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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 409

Friday, May 3, 2019

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 409

Le vendredi 3 mai 2019

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

May 2, 2019 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, the Committee be granted the power to divide the Bill into two pieces of legislation: (a) one containing all the provisions related to immigration and refugees; and (b) one containing all remaining provisions of the Bill. 2 mai 2019 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son examen du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : a) un contenant toutes les dispositions sur l’immigration et les réfugiés; b) un contenant toutes les autres dispositions du projet de loi.


May 2, 2019 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, the Committee be granted the power to divide the Bill into two pieces of legislation: (a) one containing all the provisions related to immigration and refugees; and (b) one containing all remaining provisions of the Bill. 2 mai 2019 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son examen du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : a) un contenant toutes les dispositions sur l’immigration et les réfugiés; b) un contenant toutes les autres dispositions du projet de loi.


May 2, 2019 — Ms. Kwan (Vancouver East) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, the Committee be granted the power to divide the Bill into two pieces of legislation: (a) one containing all the provisions related to immigration and refugees; and (b) one containing all remaining provisions of the Bill. 2 mai 2019 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son examen du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : a) un contenant toutes les dispositions sur l’immigration et les réfugiés; b) un contenant toutes les autres dispositions du projet de loi.

Questions

Questions

Q-24772 — May 2, 2019 — Mr. Trost (Saskatoon—University) — With regard to the Investments to Combat the Criminal Use of Firearms (ICCUF): (a) what has been the total cumulative federal actual spending on ICCUF since its inception; (b) what are the total number of firearm prosecutions initiated; and (c) what are the total number of successful firearm prosecutions? Q-24772 — 2 mai 2019 — M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC) : a) à combien s’élèvent les dépenses cumulatives réelles totales du gouvernement fédéral pour l’ILUAFC depuis le lancement de cette initiative; b) combien de poursuites judiciaires liées aux armes à feu ont été menées avec succès?
Q-24782 — May 2, 2019 — Mr. Trost (Saskatoon—University) — With regard to the total number of registered guns and licensed gun owners for each year since 2001: (a) how many Possession and Acquisition Licence (PAL) holders have been charged with homicide; (b) how many registered firearms were used in a homicide; and (c) how many PAL holders have been charged with using a registered firearm to commit homicide? Q-24782 — 2 mai 2019 — M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne le nombre total d’armes à feu enregistrées et de titulaires de permis d’armes à feu pour chaque année depuis 2001 : a) combien de titulaires de permis de possession et d’acquisition (PPA) d’armes à feu ont-ils été accusés d’homicide; b) combien d’armes à feu enregistrées ont-elles été utilisées pour commettre un homicide; c) combien de titulaires de PPA ont-ils été accusés d’avoir utilisé une arme à feu enregistrée pour commettre un homicide?
Q-24792 — May 2, 2019 — Mr. Trost (Saskatoon—University) — With regard to the total number of guns reported stolen for each year since 2001: (a) how many were registered; (b) how many were stolen from licensed gun owners; (c) how many were stolen from licensed gun dealers; and (d) of those guns stolen from licensed gun owners and dealers, how many were used in the commission of a violent offence? Q-24792 — 2 mai 2019 — M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne le nombre total d’armes à feu déclarées volées chaque année depuis 2001 : a) combien étaient enregistrées; b) combien ont été volées à des propriétaires d’armes titulaires d’un permis; c) combien ont été volées à des marchands d’armes à feu titulaires d’un permis; d) des armes à feu volées à des propriétaires titulaires d’un permis et à des marchands titulaires d’un permis, combien ont servi à la perpétration d’une infraction violente?
Q-24802 — May 2, 2019 — Mr. Trost (Saskatoon—University) — With regard to the total number of serving RCMP officers in each province for each year since 2001: (a) how many were charged with a criminal offence that were (i) violent, (ii) non-violent; (b) how many were convicted of these crimes that were (i) violent, (ii) non-violent; (c) of those charged with these crimes, how many remained on active duty, broken down by crimes that were (i) violent, (ii) non-violent; and (d) how many lost their jobs as a result of these criminal charges that were (i) violent, (ii) non-violent? Q-24802 — 2 mai 2019 — M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne le nombre total d’agents en service de la GRC dans chaque province et pour chaque année depuis 2001 : a) combien d’agents ont été accusés d’une infraction criminelle (i) avec violence, (ii) sans violence; b) combien d’agents ont été condamnés pour des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; c) des agents accusés, combien sont demeurés en service actif, en fonction des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; d) combien d’entre eux ont perdu leur emploi par suite d’accusations criminelles (i) avec violence, (ii) sans violence?
Q-24812 — May 2, 2019 — Mr. Liepert (Calgary Signal Hill) — With regard to the impact of Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, on Alberta’s economy: did the government conduct an economic analysis of the impact of Bill C-69 on Alberta’s oil and gas sector and, if so, who conducted the analysis and what were the results? Q-24812 — 2 mai 2019 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — En ce qui concerne les répercussions sur l’économie de l’Alberta du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois : le gouvernement a-t-il réalisé une analyse économique des répercussions du projet de loi C-69 sur le secteur pétrolier et gazier de l’Alberta et, le cas échéant, qui a réalisé l’analyse et quels en sont les résultats?
Q-24822 — May 2, 2019 — Mr. Liepert (Calgary Signal Hill) — With regard to the Trans-Mountain Pipeline Expansion Project: (a) when is construction expected to resume on the pipeline; and (b) when will the expansion project be completed? Q-24822 — 2 mai 2019 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain : a) quand les travaux de construction du pipeline devraient-ils reprendre; b) quand le projet d’agrandissement sera-t-il terminé?
Q-24832 — May 2, 2019 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the delay in the processing of Access to Information Request A-2017-05957 by the Royal Canadian Mounted Police: (a) why has the processing been subject to such a delay; and (b) when will the information requested be released? Q-24832 — 2 mai 2019 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne le retard dans le traitement de la demande d’accès à l’information A-2017-05957 par la Gendarmerie royale du Canada : a) pourquoi le traitement de la demande a-t-il fait l’objet d’un tel retard; b) quand l’information demandée sera-t-elle communiquée?
Q-24842 — May 2, 2019 — Ms. Raitt (Milton) — With regard to taxpayer-funded flights taken by David MacNaughton, Canadian Ambassador to the United States, since March 2, 2016: (a) what are the details of all flights, including (i) dates, (ii) city of origin, (iii) city of destination, (iv) cost; and (b) what is the total amount spent on flights by the Ambassador? Q-24842 — 2 mai 2019 — Mme Raitt (Milton) — En ce qui concerne les vols financés par les contribuables et pris par David MacNaughton, ambassadeur du Canada aux États-Unis, depuis le 2 mars 2016 : a) quels sont les détails de tous les vols, y compris (i) la date, (ii) la ville de départ, (iii) la ville de destination, (iv) le coût; b) quel est le montant total dépensé pour des vols pris par l’ambassadeur?
Q-24852 — May 2, 2019 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to corrections to government websites since January 1, 2016: (a) how many corrections have been made to erroneous, incorrect, or false information placed on government websites; and (b) what are the details of each correction, including the (i) website address, (ii) information which had to be corrected, (iii) corrected information? Q-24852 — 2 mai 2019 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les correctifs apportés aux sites Web du gouvernement depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de correctifs ont été apportés aux sites Web du gouvernement pour des informations erronées, incorrectes ou fausses; b) quels sont les détails de chaque correctif, notamment (i) l’adresse du site Web, (ii) l’information à corriger, (iii) l’information corrigée?
Q-24862 — May 2, 2019 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to Access to Information Requests received since January 1, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many requests required extensions in excess of (i) 180 days, (ii) one year, (iii) two years; (b) in how many cases was the information released in the time period noted in the original extension letter sent to the requestor; (c) in how many cases did the government fail to provide the documents in the time period set out in the original extension letter sent to the requestor; and (d) what is the longest extension for requests currently being processed, broken down by each department, agency, Crown corporation, or other government entity? Q-24862 — 2 mai 2019 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues depuis le 1er janvier 2016, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : a) combien de demandes ont nécessité une prolongation au-delà de (i) 180 jours, (ii) un an, (iii) deux ans; b) dans combien de cas l’information a-t-elle été fournie dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; c) dans combien de cas le gouvernement a-t-il échoué à fournir les documents dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; d) quelle est la plus longue prolongation accordée pour les demandes actuellement en traitement, pour chaque ministère, organisme, société d’état ou autre entité du gouvernement?
Q-24872 — May 2, 2019 — Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — With regard to concerns raised by the Privacy Commissioner of Canada about information shared on Facebook: (a) what specific safeguards does each department and agency have in place to ensure that information individuals share with government entities on Facebook is not exploited; (b) does any government department or agency collect information obtained through Facebook, including on interactions individuals have with the government on Facebook and, if so, what are the details, including (i) type of information collected, (ii) number of individuals who have had information collected since January 1, 2016; and (c) what specific action, if any, has each department or agency taken to safeguard information since the concerns were raised by the Commissioner? Q-24872 — 2 mai 2019 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l’information communiquée sur Facebook : a) quelles mesures de protection particulières chaque ministère et organisme a-t-il mises en place pour éviter que l’information communiquée par des particuliers à des entités gouvernementales sur Facebook ne soit exploitée; b) des ministères ou organismes recueillent-ils de l’information obtenue au moyen de Facebook, y compris au sujet d’interactions entre des particuliers et le gouvernement sur Facebook et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le type d’information recueillie, (ii) le nombre de personnes dont l’information a été recueillie depuis le 1er janvier 2016; c) quelles mesures particulières chaque ministère ou organisme a-t-il prises, le cas échéant, pour protéger l’information depuis que les préoccupations ont été soulevées par le commissaire?
Q-24882 — May 2, 2019 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to the establishment of the Canadian Drug Agency proposed in Budget 2019: (a) where is the Canadian Drug Agency, or the transition office set up to create the Agency, located; (b) will the Agency be a stand-alone Agency or a division of Health Canada; (c) how many employees or full-time equivalents are currently assigned to the Agency or the establishment of the Agency; (d) which government official is responsible for overseeing the creation of the Agency; and (e) what are the details of all consultations the government has conducted in relation to the Agency, including (i) name of organization, individual, or provincial government consulted, (ii) date, (iii) type of consultation, (iv) results of consultation? Q-24882 — 2 mai 2019 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne l’établissement de l’Agence canadienne des médicaments proposée dans le budget de 2019 : a) où est situé le siège de l’Agence canadienne des médicaments, ou le bureau de transition chargé de créer l’Agence; b) l’Agence sera-t-elle un organisme distinct ou une division de Santé Canada; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont actuellement affectés à l’Agence ou à l’établissement de l’Agence; d) quel fonctionnaire est chargé de superviser la création de l’Agence; e) quels sont les détails de chacune des consultations menées par le gouvernement au sujet de l’Agence, y compris (i) le nom des organismes, particuliers ou gouvernements provinciaux consultés, (ii) la date, (iii) le type de consultation, (iv) les résultats de la consultation?
Q-24892 — May 2, 2019 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to materials prepared for Ministers between January 1, 2019, and May 1, 2019: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number? Q-24892 — 2 mai 2019 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres entre le 1er janvier 2019 et le 1er mai 2019 : pour chaque document d’information ou dossier préparé, quels est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Q-24902 — May 2, 2019 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to materials prepared for Ministerial exempt staff members between January 1, 2019, and May 1, 2019: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) recipient, (iv) department’s internal tracking number? Q-24902 — 2 mai 2019 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les documents produits à l’intention des membres du personnel exonéré des ministères du 1er janvier au 1er mai 2019 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de suivi interne du ministère?
Q-24912 — May 2, 2019 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the government’s sale of assets over $1,000 since January 1, 2016: (a) what were the assets sold, specifying (i) the asset sale price, (ii) the name of the purchaser, (iii) whether multiple bids were received, (iv) for what amount the asset was purchased by the government, (v) the reason for the sale; (b) was a third party used for the sale and, if so, (i) what is the name of the third party, (ii) was this contract tendered or not; (c) in the case where a third party was used, how much was the third party paid for their services; (d) for the government’s sale of stocks, (i) how much of the stock was sold, (ii) how much does the government still hold; (e) for sale of privately held companies in which the government held a position, (i) does the government still hold a position in the company, (ii) did the government have a market assessment done before the sale and, if so, by whom, (iii) what was the difference in the amount the government projected from the sale and the actual amount received; (f) how much income did the asset bring in during the year prior to its sale; and (g) how much was spent marketing the sale of each asset? Q-24912 — 2 mai 2019 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016 : a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, le cas échéant, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, le cas échéant, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien?
Q-24922 — May 2, 2019 — Mr. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — With regard to each expenditure contained in each budget or budget implementation bill since fiscal year 2016-17, inclusively: (a) has the Department of Finance done an economic impact analysis of the expenditure; (b) if the answer to (a) is affirmative, what is the date, name and file number of any record which constitutes part of that analysis; (c) has the Department of Finance relied on any economic impact analysis of any organization outside government on the expenditure or not; (d) if the answer to (c) is affirmative, (i) which organizations analysed the measure, (ii) what is the date, name and file number of any record obtained from that organization which constitutes part of that analysis; and (e) what were the findings of each analysis in (b) and (d), broken down by expenditure? Q-24922 — 2 mai 2019 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne chaque dépense contenue dans chaque budget ou loi d’exécution du budget depuis l’exercice 2016-17, inclusivement : a) le ministère des Finances a-t-il effectué une analyse des répercussions économiques de la dépense; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document qui fait partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé ou non sur toute analyse des répercussions économiques sur la dépense menée par un organisme non gouvernemental; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quelles sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document obtenu de cette organisation qui fait partie de cette analyse; e) quelles étaient les conclusions de chaque analyse en b) et d), détaillées par dépense?
Q-24932 — May 2, 2019 — Mr. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — With regard to government advertising since January 1, 2016: (a) how much has been spent on billboards, advertising and other information campaigns, broken down by (i) date released, (ii) cost, (iii) topic, (iv) whether any analysis of the effectiveness of the advertising campaign was carried out and, if so, the details of that analysis, (v) medium, including publication or media outlet and type of media used, (vi) purpose, (vii) duration of campaign (including those that are ongoing), (viii) targeted audience, (ix) estimated audience; and (b) what are the details of all records of related correspondence regarding the aforementioned billboards, advertising and other information campaigns broken down by (i) relevant file numbers, (ii) correspondence or file type, (iii) subject, (iv) date, (v) purpose, (vi) origin, (vii) intended destination, (viii) other officials copied or involved? Q-24932 — 2 mai 2019 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er janvier 2016 : a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage, de la publicité et d’autres campagnes d’information, par (i) la date de publication, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) si une analyse de l’efficacité de la campagne publicitaire a été réalisée et, le cas échéant, les détails de cette analyse, (v) le support, y compris la publication ou le média et le type de média utilisé, (vi) l’objet, (vii) la durée de la campagne (y compris celles en cours), (viii) le public-cible, (ix) le public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux d’affichage, les campagnes de publicité et autres campagnes d’information susmentionnés, par (i) numéros de dossier pertinents, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires dont les renseignements ont été communiqués ou qui ont été utilisés?
Q-24942 — May 2, 2019 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to penitentiary farms, and agriculture and agri-food employment operations of CORCAN: (a) in what agriculture and agri-food employment operations are offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions presently engaged, and in what numbers, broken down by location; (b) in what agriculture and agri-food employment operations are offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions planned to engage in 2019 and 2020 respectively, and in what numbers, broken down by location; (c) are offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions engaged, or will they be engaged, in agriculture and agri-food employment operations, at any time, off of Correctional Service of Canada premises and, if so, to what extent, at what locations, by whom are those locations managed, in what numbers, and for what purposes, listed by location; (d) does Correctional Service of Canada or CORCAN have any contracts or relationships, with respect to labour provided through agriculture and agri-food employment operations at the Joyceville and Collins Bay Institutions, with Feihe International or Feihe Canada Royal Milk and, if so, when were they engaged, for what purpose, for what length of time, under what conditions, for what locations, and how will offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions be involved and to what extent, broken down by contract or relationship; (e) does the Correctional Service of Canada or CORCAN have any supply agreements, with respect to products generated by agriculture and agri-food employment operations at the Joyceville and Collins Bay Institutions, with Feihe International or Feihe Canada Royal Milk and, if so, when were they engaged, for what purpose, for what length of time, under what conditions, for what locations, and how will offenders at the Joyceville and Collins Bay Institutions be involved and to what extent, broken down by agreement; (f) of the $4.3 million allocated over five years in Budget 2018 for agriculture and agri-food employment operations at penitentiary farms, how much has been spent, at what locations, and for what purposes, broken down by fiscal year; and (g) what funds have been spent from Correctional Service of Canada's capital budget on infrastructure, equipment, and improvements to penitentiary farm and agriculture and agri-food employment facilities at the Joyceville and Collins Bay Institutions, at what locations, and for what purposes, broken down by fiscal year since 2015? Q-24942 — 2 mai 2019 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les emplois offerts par CORCAN dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire : a) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire y a-t-il actuellement des délinquants embauchés dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, et combien y en a-t-il dans chaque établissement; b) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire prévoit-on embaucher des délinquants dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay en 2019 et en 2020, et combien prévoit-on en embaucher dans chaque établissement et à chaque année; c) dans le cadre des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, y a-t-il des délinquants qui travaillent hors des installations de Service correctionnel Canada ou y en aura-t-il un jour et, le cas échéant, pour chaque établissement, combien y en a-t-il, où travaillent-ils, qui administre ces lieux de travail, quel en est le nombre, quel en est le but; d) en ce qui concerne les délinquants occupant des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des contrats ou établi des relations avec Feihe International ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chacun des contrats et des relations, quand ces mesures ont-elles été prises, dans quel but, pendant combien de temps, sous quelles conditions, à quel endroit, que feront les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; e) Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des marchés d’approvisionnement concernant les produits issus des activités d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, avec Feihe Internation ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chaque accord, quand ont-ils été conclus, dans quel but, pour combien de temps, sous quelles conditions, pour quel endroit, que font les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; f) des 4,3 millions de dollars que le budget de 2018 a affectés, sur cinq ans, aux emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux fermes pénitentiaires, combien a été dépensé pour chaque exercice, à quel endroit, dans quel but; g) quelle part du budget d’investissement de Service correctionnel Canada dans les infrastructures, l’équipement et l’amélioration des fermes pénitentiaires et des installations d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et Collins Bay a été dépensée pour chaque exercice depuis 2015, à quel endroit, dans quel but?
Q-24952 — May 2, 2019 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to Parks Canada water level management: (a) on the last occasion in June, July, or August 2018, for which data is available when a 12 inch stop log was removed from the Bobs Lake Dam, (i) what was the maximum water level increase (in centimetres) measured at Beveridge Dam, Lower Rideau Lake, and Poonamalie Locks, respectively, (ii) what was the period of time before the maximum water level increase was registered at Beveridge Dam, Lower Rideau Lake, and Poonamalie Locks, respectively; (b) what are the water levels on Christie Lake, in 5 centimetre increments, from 154.5 metres to 156 metres above mean sea level (MAMSL) in relation to the rates of water flow, in cubic meters per second (CMPS), leaving Christie Lake at Jordan’s Bridge (at the east end of Christie lake); (c) what are the water flow rates on Christie Lake, in Cubic Metres per Second, leaving the Bobs Lake dam, less the out flow rates at Jordan’s Bridge, in 0.5 CMPS increments, in relation to the rate of water level rise, expressed in Millimetres per Hour; (d) how will the new Bobs Lake Dam be managed to mitigate upstream and downstream flooding and the potential resultant environmental and property damage; (e) what have been the daily water levels, from January 1, 2000 to the present date, for each of (i) Bobs Lake, (ii) Christie Lake, (iii) Beveridge Dam, (iv) Lower Rideau Lake; (f) what have been the daily maximum water flow rates, in cubic meters per second, for each of (i) Bobs Lake, (ii) Christie Lake, (iii) Beveridge Dam? Q-24952 — 2 mai 2019 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau : a) la dernière fois en juin, en juillet et en août 2018, où on disposait de données au moment où un batardeau de 12 pouces a été retiré du barrage du lac Bobs, (i) quel était le rehaussement maximal du niveau d’eau mesuré (en centimètres) au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement, (ii) combien de temps s’est écoulé avant que le rehaussement maximal du niveau d’eau soit enregistré au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement; b) quels ont été les niveaux d’eau au lac Christie, par tranche de 5 centimètres, entre 154,5 et 156 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer (MAMSL) par rapport aux débits d’eau, en mètre cube par seconde (m3/s), depuis le lac Christie au pont Jordan (à l’est du lac Christie); c) quels sont les débits d’eau au lac Christie, en mètre cube par seconde, depuis le barrage du lac Bobs, moins les débordements au pont Jordan, par tranche de 0,5 m3/s, par rapport au rehaussement du niveau de l’eau, exprimé en millimètre par heure; d) comment le nouveau barrage de lac Bobs sera-t-il géré de manière à atténuer les inondations en aval et en amont et les dommages potentiels à l’environnement et aux propriétés; e) quels sont les niveaux d’eau quotidiens, depuis le 1er janvier 2000 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge, (iv) le lac Lower Rideau; f) quels sont les débits maximaux quotidiens, en mètre cube par seconde, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-208 — February 20, 2019 — Resuming consideration of the motion of Mr. Amos (Pontiac), seconded by Mr. Graham (Laurentides—Labelle), — That, in the opinion of the House: (a) a reliable and accessible digital infrastructure, from broadband Internet to wireless telecommunications and beyond, is essential and enables Canadians to seize new business opportunities, create jobs and connect with the global economy; (b) a reliable and accessible digital infrastructure, particularly wireless telecommunications infrastructure, plays a critical role in securing the health and safety of Canadians, notably during emergency situations caused by extreme weather events; (c) innovation occurs everywhere, in rural and remote regions just as much as in urban centres, and all Canadians deserve an equal opportunity to succeed in the digital economy as a matter of fundamental fairness; (d) the government should (i) continue in its efforts to support Canadians, especially those in rural regions, in accessing the digital infrastructure they need to innovate, create economic opportunity and maintain public safety, (ii) examine the possibility of enabling further investments in rural digital infrastructure, including by reviewing the terms and conditions of the federal infrastructure program Investing in Canada, to incentivize investments in rural connectivity by the private sector and by leveraging funds from other orders of government, (iii) continue to work with telecommunication companies, provinces, territories, municipalities, Indigenous communities and relevant emergency response organizations to enhance rural connectivity and ensure maximum preparedness in emergency situations; (e) the Standing Committee on Industry, Science and Technology should be instructed to undertake a comprehensive study on rural wireless infrastructure, focusing particularly on (i) the underlying causes of, and prospective solutions to the gaps in wireless infrastructure deployment in rural Canada, (ii) the regulatory role of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, (iii) the fiscal and regulatory approaches to incentivize more significant investments in rural wireless infrastructure, and report to the House at its earliest convenience; and (f) the Standing Committee on Public Safety and National Security should be instructed to undertake a comprehensive study on the public safety dimensions of wireless infrastructure deployment in rural Canada, and report to the House at its earliest convenience. M-208 — 20 février 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Amos (Pontiac), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que, de l’avis de la Chambre : a) des infrastructures numériques fiables et accessibles, qu’il s’agisse du service Internet à large bande, des télécommunications sans fil ou d’autres avenues, sont essentielles et permettent aux Canadiens de profiter de nouvelles perspectives d’affaires, de créer des emplois et de s’intégrer à l’économie mondiale; b) des infrastructures numériques fiables et accessibles, en particulier l’infrastructure des télécommunications sans fil, sont déterminantes pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens, notamment dans les situations d’urgence causées par des conditions météorologiques extrêmes; c) les innovations se produisent tous les jours, aussi bien dans les régions rurales ou éloignées que dans les centres urbains, et les Canadiens méritent tous une chance égale de prospérer dans une économie numérique pour des raisons d’équité fondamentale; d) le gouvernement devrait (i) continuer d’aider les Canadiens, surtout ceux dans les régions rurales, à accéder aux infrastructures numériques dont ils ont besoin pour innover, créer des débouchés économiques et maintenir la sécurité publique, (ii) envisager d’investir davantage dans les infrastructures numériques en milieu rural, notamment examiner les conditions du plan d’infrastructures fédéral Investir dans le Canada, pour inciter le secteur privé à investir dans la connectivité des localités rurales et à obtenir des fonds d’autres ordres de gouvernement, (iii) continuer à collaborer avec les entreprises de télécommunications, les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et les organismes d’interventions d’urgence concernés pour améliorer la connectivité des localités rurales et d’être bien préparés aux situations d’urgence; e) le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie devrait recevoir instruction d’entreprendre une étude exhaustive sur l’infrastructure sans fil en milieu rural, en particulier sur (i) les causes profondes des lacunes du déploiement d’une infrastructure sans fil en milieu rural au Canada et les solutions pour les combler, (ii) le rôle de réglementation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, (iii) les approches fiscales et réglementaires visant à favoriser les investissements massifs dans l’infrastructure sans fil en milieu rural, et en faire rapport à la Chambre dans les meilleurs délais; f) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait recevoir instruction d’entreprendre une étude exhaustive sur les éléments du déploiement d’une infrastructure sans fil en milieu rural au Canada liés la sécurité publique, et en faire rapport à la Chambre dans les meilleurs délais.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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