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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 201

Tuesday, September 19, 2017

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 201

Le mardi 19 septembre 2017

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-11222 — September 18, 2017 — Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — With regard to the Skills Link program and the calls for proposals during the summer of 2016: (a) what is the total number of projects in the two streams (the regular stream and the innovation stream) submitted as part of the call for proposals for the 2016 Skills Link program; (b) what is the total number of projects in the two streams submitted as part of the 2016 Skills Link program in Quebec; (c) what is the total number of projects in the two streams submitted as part of the 2016 Skills Link program in the constituency of Abitibi–Témiscamingue; (d) what was the total amount budgeted for the entire Skills Link program associated with the 2016 call for proposals; (e) what was the total budget amount granted to the 2016 call for proposals for Quebec; (f) what was the total budget amount granted to the 2016 call for proposals for Abitibi–Témiscamingue; (g) what is the residual budget amount (the funds that have still not been allocated) for the Skills Link program; (h) what is the nature (source, deadlines) of the budget envelope for the Skills Link program; (i) how many employees are assigned to analyze the innovation stream of the Skills Link program; (j) how many projects from the two streams associated with the 2016 call for proposals were approved in Canada, and what were the amounts granted to these projects; (k) how many projects from the two streams were rejected; (l) how many projects from the innovation stream are still waiting for approval; (m) how many projects from the two streams for the 2016 call for proposals were approved in Quebec, and what were the amounts granted to these projects; (n) how many projects from the two streams for the 2016 call for proposals were approved in Abitibi–Témiscamingue, and what were the amounts granted to these projects; (o) how many projects under the Skills Link program (by program stream) have been granted in the constituency of Abitibi–Témiscamingue since 2007; and (p) what were the amounts granted in the Abitibi–Témiscamingue riding as part of the Skills Link program (by year and program stream) since 2007? Q-11222 — 18 septembre 2017 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — En ce qui concerne le programme Connexion compétences, concernant les appels de projets de l’été 2016 : a) quel est le nombre total de projets des deux volets (c’est-à-dire, le volet régulier et le volet innovation) déposés dans l’appel de proposition pour le programme Connexion compétences de 2016; b) quel est le nombre total de projets des deux volets soumis dans le cadre du programme Connexion compétences de 2016 pour le Québec; c) quel est le nombre total de projets des deux volets soumis dans le cadre du programme Connexion compétences de 2016 pour la circonscription de l’Abitibi-Témiscamingue; d) quel était le budget total prévu pour la totalité du programme Connexion compétences en lien avec l’appel de propositions 2016; e) quel était le budget total alloué à l’appel de propositions 2016 pour le Québec; f) quel était le budget total alloué à l’appel de propositions 2016 pour la circonscription d’Abitibi-Témiscamingue; g) quels sont les budgets résiduels (les sommes qui sont en date d’aujourd’hui toujours non-attribuées) du programme Connexion compétences; h) quelle est la nature (origine, échéances) de l’enveloppe budgétaire prévue pour le programme Connexion compétences; i) quels sont les effectifs de personnel alloués à l’analyse du volet innovation du programme Connexion compétences; j) quel est le nombre de projets des deux volets en lien avec l’appel de proposition 2016 ayant été approuvés au Canada ainsi que les montants accordés à ceux-ci; k) quel est le nombre de projets des deux volets ayant été refusés; l) quel est le nombre de projets du volet innovation toujours en attente d’approbation; m) quel est le nombre de projets des deux volets en lien avec l’appel de propositions 2016 ayant été approuvés pour le Québec ainsi que les montants accordés à ceux-ci; n) quel est le nombre de projets des deux volets en lien avec l’appel de propositions 2016 ayant été approuvés pour la circonscription Abitibi-Témiscamingue ainsi que les montants accordés à ceux-ci; o) quel a été le nombre de projets accordés dans le cadre du programme Connexion compétences (par volet de programme) pour la circonscription Abitibi-Témiscamingue depuis 2007; p) quels ont été les montants alloués dans la circonscription Abitibi-Témiscamingue dans le programme Connexion compétences (par année et volet du programme) depuis 2007?
Q-11232 — September 18, 2017 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to directives provided to Canada Border Services Agency front line employees at land crossings, since November 4, 2015: what are the details of all directives provided to front line employees, including for each the (i) date, (ii) direction given to employees, (iii) title of the individual who issued the directive, (iv) file number, if applicable? Q-11232 — 18 septembre 2017 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les directives données aux employés de première ligne de l’Agence des services frontaliers du Canada qui travaillent aux postes frontaliers, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les directives qui leur ont été données, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) la directive en question, (iii) le titre de la personne l’ayant émis, (iv) le numéro de dossier, le cas échéant?
Q-11242 — September 18, 2017 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to the selling of arms by Canadian based companies to Azerbaijan: (a) what are the details of all sales which the government has permitted since December 1, 2015, including for each the (i) date, (ii) types of weapons or equipment involved, (iii) value of sale, (iv) details of relevant briefing notes, including file numbers; (b) what is the government’s response to the concerns raised by the Armenian community, including the Canadian-Armenian Political Affairs Committee and the Armenian National Committee of Canada to the sales; and (c) does the government have any guarantee that Canadian arms sold to Azerbaijan won’t be used against Armenians and, if so, what are the specifics of any such guarantees? Q-11242 — 18 septembre 2017 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne la vente d’armes à l’Azerbaïdjan par des sociétés canadiennes : a) quels sont les détails de toutes les ventes permises par le gouvernement depuis le 1er décembre 2015, y compris, pour chacune des ventes (i) la date, (ii) les types d’armes ou d’équipement concernés, (iii) la valeur de la transaction, (iv) les détails des notes d’information connexes, y compris les numéros de dossier; b) quelle est la réponse du gouvernement aux préoccupations soulevées par la communauté arménienne au sujet de ces ventes, y compris le Canadian-Armenian Political Affairs Committee et le Comité national arménien du Canada; c) le gouvernement a-t-il quelque garantie qui soit que les armes vendues à l’Azerbaïdjan ne seront pas utilisées contre des Arméniens et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette garantie?
Q-11252 — September 18, 2017 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to the government’s plan to legalize marijuana: (a) will it be a violation of the Criminal Code for 18 or 19 year old students to bring marijuana to high school; and (b) what specific measures is the government taking to prevent the usage of marijuana by high school students? Q-11252 — 18 septembre 2017 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de légaliser la marijuana : a) s’agira-t-il d’une violation du Code criminel si des élèves de 18 ou 19 ans apportent la marijuana à leur école secondaire; b) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour prévenir la consommation de marijuana chez les élèves de niveau secondaire?
Q-11262 — September 18, 2017 — Mr. Warawa (Langley—Aldergrove) — With regard to lifetime non-disclosure orders for employees of the Privy Council Office, since January 1, 2016: (a) how many employees were subject to lifetime non-disclosure orders; (b) what are the titles of each employee subject to such an order; and (c) what is the maximum penalty for breaking the lifetime non-disclosure order? Q-11262 — 18 septembre 2017 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les ordonnances de non-divulgation permanentes visant les employés du Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2016 : a) combien d’employés sont visés par des ordonnances de non-divulgation permanentes; b) quel est le titre de poste de chaque employé visé par ce type d’ordonnance; c) en quoi consiste la peine maximale pour violation d’une ordonnance de non-divulgation permanente?
Q-11272 — September 18, 2017 — Mr. Warawa (Langley—Aldergrove) — With regard to government expenditures and payments for out of court legal settlements: (a) what is the total amount paid out between June 15, 2017, and July 15, 2017; (b) how many payments were made during the time period referred to in (a); and (c) what is the largest single payment made during the time period referred to in (a)? Q-11272 — 18 septembre 2017 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les dépenses et les paiements du gouvernement relatifs aux règlements à l’amiable : a) quelle est la somme totale payée entre le 15 juin 2017 et le 15 juillet 2017; b) combien de paiements ont été effectués pendant la période de temps dont il est question en a); c) quel est le paiement le plus élevé effectué pendant la période de temps dont il est question en a)?
Q-11282 — September 18, 2017 — Mr. Warawa (Langley—Aldergrove) — With regard to the new citizenship guide from Immigration, Refugees and Citizenship Canada titled “Discover Canada”: (a) why were the warnings against female genital mutilation removed; (b) why were the warnings against honour killings removed; (c) what specific actions is the government taking to ensure that new Canadians are made aware that female genital mutilation and honour killings have no place in Canadian society; and (d) what is the title of the individual who made the decision to remove the warnings in (a) and (b) from the citizenship guide? Q-11282 — 18 septembre 2017 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne le nouveau guide de la citoyenneté d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, intitulé « Découvrir le Canada » : a) pourquoi les avertissements portant sur les mutilations génitales féminines ont-ils été retirés; b) pourquoi les avertissements portant sur les crimes d’honneur ont-ils été retirés; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il pris pour veiller à ce que les Néo-Canadiens sachent que les mutilations génitales féminines et les crimes d’honneur n’ont pas leur place dans la société canadienne; d) quel est le titre de la personne ayant décidé de retirer les avertissements dont il est question en a) et b) du guide de la citoyenneté?
Q-11292 — September 18, 2017 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the deletion of social media posts on government websites, since January 1, 2016, and broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity: (a) how many posts were deleted; and (b) what was the reason for each deletion in (a)? Q-11292 — 18 septembre 2017 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la suppression dans des sites Web du gouvernement de messages de médias sociaux, depuis le 1er janvier 2016, selon une ventilation par ministère, agence, société de la Couronne et autre entité du gouvernement : a) combien de messages ont-ils été supprimés; b) quelle est la raison de la suppression de chacun des messages énoncés en a)?
Q-11302 — September 18, 2017 — Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — With regard to documents concerning third party activities during elections, including documents concerning the influence of foreign organizations or other entities on third parties or their activities, held by either the Privy Council Office or Elections Canada since November 4, 2015: (a) what are the details of all memorandums on the subject, including for each (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title, (v) subject matter and summary, (vi) file number; and (b) what are the details of all studies received, reviewed, analyzed, or otherwise consulted regarding the subject, including for each the (i) date, (ii) author, (iii) title, (iv) findings, (v) file number, (vi) website location where findings are available online, if applicable? Q-11302 — 18 septembre 2017 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — En ce qui concerne les documents relatifs aux activités de tiers au cours des élections tenues soit par le Bureau du Conseil privé ou Élections Canada depuis le 4 novembre 2015, y compris les documents concernant l’influence d’organismes étrangers ou d’autres entités sur des tiers ou leurs activités : a) quels sont les détails de toutes les notes d’information à ce sujet, y compris, pour chacune d’elles, (i) le nom du destinateur, (ii) le nom du destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) l’objet et le résumé de la note, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les études reçues, examinées, analysées ou autrement consultées concernant le sujet, y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) l’auteur, (iii) le titre, (iv) les conclusions, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse Web du site où sont affichées les conclusions, le cas échéant?
Q-11312 — September 18, 2017 — Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — With regard to individuals seeking asylum after crossing the border illegally or irregularly: how many such individuals have sought asylum since October 1, 2016, broken down by month and by province? Q-11312 — 18 septembre 2017 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — En ce qui concerne les personnes demandant l’asile après avoir traversé la frontière de façon illégale ou irrégulière : combien d’entre elles ont demandé l’asile depuis le 1er octobre 2016, par mois et par province?
Q-11322 — September 18, 2017 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to official government roundtables held since October 1, 2016: what are the details, including for each the (i) date, (ii) location, (iii) number of attendees, (iv) list of government staff in attendance, including Ministers and their staff, (v) topic or purpose of roundtable, (vi) file numbers of relevant briefing materials, (vii) costs related to each roundtable, including an itemized breakdown of costs? Q-11322 — 18 septembre 2017 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les tables rondes officielles organisées par le gouvernement depuis le 1er octobre 2016 : quels sont les détails, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nombre de participants, (iv) la liste des employés du gouvernement y ayant participé, y compris les ministres et leur personnel, (v) le sujet ou le but de la table ronde, (vi) les numéros de dossier des documents d’information pertinents, (vii) les coûts associés à chaque table ronde, incluant une ventilation détaillée des coûts?
Q-11332 — September 18, 2017 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to the proposed tax increases for small businesses announced by the Minister of Finance on July 18, 2017: (a) prior to the announcement, what consultations, if any, were done with the Canadian Medical Association regarding the proposed tax increases; (b) what studies has the government conducted on the impact of the tax increases on doctors, particularly in rural areas; (c) broken down by province, what is current estimated number of doctors per capita; and (d) broken down by province, what does the government anticipate will be the projected number of doctors per capita in (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, if the tax increases are implemented? Q-11332 — 18 septembre 2017 — Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — En ce qui concerne les hausses d’impôt proposées pour les petites entreprises, annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017 : a) dans le cas où l’Association médicale canadienne a été consultée à propos des hausses d'impôt proposées avant l’annonce, en quoi les consultations ont-elles consisté; b) quelles études le gouvernement a-t-il effectuées sur l’effet des hausses d’impôt sur les médecins, particulièrement en région rurale; c) pour chaque province, quel est le nombre actuel estimé de médecins par habitant; d) pour chaque province, quel sera, selon les prévisions du gouvernement, le nombre de médecins par habitant en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, si les hausses d’impôt sont mises en œuvre?
Q-11342 — September 18, 2017 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to the attendance by officials from the Department of Finance to the Liberal caucus retreat in Kelowna, British Columbia in September, 2017: (a) what information was presented to the Liberal caucus; (b) how many officials attended the retreat and what are their titles; and (c) what are all travel costs related to the retreat incurred by the Department of Finance, including (i) total cost, (ii) accommodation, (iii) meals and per diems, (iv) airfare, (v) other expenses? Q-11342 — 18 septembre 2017 — Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — En ce qui concerne la participation de représentants du ministère des Finances à la retraite du caucus libéral à Kelowna (Colombie-Britannique), en septembre 2017 : a) quelle information a été présentée au caucus libéral; b) combien de représentants ont participé à la retraite, et quel est le titre de ces représentants; c) quels sont les frais de déplacement engagés par le ministère des Finances, y compris (i) le coût total, (ii) l’hébergement, (iii) les repas et les indemnités quotidiennes, (iv) les billets d’avion, (v) les autres dépenses?
Q-11352 — September 18, 2017 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to expenditures on accommodation expenses incurred by the Prime Minister’s Protective Detail section of the RCMP outside of Canada during December 2016 and January 2017: what are the details of all such expenditures, including (i) name of hotel, resort, or other accommodation, (ii) vendor, if different from (i), (iii) dates of accommodation, (iv) amount, (v) daily room rate, (vi) contract file number, (vii) location? Q-11352 — 18 septembre 2017 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les dépenses d’hébergement engagées à l’étranger par le Peloton de protection du premier ministre de la GRC, en décembre 2016 et janvier 2017 : quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le nom de l’hôtel, du complexe ou autre établissement, (ii) le nom du fournisseur, si différent de (i), (iii) la durée de l’hébergement avec les dates, (iv) le montant, (v) le prix de la chambre par jour, (vi) le numéro de contrat, (vii) le lieu?
Q-11362 — September 18, 2017 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to the advertising or decorating on federal vehicles including customized paint jobs, decals, or wrapping, since January 1, 2016, what are the details of each such expenditure, broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity, including for each the (i) total amount spent, (ii) vendor, (iii) amount of contract, (iv) date, (v) number of vehicles, (vi) description of work completed, (vii) description of campaign associated with expenditure, (viii) file number of contract? Q-11362 — 18 septembre 2017 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les publicités ou les décorations figurant sur les véhicules fédéraux, y compris les travaux de peinture, les décalques ou les habillages personnalisés, depuis le 1er janvier 2016, quels sont les détails de chacune de ces dépenses, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, incluant, pour chacune (i) le montant total dépensé, (ii) le vendeur, (iii) le montant du contrat, (iv) la date, (v) le nombre de véhicules, (vi) la description des travaux effectués, (vii) la description de la campagne associée à ces dépenses, (viii) le numéro du contrat?
Q-11372 — September 18, 2017 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — With regard to the camp for asylum seekers or “irregular” border crossers set up by the government near Saint-Bernard-de-Lacolle: (a) what is the occupancy of the camp, as of September 18, 2017; (b) what is the occupancy capacity of the camp; (c) what are the total costs associated with the setup of the camp; (d) what is the itemized breakdown of the costs referred to in (c); (e) what is the monthly operating cost for the camp; (f) what is the itemized breakdown of the monthly operating costs; (g) how many government employees work at the camp, broken down by department; (h) how long does the government plan on keeping the camp open; and (i) when is the anticipated closing date of the camp? Q-11372 — 18 septembre 2017 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne le camp de demandeurs d’asile ou de personnes ayant traversé la frontière de façon « irrégulière » qui a été établi par le gouvernement près de Saint Bernard-de-Lacolle : a) combien de personnes se trouvaient dans le camp au 18 septembre 2017; b) quelle est la capacité d’accueil du camp; c) quels sont les coûts totaux associés à l’établissement du camp; d) quelle est la répartition détaillée des coûts dont il est question en c); e) quel est le coût de fonctionnement mensuel du camp; f) quelle est la répartition détaillée des coûts de fonctionnement mensuels; g) combien de fonctionnaires travaillent au camp, par ministère; h) pendant combien de temps le gouvernement envisage-t-il de laisser le camp ouvert; i) quelle est la date de fermeture prévue du camp?
Q-11382 — September 18, 2017 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to meetings between Environment and Climate Change Canada, including the Minister of Environment and Climate Change and her office, and the Council of Canadian Innovators or its member companies, since November 5, 2015: what are the details of any such meetings, including for each meeting the (i) date, (ii) attendees, (iii) purpose of meeting, (iv) agenda items, (v) location, (vi) titles and file numbers of any related briefing notes? Q-11382 — 18 septembre 2017 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les rencontres tenues entre Environnement et Changement climatique Canada, notamment la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le personnel de son bureau, et le « Council of Canadian Innovators » ou ses entreprises membres depuis le 5 novembre 2015 : quels sont les détails de ces rencontres, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date à laquelle elles ont eu lieu, (ii) les participants, (iii) l’objectif, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) l’endroit où elles ont eu lieu, (vi) les titres et les numéros de dossier de toutes les notes d’information s’y rapportant?
Q-11392 — September 18, 2017 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to exposures or potential exposures to fentanyl by Correctional Service Canada guards, since December 1, 2015: (a) how many exposures have occurred; (b) what is the breakdown of reported exposures, broken down by (i) month, (ii) location or institution; and (c) how many of the exposures required medical treatment? Q-11392 — 18 septembre 2017 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les expositions ou les expositions potentielles au fentanyl par les gardiens de Service correctionnel du Canada, depuis décembre 2015 : a) combien y a-t-il eu d’expositions; b) quelle est la ventilation des expositions par (i) mois, (ii) endroit ou institution; c) combien d’expositions ont nécessité un traitement médical?
Q-11402 — September 18, 2017 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to the storage of classified or protected documents since September 19, 2016, and broken down by department or agency: (a) how many instances have occurred where it was discovered that classified or protected documents were left out or stored in a manner which did not meet the requirements of the security level of the documents; (b) how many of these instances occurred in the offices of ministerial exempt staff, including staff of the Prime Minister, broken down by ministerial office; and (c) how many employees have lost their security clearance as a result of such infractions? Q-11402 — 18 septembre 2017 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne l’entreposage de documents classifiés ou protégés depuis le 19 septembre 2016, ventilés par ministère ou par organisme : a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) ventilés par bureau ministériel, combien de ces cas se sont produits dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris du personnel du Premier ministre; c) combien d'employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?
Q-11412 — September 18, 2017 — Mr. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — With regard to social media accounts, including Facebook, Twitter, and others, operated by departments, agencies, crown corporations, other government entities, including Ministerial accounts, since November 4, 2015, and broken down by account and by incident: (a) how many individuals were blocked; (b) what was the reason for each account being blocked; (c) what was the handle or name of each account which was blocked; and (d) what is the policy as it relates to blocking accounts? Q-11412 — 18 septembre 2017 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les comptes de médias sociaux, notamment Facebook, Twitter et autres, gérés par les ministères, les organismes, les sociétés d’État et les autres entités gouvernementales, y compris les comptes ministériels, depuis le 4 novembre 2015, par compte et par incident : a) combien de personnes ont été bloquées; b) pour quelle raison chaque compte a été bloqué; c) quel était le pseudonyme ou nom de chaque compte bloqué; d) quelle est la politique relative au blocage des comptes?
Q-11422 — September 18, 2017 — Mr. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — With regard to sanctions against Venezuela and President Nicolas Maduro, since November 4, 2015: (a) what is the complete list of current sanctions which Canada has in place against Venezuela; (b) when did each sanction referred to in (a) come in to effect; (c) what specific action has the government taken to ensure that fair elections are held in Venezuela; (d) what specific action has the government taken to ensure or encourage the safety and free movement of opposition leaders in Venezuela; and (e) what are the details of any gifts given by the Canadian government or anyone representing the Canadian government to the Venezuelan government or its diplomats, including for each the (i) date, (ii) description, (iii) recipient, (iv) value? Q-11422 — 18 septembre 2017 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les sanctions contre le Venezuela et le président Nicolas Maduro, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la liste complète des sanctions actuelles mises en place par le Canada contre le Venezuela; b) à quel moment chacune des sanctions énumérées en a) sont-elles entrées en vigueur; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour garantir que des élections justes soient tenues au Venezuela; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour garantir ou favoriser la sécurité et le libre mouvement des dirigeants de l’opposition au Venezuela; e) quels sont les renseignements détaillés sur tout cadeau donné par le gouvernement canadien ou toute personne représentant le gouvernement canadien au gouvernement vénézuélien ou à ses diplomates, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la description, (iii) le destinataire, (iv) la valeur?
Q-11432 — September 18, 2017 — Mr. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to car and driver services provided to employees of departments, agencies, or crown corporations, as of September 18, 2017, and excluding Ministers and other elected officials: (a) how many employees are entitled to a car and driver; and (b) what are the titles of all employees who are entitled to a car and driver? Q-11432 — 18 septembre 2017 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les services de voiture et de chauffeur offerts aux employés des ministères, des organismes ou des sociétés d’État, en date du 18 septembre 2017, en excluant les ministres et les autres représentants élus : a) combien d’employés ont droit à une voiture et à un chauffeur; b) quel est le titre de tous les employés qui ont droit à une voiture et à un chauffeur?
Q-11442 — September 18, 2017 — Mr. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to meetings and correspondence between the Minister of Infrastructure and Communities, or his office and Dream Unlimited Corporation, formerly known as Dundee Developments, since November 5, 2015: (a) what are the details of all meetings including (i) date, (ii) location, (iii) participants, (iv) topics or agenda items, (v) file number of any related briefing material and; and (b) what are the details of all correspondence including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) file number, (v) title, (vi) topic? Q-11442 — 18 septembre 2017 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les rencontres et la correspondance entre le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le personnel de son bureau et la société Dream Unlimited Corporation, anciennement connue sous le nom de Dundee Developments, depuis le 5 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les rencontres tenues, y compris (i) la date à laquelle elles ont eu lieu, (ii) l’endroit où elles ont eu lieu, (iii) les participants, (iv) les sujets ou les points à l’ordre du jour, (v) le numéro de dossier de tout document d’information s’y rapportant; b) quels sont les détails de toute la correspondance échangée, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de dossier, (v) le titre, (vi) le sujet?
Q-11452 — September 18, 2017 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to the decision of Health Canada to issue a new decision on March 26, 2016, which imposed no terms and conditions on Apotex's Establishment Licenses for products fabricated at Apotex Pharmachem India Private Limited (APIPL) and Apotex Research Private Limited (ARPL): (a) what new information did Health Canada receive that led to the new decision; (b) what is the title of the individual who made the new decision; (c) what are the details of any briefing documents or dockets prepared in relation to Apotex Inc. since November 4, 2015, including for each the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) the department’s internal tracking number; (d) was the Minister or any member of her exempt staff lobbied by Apotex and, if so, was this issue discussed; and (e) what are the details of any meetings Health Canada had with Apotex Inc. since November 4, 2015, including for each the (i) date, (ii) location, (iii) topics discussed, (iv) list of attendees? Q-11452 — 18 septembre 2017 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne la décision de Santé Canada de rendre une nouvelle décision le 26 mars 2016, selon laquelle aucune modalité n’est requise sur les licences d’établissement d’Apotex pour les produits manufacturés à Apotex Pharmachem India Private Limited (APIPL) et à Apotex Research Private Limited (ARPL) : a) quels sont les nouveaux renseignements reçus par Santé Canada qui ont donné lieu à cette nouvelle décision; b) quel est le titre de la personne qui a rendu la nouvelle décision; c) quels sont les détails des documents d’information ou des dossiers, le cas échéant, qui ont été préparés en lien avec Apotex Inc. depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet abordé, (iii) le numéro de suivi interne du ministère; d) est-ce que la Ministre ou l’un de ses employés exonérés ont été visés par des activités de lobbying menées par Apotex et, le cas échéant, est ce que cette question a été abordée; e) quels sont les détails des rencontres, le cas échéant, qui ont eu lieu entre Santé Canada et Apotex Inc. depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les sujets abordés, (iv) la liste des participants?
Q-11462 — September 18, 2017 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard social media expenditures since January 1, 2016, broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity: what are the details of all expenditures for social media promotion, including the amount spent on likes and promoted tweets, promoted Facebook posts, or other promoted social media postings, including (i) amount, (ii) date of expenditure, (iii) topic of promoted material, (iv) names of social media platforms included, (v) file number of contract, (vi) vendor, (vii) advertising agency (or other type of agency) used, if different from vendor, (viii) start date of contract, (ix) end date of contract? Q-11462 — 18 septembre 2017 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les dépenses dans les médias sociaux depuis le 1er janvier 2016, par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : quels sont les détails de toutes les dépenses de promotion dans les médias sociaux, y compris le montant dépensé pour les mentions j’aime et les gazouillis commandités, les messages commandités sur Facebook, ou autres messages commandités dans les médias sociaux, en incluant (i) le montant, (ii) la date de la dépense, (iii) le sujet du matériel commandité, (iv) les noms des plateformes de médias sociaux comprises, (v) le numéro de dossier du contrat, (vi) le fournisseur, (vii) l’agence de publicité (ou autre type d’agence) utilisée, si elle diffère du fournisseur, (viii) la date de début du contrat, (ix) la date de fin du contrat?
Q-11472 — September 18, 2017 — Mr. Aubin (Trois-Rivières) — With regard to the replacement of VIA Rail’s aging fleet: (a) how many engines and cars will be retired in (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019, (iv) 2020, (v) 2021, (vi) 2022, (viii) 2023, (viii) 2024; (b) which rail lines will be cut; (c) has the impact on service levels been evaluated; (d) what impact will these retirements have on VIA Rail’s service levels; (e) what plans have been put in place for replacing engines and cars; (f) have directives concerning fleet renewal been taken and, if so, what are they and what is the timeline; (g) is there any report about train incidents and stoppages due to age and, if so, when did VIA Rail finalize this report; (h) will the report in (g) be made public; (i) when will the report in (g) be made public; (j) is there an investment plan for the purchase of new cars and engines to replace aging equipment and, if so, what is the timeline; and (k) will the detailed plan be made public? Q-11472 — 18 septembre 2017 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne le remplacement de la flotte vieillissante de VIA Rail : a) combien de locomotives et de wagons seront mis hors service en (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019, (iv) 2020, (v) 2021, (vi) 2022, (viiI) 2023, (viii) 2024; b) quelles seront les lignes ferroviaires qui seront coupées; c) est-ce que l’impact sur le niveau de service a été évalué; d) quel effet ces mises hors service auront-elles sur les niveaux de service de VIA Rail; e) quels plans ont été mis en place en vue du remplacement des locomotives et des wagons; f) des directives concernant le renouvellement de la flotte ont-elles été prises et le cas échéant, quelles sont-elles et quel en est l’échéancier; g) un rapport concernant les incidents et l’immobilisation des trains causé par l’âge existe-t-il et le cas échéant, depuis quand VIA Rail a finalisé ce rapport; h) ce rapport en g) sera-t-il rendu publique; i) quand ce rapport en g) sera-t-il rendu publique; j) un plan d’investissement concernant l’achat de nouvelles rames et locomotives afin de remplacer le matériel âgé existe-t-il et le cas échéant, quel en est l’échéancier; k) le plan détaillé sera-t-il rendu publique?
Q-11482 — September 18, 2017 — Mr. Aubin (Trois-Rivières) — With regard to the consultations led by the Minister of International Development and La Francophonie on renewing Canada’s international assistance: (a) what is the total of expenses incurred for the consultations, including the breakdown by (i) cost of airfare, (ii) cost of food and beverages, (iii) cost of accommodations, (iv) cost of travel expenses, (v) cost of photos, (vi) details of each contract or expenditure, (vii) supplier, (viii) amount, (ix) contract details and length, (x) date, (xi) number of photos or images purchased, (xii) where the photos or images were used (internet, bulletin boards, etc.), (xiii) advertising campaign description, (xiv) contract file number; (b) what is the total of exempt political staff expenditures, broken down by (i) cost of airfare, (ii) cost of food and beverages, (iii) cost of accommodations; (c) what is the total number of consultations, broken down by (i) number of individuals, (ii) number of organizations, (iii) number of countries; (d) who was on the delegation, other than reporters and security personnel; (e) what was the title of each member of the delegation; (f) what were the contents of the Minister’s itinerary; (g) what are the details of each meeting attended by the Minister during this trip, including (i) date, (ii) summary or description, (iii) attendees, including the organizations and the list of their representatives, (iv) topics discussed, (v) location; and (h) what are the details of all agreements signed during this trip? Q-11482 — 18 septembre 2017 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne les consultations menées par la ministre du Développement International et de la Francophonie concernant le renouvellement de l’aide internationale du Canada : a) quel est le total des dépenses encourues pour les consultations, y compris la ventilation par (i) le coût des billets d’avion, (ii) le coût de la boisson et de la nourriture, (iii) le coût de l’hébergement, (iv) le coût des frais de déplacements, (v) le coût des photos, (vi) les détails de chaque contrat ou dépense, (vii) le fournisseur, (viii) le montant, (ix) les détails et la durée du contrat, (x) la date, (xi) le nombre de photos ou d’images achetées, (xii) où les photos ou images ont été utilisées (internet, babillards, etc.), (xiii) la description de la campagne publicitaire, (xiv) le numéro de dossier du contrat; b) quel est le total des dépenses du personnel politique exonéré, ventilé par (i) le coût des billets d’avion, (ii) le coût de la boisson et de la nourriture, (iii) le coût de l’hébergement; c) quel est le nombre total de consultations, ventilé par (i) le nombre de personnes, (ii) le nombre d’organisations, (iii) le nombre de pays; d) de qui était composée la délégation, à l’exclusion des journalistes et du personnel de la sécurité; e) quel était le titre de chaque membre de la délégation; f) quel était le contenu de l’itinéraire de la Ministre; g) quels sont les détails de chaque réunion à laquelle la Ministre a participé pendant ce voyage, notamment (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, y compris les organisations et la liste de leurs représentants, (iv) les sujets abordés, (v) le lieu; h) quels sont les détails de toutes les ententes ou de tous les accords signés pendant ce voyage?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

S-231 — June 20, 2017 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Consideration at report stage of Bill S-231, An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments. S-231 — 20 juin 2017 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Tuesday, June 20, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-263. Rapport du Comité — présenté le mardi 20 juin 2017, document parlementaire no 8510-421-263.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

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