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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 166

Thursday, April 13, 2017

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 166

Le jeudi 13 avril 2017

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-9862 — April 12, 2017 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to meetings held by the Minister of Indigenous and Northern Affairs with the over 600 First Nations, the Métis Nation, and Inuit communities since November 4, 2015: (a) how many meetings has the Minister held, broken down by (i) date, (ii) location, (iii) name and title of the First Nation, Métis Nation, or Inuit community, (iv) attendees, (v) recommendations that were made to the Minister; and (b) what are the details of any briefing notes or correspondence related to the meetings referred to in (a), including the (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number? Q-9862 — 12 avril 2017 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les réunions que le ministre des Affaires autochtones et du Nord a eues avec les plus de 600 Premières Nations, la Nation métisse et les communautés inuites depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de réunions le Ministre a-t-il tenues, ventilées par (i) date, (ii) lieu, (iii) nom et titre de la Première Nation, de la Nation métisse ou de la communauté inuite, (iv) personnes présentes, (v) recommandations adressées au ministre; b) quels sont les détails de toute note d’information ou correspondance relative aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier?
Q-9872 — April 12, 2017 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to Bill C-38, An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) and former private Member's Bill C-452, An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons): (a) did the Minister of Justice and Attorney General of Canada undertake consultations with non-government stakeholders; (b) did the Minister of Justice and Attorney General of Canada or any of her officials undertake consultations with any other federal department or agency; (c) if the answer to (a) or (b) is affirmative, (i) what are the names of the persons or organizations consulted, (ii) when were they consulted, (iii) what were the results of the consultations; and (d) on what evidence was the decision to eliminate the mandatory consecutive-sentencing provision (section 3) based? Q-9872 — 12 avril 2017 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) et l’ancien projet de loi émanant d'un député C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) : a) la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a-t-elle consulté des intervenants non gouvernementaux; b) la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, ou l’un ou l’autre de ses représentants officiels, ont-ils consulté d’autres ministères ou organismes fédéraux; c) si la réponse en a) ou en b) est affirmative, (i) quel est le nom des personnes ou organismes consultés, (ii) à quel moment ces consultations ont-elles eu lieu, (iii) quel a été le résultat des consultations; d) sur quelles preuves a-t-on pris la décision de supprimer la disposition rendant obligatoire l’imposition de peines consécutives (article 3)?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-224 — April 4, 2017 — Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — Consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-224, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose). C-224 — 4 avril 2017 — M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — Étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose).
Senate Message — see Journals of Tuesday, April 4, 2017. Message du Sénat — voir les Journaux du mardi 4 avril 2017.
Text of motion — see “Motions respecting Senate amendments to Bills” in today's Notice Paper. Texte de la motion — voir « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

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