress post-traumatique lié à une agression sexuelle subie au cours de leur service; c) combien d’anciens combattants ont obtenu des indemnités et des pensions d’invalidité d’ACC à l’égard d’un trouble de stress post-traumatique lié à une agression sexuelle subie au cours de leur service; d) combien de membres des FAC ont été libérés ou renvoyés pour des raisons médicales liées à un trouble de stress post-traumatique découlant d’une agression sexuelle subie au cours de leur service?

Q-1343² — May 6, 2015 — — With regard to the protection of Lancaster Sound: (a) when does the government plan to complete the first phase of the feasibility study which was announced six years ago; (b) what is the timeframe in which the government expects the feasibility study to be completed; (c) will the government respect the Nunavut Planning Commission’s ruling to stop additional shipping through the Lancaster Sound region until the Interim Management Plan for the Lancaster Sound Marine Conservation Area is in place; and (d) who has lobbied the government against the development of the Lancaster Sound National Marine Conservation Area?

Q-1343² — 6 mai 2015 — — En ce qui concerne la protection du détroit de Lancaster : a) quand le gouvernement compte-t-il terminer la première étape de l’étude de faisabilité annoncée il y a six ans; b) à quel moment le gouvernement pense-t-il terminer l’étude de faisabilité; c) le gouvernement entend-il respecter la décision de la Commission d’aménagement du Nunavut d’interdire l’augmentation du transport de marchandises par navire dans le détroit de Lancaster jusqu’à ce que le Plan de gestion provisoire de l’aire marine de conservation du détroit de Lancaster soit mis en œuvre; d) qui a exercé des pressions sur le gouvernement pour s’opposer à l’établissement de l’aire marine de conservation du détroit de Lancaster?

Q-1344² — May 6, 2015 — — With regard to government funding in the riding of , for each fiscal year since 2007-2008 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline of the press release?

Q-1344² — 6 mai 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1345² — May 6, 2015 — — With regard to government funding in the riding of , for each fiscal year since 2007-2008 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline of the press release?

Q-1345² — 6 mai 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1346² — May 6, 2015 — — With regard to government spending in the constituency of : what was the total amount of government funding, from fiscal year 2011-2012 up to and including the current fiscal year, broken down by (i) the date the funds were received in the riding, (ii) the dollar amount of the expenditure, (iii) the program through which the funding was allocated, (iv) the department responsible, (v) the designated recipient?

Q-1346² — 6 mai 2015 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de : quel est le montant total de financement gouvernemental entre l’exercice 2011-2012 et l’exercice en cours inclusivement, ventilées selon (i) la date de réception des fonds dans la circonscription, (ii) le montant en dollars, (iii) le programme dans le cadre duquel la dépense s’est faite, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?

Q-1347² — May 6, 2015 — — With regard to government spending in the municipality of Burnaby, British Columbia: what was the total amount of government funding, from fiscal year 2011-2012 up to and including the current fiscal year, broken down by (i) the date the funds were received in the riding, (ii) the dollar amount of the expenditure, (iii) the program through which the funding was allocated, (iv) the department responsible, (v) the designated recipient?

Q-1347² — 6 mai 2015 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la ville de Burnaby (Colombie-Britannique) : quel est le montant total de financement gouvernemental entre l’exercice 2011-2012 et l’exercice en cours inclusivement, ventilé selon (i) la date de réception des fonds dans la circonscription, (ii) le montant en dollars, (iii) le programme dans le cadre duquel la dépense s’est faite, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?

Q-1348² — May 7, 2015 — — With regard to housing provided by the Canadian Forces Housing Agency (CFHA): (a) for each location where housing is provided, how many units were assessed by the CFHA to be in (i) good condition, (ii) fair condition, (iii) poor condition; (b) for each location where housing is provided, (i) was there a wait list for housing, (ii) how long was the wait list, (iii) what types of housing were waitlisted, (iv) what was the average age of the housing units in the CFHA's portfolio; (c) for each location where housing is provided, how many complaints were made regarding housing quality and what were the issues raised; (d) how many housing units have warning labels or seals because of the potential presence of asbestos in vermiculite insulation; (e) how many units have warning labels for ungrounded electrical outlets; and (f) how many units have water lines that must be kept running from November to April to prevent freezing?

Q-1348² — 7 mai 2015 — — En ce qui concerne le logement fourni par l’Agence de logement des Forces canadiennes : a) pour chaque endroit où le logement est fourni, combien d’unités évaluées par l’Agence étaient (i) en bon état, (ii) en assez bon état, (iii) en piètre état; b) pour chaque endroit où le logement est fourni, (i) y avait-il une liste d’attente pour le logement, (ii) quelle était la longueur de cette liste, (iii) quels types de logement étaient visés par les listes d’attente, (iv) quel était l’âge moyen des unités de logement du portefeuille de l’Agence; c) pour chaque endroit où le logement est fourni, combien de plaintes ont été déposées relativement à la qualité du logement et quels étaient les problèmes soulevés; d) combien de logements portent une étiquette d’avertissement ou un scellé en raison de la présence possible d’amiante dans l’isolant de vermiculite; e) combien de logements portent une étiquette d’avertissement en raison de prises de courant non mises à la terre; f) dans combien de logements faut-il laisser couler l’eau des conduites de novembre à avril pour les empêcher de geler?

Q-1349² — May 7, 2015 — — With regard to Transport Canada: what are the tracking, reference or file numbers, and titles of all reports, documents, evaluations, and studies (i) produced for Transport Canada by Fleetway Incorporated or Oceanic Consulting Corporation, (ii) produced for Transport Canada by outside consultants pertaining to comparisons of regional, national or international ferry operations, (iii) produced by or held by Transport Canada pertaining to the 1977 Canada—British Columbia bilateral agreement on ferry services, (iv) produced by or held by Transport Canada pertaining to the 1986 Master Agreement between Transport Canada and Marine Atlantic?

Q-1349² — 7 mai 2015 — — En ce qui concerne Transports Canada : quels sont les numéros de suivi, de référence ou de dossiers et les titres de tous les rapports, documents, évaluations et études (i) produits pour Transports Canada par Fleetway Incorporated ou Oceanic Consulting Corporation, (ii) produits pour Transports Canada par des consultants externes au sujet des comparaisons entre les services de traversier régionaux, nationaux ou internationaux, (iii) produits par Transports Canada, ou en sa possession, au sujet de l’entente bilatérale de 1977 entre le Canada et la Colombie-Britannique à l’égard de la prestation de services de traversier, (iv) produits par Transports Canada, ou en sa possession, au sujet de l’entente-cadre de 1986 entre Transports Canada et Marine Atlantique?

Q-1350² — May 7, 2015 — — With regard to benefits and allowances provided by Veterans Affairs Canada since 2012-2013 inclusively: (a) what percentage of favourable disability-benefit decisions were provided without requiring a level of review or appeal; (b) what percentage of disability-pension decisions were rendered within 16 weeks; (c) what percentage of payments were processed within a week of a favourable decision being rendered on a disability-pension first application; (d) what percentage of Exceptional Incapacity Allowance decisions were rendered within 12 weeks; (e) how many veterans received a Treatment Allowance during the fiscal year; (f) what percentage of Attendance Allowance and Clothing Allowance decisions were rendered within six weeks; (g) what percentage of disability-award decisions were rendered within 16 weeks; (h) what percentage of disability-award first application payments were processed within a week of receiving the client's decision on their method of payment; (i) how many eligible dependent children of deceased veterans or members attended higher education through the Educational Assistance Program; (j) what percentage of eligible veterans had individual income above or within five percent of the Low Income Measure; (k) what was the percentage of Earnings Loss recipients whose individual income was above or within five percent of the Low Income Measure; (l) what was the percentage of Earning Loss decisions rendered within four weeks; (m) what was the percentage of Canadian Forces Income Support decisions rendered within four weeks; (n) what was the percentage of Supplementary Retirement Benefit decisions rendered within four weeks; (o) what was the percentage of Permanent Impairment Allowance decisions rendered within 12 weeks; (p) what was the percentage of War Veterans Allowance decisions rendered within four weeks; (q) what was the percentage of Rehabilitation Program eligibility decisions rendered within two weeks; (r) what was the percentage of Career Transition eligibility decisions rendered within four weeks; (s) what was the percentage of Health Care Benefit review decisions rendered within 12 weeks; (t) what was the percentage of Health Care Identification cards sent within three weeks; (u) what was the percentage of Veterans Affairs Canada Public Service Health Care Plan eligibility decisions rendered within four weeks; (v) what was the percentage of Long-Term Care decisions completed within ten weeks; (w) what was the percentage of payments processed within eight weeks after a veteran is approved for Long-Term Care support; and (x) what percentage of decisions made and payments processed for means-tested funeral and burial benefits occurred within the published standard of 30 calendar days?

Q-1350² — 7 mai 2015 — — En ce qui concerne les avantages et les allocations accordés par Anciens Combattants Canada depuis l’exercice 2012-2013 inclusivement : a) quel pourcentage des décisions favorables relatives aux prestations d’invalidité a été pris sans exiger un niveau de révision ou d’appel; b) quel pourcentage des décisions relatives aux pensions d’invalidité a été rendu en 16 semaines ou moins; c) quel pourcentage des paiements a été traité dans la semaine suivant la décision favorable rendue dans le cas d’une première demande de pension d’invalidité; d) quel pourcentage des décisions relatives aux allocations d’incapacité exceptionnelle a été rendu en 12 semaines ou moins; e) combien d’anciens combattants ont reçu une allocation de traitement pendant l’exercice; f) quel pourcentage des décisions relatives aux allocations pour soins et aux allocations vestimentaires a été rendu en six semaines ou moins; g) quel pourcentage des décisions relatives aux indemnités d’invalidité a été rendu en 16 semaines ou moins; h) quel pourcentage des versements des indemnités d’invalidité dans le cas d’une première demande a été traité dans la semaine suivant la réception de la décision du client quant au mode de paiement; i) combien d’enfants à la charge d’anciens combattants ou de militaires décédés admissibles ont poursuivi des études supérieures grâce au Programme d’aide à l’éducation; j) quel pourcentage d’anciens combattants admissibles avait un revenu personnel supérieur ou égal à cinq pour cent de la mesure de faible revenu; k) quel était le pourcentage de bénéficiaires d’allocations pour perte de revenus dont le revenu personnel était supérieur ou égal à cinq pour cent de la mesure de faible revenu; l) quel était le pourcentage des décisions relatives aux allocations pour perte de revenus rendues en quatre semaines ou moins; m) quel était le pourcentage des décisions relatives aux allocations de soutien du revenu des Forces canadiennes rendues en quatre semaines ou moins; n) quel était le pourcentage des décisions relatives aux prestations de retraite supplémentaires rendues en quatre semaines ou moins; o) quel était le pourcentage des décisions relatives aux allocations pour déficience permanente rendues en 12 semaines ou moins; p) quel était le pourcentage des décisions relatives aux allocations d’ancien combattant rendues en quatre semaines ou moins; q) quel était le pourcentage des décisions relatives à l’admissibilité au Programme de réadaptation rendues en deux semaines ou moins; r) quel était le pourcentage des décisions relatives à l’admissibilité aux services de réorientation professionnelle rendues en quatre semaines ou moins; s) quel était le pourcentage des décisions de révision des avantages pour soins de santé rendues en 12 semaines ou moins; t) quel était le pourcentage des cartes d’identité de soins de santé envoyées en trois semaines ou moins; u) quel était le pourcentage des décisions relatives à l’admissibilité au régime de soins de santé de la fonction publique d’Anciens Combattants Canada rendues en quatre semaines ou moins; v) quel était le pourcentage des décisions relatives aux soins de longue durée rendues en dix semaines ou moins; w) quel était le pourcentage des paiements traités en huit semaines ou moins une fois la décision prise d’accorder une aide financière pour les soins de longue durée à un ancien combattant; x) quel était le pourcentage des décisions liées aux demandes de prestations pour dépenses de funérailles et d’inhumation rendues et des paiements traités en respectant la norme de service publiée de 30 jours?

Q-1351² — May 7, 2015 — — With regard to funding for public safety in British Columbia: (a) how much of the $292.6 million allocated by the 2015 Budget to security agencies will be allocated to RCMP support for (i) Surrey, (ii) Delta; and (b) what has been the annual federal contribution to policing and crime prevention in Surrey, broken down by year from 2006 to 2015 inclusively?

Q-1351² — 7 mai 2015 — — En ce qui concerne le financement de la sécurité publique en Colombie-Britannique : a) combien des 292,6 millions de dollars prévus dans le budget de 2015 pour les agences de sécurité iront à l’aide offerte par la GRC dans (i) Surrey, (ii) Delta; b) de 2006 à 2015 inclusivement, quelle a été, pour chaque année, la contribution fédérale annuelle au maintien de l’ordre et à la prévention du crime dans Surrey?

Q-1352² — May 7, 2015 — — With regard to government funding in the riding of Wetaskiwin, for each fiscal year since 2006-2007 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?

Q-1352² — 7 mai 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Wetaskiwin, au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-1353² — May 8, 2015 — — With regard to government funding in the riding of , for each fiscal year since 2007-2008 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline of the press release?

Q-1353² — 8 mai 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?

Q-1354² — May 12, 2015 — — With regard to the ongoing restoration of the Parliament Buildings: what specific measures have been taken, are being taken, or are planned, to (i) maximize energy efficiency, (ii) reduce energy and heating costs, (iii) install renewable sources of energy, such as photovoltaic cells?

Q-1354² — 12 mai 2015 — — En ce qui concerne la restauration en cours des édifices du Parlement : quelles mesures particulières ont été prises, sont prises ou sont prévues pour (i) maximiser l’efficacité énergétique, (ii) réduire les coûts de l’énergie et du chauffage, (iii) installer des sources d’énergie renouvelables comme des cellules photovoltaïques?

Q-1355² — May 12, 2015 — — With regard to the government's National Conservation Plan: (a) what organizations have received funding under the plan since May 1, 2014; (b) what is the Forward Sortation Area code for each recipient organization; (c) what amount of funding did each organization receive; (d) what was the purpose of the funding; (e) what conditions were attached to the funding; (f) under which program was the funding granted; and (g) what are the answers in (a) to (f), provided in digital CSV format?

Q-1355² — 12 mai 2015 — — En ce qui concerne le Plan de conservation national du gouvernement : a) quelles organisations ont reçu du financement en vertu de ce plan depuis le 1^er mai 2014; b) quel est le code des régions de tri d’acheminement pour chacune de ces organisations; c) quel montant chaque organisation a-t-elle reçu en financement; d) quel était l’objectif de ce financement; e) quelles conditions étaient rattachées à ce financement; f) en vertu de quel programme le financement a-t-il été accordé; g) quelles sont les réponses en a) à f), fournies en format électronique CSV?

Q-1356² — May 14, 2015 — — With regard to Family Class applications for dependants of protected persons in Canada being processed at the High Commission of Canada (HCC) in New Delhi: (a) what level of priority is assigned to this type of application; (b) what is the estimated processing time for this type of application; (c) is the HCC in New Delhi currently meeting its estimated processing time for this type of application and, if not, why not; and (d) what measures does Citizenship and Immigration Canada have for assisting refugee dependants residing in Nepal who have been found to be members of the Family Class but are unable to access travel documents?

Q-1356² — 14 mai 2015 — — En ce qui concerne les demandes de parrainage de la catégorie de regroupement familial provenant de personnes à charge de personnes protégées au Canada traitées par le Haut-commissariat du Canada (HCC) à New Delhi : a) quel niveau de priorité est accordé à ce type de demandes; b) quel est le délai de traitement approximatif pour ce type de demandes; c) le HCC à New Delhi respecte-t-il le délai de traitement approximatif pour ce type de demandes et, dans la négative, pourquoi; d) quelles démarches Citoyenneté et Immigration Canada fait-il pour aider les personnes à charge de réfugiés qui résident au Népal et qui répondent aux critères de la catégorie de regroupement familial, mais qui sont incapables d’obtenir des documents de voyage?

Q-1357² — May 20, 2015 — — With respect to child benefit levels projected in the Outlook for Program Expenses chart in the 2014 Fall Fiscal Update and the Outlook for Program Expenses chart in Budget 2015, for fiscal year 2014-2015: (a) how many two-parent households with one child were projected to have a household income between (i) $0 to $20 000, (ii) $20 001 to $40 000, (iii) $40 001 to $60 000, (iv) $60 001 to $80 000, (v) $80 001 to $100 000, (vi) $100 001 to $120 000, (vii) $120 001 to $140 000, (viii) $140 001 to $160 000, (ix) $160 001 to $180 000, (x) $180 000 to $200 000, (xi) over $200 001; (b) how many two-parent households with two children were projected to have a household income between (i) $0 to $20 000, (ii) $20 001 to $40 000, (iii) $40 001 to $60 000, (iv) $60 001 to $80 000, (v) $80 001 to $100 000, (vi) $100 001 to $120 000, (vii) $120 001 to $140 000, (viii) $140 001 to $160 000, (ix) $160 001 to $180 000, (x) $180 000 to $200 000, (xi) over $200 001; (c) how many two-parent households with three or more children were projected to have a household income between (i) $0 to $20 000, (ii) $20 001 to $40 000, (iii) $40 001 to $60 000, (iv) $60 001 to $80 000, (v) $80 001 to $100 000, (vi) $100 001 to $120 000, (vii) $120 001 to $140 000, (viii) $140 001 to $160 000, (ix) $160 001 to $180 000, (x) $180 000 to $200 000, (xi) over $200 001; (d) how many one-parent households with one child were projected to have a household income between (i) $0 to $20 000, (ii) $20 001 to $40 000, (iii) $40 001 to $60 000, (iv) $60 001 to $80 000, (v) $80 001 to $100 000, (vi) $100 001 to $120 000, (vii) $120 001 to $140 000, (viii) $140 001 to $160 000, (ix) $160 001 to $180 000, (x) $180 000 to $200 000, (xi) over $200 001; (e) how many one-parent households with two children were projected to have a household income between (i) $0 to $20 000, (ii) $20 001 to $40 000, (iii) $40 001 to $60 000, (iv) $60 001 to $80 000, (v) $80 001 to $100 000, (vi) $100 001 to $120 000, (vii) $120 001 to $140 000, (viii) $140 001 to $160 000, (ix) $160 001 to $180 000, (x) $180 000 to $200 000, (xi) over $200 001; and (f) how many one-parent households with three or more children were projected to have a household income between (i) $0 to $20 000, (ii) $20 001 to $40 000, (iii) $40 001 to $60 000, (iv) $60 001 to $80 000, (v) $80 001 to $100 000, (vi) $100 001 to $120 000, (vii) $120 001 to $140 000, (viii) $140 001 to $160 000, (ix) $160 001 to $180 000, (x) $180 000 to $200 000, (xi) over $200 001?

Q-1357² — 20 mai 2015 — — En ce qui concerne les niveaux de prestations pour enfants projetés dans les tableaux des Perspectives concernant les charges de programmes de la mise à jour financière de l’automne 2014 et du Budget de 2015 pour l’exercice 2014-2015 : a) de combien de familles biparentales ayant un enfant s’attendait-on à ce qu’elles aient un revenu se situant entre (i) 0 $ et 20 000 $, (ii) 20 001 $ et 40 000 $, (iii) 40 001 $ et 60 000 $, (iv) 60 001 $ et 80 000 $, (v) 80 001 $ et 100 000 $, (vi) 100 001 $ et 120 000 $, (vii) 120 001 $ et 140 000 $, (viii) 140 001 $ et 160 000 $, (ix) 160 001 $ et 180 000 $, (x) 180 001 $ et 200 000 $, (xi) plus de 200 001 $; b) de combien de familles biparentales ayant deux enfants s’attendait-on à ce qu’elles aient un revenu se situant entre (i) 0 $ et 20 000 $, (ii) 20 001 $ et 40 000 $, (iii) 40 001 $ et 60 000 $, (iv) 60 001 $ et 80 000 $, (v) 80 001 $ et 100 000 $, (vi) 100 001 $ et 120 000 $, (vii) 120 001 $ et 140 000 $, (viii) 140 001 $ et 160 000 $, (ix) 160 001 $ et 180 000 $, (x) 180 001 $ et 200 000 $, (xi) plus de 200 001 $; c) de combien de familles biparentales ayant trois enfants ou plus s’attendait-on à ce qu’elles aient un revenu se situant entre (i) 0 $ et 20 000 $, (ii) 20 001 $ et 40 000 $, (iii) 40 001 $ et 60 000 $, (iv) 60 001 $ et 80 000 $, (v) 80 001 $ et 100 000 $, (vi) 100 001 $ et 120 000 $, (vii) 120 001 $ et 140 000 $, (viii) 140 001 $ et 160 000 $, (ix) 160 001 $ et 180 000 $, (x) 180 001 $ et 200 000 $, (xi) plus de 200 001 $; d) de combien de familles monoparentales ayant un enfant s’attendait-on à ce qu’elles aient un revenu se situant entre (i) 0 $ et 20 000 $, (ii) 20 001 $ et 40 000 $, (iii) 40 001 $ et 60 000 $, (iv) 60 001 $ et 80 000 $, (v) 80 001 $ et 100 000 $, (vi) 100 001 $ et 120 000 $, (vii) 120 001 $ et 140 000 $, (viii) 140 001 $ et 160 000 $, (ix) 160 001 $ et 180 000 $, (x) 180 001 $ et 200 000 $, (xi) plus de 200 001 $; e) de combien de familles monoparentales ayant deux enfants s’attendait-on à ce qu’elles aient un revenu se situant entre (i) 0 $ et 20 000 $, (ii) 20 001 $ et 40 000 $, (iii) 40 001 $ et 60 000 $, (iv) 60 001 $ et 80 000 $, (v) 80 001 $ et 100 000 $, (vi) 100 001 $ et 120 000 $, (vii) 120 001 $ et 140 000 $, (viii) 140 001 $ et 160 000 $, (ix) 160 001 $ et 180 000 $, (x) 180 001 $ et 200 000 $, (xi) plus de 200 001 $; f) de combien de familles monoparentales ayant trois enfants ou plus s’attendait-on à ce qu’elles aient un revenu se situant entre (i) 0 $ et 20 000 $, (ii) 20 001 $ et 40 000 $, (iii) 40 001 $ et 60 000 $, (iv) 60 001 $ et 80 000 $, (v) 80 001 $ et 100 000 $, (vi) 100 001 $ et 120 000 $, (vii) 120 001 $ et 140 000 $, (viii) 140 001 $ et 160 000 $, (ix) 160 001 $ et 180 000 $, (x) 180 001 $ et 200 000 $, (xi) plus de 200 001 $?

Q-1358² — May 20, 2015 — — With respect to projections for children’s benefits in 2016-2017: (a) how many children were projected to qualify for children’s benefits for the purposes of calculating the children’s benefits amount in the Outlook for Program Expenses Chart in the 2014 Fall Fiscal Update, broken down by (i) children aged five or younger, (ii) children between the ages of six and 17; (b) how many children were projected to qualify for children’s benefits for the purposes of calculating the children’s benefits amount in the Outlook for Program Expenses Chart in Budget 2015, broken down by (i) children aged five or younger, (ii) children between the ages of six and 17; and (c) what factors contribute, and to what extent does each factor contribute, to any discrepancy between the two projections of total child-benefit costs in the documents?

Q-1358² — 20 mai 2015 — — En ce qui a trait aux projections relatives aux prestations pour enfants en 2016-2017 : a) combien d’enfants a-t-on considéré comme étant admissibles aux prestations pour enfants pour calculer le montant des prestations pour enfants dans le tableau des Perspectives concernant les charges de programmes de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de l’automne 2014, réparti par (i) enfants de cinq ans ou moins, (ii) enfants de six à 17 ans; b) combien d’enfants a-t-on considéré comme étant admissibles aux prestations pour enfants pour calculer le montant des prestations pour enfants dans le tableau des Perspectives concernant les charges de programmes du Budget 2015, réparti par (i) enfants de cinq ans ou moins, (ii) enfants de six à 17 ans; c) quels facteurs contribuent aux écarts entre les deux projections des coûts totaux des prestations pour enfants dans les documents, et dans quelle mesure y contribuent-ils?

Q-1359² — June 3, 2015 — — With respect to federal Public Service employees and their use of sick leave between 2006 and 2015: (a) what is the average annual number of days of sick leave taken (i) by employees who are still with the Public Service, (ii) by employees who have left the Public Service, (iii) by employees who took unpaid sick leave in the years specified; (b) what is the average cost per day of paid sick leave; (c) what is the average salary of employees who took unpaid sick leave; and (d) what is the average number of days of sick leave taken, excluding days of unpaid sick leave?

Q-1359² — 3 juin 2015 — — En ce qui concerne les employés de la fonction publique fédérale et leur utilisation des congés de maladie entre 2006 et 2015 : a) quel est le nombre moyen annuel des jours de congé de maladie utilisés (i) pour les employés toujours actif, (ii) pour les employés qui ont quitté la fonction publique, (iii) pour les employés qui ont pris un congé de maladie non payé dans les années indiquées; b) quel est le coût moyen par jour de congé de maladie payé; c) quel est le salaire moyen des employés qui ont pris un congé de maladie non payé; d) quel est le nombre moyen des jours de congé de maladie pris, en excluant les jours de congé de maladie non payés?

Q-1360² — June 4, 2015 — — With regard to psychiatric services in all federal correctional institutions in British Columbia: (a) how many psychiatrists are employed for these institutions; (b) what is the status of employment (full-time, part-time, or on-call) of all employees identified in (a); (c) how many psychiatric positions remain vacant; (d) how many psychiatric assessments were completed in 2014; (e) how many offenders are currently awaiting psychiatric assessments; and (f) what is the impact in the delay of psychiatric assessments on offender rehabilitation, parole eligibility, and on public safety in British Columbia?

Q-1360² — 4 juin 2015 — — En ce qui concerne les services psychiatriques dans l’ensemble des établissements correctionnels fédéraux en Colombie-Britannique : a) combien de psychiatres sont employés dans ces établissements; b) quel est le statut d’emploi (temps plein, temps partiel ou sur appel) de tous les employés mentionnés en a); c) combien de postes de psychiatres sont vacants; d) combien d’évaluations psychiatriques ont été réalisées en 2014; e) combien de délinquants attendent une évaluation psychiatrique actuellement; f) quel est l’incidence du retard dans les évaluations psychiatriques sur la réhabilitation des délinquants, sur leur admissibilité à la libération conditionnelle et sur la sécurité publique en Colombie-Britannique?

Q-1361² — June 10, 2015 — — With regard to Environment Canada’s activities in Port au Port Bay, in the province of Newfoundland and Labrador: (a) how many times have officials been sent to investigate reports of oil leaks or other pollutants; (b) when were these investigators sent; (c) what were their findings; (d) what are the titles, internal tracking numbers, and dates of all documents related to Shoal Point and Port au Port Bay generated by Environment Canada since 2011; (e) with respect to reports of oil leaks or other environmental concerns, (i) how many reports have been received by Environment Canada concerning the Port au Port Bay area, (ii) when were the reports received, (iii) what follow-up actions were taken; and (f) how many enforcement officials does Environment Canada have in the Atlantic region?

Q-1361² — 10 juin 2015 — — En ce qui concerne les activités d’Environnement Canada dans la baie de Port au Port, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien de fois a-t-on envoyé des représentants enquêter sur des signalements de fuites d’huile ou d’autres polluants; b) quand ces enquêteurs ont-ils été envoyés; c) quelles ont été leurs conclusions; d) quels sont les titres, les numéros de suivi internes et les dates de tous les documents liés à la pointe Shoal et à la baie de Port au Port produits par Environnement Canada depuis 2011; e) en ce qui trait à des signalements de fuites d’huile ou autres préoccupations environnementales, (i) combien de signalements Environnement Canada a-t-il reçus pour la région de la baie de Port au Port, (ii) quand ces signalements ont-ils été reçus, (iii) quelles mesures de suivi ont été prises; f) combien d’agents d’application de la loi Environnement Canada compte-t-il dans la région de l’Atlantique?

Q-1362² — June 10, 2015 — — With regard to government funding in the ridings of and , for each fiscal year since 2010-2011 inclusively: what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) date on which the funding was received, (iii) amount received, (iv) department or agency providing the funding, (v) program under which the grant, contribution, or loan was made?

Q-1362² — 10 juin 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans les circonscriptions de et de , au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu, (iv) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (v) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés?

Q-1363² — June 17, 2015 — — With regard to Veterans Affairs Canada: what are the details of all internal communications, briefing materials, documents, or any other materials relating to, or referencing, the possibility of a transfer of the headquarters of Veterans Affairs Canada from Charlottetown, Prince Edward Island, to Ottawa, Ontario, between the dates of January 1, 2006, and June 17, 2015, broken down by (i) internal tracking number, (ii) title or subject, (iii) author, (iv) intended recipient, (v) date?

Q-1363² — 17 juin 2015 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada : quels sont les détails de l’ensemble des communications, documents d’information ou autre documentation à l’interne se rapportant ou faisant référence à la possibilité d’un transfert de l’administration centrale d'Anciens Combattants Canada de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) à Ottawa (Ontario), entre le 1^er janvier 2006 et le 17 juin 2015, ventilés selon (i) le numéro de suivi à l’interne, (ii) le titre ou l’objet, (iii) l’auteur, (iv) le destinataire visé, (v) la date?

Q-1364² — June 17, 2015 — — With regard to government funding in the constituency of , for each fiscal year since 2007-2008 inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?

Q-1364² — 17 juin 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-1365² — June 17, 2015 — — With regard to public servants employed by the government and all federal public agencies in the province of Prince Edward Island: (a) what was the total number of jobs since fiscal year 2011-2012, broken down by (i) year, (ii) department; (b) what was the number of temporary jobs since fiscal year 2011-2012, broken down by (i) year, (ii) department; (c) what was the number of jobs filled by employment agencies since fiscal year 2011-2012, broken down by (i) year, (ii) department; (d) what was the number of full time jobs, broken down by (i) year, (ii) department; (e) what was the number of part time jobs, broken down by (i) year, (ii) department; and (f) what was the number of jobs at each public sector salary level, broken down by (i) year, (ii) department?

Q-1365² — 17 juin 2015 — — En ce qui concerne les fonctionnaires au service du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard : a) quel était le nombre total de postes depuis l’exercice financier 2011-2012, ventilé par (i) année, (ii) ministère; b) quel était le nombre de postes temporaires depuis l’exercice financier 2011-2012, ventilé par (i) année, (ii) ministère; c) quel était le nombre de postes remplis par des agences de placement depuis l’exercice financier 2011-2012, ventilé par (i) année, (ii) ministère; d) quel était le nombre de postes à temps plein, ventilé par (i) année, (ii) ministère; e) quel était le nombre de postes à temps partiel, ventilé par (i) année, (ii) ministère; f) quel était le nombre de postes à chaque niveau salarial du secteur public, ventilé par (i) année, (ii) ministère?

Q-1366² — June 17, 2015 — — With regard to government funding or announcements made for or in the riding of for each fiscal year since 2009-2010: (a) what are the details of all grants, contributions, loans to any organization, body or group, broken down by (i) the name of the recipient, (ii) the municipality or region in which the recipient is located, (iii) the date on which funding was received, (iv) the total amount received, (v) the department or agency providing the funding, (vi) the program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) the nature or purpose of each program affected, (viii) the rationale of each grant, contribution and loan made to said organization, body or group; (b) what are the details of government announcements made in the riding, including (i) the total cost of each announcement, (ii) the participants or parties to each announcement, including both the planning stages and the announcement itself, (iii) what communications products were utilized as part of, and in promoting, each announcement; and (c) for each grant, contribution, announcement, loan or other fact or event referenced in (a) or (b), what are the details of all government correspondences, documents, files, and records, broken down by (i) relevant file or tracking numbers, (ii) correspondence or file type, (iii) subject, (iv) date, (v) purpose, (vi) origin, (vii) intended destination, (viii) other officials, agencies, departments, contractors, or businesses copied or involved?

Q-1366² — 17 juin 2015 — — En ce qui concerne les fonds gouvernementaux ou les annonces pour ou dans la circonscription de pour chaque exercice depuis 2009-2010 : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité ou la région dans laquelle se trouve le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but de chaque programme concerné, (viii) la justification de chaque subvention, contribution ou prêt accordé audit organisme ou groupe; b) quels sont les détails des annonces gouvernementales faites dans la circonscription, dont (i) le coût total de chaque annonce, (ii) les participants ou parties à chaque annonce, y compris les étapes de la planification et l’annonce proprement dite, (iii) quels produits de communication ont été utilisés pour chaque annonce et la promotion de celle-ci; c) pour chaque subvention, contribution, annonce, prêt ou autre élément ou événement mentionné en a) ou b), quels sont les détails de tous documents, lettres, fichiers et dossiers du gouvernement, répartis selon (i) le numéro de dossier ou de référence, (ii) le type de correspondance ou de fichier, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objet, (vi) l’auteur, (vii) le destinataire, (viii) les responsables, organismes, ministères, entrepreneurs ou entreprises qui ont reçu les documents en copie conforme ou qui étaient concernés?

Q-1367² — June 17, 2015 — — With regard to the Federal Identity Program, since 2006: (a) have any changes or modifications been made to the policies or guidelines associated with the Federal Identity Program as it applies to the branding of the government, either domestically or internationally; (b) do Federal Identity Program policies apply to government advertising, and, if so, are departmental coordinators in charge of overseeing compliance; and (c) what are the details of all government correspondence, documents, files, and records, broken down by (i) relevant file or tracking number, (ii) correspondence or file type, (iii) subject, (iv) date, (v) purpose, (vi) origin, (vii) intended destination, (vii) other officials, agencies, departments copied or involved?

Q-1367² — 17 juin 2015 — — En ce qui concerne le Programme de coordination de l'image de marque, depuis 2006 : a) des changements ou modifications ont-ils été apportés aux politiques ou lignes directrices associées au Programme de coordination de l'image de marque pour ce qui est de la promotion de l’image de marque du gouvernement, au pays ou à l’étranger; b) les politiques du Programme de coordination de l'image de marque s’appliquent-elles à la publicité du gouvernement et, le cas échéant, les coordonnateurs ministériels sont-ils chargés de superviser la conformité; c) quels sont les détails de tous documents, lettres, fichiers et dossiers du gouvernement, ventilés selon (i) le numéro de dossier ou de référence, (ii) le type de correspondance ou de fichier, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objet, (vi) l’auteur, (vii) le destinataire, (viii) les responsables, organismes ou ministères qui ont reçu les documents en copie conforme ou qui étaient concernés?

Q-1368 — June 17, 2015 — — With regard to government advertising: (a) how much has each department, agency, or Crown corporation spent to (i) purchase advertising on Facebook since April 29, 2015, (ii) purchase advertising on Xbox, Xbox 360, or Xbox One since January 29, 2015, (iii) purchase advertising on YouTube since January 29, 2015, (iv) promote tweets on Twitter since January 29, 2015; (b) for each individual advertising purchase, what was the (i) nature, (ii) purpose, (iii) target audience or demographic, (iv) cost; (c) what was the Media Authorization Number for each advertising purchase; and (d) what are the file numbers of all documents, reports, or memoranda concerning each advertising purchase or of any post-campaign assessment or evaluation?

Q-1368 — 17 juin 2015 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à la publicité (i) sur Facebook depuis le 29 avril 2015, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One depuis le 29 janvier 2015, (iii) sur YouTube depuis le 29 janvier 2015, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter depuis le 29 janvier 2015; b) pour chaque publicité, quel était (i) la nature, (ii) l’objectif, (iii) l’audience ou le profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup?

Q-1369 — June 17, 2015 — — With regard to materials prepared for past or current parliamentary secretaries or their staff since April 30, 2015: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?

Q-1369 — 17 juin 2015 — — En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, anciens ou actuels, ou pour leur personnel, depuis le 30 avril 2015 : pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1370 — June 17, 2015 — — With regard to materials prepared for the Clerk of the Privy Council since January 1, 2015: for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title or the subject matter of the document, (iii) the department's internal tracking number?

Q-1370 — 17 juin 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour le Greffier du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2015 : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1371 — June 17, 2015 — — With regard to materials prepared for past or current ministers or their staff from April 30, 2015, to present: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?

Q-1371 — 17 juin 2015 — — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou actuels, ou pour leur personnel, depuis le 30 avril 2015 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?

Q-1372 — June 17, 2015 — — With regard to government communications since April 29, 2015: (a) for each press release containing the phrase “Harper government” issued by any government department, agency, office, Crown corporation, or other government body, what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code-number, (iv) subject-matter; (b) for each such press release, was it distributed (i) on the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) on Marketwire, (iii) on Canada Newswire, (iv) on any other commercial wire or distribution service, specifying which service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (b)(iv), what was the cost of using the service?

Q-1372 — 17 juin 2015 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 29 avril 2015 : a) pour chaque communiqué renfermant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, une agence, un bureau, une société d’État ou un autre organisme gouvernemental, (i) quel était son titre ou son objet, (ii) quelle était sa date, (iii) quel était son dossier ou son numéro de code, (iv) quel était son sujet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’organisme gouvernemental qui l’a préparé, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, dans lequel cas en préciser le nom; c) pour chacun des communiqués diffusés par un fil de presse commercial ou des services de distribution mentionnés en b)(ii) à (iv), quel a été le coût d’utilisation dudit fil de presse commercial ou service de distribution?

Q-1373 — June 17, 2015 — — With regard to materials prepared for past or current assistant deputy ministers or their staff from April 30, 2015, to the present: for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title or the subject matter, (iii) the department's internal tracking number?

Q-1373 — 17 juin 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel, du 30 avril 2015 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1374 — June 18, 2015 — — With regard to materials prepared for Deputy Heads or their staff from April 30, 2015, to the present: for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title or the subject matter of the document, (iii) the department's internal tracking number?

Q-1374 — 18 juin 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 30 avril 2015 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1375 — June 18, 2015 — — With regard to the backdrops used by the government for announcements since April 29, 2015: for each backdrop purchased, what was (a) the date when (i) the tender was issued for the backdrop, (ii) the contract was signed, (iii) the backdrop was delivered; (b) the cost of the backdrop; (c) the announcement for which the backdrop was used; (d) the department that paid for the backdrop; and (e) the dates on which the backdrop was used?

Q-1375 — 18 juin 2015 — — En ce qui concerne les arrière-plans utilisés par le gouvernement pour les annonces faites depuis le 29 avril 2015 : pour chaque arrière-plan acheté, a) quelle est la date (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi?

Q-1376² — June 18, 2015 — — With regard to Natural Resources Canada: (a) since January 1, 2001, how many geological specimens from its collections have been (i) discarded, (ii) deaccessioned, (iii) deacquired, (iv) disposed of; (b) were the specimens identified in (a) catalogued; (c) if the answer in (b) is affirmative, have the catalogue records been retained; (d) what are, or were, the 100 oldest specimens, calculated by date of collection, which were (i) discarded, (ii) deaccessioned, (iii) deacquired, (iv) disposed of; (e) were any specimens which were discarded, deaccessioned, deacquired, or disposed of offered to any other institutions in Canada or elsewhere, specifying the institutions; (f) how was the discarding or disposition of any discarded or disposed specimens carried out; and (g) were any of the samples identified in (a) either collected or owned by, or did they otherwise have a provenance which involved the activities of, (i) Sir William Logan, (ii) Albert Peter Low, (iii) George Mercer Dawson, (iv) Joseph Burr Tyrrell, (v) Arthur P. Coleman, (vi) Louis Babel, (vii) Robert Bell, (viii) Henry Youle Hind, (ix) James Richardson, (x) James Patrick Howley, (xi) Thomas Hunt, (xii) John Macoun, (xiii) James White, (xiv) Andrew Bell, (xv) Joseph Whiteaves, (xvi) Alexander Burgess, (xvii) William James Topley, (xviii) Joseph-Clovis-Kemner Laflamme?

Q-1376² — 18 juin 2015 — — En ce qui concerne Ressources naturelles Canada : a) depuis le 1^er janvier 2001, combien de spécimens géologiques de sa collection ont été (i) retirés, (ii) aliénés, (iii) déclassés, (iv) supprimés; b) les spécimens mentionnés en a) étaient-ils catalogués; c) si la réponse en b) est affirmative, les données de catalogue ont-elles été conservées; d) quels sont ou quels étaient les 100 plus anciens spécimens, calculés selon la date de prélèvement, qui ont été (i) retirés, (ii) aliénés, (iii) déclassés, (iv) supprimés; e) des spécimens retirés, aliénés, déclassés ou supprimés ont-ils été offerts à d’autres institutions au Canada ou ailleurs et, le cas échéant, quelles sont ces institutions; f) de quelle façon s’est fait le retrait ou la suppression de spécimens retirés ou supprimés; g) les spécimens mentionnés en a), avaient-ils été prélevés par, ou appartenaient-ils à, ou provenaient-ils d’une source liée aux activités de (i) Sir William Logan, (ii) Albert Peter Low, (iii) George Mercer Dawson, (iv) Joseph Burr Tyrrell, (v) Arthur P. Coleman, (vi) Louis Babel, (vii) Robert Bell, (viii) Henry Youle Hind, (ix) James Richardson, (x) James Patrick Howley, (xi) Thomas Hunt, (xii) John Macoun, (xiii) James White, (xiv) Andrew Bell, (xv) Joseph Whiteaves, (xvi) Alexander Burgess, (xvii) William James Topley, (xviii) Joseph-Clovis-Kemner Laflamme?


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