Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the question on Ways and Means motion No. 2 be put immediately following the recorded division on the Opposition Motion later this day, and if a recorded division be requested on the Ways and Means motion, the vote shall be taken up immediately.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion des voies et moyens n^o 2 soit mise aux voix immédiatement après le vote par appel nominal sur la motion de l’opposition et que, s’il est demandé un vote par appel nominal sur la motion des voies et moyens, le vote ait lieu immédiatement.

Pursuant to Order made Tuesday, October 22, 2013, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Scott (Toronto—Danforth), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), — That, in the opinion of this House, urgent steps must be taken to improve accountability in the Senate, and, therefore, this House call for the introduction of immediate measures to end Senators' partisan activities, including participation in Caucus meetings, and to limit Senators' travel allowances to those activities clearly and directly related to parliamentary business.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 22 octobre 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que, de l’avis de la Chambre, des mesures urgentes doivent être adoptées pour améliorer la reddition de compte au Sénat, et qu’en conséquence, la Chambre demande l’introduction de mesures immédiates pour mettre fin aux activités partisanes des sénateurs, notamment leur participation à des rencontres du caucus, et de limiter les dépenses de déplacement permises aux sénateurs aux activités clairement et directement liées à leurs activités parlementaires.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Excise Tax Act (Sessional Paper No. 8570-412-2), notice of which was laid upon the Table on Friday, October 18, 2013. (Ways and Means Proceedings No. 2)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve, la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi sur la taxe d'accise (document parlementaire n^o 8570-412-2), dont avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 18 octobre 2013. (Voies et moyens n^o 2)

Mr. Oliver (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the motion be concurred in.

M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 21^e réunion du Comité exécutif du Forum interparlementaire des Amériques, tenue à Panama (Panama) les 29 et 30 janvier 2010. — Document parlementaire n^o 8565-412-74-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 27^e réunion du Conseil d'administration, tenue à Manzanillo (Mexique) les 24 et 25 février 2012. — Document parlementaire n^o 8565-412-74-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 31^e réunion du Conseil d'administration, tenue à Paramaribo (Suriname) du 13 au 15 mai 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-74-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Truppe (secrétaire parlementaire pour la Condition féminine) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la rencontre annuelle du Groupe des femmes parlementaires, tenue à Paramaribo (Suriname) les 16 et 17 mai 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-74-04.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Bill C-543, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Peel River), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), le projet de loi C-543, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Peel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the Order for second reading and reference to committee of Bill C-511, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (period of residence), listed in the Order of Precedence; Bill C-515, An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals), listed on the Order Paper; and Bill C-517, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), listed in the Order of Precedence, be discharged and the bills withdrawn;

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au comité du projet de loi C-511, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence), inscrit à l'ordre de priorité; du projet de loi C-515, Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière), inscrit au Feuilleton; du projet de loi C-517, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), inscrit à l'ordre de priorité, soient révoqués et que les projets de loi soient retirés;

That the order of reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-458, An Act respecting a National Charities Week and to amend the Income Tax Act (charitable and other gifts), be discharged and the bill withdrawn; and

Que l'ordre portant renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-458, Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons), soit révoqué et que le projet de loi soit retiré;

That the order of reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-478, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), be discharged and the bill withdrawn.

Que l'ordre portant renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit révoqué et que le projet de loi soit retiré.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the Order adopted by the House on Monday, October 21, 2013, the first vice-chair of the Special Committee on Violence Against Indigenous Women be the Member for Nanaimo-Cowichan.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté par la Chambre le lundi 21 octobre 2013, le premier vice-président du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones soit la députée de Nanaimo-Cowichan.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet des parcs nationaux (n^o 412-0196);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet des armes nucléaires (n^o 412-0197);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet des télécommunications (n^o 412-0198);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-0199);

— par M. Brown (Barrie), une au sujet du génie génétique (n^o 412-0200);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des sources d'énergie (n^o 412-0201).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Mr. Clement (President of the Treasury Board) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House decline to give second reading to Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, because it:

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu’il :

(a) decreases transparency and erodes democratic process by amending 70 different pieces of legislation, many of which are not related to budgetary measures;

a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun lien avec le budget;

(b) dismantles health and safety protections for Canadian workers, affecting their right to refuse unsafe work;

b) supprime les protections des travailleurs canadiens en matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur droit de refuser d’effectuer des tâches dangereuses;

(c) increases the likelihood of strikes by eliminating binding arbitration as an option for public sector workers; and

c) accroît les risques de grève en éliminant l’arbitrage obligatoire comme option pour les employés du secteur public;

(d) eliminates the independent Canada Employment Insurance Financing Board, allowing the government to continue playing politics with employment insurance rate setting.”.

d) élimine l’organisme indépendant qu’est l’Office de financement de l'assurance emploi du Canada, et permet ainsi au gouvernement de continuer à utiliser l’établissement des taux relatifs à l’assurance emploi à des fins politiques. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), — That Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures., soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun lien avec le budget;

b) supprime les protections des travailleurs canadiens en matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur droit de refuser d’effectuer des tâches dangereuses;

c) accroît les risques de grève en éliminant l’arbitrage obligatoire comme option pour les employés du secteur public;

d) élimine l’organisme indépendant qu’est l’Office de financement de l'assurance emploi du Canada, et permet ainsi au gouvernement de continuer à utiliser l’établissement des taux relatifs à l’assurance emploi à des fins politiques. ».

Le débat se poursuit.

At 5:38 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 38, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Item No. 1 in the order of precedence, standing in the name of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), was called and, not having been proceeded with, in accordance with Standing Order 42(2), dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. (Private Members' Business C-474)

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. McKay (Scarborough—Guildwood), est appelée et, n'ayant pas été abordée, conformément à l'article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-474)

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2017 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2013 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-844-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)) — Rapports du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-560-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 5:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 17 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.