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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 21 octobre 2013 (No 4)

Orders of the Day

Ordre du jour

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône

October 16, 2013 — Consideration of the motion for an Address in Reply to the Speech from the Throne, — That the following Address be presented to His Excellency the Governor General: 16 octobre 2013 — Prise en considération de la motion d'Adresse en réponse au discours du Trône, — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général :
To His Excellency the Right Honourable David Johnston, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Governor General and Commander-in-Chief of Canada. À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY: QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament. Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides

October 16, 2013 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. 16 octobre 2013 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending December 10, 2013 — maximum of 5 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(b). Période des subsides se terminant le 10 décembre 2013 — maximum de 5 jours désignés, conformément à l’article 81(10)b) du Règlement.
Tuesday, October 22, 2013 — 1st allotted day. Le mardi 22 octobre 2013 — 1er jour désigné.


Opposition Motion Motion de l’opposition
October 18, 2013 — Mr. Scott (Toronto—Danforth) — That, in the opinion of this House, urgent steps must be taken to improve accountability in the Senate, and, therefore, this House call for the introduction of immediate measures to end Senators' partisan activities, including participation in Caucus meetings, and to limit Senators' travel allowances to those activities clearly and directly related to parliamentary business. 18 octobre 2013 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Que, de l’avis de la Chambre, des mesures urgentes doivent être adoptées pour améliorer la reddition de compte au Sénat, et qu’en conséquence, la Chambre demande l’introduction de mesures immédiates pour mettre fin aux activités partisanes des sénateurs, notamment leur participation à des rencontres du caucus, et de limiter les dépenses de déplacement permises aux sénateurs aux activités clairement et directement liées à leurs activités parlementaires.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.

Ways and Means

Voies et moyens

No. 1 — October 18, 2013 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures. — Sessional Paper No. 8570-412-1, tabled on Friday, October 18, 2013. No 1 — 18 octobre 2013 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures. — Document parlementaire no  8570-412-1, déposé le vendredi 18 octobre 2013.
No. 2 — October 18, 2013 — The Minister of Natural Resources — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-412-2, tabled on Friday, October 18, 2013. No 2 — 18 octobre 2013 — Le ministre des Ressources naturelles — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada--Terre-Neuve, la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no  8570-412-2, déposé le vendredi 18 octobre 2013.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-2 — October 18, 2013 — Resuming consideration of the motion of Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security; C-2 — 18 octobre 2013 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par Mme Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;
And of the amendment of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: Et de l'amendement de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
this house decline to give second reading to Bill C-2, an Act to amend the Contolled Drugs and Substances Act, because it: la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, parce qu’il :
(a) fails to reflect the dual purposes of the Controlled Drugs and Substances Act (CDSA) to maintain and promote both public health and public safety; a) ne tient pas compte du double objet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à savoir protéger et promouvoir la santé et la sécurité publiques;
(b) runs counter to the Supreme Court of Canada's decision in Canada v. PHS Community Services Society, which states that a Minister should generally grant an exemption when there is proof that a supervised injection site will decrease the risk of death and disease, and when there is little or no evidence that it will have a negative impact on public safety; b) va à l’encontre de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada c. PHS Community Services Society, dans laquelle il est écrit qu’un ministre devrait en règle générale accorder une exemption dans le cas où la preuve révèle que l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique;
(c) establishes onerous requirements for applicants that will create unjustified barriers for the establishment of safe injection sites, which are proven to save lives and increase health outcomes; and c) impose aux demandeurs de lourdes exigences qui créeront des obstacles injustifiés à l’établissement de sites d’injection sûrs, dont il est prouvé qu’ils sauvent des vies et améliorent les résultats sur la santé;
(d) further advances the Minister's political tactics to divide communities and use the issue of supervised injection sites for political gain, in place of respecting the advice and opinion of public health experts. d) sert davantage les tactiques politiques du ministre visant à diviser les collectivités et à miser sur la question des sites d’injection supervisée pour se faire du capital politique qu’il respecte l’opinion des experts de la santé publique.
C-3R — October 18, 2013 — The Minister of Transport — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-3, An Act to enact the Aviation Industry Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other Acts. C-3R — 18 octobre 2013 — Le ministre des Transports — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

No. 2 — October 17, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, for the purposes of facilitating and organizing the business of the House and its committees in the autumn of 2013, No 2 — 17 octobre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), — Que, nonobstant le Règlement ou l’usage habituel de la Chambre, et dans le but de faciliter et d’organiser les travaux de la Chambre et de ses comités à l’automne 2013,
(a) during the thirty sitting days following the adoption of this Order, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a bill introduced by a Minister of the Crown in the previous Session, or that it is in the same form as a bill which had originated in the Senate and stood in the name of a Minister of the Crown in this House in the previous Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current Session to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the previous Session; a) dans les 30 premiers jours de séance après l’adoption du présent ordre, lorsqu’un ministre de la Couronne, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi public, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu’un projet de loi déposé par un ministre de la Couronne à la session précédente, ou qu’il se présente sous la même forme qu’un projet de loi émanant du Sénat et présenté au nom d’un ministre de la Couronne dans cette Chambre à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l’article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente;
(b) in order to bring full transparency and accountability to House of Commons spending, the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to: (i) conduct open and public hearings with a view to replace the Board of Internal Economy with an independent oversight body, (ii) invite the Auditor General, the Clerk and the Chief Financial Officer of the House of Commons to participate fully in these hearings, (iii) study the practices of provincial and territorial legislatures, as well as other jurisdictions and Westminster-style Parliaments in order to compare and contrast their administrative oversight, (iv) propose modifications to the Parliament of Canada Act, the Financial Administration Act, the Auditor General Act and any other acts as deemed necessary, (v) propose any necessary modifications to the administrative policies and practices of the House of Commons, (vi) examine the subject-matter of the motions, which had stood in the name of the Member for Papineau, placed on the Order Paper for the previous Session on June 10, 2013, and (vii) report its findings to the House no later than Monday, December 2, 2013, in order to have any proposed changes to expense disclosure and reporting in place for the beginning of the next fiscal year; b) afin d’apporter la transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé : (i) de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant, (ii) d’inviter le vérificateur général, la Greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer pleinement à ces audiences, (iii) d’étudier les pratiques des législatures provinciales et territoriales, et d’autres juridictions et des parlements de type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision administrative, (iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu’à toute autre loi qu’il juge pertinente, (v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes, (vi) d’étudier l’objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, à la dernière session, au nom du député de Papineau, (vii) de faire rapport à la Chambre au plus tard le lundi 2 décembre 2013 afin de permettre la mise en place de tout changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice financier;
(c) when the Standing Committee on Procedure and House Affairs meets pursuant to the order of reference set out in paragraph (b) of this Order, one Member who is not a member of a recognized party be allowed to participate in the hearings as a temporary, non-voting member of that Committee; c) lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunira conformément à l’ordre de renvoi déterminé au paragraphe b) du présent ordre, un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu soit autorisé à participer aux audiences à titre de membre temporaire et sans droit de vote du Comité;
(d) the Clerk be authorized, if necessary, to convene a meeting of the Standing Committee on Procedure and House Affairs within 24 hours of the adoption of this Order; d) la Greffière soit autorisée, le cas échéant, à convoquer une réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans les 24 heures suivant l’adoption du présent ordre;
(e) the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to study the Standing Orders and procedures of the House and its committees, including the proceedings on the debate held on Friday, February 17, 2012, pursuant to Standing Order 51; e) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive l’instruction d’entreprendre un examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités, y compris les délibérations du débat tenu le vendredi 17 février 2012, conformément à l’article 51 du Règlement;
(f) the Standing Committee on Justice and Human Rights be the committee designated for the purposes of section 533.1 of the Criminal Code; f) le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit le comité désigné aux fins de l’article 533.1 du Code criminel;
(g) the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics be the committee designated for the purposes of section 67 of the Conflict of Interest Act; g) le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit le comité désigné aux fins de l’article 67 de la Loi sur les conflits d’intérêts;
(h) the order of reference to the Standing Committee on Finance, adopted in the previous Session as Private Member’s Motion M-315, shall be renewed, provided that the Committee shall report its findings to the House no later than Wednesday, December 11, 2013; h) l’ordre de renvoi du Comité permanent des finances, adopté à la session précédente comme motion émanant d’un député M-315, soit renouvelé, sous réserve que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre au plus tard le mercredi 11 décembre 2013;
(i) a special committee be appointed, with the mandate to conduct hearings on the critical matter of missing and murdered Indigenous women and girls in Canada, and to propose solutions to address the root causes of violence against Indigenous women across the country, and that, with respect to the committee, (i) it consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, (ii) the Chair and the Vice-Chairs shall be the same Chair and Vice-Chairs elected by the previous Session’s Special Committee on Violence Against Indigenous Women, (iii) the routine motions respecting committee business adopted on March 26 and April 18, 2013, by the previous Session’s Special Committee on Violence Against Indigenous Women shall be deemed adopted, provided that it may, by motion, vary or rescind their provisions at a later date, (iv) it have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House, (v) the members serving on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee within ten sitting days of the adoption of this Order, (vi) the quorum be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present, (vii) membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2), and (viii) it report its recommendations to the House no later than February 14, 2014; i) un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones, (i) le comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, et un membre du Parti libéral, (ii) le président et les vice-présidents soient ceux qui ont été élus par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones à la session précédente, (iii) les motions usuelles sur les travaux du comité adoptées le 26 mars et le 18 avril 2013, par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones de la session précédente, soient réputées adoptées, pourvu que le comité puisse, par motion, en modifier ou en annuler ultérieurement les dispositions, (iv) le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre, (v) le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, dans les 10 jours de séance suivant l’adoption du présent ordre, (vi) le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents, (vii) les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement, (viii) le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 14 février 2014;
(j) with respect to any order of reference created as a consequence of this Order, any evidence adduced by a committee in the previous Session shall be deemed to have been laid upon the Table in the present Session and referred to the appropriate committee; j) aux fins des ordres de renvoi créés en conséquence du présent ordre, les témoignages recueillis par un comité au cours de la dernière session soient réputés avoir été déposés sur le Bureau pendant la présente session et renvoyés au comité concerné;
(k) the reference to “September 30” in Standing Order 28(2)(b) shall be deemed, for the calendar year 2013, to read “November 8”; k) les mots « 30 septembre », à l’article 28(2)b) du Règlement, soient réputés être remplacés, pour l’année civile 2013, par les mots « 8 novembre »;
(l) the reference to “the tenth sitting day before the last normal sitting day in December” in Standing Order 83.1 shall be deemed, for the calendar year 2013, to read “Wednesday, December 11, 2013”; and l) les mots « dix jours de séance avant le dernier jour ordinaire de séance, en décembre », à l’article 83.1 du Règlement, soient réputés être remplacés, pour l’année civile 2013, par les mots « le mercredi 11 décembre 2013 »;
(m) on Thursday, October 31, 2013, the hours of sitting and order of business of the House shall be that of a Friday, provided that (i) the time for filing of any notice be no later than 6:00 p.m., (ii) when the House adjourns it shall stand adjourned until Monday, November 4, 2013, and (iii) any recorded division in respect of a debatable motion requested on, or deferred to, October 31, 2013, shall be deemed to be deferred or further deferred, as the case may be, to the ordinary hour of daily adjournment on November 4, 2013. m) le jeudi 31 octobre 2013, les heures de séance et l’ordre des travaux de la Chambre soient ceux d’un vendredi, sous réserve que (i) les avis puissent être déposés au plus tard à 18 heures, (ii) lorsque la Chambre s’ajourne, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 4 novembre 2013, (iii) les votes par appel nominal à l’égard d’une motion sujette à débat réclamés le 31 octobre 2013 ou reportés à cette date soient réputés être reportés ou reportés à nouveau, selon le cas, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le 4 novembre 2013.
Statement by the Speaker — October 17, 2013 (See Debates). Déclaration du Président — 17 octobre 2013 (Voir les Débats).
Closure — notice given Friday, October 18, 2013, pursuant to Standing Order 57. Clôture — avis donné le vendredi 18 octobre 2013, conformément à l'article 57 du Règlement.
No. 3 — October 17, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That this House take note of the Canadian economy, and No 3 — 17 octobre 2013 — Reprise de l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que la Chambre prenne note du contexte économique canadien, et
(a) recognize that Canadians' top priority remains economic growth and job creation; and a) constate que la priorité des Canadiens demeure la croissance économique et la création d'emplois;
(b) commend the government's economic record which includes the creation of more than one million net new jobs since July 2009, a banking system recognized as the safest and soundest in the world for the past six years, and the lowest debt-to-GDP ratio among G7 countries; b) salue le bilan économique du gouvernement, notamment la création de plus d'un million de nouveaux emplois depuis juillet 2009, un système bancaire reconnu comme le plus sûr et le plus solide au monde depuis six ans, et le ratio dette-PIB le plus bas des pays du G-7;
And of the amendment of Mr. Mulcair (Leader of the Opposition), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), — That the motion be amended by deleting all the words after “job creation; and” and substituting the following: Et de l'amendement de M. Mulcair (chef de l'opposition), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « la création d'emplois; », de ce qui suit :
“(b) condemn the Conservatives' economic record, which has resulted in over 1.3 million unemployed Canadians, drastic cuts to Employment Insurance, growing inequality and the dowloading of billions of dollars of costs to individuals and other levels of government; and « b) condamne le bilan économique des Conservateurs qui s'est traduit par 1,3 millions de Canadiens sans emploi, des compressions massives à l'assurance-emploi, une inégalité croissante et le transfert de milliards de dollars en coûts vers les individus et les autres paliers de gouvernment;
(c) call on the government to introduce a real plan to create high-quality jobs and combat stagnating wages, provide tax incentives targeted to hire young Canadians, improve retirement security through increased Canada Pension Plan/Quebec Pension Plan benefits, and reduce credit card fees charged to small businesses and Canadian families.”. c) demande au gouvernement de présenter un plan concret afin de créer des emplois de qualité, de combattre la stagnation des salaires, d'offrir des crédits d'impôt pour embaucher davantage de jeunes Canadiens, d'améliorer la sécurité de la retraite en renforçant le Régime des pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, et réduire les frais de cartes de crédit imposés aux petites entreprises et aux familles canadiennes. ».

R Recommended by the Governor General
R Recommandé par le Gouverneur général