Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 20 juin 2018 (No 318) |
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Motions Respecting Senate Amendments to Bills |
Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi |
| June 14, 2018 — The Minister of Justice — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that, in relation to Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts, the House: | 14 juin 2018 — Le ministre de la Justice — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, la Chambre : |
| agrees with amendments 1, 2(d), 2(e), 2(f), 3 and 4 made by the Senate; | accepte les amendements 1, 2d), 2e), 2f), 3 et 4 apportés par le Sénat; |
| respectfully disagrees with amendment 2(a) because it indirectly amends the immigration legal framework through a criminal law statute and would treat impaired driving offences differently from other serious criminal offences, including other transportation offences; | rejette respectueusement l’amendement 2a) parce que celui-ci constitue une modification indirecte du cadre juridique en matière d’immigration par voie d’une disposition législative en matière criminelle et aurait pour effet de traiter les infractions de conduite avec capacités affaiblies différemment des autres infractions criminelles graves, notamment d’autres infractions liées aux moyens de transport; |
| respectfully disagrees with amendments 2(b), (c) and (g) because mandatory alcohol screening is a proven traffic safety measure that will deter impaired driving and save lives. | rejette respectueusement les amendements 2b), c) et g) parce que le dépistage obligatoire de l'alcool est une mesure de sécurité routière éprouvée qui aura un effet dissuasif sur la conduite avec facultés affaiblies et sauvera des vies. |
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| C-50 | C-50 |
| An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) |
| June 14, 2018 — The Minister of Democratic Institutions — That the amendments made by the Senate to Bill C-50, an Act to amend the Canada Elections Act (political financing), be now read a second time and concurred in. | 14 juin 2018 — Le ministre des Institutions démocratiques — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. |