Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 337 Thursday, October 18, 2018 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 337 Le jeudi 18 octobre 2018 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| October 17, 2018 — Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — That the 66th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Tuesday, June 19, 2018, be concurred in. | 17 octobre 2018 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Que le 66e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 19 juin 2018, soit agréé. |
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| October 17, 2018 — Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — That the 66th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Tuesday, June 19, 2018, be concurred in. | 17 octobre 2018 — M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — Que le 66e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 19 juin 2018, soit agréé. |
Questions |
Questions |
| Q-19922 — October 17, 2018 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — With regard to funding under the government’s Urban Programming for Indigenous Peoples program since January 1, 2017: (a) what are the details of all organizations who have applied for funding under the program, including (i) name of organization, (ii) location, (iii) description or programs or services offered, (iv) amount requested; (b) which organizations were approved for funding; (c) how much each organization in (b) has been approved for; (d) which organizations were rejected or denied funding; and (e) what was the reason for each rejection of the organizations in (d)? | Q-19922 — 17 octobre 2018 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne le financement offert depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre des Programmes urbains pour les peuples autochtones du gouvernement : a) quels sont les détails pour toutes les organisations qui ont demandé des fonds en vertu de ces programmes, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) son emplacement, (iii) les programmes ou services offerts, (iv) les montants demandés; b) quelles organisations ont vu leur demande de financement approuvée; c) pour les organisations en b), quel montant a été approuvé; d) quelles organisations ont vu leur demande rejetée ou refusée; e) pour quelles raisons les organisations en d) ont-elles été rejetées? |
| Q-19932 — October 17, 2018 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — With regard to government expenditures on cannabis educational campaigns between January 1, 2018, and October 17, 2018: (a) what is the total amount spent on the campaigns; and (b) what are the details of each campaign, including (i) cost, (ii) title of campaign, (iii) delivery method or mediums used (post card, internet campaigns, etc), (iv) description of campaign, (v) names and contract values of outside vendors used? | Q-19932 — 17 octobre 2018 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui a trait aux dépenses gouvernementales consacrées aux campagnes d’éducation sur le cannabis, entre le 1er janvier et le 17 octobre 2018 : a) quel est le montant total dépensé pour les campagnes; b) quels sont les détails pour chacune des campagnes, y compris (i) les coûts, (ii) le titre de la campagne, (iii) le mode de communication ou les médias utilisés (carte postale, campagne Internet, etc.), (iv) la description de la campagne, (v) les noms des fournisseurs externes et la valeur des contrats correspondants? |
| Q-19942 — October 17, 2018 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act: what are the projected implementation costs of the legislation, broken down by each policy measure contained in the Bill? | Q-19942 — 17 octobre 2018 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi : quels sont les coûts prévus de la mise en œuvre du projet de loi, ventilés selon chacune des mesures stratégiques qui y sont énoncées? |
| Q-19952 — October 17, 2018 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to the legalization of cannabis: what is each department, agency, and Crown corporation’s policy regarding cannabis possession and usage for employees? | Q-19952 — 17 octobre 2018 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne la légalisation du cannabis : quelle est la politique de chaque ministère, organisme et société d'État pour les employés en ce qui concerne la possession et la consommation de cannabis? |
| Q-19962 — October 17, 2018 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to the government’s announcement that it will be waiving the record suspension application fee for individuals who have criminal records related to the possession of cannabis: (a) how many individuals have criminal records solely from possession of cannabis convictions; (b) how many individuals have criminal records from possession of cannabis convictions in addition to convictions on other charges; and (c) what is the projected cost to the government of waiving the record suspension application fee for those convicted of cannabis possession? | Q-19962 — 17 octobre 2018 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne le fait que le gouvernement a annoncé que les personnes ayant un casier judiciaire associé à la possession de cannabis seraient exemptées de payer les frais de service liés à une demande de suspension du casier : a) combien de personnes ont un casier judiciaire uniquement parce qu’elles ont été reconnues coupables de possession de cannabis; b) combien de personnes ont un casier judiciaire parce qu’elles ont été reconnues coupables de possession de cannabis et d’autres infractions; c) quel est le coût prévu, pour le gouvernement, de la décision d’exempter les personnes reconnues coupables de possession de cannabis des frais de service liés à une demande de suspension du casier? |
| Q-19972 — October 17, 2018 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to the federal disability tax credit (DTC) that helps persons with disabilities and certain medical conditions defray unavoidable medical expenses: (a) what is the total DTC amount claimed for the fiscal year 2017 in Canada; (b) what is the total number of DTC claimants for the fiscal year 2017 in Canada; (c) what is the total number of DTC applications that were denied for the fiscal year 2017 in Canada; (d) of the DTC applications that were denied, what were the tabulated and categorized reasons for their denial; (e) what is the total number of DTC applications that were rejected for life-sustaining therapy due to not meeting the average 14 hours per week requirement for the fiscal year 2017 in Canada; (f) of the DTC applications that were rejected for life-sustaining therapy due to not meeting the average 14 hours per week requirement, how many of them had at least 10 hours per week for the fiscal year 2017 in Canada; (g) in deciding whether or not to approve an application for life-sustaining therapy, what are the criterion utilized by the Canadian Revenue Agency to make such a determination and how are these criterion logged and recorded; (h) how many times has the procedures manual that assessors refer to in administration of the DTC been updated and what are these updates for the 2015, 2016, and 2017 calendar years? | Q-19972 — 17 octobre 2018 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées (CIPH) qui aide les personnes ayant un handicap ou certains troubles médicaux à acquitter des frais médicaux inévitables : a) à combien le total des sommes versées au titre du CIPH s’est-il élevé au cours de l’exercice 2017 au Canada; b) combien de prestataires du CIPH a-t-on dénombrés au cours de l’exercice 2017 au Canada; c) quel est le nombre total des demandes de CIPH rejetées au cours de l’exercice 2017 au Canada; d) parmi les demandes de CIPH rejetées, quels étaient les motifs du rejet, totalisés et classés par catégorie; e) quel est le nombre total des demandes de CIPH pour des soins thérapeutiques essentiels qui ont été rejetées au motif que la moyenne de 14 heures par semaine requise pour l’exercice 2017 au Canada n’avait pas été atteinte; f) parmi les demandes de CIPH pour des soins thérapeutiques essentiels qui ont été rejetées au motif que la moyenne de 14 heures par semaine requise n’avait pas été atteinte, combien concernaient des soins thérapeutiques d’au moins 10 heures par semaine au cours de l’exercice 2017 au Canada; g) quels sont les critères utilisés par l’Agence du revenu du Canada pour décider s’il convient d’approuver une demande relative à des soins thérapeutiques essentiels, et comment ces critères sont-ils consignés; h) combien de fois le manuel de procédures que consultent les évaluateurs dans le cadre de l’administration du CIPH a-t-il été mis à jour, et quelles sont les mises à jour effectuées pour les années civiles 2015, 2016 et 2017? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| S-245 — September 21, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Stubbs (Lakeland), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — That Bill S-245, An Act to declare the Trans Mountain Pipeline Project and related works to be for the general advantage of Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources. | S-245 — 21 septembre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — June 15, 2018 | M. Kmiec (Calgary Shepard) — 15 juin 2018 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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