Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

The Speaker informed the House that the Acting Clerk had received from the Acting Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Benzen (Calgary Heritage).

Le Président informe la Chambre que le Greffier par intérim a reçu du Directeur général des élections par intérim le certificat d'élection de M. Benzen (Calgary Heritage).

Mr. Benzen (Calgary Heritage), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Benzen (Calgary Heritage), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

The Speaker informed the House that the Acting Clerk had received from the Acting Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mrs. Fortier (Ottawa—Vanier).

Le Président informe la Chambre que le Greffier par intérim a reçu du Directeur général des élections par intérim le certificat d'élection de M^me Fortier (Ottawa—Vanier).

Mrs. Fortier (Ottawa—Vanier), having taken and subscribed the oath required by law, took her seat in the House.

M^me Fortier (Ottawa—Vanier), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

The Speaker informed the House that the Acting Clerk had received from the Acting Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mrs. Kusie (Calgary Midnapore).

Le Président informe la Chambre que le Greffier par intérim a reçu du Directeur général des élections par intérim le certificat d'élection de M^me Kusie (Calgary Midnapore).

Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), having taken and subscribed the oath required by law, took her seat in the House.

M^me Kusie (Calgary Midnapore), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

The Speaker informed the House that the Acting Clerk had received from the Acting Chief Electoral Officer a certificate of the election of Ms. Lambropoulos (Saint-Laurent).

Le Président informe la Chambre que le Greffier par intérim a reçu du Directeur général des élections par intérim le certificat d'élection de M^me Lambropoulos (Saint-Laurent).

Ms. Lambropoulos (Saint-Laurent), having taken and subscribed the oath required by law, took her seat in the House.

M^me Lambropoulos (Saint-Laurent), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

The Speaker informed the House that the Acting Clerk had received from the Acting Chief Electoral Officer a certificate of the election of Ms. Ng (Markham—Thornhill).

Le Président informe la Chambre que le Greffier par intérim a reçu du Directeur général des élections par intérim le certificat d'élection de M^me Ng (Markham—Thornhill).

Ms. Ng (Markham—Thornhill), having taken and subscribed the oath required by law, took her seat in the House.

M^me Ng (Markham—Thornhill), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, et Note explicative, adoptée à Genève le 1^er juillet 1949. — Document parlementaire n^o 8532-421-37.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie des Statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, et Note explicative, fait à Beijing le 29 juin 2015. — Document parlementaire n^o 8532-421-38.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord cadre entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance réciproque aux fins d'échange des permis de conduire, et Note explicative, fait à Rome le 22 mars 2017. — Document parlementaire n^o 8532-421-39.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Traité de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, et Note explicative, fait à Ottawa le 19 avril 2017. — Document parlementaire n^o 8532-421-40.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-01209 et 421-01235 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-421-36-05;

— n^o 421-01212 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire n^o 8545-421-7-15;

— n^os 421-01215, 421-01219, 421-01222, 421-01226, 421-01230 et 421-01275 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-18;

— n^o 421-01216 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-421-23-12;

— n^o 421-01227 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-421-78-05.

Mr. May (Cambridge), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Sixth Report of the Committee (Bill C-243, An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy and amending the Employment Insurance Act (maternity benefits), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-200.

M. May (Cambridge), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-200.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 50 to 52 and 54) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 50 à 52 et 54) est déposé.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), Bill S-233, An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), le projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), Bill S-231, An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, when the House proceeds to the taking of the deferred recorded divisions scheduled to take place immediately before the time provided for Private Members’ Business today, the first vote to be taken up be the motion on the question of privilege (denial of access of Members to the Parliamentary Precinct raised on March 22, 2017).

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre passera aux votes par appel nominal différés prévus immédiatement avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés aujourd’hui, le premier vote porte sur la motion concernant la question de privilège (interdiction faite aux députés d’accéder à la Cité parlementaire soulevée le 22 mars 2017).

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-01289);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-01290);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01291);

— par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), une au sujet du don d'organes (n^o 421-01292);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet des espèces en péril (n^o 421-01293);

— par M. Shields (Bow River), une au sujet de l'emprisonnement d'un citoyen canadien aux États-Unis (n^o 421-01294);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01295);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du génie génétique (n^o 421-01296) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 421-01297);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01298).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-919 to Q-921 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-919 à Q-921 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-922 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne le projet des navires de combat de surface canadiens (NCSC) : a) combien d’employés et d’entrepreneurs du gouvernement ont signé des ententes de non-divulgation ou des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité, ventilé par ministère; b) pour combien d’employés en a) la signature d’une entente de non-divulgation ou d’un formulaire spécial d’attestation de sécurité constituait-elle une condition d’embauche; c) quand chacune des ententes de non-divulgation ou chacun des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité ont-ils été signés; d) quelle est la durée de chacune des ententes de non-divulgation ou de chacun des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité signés; e) quels sont les détails du contrat principal octroyé par le gouvernement qui autorisait Irving Shipbuilding à trouver, sélectionner et qualifier des fournisseurs, et à solliciter, évaluer, attribuer et demander des propositions auprès de constructeurs de navires et d’entrepreneurs pour le projet des NCSC; f) a-t-on eu recours à un processus concurrentiel pour attribuer le contrat principal du projet de NCSC; g) à quel processus d’évaluation, à quelle méthodologie et à quelles mesures a-t-on eu recours pour attribuer le contrat principal du projet des NCSC; h) à quelles mesures a-t-on eu recours pour garantir la conformité aux exigences juridiques et éthiques, le cas échéant; i) quels mécanismes, procédures, règles et effectifs a-t-on mis en place pour éviter les conflits d’intérêts entre Irving Shipbuilding, le gouvernement et les entrepreneurs; j) a-t-on ajusté les coûts prévus relatifs à l’acquisition ou au cycle de vie depuis l’annonce du 13 juin 2016 concernant le processus d’approvisionnement simplifié pour le projet des NCSC; k) si l’on a ajusté les coûts prévus, quels sont les nouveaux coûts prévus; l) les coûts prévus en k) tiennent-ils compte des systèmes d’armement, des munitions et autres produits consommables? — Document parlementaire n^o 8555-421-922.

Q-923 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la flotte de chasseurs CF-18 Hornet du Canada : a) à l’heure actuelle, combien de membres de l’Aviation royale du Canada (ARC) possèdent toute la formation et les qualifications opérationnelles pour piloter un chasseur monoplace CF-18 Hornet; b) combien de membres de l’ARC possèdent toute la formation pour piloter un chasseur biplace CF-18 Hornet; c) combien d’heures totales de vol compte chaque pilote de CF-18; d) combien de membres de l’ARC suivent actuellement une formation sur le pilotage du CF-18 Hornet; e) combien de simulateurs pour la formation au pilotage du CF-18 l’ARC exploite-t-elle à l’heure actuelle; f) combien de membres de l’ARC enseignent le pilotage du CF-18 Hornet; g) quel est le taux d’attrition parmi les pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; h) quel est le taux de départ à la retraite parmi les pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; i) quel est le taux de certification de nouveaux pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; j) combien de membres de l’ARC font partie de l’équipe d’entretien des CF-18, et quel est le métier de chacun d’entre eux; k) selon les estimations, combien de pilotes supplémentaires seront requis pour exploiter une autre flotte de 18 F-18 Super Hornet; l) d’autres simulateurs de formation seront-ils nécessaires (i) étant donné les différences mécaniques et techniques entre le CF-18 Hornet et le F-18 Super Hornet, (ii) étant donné que d’autres pilotes pourraient être requis; m) combien de membres devrait-on ajouter à l’équipe d’entretien pour répondre aux besoins liés à l’ajout de 18 chasseurs Super Hornet? — Document parlementaire n^o 8555-421-923.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivants le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, étant donné que le projet de loi, qui augmenterait les taxes et ferait en sorte que les familles en difficulté auraient plus de mal à joindre les deux bouts, est un projet de loi omnibus qui ne respecte pas la promesse faite par le gouvernement de ne pas y recourir. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Orders made Tuesday, May 2, 2017, and earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, as amended, of Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), — That the question of privilege regarding the free movement of Members of Parliament within the Parliamentary Precinct raised on Wednesday, March 22, 2017, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs and that the Committee make this matter a priority over all other business including its review of the Standing Orders and Procedure of the House and its committees, provided that the Committee report back no later than June 19, 2017.

Conformément aux ordres adoptés le mardi 2 mai 2017 et plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, telle que modifiée, de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), — Que la question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire soulevée le mercredi 22 mars 2017 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité accorde à cette question la priorité sur tous les autres travaux, y compris son examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités, pourvu que le Comité présente son rapport au plus tard le 19 juin 2017.

The question was put on the motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion — That the Eighth Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security (recommendation not to proceed further with Bill C-226, An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts), presented on Thursday, March 9, 2017, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 10)

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion — Que le huitième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquences), présenté le jeudi 9 mars 2017, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 10)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the House resumed consideration of the motion of Mr. McGuinty (Ottawa South), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — That the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be instructed to undertake a detailed study with regard to the creation of an Ottawa River Watershed Council, which would bring a comprehensive, inclusive, co-management approach to the Ottawa River Watershed, in order to foster ecological integrity, sustainable economic opportunities, and quality of life; in its study, the Committee shall examine (i) the council membership, which would include, but would not be limited to, federal, provincial, regional, and municipal governments, First Nations, industry groups, non-governmental organizations, and academic institutions, (ii) important indicators such as water quality, biodiversity, and shoreline integrity, in order to assist with the creation of a co-management plan and conservation strategy, (iii) the economic, cultural, heritage, and natural values within the Ottawa River Watershed; and that the Committee report its findings and recommendations to the House no later than December 2017; (Private Members' Business M-104)

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le Comité permanent de l’environnement et du développement durable reçoive instruction d’entreprendre une étude détaillée sur la création d’un conseil du bassin versant de la rivière des Outaouais, qui permettrait une cogestion complète et inclusive du bassin versant de la rivière des Outaouais, afin de favoriser l’intégrité écologique, les possibilités économiques durables et la qualité de vie; dans son étude, le Comité examinera (i) la composition du conseil, qui comprendrait, entre autres, des représentants du pallier fédéral, provincial, régional et des municipalités, de même que des représentants des Premières Nations, de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et d’établissements d’enseignement, (ii) les indicateurs importants, comme la qualité de l’eau, la biodiversité et l’intégrité de la rive, de manière à participer à la création d’un plan de cogestion et d’une stratégie de préservation, (iii) les valeurs économiques, culturelles, patrimoniales et naturelles du bassin versant de la rivière des Outaouais; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard en décembre 2017; (Affaires émanant des députés M-104)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Amos (Pontiac), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que la motion soit modifiée par : a) substitution, aux mots « le Comité permanent de l’environnement et du développement durable reçoive instruction d’ », des mots « , de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait »; b) substitution, aux mots « le Comité examinera », des mots « le gouvernement devrait examiner »; c) suppression de tous les mots après les mots « et naturelles du bassin versant de la rivière des Outaouais ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. McGuinty (Ottawa South), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — That, in the opinion of the House, the government should undertake a detailed study with regard to the creation of an Ottawa River Watershed Council, which would bring a comprehensive, inclusive, co-management approach to the Ottawa River Watershed, in order to foster ecological integrity, sustainable economic opportunities, and quality of life; in its study, the government should examine (i) the council membership, which would include, but would not be limited to, federal, provincial, regional, and municipal governments, First Nations, industry groups, non-governmental organizations, and academic institutions, (ii) important indicators such as water quality, biodiversity, and shoreline integrity, in order to assist with the creation of a co-management plan and conservation strategy, (iii) the economic, cultural, heritage, and natural values within the Ottawa River Watershed.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une étude détaillée sur la création d’un conseil du bassin versant de la rivière des Outaouais, qui permettrait une cogestion complète et inclusive du bassin versant de la rivière des Outaouais, afin de favoriser l’intégrité écologique, les possibilités économiques durables et la qualité de vie; dans son étude, le gouvernement devrait examiner (i) la composition du conseil, qui comprendrait, entre autres, des représentants du pallier fédéral, provincial, régional et des municipalités, de même que des représentants des Premières Nations, de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et d’établissements d’enseignement, (ii) les indicateurs importants, comme la qualité de l’eau, la biodiversité et l’intégrité de la rive, de manière à participer à la création d’un plan de cogestion et d’une stratégie de préservation, (iii) les valeurs économiques, culturelles, patrimoniales et naturelles du bassin versant de la rivière des Outaouais.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Mr. Graham (Laurentides—Labelle), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) adopt regulations on formaldehyde emissions for composite wood products intended for indoor use that are sold, provided, or supplied for sale in Canada; and (b) ensure that these regulations are similar to US Environmental Protection Agency regulations enforcing the formaldehyde emissions standards in the US Toxic Substances Control Act Title VI in order to protect the health of Canadians who use these products. (Private Members' Business M-102)

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) adopter une réglementation en matière d’émissions de formaldéhyde provenant de produits composites à base de bois, à usage intérieur, vendus, offerts ou fournis pour la vente au Canada; b) faire en sorte que cette réglementation soit similaire à celle de la U.S. Environmental Protection Agency, qui vise à assurer le respect des normes d’émission de formaldéhyde de la Toxic Substances Control Act Title VI, et ce, afin de protéger la santé des Canadiens qui utilisent ces produits. (Affaires émanant des députés M-102)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Trost (Saskatoon—University), seconded by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), — That Bill C-308, An Act to provide for the incorporation of the Canadian Broadcasting Corporation and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Trost (Saskatoon—University), appuyé par M. Viersen (Peace River—Westlock), — Que le projet de loi C-308, Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:57 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 57, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-305, An Act to amend the Criminal Code (mischief), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Mr. Arya (Nepean), seconded by Ms. Sidhu (Brampton South), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Arya (Nepean), appuyé par M^me Sidhu (Brampton-Sud), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Arya (Nepean), seconded by Ms. Sidhu (Brampton South), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Arya (Nepean), appuyé par M^me Sidhu (Brampton-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, May 10, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 mai 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the following motion, standing on the Order Paper in the name of Ms. Ambrose (Leader of the Opposition), was deemed adopted, — That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), all Votes related to National Defence, and all Votes related to Foreign Affairs, Trade and Development, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2018, be referred to Committees of the Whole.

Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de M^me Ambrose (chef de l’Opposition), est réputée adoptée, — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits reliés à la rubrique Défense nationale ainsi que tous les crédits reliés à la rubrique Affaires étrangères, Commerce et Développement, du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, soient renvoyés à des comités pléniers.

En conséquence, lesdits crédits sont réputés retirés des comités permanents auxquels ils avaient été renvoyés à l’origine.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2016, conformément à la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-421-485-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 421-01299).

At 7:58 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:19 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 19, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.