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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 199 Le mercredi 21 juin 2017 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Avis de recommandations |
| Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable ». |
| Recommandation royale — avis donné le mardi 20 juin 2017 par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-11032 — 20 juin 2017 — Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — En ce qui concerne la désignation des personnes sous les soins, la garde ou le contrôle de l’armée canadienne en tant que « PUC » et « personnes sous contrôle » ou l’utilisation de catégories semblables, que ces termes aient été ou soient utilisés officiellement ou officieusement : a) y a-t-il eu, à tout moment entre 2001 et 2011, une politique gouvernementale, officielle ou officieuse, pour désigner ou qualifier les Afghans détenus par les Forces canadiennes en Afghanistan comme étant des « personne sous contrôle » et « PUC »; b) y a-t-il eu, à tout moment entre 2001 et 2011, une politique des Forces canadiennes, officielle ou officieuse, pour désigner ou qualifier les Afghans détenus par les Forces canadiennes en Afghanistan comme étant des « personne sous contrôle » et « PUC »; c) si les réponses en a) et b) sont affirmatives, quelle était la nature de cette politique; d) si les réponses en a) et b) sont négatives, y a-t-il eu des circonstances dans lesquelles les Forces canadiennes, ou les membres des Forces canadiennes, (i) auraient pu néanmoins se livrer à une pratique, par opposition à mettre en œuvre une politique, consistant à désigner ou qualifier un détenu comme une « personne sous contrôle » et « PUC », (ii) se sont livrées à une pratique consistant à désigner ou qualifier un détenu comme une « personne sous contrôle » et « PUC », et, dans l’affirmative, dans quel but et quand; e) si la réponse en d)(ii) est affirmative, le gouvernement a-t-il tenté de déterminer si les « personnes sous contrôle » et « PUC » ont été transférées sous le contrôle d’autres États et, dans l’affirmative, combien l’ont été et quand; f) si les Forces canadiennes, ou les membres des Forces canadiennes, ont transféré des « personnes sous contrôle » et « PUC » sous le contrôle d’autres États, quels efforts ont été déployés pour déterminer l’identité et la confession des personnes transférées; g) si les Forces canadiennes, ou les membres des Forces canadiennes, souhaitaient, à tout moment entre 2001 et 2011, désigner ou qualifier les « détenus » en tant que « personnes sous contrôle » et « PUC », que ce soit pour établir une pratique ou créer une politique permettant une telle désignation ou qualification, cela aurait-il été possible sans l’approbation (i) du ministre de la Défense nationale, (ii) du chef d’état-major de la défense; h) si les Forces canadiennes, ou les membres des Forces canadiennes, souhaitaient maintenant, dans un théâtre d’opérations où le Canada pourrait être présent, désigner ou qualifier les « détenus » comme des « personnes sous contrôle » ou « PUC », que ce soit pour établir une pratique ou créer une politique permettant une telle désignation ou qualification, serait-ce possible sans l’approbation (i) du ministre de la Défense nationale, (ii) du chef d’état-major de la défense? |
| Q-11042 — 20 juin 2017 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne la soumission de la Canadian Transit Company pour élargir le pont Ambassador, intitulée « Projet d’amélioration du pont Ambassador » : a) depuis combien de temps la soumission est-elle dans le système; b) pourquoi la délivrance du permis en vertu de la Loi sur les ponts et les tunnels internationaux tarde-t-elle; c) quelle est la date prévue de délivrance du permis; d) quel fonctionnaire ou groupe de fonctionnaires a examiné le projet? |
| Q-11052 — 20 juin 2017 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne l’enquête sur la mort de poissons dans la rivière Clyde située à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.): a) combien d’employés d’Environnement et Changement climatique Canada (EC) ont participé à l’enquête; b) en ce qui a trait aux entrevues menées entre des représentants d’EC et les personnes impliquées dans le dossier, combien d'entrevues ont eu lieu, et en combien de temps; c) en ce qui concerne les voyages à l’Î.-P.-É. relativement à l’enquête menée par des bureaux d’EC situés à l’extérieur de l’île, (i) combien de voyages ont été effectués, (ii) combien d’heures de déplacement en véhicule ont été accumulées, (iii) quelle a été la durée de chaque voyage, (iv) quels étaient les coûts liés à l’hébergement et aux frais de déplacement; d) qui a demandé la tenue de cette enquête au niveau fédéral; e) qui, à l’Î.-P.-E., a demandé l’aide d’EC; f) EC a-t-il produit un rapport sur l'épisode de pluie exceptionnel qui a causé l'inondation, et, le cas échéant, quelle était la conclusion du rapport; g) quels sont les détails de la correspondance électronique et papier relative à cette enquête entre le personnel du ministère de l’Environnement de l’Î.-P.-É. et le personnel d’EC? |
| Q-11062 — 20 juin 2017 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne l’étude d’impact de la réglementation concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils : a) de quelles sources de données le gouvernement s’est-il servi pour conclure que si « rien n’est fait immédiatement, on s’attend à ce que les émissions d’évacuation et les émissions fugitives de méthane du secteur pétrolier et gazier continuent d’être rejetées à des niveaux élevés, soit environ 45 Mt éq. CO2 par année au Canada entre 2012 et 2035 »; b) de quelles sources de données s’est-il servi pour calculer les statistiques de la Figure 1 : Émission de méthane du scénario de référence et du scénario réglementaire, et coûts annuels de la conformité; c) qui sont les distributeurs et combien d’entre eux ont été consultés pour fournir des estimations sur les coûts de la conformité des régulateurs et pompes pneumatiques; d) de quels documents le gouvernement dispose-t-il pour montrer que l’industrie pétrolière et gazière « était satisfaite des modifications apportées par le Ministère »; e) de quelles informations fournies par des organisations non gouvernementales à vocation écologique le gouvernement s’est-il servi à titre de sources de données pour parvenir aux conclusions formulées dans l’étude d’impact de la réglementation? |
| Q-11072 — 20 juin 2017 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les diplomates actuels : a) quelles sont les dates de début et de fin des mandats de chaque (i) ambassadeur, (ii) conseiller spécial de la ministre des Affaires étrangères, (iii) haut commissaire, (iv) chargé d’affaires, (v) consul général; b) quels postes diplomatiques sont actuellement vacants; c) depuis quand chaque poste en b) est-il vacant? |
| Q-11082 — 20 juin 2017 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les traitements et thérapies pour maladies rares (dits médicaments orphelins) : a) à combien de médicaments orphelins Santé Canada a-t-il accordé une autorisation de mise sur le marché entre mai 2013 et juin 2017; b) combien de médicaments orphelins ont reçu une autorisation de mise sur le marché entre le 4 novembre 2015 et le 20 juin 2017; c) quels sont les noms de tous les médicaments orphelins en a) et en b) ayant reçu une autorisation de mise sur le marché? |
| Q-11092 — 20 juin 2017 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Renfrew–Nipissing–Pembroke, pour chaque période, du 4 novembre 2015 au 31 mars 2016, du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 et du 1er avril 2017 au 19 juin 2017 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, en indiquant pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels la demande a été faite, (iv) la date de la demande, (v) le montant de la demande, (vi) si la demande a été approuvée ou rejetée, (vii) le montant total, si le financement a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt ne nécessitant pas la présentation d’une demande directe le gouvernement a-t-il octroyés par l’entremise de ses ministères et organismes dans la circonscription de Renfrew–Nipissing–Pembroke, en indiquant pour chacun (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels le financement a été obtenu, (iv) le montant total, si le financement a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Renfrew–Nipissing–Pembroke par des organismes chargés de répartir des fonds gouvernementaux (c. à d. Fondations communautaires du Canada), en indiquant pour chacun (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels le financement a été obtenu, (iv) le montant total, si le financement a été approuvé? |
| Q-11102 — 20 juin 2017 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les femmes et les hommes des Forces canadiennes ayant reçu une distinction honorifique ou une marque de reconnaissance, pour chaque période distincte du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, du 1er avril au 19 juin 2017 : qui sont tous les récipiendaires par date, précision faite de (i) leur nom, (ii) leur grade, (iii) leur unité ou sous-unité, (iv) leur régiment, (v) leur bataillon, (vi) leur groupement tactique, le cas échéant, de la Mention élogieuse du commandant en chef à l’intention des unités, de la Mention élogieuse des Forces canadiennes à l’intention des unités et de la Mention élogieuse du commandant? |
| Q-11112 — 20 juin 2017 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne l’engagement du Canada à l’égard du Fonds vert pour le climat de l’ONU : depuis le 4 novembre 2015, quel est le montant total des fonds engagés par le Canada auprès du Fonds, et, de ce montant, combien a été payé au 30 juin 2017? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motion de l’opposition |
| 20 juin 2017 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que, étant donné le recul constant de la Fédération de Russie du président Vladimir Poutine en matière de droits de la personne et de protection des minorités, la Chambre : a) condamne l’occupation illégale de la Crimée et de l’Ukraine par la Fédération de Russie, notamment les violations des droits de la personne commises contre des populations locales, dont les Tatars de Crimée; b) condamne les violations des droits de la personne, tolérées et encouragées par le régime Poutine et commises par ses alliés en Tchétchénie contre des personnes LGBT qui, selon Human Rights Watch, ont été torturées et mises en détention, ainsi que les récentes mesures législatives qui ont entraîné la persécution de minorités religieuses; c) demande au gouvernement de (i) faire immédiatement connaître son point de vue au régime Poutine par tous les canaux de communication, (ii) mettre immédiatement en œuvre des sanctions plus sévères et des interdictions de visa contre ceux qui commettent de telles violations des droits de la personne dans la Fédération de Russie, en Ukraine, en Crimée et en Tchétchénie. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-309 — 16 mai 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), appuyé par Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), — Que le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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