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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 209

Friday, September 29, 2017

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 209

Le vendredi 29 septembre 2017

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

September 28, 2017 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (firefighting equipment)”. 28 septembre 2017 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-12022 — September 28, 2017 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to foreign aid funding: (a) what is the complete itemized list of funding recipients from the $650 million pledged on March 8, 2017, for abortion and reproductive services overseas, broken down by (i) country, (ii) organization or individual, (iii) title of program or project, (iv) amount received; (b) which government department and section is overseeing the funding in (a); (c) what is the complete and itemized list of funding recipients from the March 2, 2017, pledge of $20 million for sexual and reproductive health services, broken down by (i) country, (ii) organization or individual, (iii) title of program or project, (iv) amount received; (d) which government department and section is overseeing the funding in (c); (e) which line in the 2017-18 Main Estimates for the Department of Foreign Affairs, Trade and Development do the funding commitment in (a) and (c) fall under; (f) will any funds referred to in (a) or (c), which are directed to countries or jurisdictions where abortion is illegal or restricted, be used to pay for illegal abortion services; and (g) what oversight, tracking, or planning mechanisms have been established and applied to ensure that funds mentioned in (a) and (c) respect and abide by all laws of recipient countries? Q-12022 — 28 septembre 2017 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le financement de l’aide extérieure : a) quelle est la liste complète et détaillée des bénéficiaires de financement pour les 650 millions de dollars promis le 8 mars 2017 pour des services d’avortement et des services de santé reproductive à l’étranger, ventilés par (i) pays, (ii) organisme ou personne, (iii) titre du programme ou du projet, (iv) montant reçu; b) quel ministère et quelle section du gouvernement gèrent le financement en a); c) quelle est la liste complète et détaillée des bénéficiaires de financement pour les 20 millions de dollars promis le 2 mars 2017 pour des services de santé sexuelle et reproductive, ventilés par (i) pays, (ii) organisme ou personne, (iii) titre du programme ou du projet, (iv) montant reçu; d) quel ministère et quelle direction du gouvernement gèrent le financement en c); e) à quel poste budgétaire du Budget principal des dépenses de 2017-2018 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement le financement promis en a) et en c) correspond-il; f) des fonds désignés en a) ou en c), qui sont destinés à des pays ou administrations où l’avortement est illégal ou restreint, seront-ils utilisés pour payer des services illégaux d’avortement; g) quels mécanismes de surveillance, de suivi ou de planification ont été mis en place et mis en œuvre pour s’assurer que le financement mentionné en a) et en c) respecte les lois des pays bénéficiaires et s’y conforme?
Q-12032 — September 28, 2017 — Mr. McColeman (Brantford—Brant) — With regard to the report tabled in the House of Commons on September 28, 2017, titled “Failing to Strike the Right Balance for Transparency - Recommendations to improve Bill C-58: An Act to Amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts”: broken down by each of the 28 recommendations made by the Information Commissioner of Canada in the report, does the government plan to act upon the recommendation and if so, how? Q-12032 — 28 septembre 2017 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne le rapport déposé à la Chambre des communes le 28 septembre 2017, intitulé « Objectif transparence : La cible ratée Recommandations pour améliorer le projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence », ventilé selon chacune des 28 recommandations formulées par la commissaire à l’information du Canada dans le rapport, le gouvernement entend-il agir à l’égard de la recommandation et, le cas échéant, comment?
Q-12042 — September 28, 2017 — Mr. McColeman (Brantford—Brant) — With regard to the government’s ongoing campaign for a seat on the United Nations Security Council, since November 4, 2015: (a) what are the itemized details of all expenditures to date including amount spend on (i) travel, (ii) accommodation, (iii) personnel, (iv) gifts; (b) what is the total of all expenditures referred to in (a); and (c) for gifts referred to in (a) what are the details of each gift, including (i) description, (ii) value or price, (iii) price per item, (iv) number of items, (v) date item was purchased, (vi) date item was gifted, (vii) country whose representatives received the gift? Q-12042 — 28 septembre 2017 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne la campagne continue du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses à ce jour, y compris le montant dépensé pour (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) le personnel, (iv) les cadeaux; b) quel est le total de toutes les dépenses mentionnées en a); c) pour les cadeaux mentionnés en a) quels sont les détails pour chaque cadeau, y compris (i) la description, (ii) la valeur ou le prix, (iii) le prix par article, (iv) le nombre d’articles, (v) la date à laquelle l’article a été acheté, (vi) la date à laquelle l’article a été donné en cadeau, (vii) le pays dont le représentant a reçu le cadeau?
Q-12052 — September 28, 2017 — Mr. Falk (Provencher) — With regard to the recent influx of asylum claimants since January 1, 2017: (a) how much does it cost Canada Border Services Agency to process asylum seekers who have valid identification; (b) how much does it cost the government to detain asylum seekers; (c) what is the per day cost of detaining an asylum seeker; (d) what is the average time of detention of each asylum seeker; (e) how much does it cost the government to screen asylum claimants for health and security concerns; (f) how many asylum claimants have failed to appear at their scheduled Immigration and Refugee Board of Canada hearings; (g) what is the total number of asylum claimant cases; (h) what is the appearance rate for asylum claimants in cases referred to in (g); (i) in cases referred to in (g), how many asylum claimants received a successful ruling; (j) what is the current number of asylum seekers since the beginning of December 2016 who entered through non-traditional ports of entry; and (k) what are the details of any expenditures to third party organizations which have housed or provided assistance to asylum seekers since November 4, 2015, including for each the (i) vendor or recipient, (ii) amount, (iii) date, (iv) location, (v) description of good or service provided, (vi) number of asylum seekers housed by funding recipient, if applicable? Q-12052 — 28 septembre 2017 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne l’afflux récent de demandeurs d’ asile, depuis le 1er janvier 2017 : a) combien en coûte-t-il à l’Agence des services frontaliers du Canada pour traiter les demandeurs d’asile qui ont des papiers d’identité valides; b) combien en coûte-t-il au gouvernement pour détenir les demandeurs d’asile; c) combien en coûte-t-il par jour pour détenir un demandeur d’asile; d) quelle est la durée moyenne de la détention de chaque demandeur d’asile; e) combien en coûte-t-il au gouvernement pour contrôler les demandeurs d’asile pour les questions de santé et de sécurité; f) combien de demandeurs d’asile ne se sont pas présentés à leurs audiences prévues devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; g) combien y a-t-il en tout de cas de demandeurs d’asile; h) quel est le taux de comparution des demandeurs d’asile pour les cas visés en g); i) dans le cas visés en g), combien de demandeurs d’asile ont reçu une décision favorable; j) combien de demandeurs d’asile sont passés, depuis le début du mois de décembre 2016, par des points d’entrée non traditionnels; k) quels sont les détails de toute dépense des tierces organisations qui ont logé ou fourni de l’aide à des demandeurs d’asile depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacun (i) le fournisseur ou bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) l’endroit, (v) la description des biens ou service fournis, (vi) le nombre de demandeurs d’asile logés par le bénéficiaire des fonds, le cas échéant?
Q-12062 — September 28, 2017 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to the appointment of Dr. Mona Nemer as the Chief Science Advisor: (a) how many candidates were considered for the position; (b) how many candidates were interviewed for the position; (c) what is the salary range of the position; (d) what is the overall budget for the Chief Science Advisor; (e) what is the rationale for putting the Office of the Chief Science Advisor in Innovation, Science and Economic Development; (f) when was the decision referred to in (e) made; (g) who made the decision referred to in (e); (h) what is the estimated cost of establishing the Office of the Chief Science Advisor, broken down by item; and (i) what is the estimated yearly operating cost for the Office of the Chief Science Advisor, broken down by item? Q-12062 — 28 septembre 2017 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne la nomination de Mona Nemer en tant que conseillère scientifique en chef : a) combien de candidats ont été considérés pour le poste; b) combien de candidats ont eu une entrevue pour le poste; c) quelle est l’échelle salariale du poste; d) quel est le budget global du conseiller scientifique en chef; e) quelle est la justification pour faire relever le Bureau du conseiller scientifique en chef sous l’Innovation, Sciences et Développement économique; f) quand la décision mentionnée en e) a-t-elle été prise; g) qui a pris la décision mentionnée en e); h) quel est le coût prévu pour établir le Bureau du conseiller scientifique en chef, ventilé par poste; i) quel est le coût annuel de fonctionnement prévu du Bureau du conseiller scientifique en chef, ventilé par poste?
Q-12072 — September 28, 2017 — Ms. Ramsey (Essex) — With regard to the United States of America's Department of Commerce and Bureau of Industry and Security’s Section 232 Investigation: The Effects of Imports on the National Security (Steel): what has the government done to push for the exemption of Canadian made, produced, manufactured, or processed steel? Q-12072 — 28 septembre 2017 — Mme Ramsey (Essex) — En ce qui concerne l’enquête instituée par le département du Commerce et le Bureau de l’industrie et de la sécurité des États-Unis en vertu de l’article 232 et visant à déterminer l’incidence des importations d’acier sur la sécurité nationale, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue d’obtenir une exemption pour l’acier fabriqué, produit ou transformé au Canada?
Q-12082 — September 28, 2017 — Ms. Ramsey (Essex) — What protections have been put into place by the government to ensure foreign steel dumping does not occur in Canada? Q-12082 — 28 septembre 2017 — Mme Ramsey (Essex) — Quelles garanties le gouvernement a-t-il mises en place pour empêcher le dumping d’acier étranger au Canada?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

S-231 — September 19, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That Bill S-231, An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources), be now read a third time and do pass. S-231 — 19 septembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.

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