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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 238

Friday, November 24, 2017

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 238

Le vendredi 24 novembre 2017

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

November 23, 2017 — Ms. Rempel (Calgary Nose Hill) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (bestiality)”. 23 novembre 2017 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (bestialité) ».


November 23, 2017 — Mr. Stetski (Kootenay—Columbia) — Bill entitled “An Act to amend the Navigation Protection Act (certain lakes and rivers in British Columbia)”. 23 novembre 2017 — M. Stetski (Kootenay—Columbia) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-13452 — November 23, 2017 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to terminology used on the government’s Mandate Letter Tracker: what is the difference between a “commitment not being pursued” and a broken promise? Q-13452 — 23 novembre 2017 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne la terminologie employée dans le suivi des lettres de mandat du gouvernement : quelle est la distinction entre un engagement qui « n’est plus envisagé » et une promesse rompue?
Q-13462 — November 23, 2017 — Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — With regard to suspected or known terrorists coming or returning to Canada: (a) how many suspected or known terrorists have come or returned to Canada since November 4, 2015; (b) if exact numbers are not known for (a), what is the government’s best estimate; and (c) of the suspected or known terrorists referred to in (a) or (b), how many are currently under surveillance? Q-13462 — 23 novembre 2017 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne les terroristes reconnus ou soupçonnés qui arrivent ou reviennent au Canada : a) combien de terroristes reconnus ou soupçonnés sont venus ou sont revenus au Canada depuis le 4 novembre 2015; b) si les chiffres exacts sont inconnus en a), quelles sont les meilleures estimations du gouvernement; c) combien de terroristes reconnus ou soupçonnés dont il est question en a) ou en b) sont actuellement surveillés?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Supplementary Estimates (B) Budget supplémentaire des dépenses (B)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
November 21, 2017 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2018, be concurred in. 21 novembre 2017 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 soit adopté.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-158 — November 23, 2017 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — That, in the opinion of the House, the Minister of Innovation, Science and Economic Development should take immediate action to: (a) minimize interprovincial trade barriers in order to reduce prices and increase choices for Canadians, while protecting supply management; and (b) renegotiate the Canadian Free Trade Agreement with the provinces in order to eliminate exceptions which serve to penalize consumers and small businesses. M-158 — 23 novembre 2017 — M. Nater (Perth—Wellington) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique devrait prendre des mesures immédiates pour: a) réduire au minimum les obstacles au commerce interprovincial afin de diminuer les coûts et d’accroître la diversité des choix offerts aux Canadiens, tout en protégeant la gestion de l’offre; b) renégocier les termes de l’accord de libre-échange canadien avec les provinces de façon à éliminer les exceptions qui pénalisent les consommateurs et les petites entreprises.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-147 — October 16, 2017 — Ms. Benson (Saskatoon West) — That a special committee be appointed to conduct hearings on the matter of homelessness and to propose a national plan to prevent and end homelessness; that this Committee consist of ten members of which six shall be from the government party, three from the Official Opposition, and one from the New Democratic Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties; that the Committee have all the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said Committee be appointed by the Whip of each party by depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the Committee no later than a week after the adoption of the said motion; that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least one member of each recognized party be present; that membership substitutions be permitted from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the Committee report to the House no later than 12 months after the adoption of this motion. M-147 — 16 octobre 2017 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — Qu’un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur l’itinérance et de proposer un plan national pour prévenir l’itinérance et y mettre fin; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six doivent faire partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118  du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion.

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