Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-937-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 12th Report of the Committee, "Moving Forward – Towards A Stronger Canadian Museum Sector". — Sessional Paper No. 8510-421-447.

M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 12^e rapport du Comité, « Aller de l’avant – Vers un secteur des musées canadiens plus fort ». — Document parlementaire n^o 8510-421-447.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 21 to 23, 44, 96 to 99, 102, 110 and 115 ) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 21 à 23, 44, 96 à 99, 102, 110 et 115) est déposé.

Mr. Richards (Banff—Airdrie), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 68th Report of the Committee, which was as follows:

M. Richards (Banff—Airdrie), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 68^e rapport du Comité, dont voici le texte :

By unanimous consent, it was resolved, — That the 68th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 68^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler), une au sujet du Soudan (n^o 421-02585);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), une au sujet du système électoral (n^o 421-02586), une au sujet de la Russie (n^o 421-02587) et une au sujet du patrimoine canadien (n^o 421-02588);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet des prestations sociales (n^o 421-02589);

— par M. Eglinski (Yellowhead), une au sujet des parcs nationaux (n^o 421-02590) et une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02591);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-02592) et une au sujet des eaux navigables (n^o 421-02593);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (n^o 421-02594) et une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02595);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02596);

— par M^me Duncan (Edmonton Strathcona), une au sujet des prestations sociales (n^o 421-02597);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02598);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires autochtones (n^o 421-02599);

— par M. Stetski (Kootenay—Columbia), une au sujet des prestations sociales (n^o 421-02600);

— par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet des prestations sociales (n^o 421-02601);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des prestations sociales (n^o 421-02602).

Pursuant to Standing Order 78(2), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Hussen (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), moved, — That, in relation to Bill C-79, An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), propose, — Que, relativement au projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Carr (Minister of International Trade Diversification), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement and Accessibility), — That Bill C-79, An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), appuyé par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), — Que le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de l'amendement de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, parce que :

a) sur les plus de 60 000 Canadiens qui ont présenté des observations sur cet accord, 95 % s’y opposaient;

b) les experts ont dit que cet accord pourrait entraîner la perte de 58 000 emplois au Canada;

c) les négociations se sont déroulées dans le plus grand secret, en dépit des promesses de transparence du gouvernement à l’égard des accords commerciaux;

d) cet accord contient des normes peu sévères en matière de travail et d’environnement, et met en péril nos services publics et nos secteurs culturels. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Carr (Minister of International Trade Diversification), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement and Accessibility), — That Bill C-79, An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), appuyé par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), — Que le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de l'amendement de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, parce que :

a) sur les plus de 60 000 Canadiens qui ont présenté des observations sur cet accord, 95 % s’y opposaient;

b) les experts ont dit que cet accord pourrait entraîner la perte de 58 000 emplois au Canada;

c) les négociations se sont déroulées dans le plus grand secret, en dépit des promesses de transparence du gouvernement à l’égard des accords commerciaux;

d) cet accord contient des normes peu sévères en matière de travail et d’environnement, et met en péril nos services publics et nos secteurs culturels. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:05 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-375, An Act to amend the Criminal Code (presentence report), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.

Mr. Jowhari (Richmond Hill), seconded by Mr. Longfield (Guelph), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Jowhari (Richmond Hill), appuyé par M. Longfield (Guelph), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, September 19, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 septembre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-421-40.

At 6:08 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:37 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.