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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 168

Tuesday, May 2, 2017

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

N^o 168

Le mardi 2 mai 2017

10 heures

Introduction of Government Bills	Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills	Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)	Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

May 1, 2017 — — That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), all Votes related to National Defence, and all Votes related to Foreign Affairs, Trade and Development, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2018, be referred to Committees of the Whole.

1^er mai 2017 — — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits reliés à la rubrique Défense nationale ainsi que tous les crédits reliés à la rubrique Affaires étrangères, Commerce et Développement, du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, soient renvoyés à des comités pléniers.

Deemed adopted, pursuant to Standing Order 81(4)(a).

Réputée adoptée, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement.

Questions	Questions

Q-1000² — May 1, 2017 — — With regard to the use of malaria prevention drugs in the Canadian Armed Forces (CAF) for each year since 1990: (a) which deployments were required to have anti-malarial drugs administered; and (b) in each deployment, how many CAF members were given (i) doxycycline, (ii) atovaquone-proguanil, (iii) chloroquine, (iv) primaquine?

Q-1000² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne l’utilisation de médicaments pour la prévention du paludisme dans les Forces armées canadiennes (FAC) pour chacune des années depuis 1990 : a) quels déploiements devaient recevoir ces médicaments; b) dans chacun des déploiements, combien de membres des FAC ont reçu (i) de la doxycycline, (ii) de l’atovaquone proguanil, (iii) de la chloroquine, (iv) de la primaquine?

Q-1001² — May 1, 2017 — — With regard to the government’s Canadian Drugs and Substances Strategy and the government’s Opioid Action Plan: (a) what, if any, is the government’s strategy on recovery; (b) what is the government’s position on recovery versus treatment; (c) what is the government doing to increase access to recovery; (d) how much has the government committed to recovery programs and initiatives since November 4, 2015; and (e) what is the funding for each item in (d), broken down by (i) recipient, (ii) project, (iii) amount, (iv) date?

Q-1001² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances et le Plan d’action pour lutter contre le mauvais usage des opioïdes du gouvernement : a) quelle est, le cas échéant, la stratégie du gouvernement concernant le rétablissement; b) quelle est la position du gouvernement sur le rétablissement par rapport au traitement; c) quelles mesures prend le gouvernement pour améliorer l’accès au rétablissement; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à des programmes et à des initiatives de rétablissement depuis le 4 novembre 2015; e) quel est le financement pour chaque élément en d), ventilé selon (i) le bénéficiaire, (ii) le projet, (iii) le montant, (iv) la date?

Q-1002² — May 1, 2017 — — With regard to the Prime Minister’s trip to Medicine Hat, Alberta, from October 13 to 15, 2016: (a) what public business did the Prime Minister conduct on this trip, separate from his business as Leader of the Liberal Party of Canada; (b) how many employees of the public service, including employees of the Office of the Prime Minister, traveled with the Prime Minister or were involved in this travel; (c) how many employees of the Privy Council Office (PCO) traveled with the Prime Minister or were involved in the Prime Minister’s travel; (d) what public business did PCO employees, including the technical employees, conduct for this travel; (e) was any of the work conducted by PCO employees partisan or to the benefit of the Liberal Party of Canada and the Liberal campaign in Medicine Hat and, if so, was the government reimbursed; (f) did any PCO employees provide any assistance, including technical set-up or assistance, related to the Liberal rally attended by the Prime Minister and, if so, (i) what assistance was provided, (ii) what are the details of any invoice submitted to the campaign resulting from such assistance; (g) was any government property used for partisan purposes during the Prime Minister’s trip and, if so, what amount was the government reimbursed by the Liberal Party of Canada or the Liberal campaign in Medicine Hat; (h) was the government reimbursed by the Liberal Party of Canada or the Liberal campaign in Medicine Hat for the Prime Minister’s travel to and from Medicine Hat and, if so, what was the amount of the reimbursement; (i) what personal business (according to the itineraries published on the Prime Minister’s website) did the Prime Minister conduct on October 15 and 16, 2016; and (j) what was the Prime Minister’s physical location on October 15 and 16, 2016?

Q-1002² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Medicine Hat, Alberta, du 13 au 15 octobre 2016 : a) quelle affaire d’intérêt public le premier ministre a-t-il menée lors de ce voyage, outre ses affaires en tant que chef du Parti libéral du Canada; b) combien d’employés de la fonction publique, y compris du Cabinet du premier ministre, ont-ils voyagé avec le premier ministre ou étaient-ils concernés par ce voyage; c) combien d’employés du Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils voyagé avec le premier ministre ou étaient-ils concernés par le voyage du premier ministre; d) quelle affaire d’intérêt public les employés du BCP, y compris les employés techniques, ont-ils menée lors de ce voyage; e) le travail accompli par les employés du BCP était-il partisan ou dans l’intérêt du Parti libéral du Canada et de la campagne libérale à Medicine Hat et, le cas échéant, le gouvernement a-t-il été remboursé; f) les employés du BCP ont-ils fourni de l’aide, y compris de l’aide technique pour le montage, relativement au rallye libéral auquel le premier ministre a assisté et, le cas échéant, (i) quelle était la nature de l’aide fournie, (ii) quelles sont les données de la facture, s’il y a lieu, soumise à la campagne pour cette aide; g) les biens du gouvernement ont-ils été utilisés à des fins partisanes pendant le voyage du premier ministre et, le cas échéant, quelle somme le gouvernement s’est-il fait rembourser par le Parti libéral du Canada ou la campagne libérale à Medicine Hat; h) le gouvernement s’est-il fait rembourser par le Parti libéral du Canada ou la campagne libérale à Medicine Hat pour le voyage du premier ministre à Medicine Hat, à l’aller et au retour et, le cas échéant, à combien s’élève le remboursement; i) quelle affaire personnelle (selon les itinéraires publiés sur le site Web du premier ministre) le premier ministre a-t-il menée les 15 et 16 octobre 2016; j) où le premier ministre se trouvait-il les 15 et 16 octobre 2016?

Q-1003² — May 1, 2017 — — With regard to carbon emissions, for each minister, including the Prime Minister: what have been each minister’s carbon emissions, calculated as tonnes of carbon dioxide emitted, from November 5, 2015, to February 28, 2017, broken down by (i) transportation via land vehicles to and from locations required in accordance with that minister’s portfolio, (ii) transportation via land vehicles to and from the minister’s constituency, (iii) transportation via air to and from locations required in accordance with that minister’s portfolio, (iv) transportation via air to and from the minister’s constituency, (v) electricity used in the minister’s Ministry offices, (vi) electricity used in the minister’s Parliament Hill offices, (vii) electricity used in the minister’s constituency offices, (viii) natural gas or other fossil fuels used in the minister’s Ministry office, (ix) natural gas or other fossil fuels used in the minister’s Parliament Hill office, (x) natural gas or other fossil fuels used in the minister’s constituency offices, (xi) the minister’s food consumption, (xii) other carbon-emitting activities?

Q-1003² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne les émissions de carbone, pour chaque ministre, y compris le premier ministre : quelles ont été les émissions de carbone de chaque ministre, en tonne de dioxyde de carbone émise, du 5 novembre 2015 au 28 février 2017, ventilé par (i) transport terrestre à destination et en provenance d’endroits à visiter en raison du portefeuille de ce ministre, (ii) transport terrestre à destination et en provenance de la circonscription de ce ministre, (iii) transport aérien à destination et en provenance d’endroits à visiter en raison du portefeuille de ce ministre, (iv) transport aérien à destination et en provenance de la circonscription de ce ministre, (v) électricité consommée dans le bureau du ministère de ce ministre, (vi) électricité consommée dans le bureau du ministre sur la Colline du Parlement, (vii) électricité consommée dans le bureau de circonscription du ministre, (viii) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau du ministère de ce ministre, (ix) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau du ministre sur la Colline du Parlement, (x) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau de circonscription du ministre, (xi) consommation de nourriture du ministre, (xii) autres activités génératrices de carbone?

Q-1004² — May 1, 2017 — — With regard to merchandise purchased by the government with the Canada 150 logo, since January 1, 2016: (a) what Canada 150 merchandise was manufactured outside of Canada, broken down by individual item; and (b) what is the breakdown of the purchases listed in (a) including (i) item description, (ii) price per item, (iii) country of manufacturing, (iv) quantity purchased?

Q-1004² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne les articles ornés du logo Canada 150 achetés par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels articles Canada 150 ont été fabriqués à l’extérieur du Canada, ventilés par article individuel; b) quelle est la ventilation des achats énumérés en a), ventilé par (i) la description de l’article, (ii) le prix unitaire, (iii) le pays de fabrication, (iv) la quantité achetée?

Q-1005² — May 1, 2017 — — With regard to the $545 million of Treasury Board Secretariat funding allocated to “paylist requirements” in Supplementary Estimates (C) 2016-17: (a) how was this amount calculated; and (b) what are the “paylist requirements”, broken down line by line, being accommodated by this funding?

Q-1005² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne les fonds de 545 millions de dollars du Secrétariat du Conseil du Trésor affectés aux « besoins en matière de rémunération » dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : a) comment a-t-on calculé ce montant; b) quels sont les « besoins en matière de rémunération », ventilés ligne par ligne, qui sont visés par ces fonds?

Q-1006² — May 1, 2017 — — With regard to handling of the grievance process relating to Phoenix by government departments: (a) how many grievances have been filed since May 2016; (b) how many Full-Time Equivalents have been added per department to manage grievances; (c) how much has been paid in overtime to the employees hired to manage grievances; and (d) how much has been spent, broken down by department, on arbitration costs and services?

Q-1006² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne la gestion de la procédure de règlement des griefs liés au système Phénix par les ministères : a) combien de griefs ont été déposés depuis mai 2016; b) combien d’équivalents temps plein ont été ajoutés par ministère pour gérer les griefs; c) quelle est la somme versée pour les heures supplémentaires effectuées par les employés embauchés pour gérer les griefs; d) quelle est la somme consacrée aux frais et aux services d’arbitrage, ventilée par ministère?

Q-1007² — May 1, 2017 — — With regard to Satellite Pay Centres across Canada, broken down by pay centre: (a) how much has been spent in total on each of the centres; and (b) of the amount in (a), how much has been spent on (i) salaries, (ii) building rental and lease costs, (iii) employee travel, (iv) overtime pay, (v) accommodations, (vi) incidentals, (vii) per diems?

Q-1007² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne les centres de paie satellites situés partout au Canada, ventilé par centre : a) quel montant a été consacré, au total, à chacun de ces centres; b) du montant fourni en a), quel montant a été consacré (i) aux salaires, (ii) à la location des locaux, (iii) aux déplacements des employés, (iv) au paiement des heures supplémentaires, (v) à l’hébergement, (vi) aux frais accessoires, (vii) aux indemnités quotidiennes?

Q-1008² — May 1, 2017 — — With regard to the government’s response to Q-575 and the statement made by the Privy Council Office (PCO) that they “have just received new direction that this Q should only be assigned to ECCC” (A-2016-00682, page 16): what are the titles of the employees in the Office of the Prime Minister or the Government House Leader’s Office who provided this new direction to PCO?

Q-1008² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-575 et la déclaration du Bureau du Conseil privé (BCP) selon laquelle il venait de recevoir la nouvelle instruction d’assigner cette question uniquement à ECCC (A-2016-00682, page 16) : quels sont les titres des employés du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes qui ont donné cette nouvelle instruction au BCP?

Q-1009² — May 1, 2017 — — With regard to the $911 million in grants allocated to research projects and personnel support in Supplementary Estimates (C) 2016-17 to the Canadian Institute of Health Research: what funds have been granted thus far, broken down by (i) recipient, (ii) amount, (iii) project description?

Q-1009² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne les subventions de 911 millions de dollars pour les projets de recherche et le soutien du personnel accordées aux Instituts de recherche en santé du Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016 2017 : quels fonds ont été versés jusqu’à présent, ventilés par (i) bénéficiaire, (ii) montant, (iii) description du projet?

Q-1010² — May 1, 2017 — — With regard to government procurement and contracts for the provision of research or speechwriting services to ministers since September 20, 2016: (a) what are the details of contracts, including (i) the start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work, (v) value of contract; and (b) in the case of a contract for speechwriting, what is the (i) date, (ii) location, (iii) audience or event at which the speech was, or was intended to be, delivered, (iv) number of speeches to be written, (v) cost charged per speech?

Q-1010² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne les marchés publics conclus par le gouvernement pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres depuis le 20 septembre 2016 : a) quels sont les détails des contrats, incluant (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) quelle est la date, (ii) quel est le lieu, (iii) quel est le public visé par le discours ou l’événement au cours duquel il a été ou devait être prononcé, (iv) quel est le nombre de discours devant être rédigés, (v) quel est le coût facturé par discours?

Q-1011² — May 1, 2017 — — With regard to spending by the government on private investigators since November 4, 2015, broken down by department, agency, Crown Corporation, or other government entity: what are the details of each expenditure including for each the (i) vendor, (ii) amount of contract, (iii) date, (iv) file number, (v) situation overview or reason for investigation, (vi) finding of investigation, if completed?

Q-1011² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne les sommes consacrées par le gouvernement pour des détectives privés depuis le 4 novembre 2015, par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement fédéral : quels sont les détails de chaque dépense, en incluant dans chaque cas (i) le fournisseur, (ii) le montant du contrat, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier, (v) un aperçu de la situation ou la raison de l’enquête, (vi) les conclusions de l’enquête, si elle a été menée à terme?

Q-1012² — May 1, 2017 — — With regard to Budget 2017 and to contracts signed by the government with McKinsey and Company, its partners or consultants, since November 4, 2015, for each contract: (a) what is the (i) value, (ii) description of the service provided, (iii) date and duration, (iv) internal tracking or file number; (b) was the contract sole sourced; (c) what specific role did McKinsey and Company, its partners or consultants, or Dominic Barton play in the preparation of Budget 2017; (d) what specific sections of Budget 2017 were prepared by, in whole or in part, by McKinsey and Company, its partners or consultants; and (e) what are the details of any briefing notes or memorandums regarding Budget 2017, McKinsey and Company, its partners or consultants, or Dominic Barton, including for each the (i) sender, (ii) recipients, (iii) title and subject matter, (iv) date, (v) internal file or tracking number?

Q-1012² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne le budget de 2017 et les contrats que le gouvernement a signés avec McKinsey and Company, ses partenaires ou experts-conseils, depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contrat : a) quel est (i) la valeur, (ii) la description du service rendu, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique; c) quel rôle précis McKinsey and Company, ses partenaires ou experts-conseils, ou Dominic Barton ont-ils joué dans la production du budget de 2017; d) quelles sections du budget de 2017 ont été produites, en tout ou en partie, par McKinsey and Company, ses partenaires ou ses experts-conseils; e) quels sont les détails de toutes notes d’information ou notes de service concernant le budget de 2017, McKinsey and Company, ses partenaires ou experts-conseils, ou Dominic Barton, y compris, pour chacune, (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) le titre et l’objet, (iv) la date, (v) le numéro de suivi ou de dossier interne?

Q-1013² — May 1, 2017 — — With regard to the Minister of Public Services and Procurement Canada: (a) what action has been taken to fulfill a fair wages policy, as is laid out in the last two mandate letters for the Minister; (b) what constitutes a fair wage, as laid out in the last two mandate letters for the Minister; (c) what job sectors are being considered to be included in the proposed fair wages policy; and (d) what are the details of any meetings which have taken place to create a fair wages policy including for each the (i) dates, (ii) attendees?

Q-1013² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement : a) quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre un régime des justes salaires, comme le prévoient les deux dernières lettres de mandat de la ministre; b) en quoi consiste un juste salaire, comme l’indiquent les deux dernières lettres de mandat de la ministre; c) quels secteurs d’emploi pourraient faire partie du régime des justes salaires proposé; d) quels sont les détails des réunions portant sur la mise en œuvre d’un régime des justes salaires, si de telles réunions ont eu lieu, en incluant dans chaque cas (i) les dates, (ii) les participants?

Q-1014² — May 1, 2017 — — With regard to the $3.6 million allocated to the Department of Canadian Heritage for the celebration of the 375th anniversary of Montreal in Supplementary Estimates (C) 2016-17: what funds have been awarded thus far, broken down by (i) recipient, (ii) amount, (iii) project description?

Q-1014² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne les 3,6 millions de dollars affectés au ministère du Patrimoine canadien pour les célébrations du 375^e anniversaire de Montréal dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : quel montant a-t-on versé jusqu’à présent, ventilé par (i) destinataire, (ii) montant, (iii) description de projet?

Q-1015² — May 1, 2017 — — With regard to the government forgiving student loans owed: (a) how many student loans have been forgiven since November 4, 2015; (b) what criteria is used to determine eligibility for debt forgiveness; (c) what reasons are laid out within the criteria as acceptable to forgive student debt; and (d) for each of the instances in (c), how many loans were forgiven under each reason since November 4, 2015?

Q-1015² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne l’exonération de remboursement de prêts d’études accordée par le gouvernement : a) combien de prêts d’études ont été exonérés depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les critères employés pour déterminer l’admissibilité à une exonération; c) quelles sont les raisons considérées dans les critères comme étant acceptables pour l’exonération d’un prêt d’études; d) pour chaque cas en c), combien de prêts ont-ils été exonérés pour chaque raison depuis le 4 novembre 2015?

Q-1016² — May 1, 2017 — — With regard the alternative medicine therapy known as cupping and Health Canada: (a) does Health Canada endorse this therapy; (b) what benefits does this therapy provide; (c) what evidence does Health Canada have that the therapy is effective in providing the benefits identified in (b); (d) what certifications or qualifications does Health Canada require before someone is permitted to administer cupping therapy; (e) does Health Canada consider cupping to be a legitimate medical therapy; and (f) do federal government health care plans cover expenses related to cupping therapy?

Q-1016² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne la thérapie par ventouse en médecine parallèle et Santé Canada : a) Santé Canada approuve-t-il cette thérapie; b) quels sont les bienfaits de cette thérapie; c) quelles preuves possède Santé Canada pour démontrer que cette thérapie est un moyen efficace d’obtenir les bienfaits cités en b); d) quelles accréditations ou qualifications Santé Canada exige-t-il avant d’autoriser une personne à donner des traitements au moyen de ventouses; e) Santé Canada considère-t-il la thérapie par ventouse comme une thérapie médicale légitime; f) les régimes de soins de santé de la fonction publique fédérale couvrent-il les frais d’une thérapie par ventouse?

Notices of Motions for the Production of Papers	Avis de motions portant production de documents

Business of Supply	Travaux des subsides

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions	Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business	Affaires émanant des députés

C-224 — April 4, 2017 — Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — Consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-224, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose).	C-224 — 4 avril 2017 — M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — Étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose).
Senate Message — see Journals of Tuesday, April 4, 2017.	Message du Sénat — voir les Journaux du mardi 4 avril 2017.
Text of motion — see “Motions respecting Senate amendments to Bills” in today's Notice Paper.	Texte de la motion — voir « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.


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