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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 41

Monday, April 18, 2016

11:00 a.m.

Journaux

No 41

Le lundi 18 avril 2016

11 heures



Prayer Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), moved, — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study to prepare and bring in a bill, and to report to the House on: (a) the steps necessary to establish an enforceable duty of care between the Canada Revenue Agency (CRA) and individual taxpayers; (b) the steps necessary to make the provisions of the Taxpayer Bill of Rights legally enforceable, such as by amending the Canada Revenue Agency Act to establish a duty of care owed by the employees of CRA to the taxpayer when performing duties and functions under all revenue related law, with the standard of care being defined as the rights contained in the Taxpayer Bill of Rights; (c) the steps necessary to amend the Taxpayer Bill of Rights with the following changes, (i) in Right 4, add the requirement that CRA take reasonable and necessary steps to avoid frivolous, vexatious, malicious, and/or grossly negligent actions toward taxpayers, (ii) in Right 8, add the requirement that information provided by CRA via any means, including but not limited to correspondence, telephone calls, and its website, be accurate, reliable, and in compliance with all applicable revenue law, and add the requirement that information provided by CRA to taxpayers by telephone be followed, within a reasonable time, by the same advice in writing, (iii) in Right 9, add the requirement that complaints about CRA’s service be addressed in a timely manner, add investigation and enforcement powers to the Office of the Taxpayers’ Ombudsman, including the power to dispense remedies to make a taxpayer whole in relation to the standard of care set out in the Taxpayers Bill of Rights, (iv) or, if the changes mentioned in (i), (ii), and (iii) are not possible, to add the additional rights mentioned in subsections (i), (ii), and (iii), as new rights; (d) the steps necessary to empower the Office of the Taxpayers’ Ombudsman to direct compliance with Tax Court rulings or formal decisions on specific cases; and (e) the steps necessary to impose reasonable limits on the rights forming the standard of care and duty of care created by the sections above; and, that the Committee report to the House no later than December 15, 2017, provided that in its report, the Committee shall recommend the principles, scope and general provisions of the said bill and may include recommendations regarding legislative wording; and, that the tabling of a report pursuant to this order shall be an order to bring in a bill based thereon; and when the Member for Calgary Rocky Ridge, in proposing a motion for first reading of a bill, states that the bill is in response to the recommendations contained in a report pursuant to this order, the second reading and subsequent stages of the bill shall be considered under Private Members' Business and the bill shall be placed immediately at the bottom of the Order of Precedence of Private Members' Business as a votable item in the name of the Member for Calgary Rocky Ridge. (Private Members' Business M-43)

M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose, — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude en vue d’élaborer et de déposer un projet de loi, et de faire rapport à la Chambre sur : a) les mesures nécessaires pour établir une obligation de diligence exécutoire entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les contribuables; b) les mesures nécessaires pour rendre légalement exécutoires les dispositions de la Charte des droits du contribuable, par exemple en modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada de manière à établir un devoir de diligence pour les employés de l’ARC à l’égard du contribuable lorsqu’ils exercent des tâches et des fonctions conformément aux lois fiscales, la norme de diligence constituant les droits énoncés dans la Charte des droits du contribuable; c) les mesures nécessaires pour modifier la Charte des droits du contribuable comme suit, (i) au droit 4, exiger que l’ARC prenne les mesures raisonnables et nécessaires pour éviter que soient commis des actes frivoles, vexatoires, malveillants ou éminemment négligents à l’endroit de contribuables, (ii) au droit 8, exiger que toute information fournie par l’ARC par tout moyen de communication, notamment par écrit, par téléphone et par Internet, soit exacte, fiable et en conformité avec toutes les lois fiscales applicables, et exiger que l’information que fournit l’ARC par téléphone aux contribuables soit envoyée, dans un délai raisonnable, également par écrit, (iii) au droit 9, exiger que les plaintes contre les services de l’ARC soient traitées en temps opportun, accorder au Bureau de l’ombudsman des contribuables des pouvoirs en matière d’enquête et d’application de la loi, dont le pouvoir de prendre les mesures qui s’imposent en cas de non respect de la norme de diligence énoncée dans la Charte des droits du contribuable, (iv) ou, si les changements indiqués en (i), (ii), et (iii) sont impossibles, ajouter les droits mentionnés en (i), (ii) et (iii), en tant que nouveaux droits; d) les mesures nécessaires pour que soit confié au Bureau de l’ombudsman des contribuables le pouvoir d’ordonner le respect des décisions de la Cour canadienne de l’impôt ou des décisions officielles rendues dans certains dossiers; e) les mesures nécessaires pour imposer des limites raisonnables aux droits constituant la norme de diligence et le devoir de diligence créés par les articles susmentionnés; et, que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 15 décembre 2017, sous réserve que dans son rapport, le Comité recommande les principes, la portée et les dispositions générales dudit projet de loi et inclue des recommandations concernant le libellé; et, que le dépôt d’un rapport conformément au présent ordre de renvoi constitue un ordre de déposer un projet de loi fondé sur ce rapport; et lorsque le député de Calgary Rocky Ridge, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi, déclare que celui-ci donne suite aux recommandations contenues dans un rapport déposé conformément au présent ordre, la deuxième lecture et toutes les étapes ultérieures de ce projet de loi soient étudiées sous les Affaires émanant des députés et que le projet de loi soit immédiatement placé au bas de l’ordre de priorité des Affaires émanant des députés comme affaire faisant l’objet d’un vote au nom du député de Calgary Rocky Ridge. (Affaires émanant des députés M-43)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), — That Bill C-10, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités;

And of the amendment of Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), seconded by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the House decline to give second reading to Bill C-10, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures, because it:

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, parce qu’il :

(a) threatens the livelihoods of thousands of Canadian workers in the aerospace industry by failing to protect the long-term stability of the Canadian aerospace sector from seeing jobs outsourced to foreign markets;

a) menace le moyen de subsistance de milliers de travailleurs canadiens de l’industrie aérospatiale en négligeant de protéger la stabilité à long terme du secteur aérospatial canadien contre la délocalisation d’emplois vers l’étranger;

(b) forces Canadian manufacturers to accept greater risks and to incur greater upfront costs in conducting their business;

b) force les fabricants canadiens à accepter des risques plus élevés et à assumer davantage de coûts de départ;

(c) provides no guarantee that the terms and conditions of employment in the Canadian aeronautics sector will not deteriorate under increased and unfettered competition; and

c) n’assure en rien que les modalités et conditions d’emploi du secteur canadien de l’aéronautique ne se dégraderont pas en raison de la concurrence accrue;

(d) does not fulfill the commitments made by the Prime Minister when he attended demonstrations alongside workers in the past.

d) ne répond pas aux engagements pris par le premier ministre quand il avait été manifester aux côtés des travailleurs dans le passé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ways and means voies et moyens

Mr. Morneau (Minister of Finance) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures. (Ways and Means No. 6) — Sessional Paper No. 8570-421-6.

M. Morneau (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Voies et moyens no 6) — Document parlementaire no 8570-421-6.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Morneau (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

motions motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the expiry of the time provided for Oral Questions on April 19, 2016, the House shall consider Ways and Means motion No. 6 immediately following the taking of the deferred recorded division on Ways and Means motion No. 2.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le 19 avril 2016, la Chambre prenne en considération la motion des voies et moyens no 6 immédiatement après la tenue du vote par appel nominal différé sur la motion des voies et moyens no 2.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mrs. Caesar-Chavannes (Parliamentary Secretary to the Prime Minister) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— No. 421-00118 concerning road transportation. — Sessional Paper No. 8545-421-34-01.

— no 421-00118 au sujet du transport routier. — Document parlementaire no 8545-421-34-01.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Lightbound (Louis-Hébert) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la XXXIe Session de l'Assemblée régionale Amérique de l'APF, tenue à Lafayette et à Lac Charles (Louisiane) du 27 au 31 juillet 2015. — Document parlementaire no 8565-421-52-01.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Lightbound (Louis-Hébert) presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) respecting its participation at the Bureau Meeting of the APF, held in Siem Reap, Cambodia, from January 28 to 30, 2016. — Sessional Paper No. 8565-421-52-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Lightbound (Louis-Hébert) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF, tenue à Siem Reap (Cambodge) du 28 au 30 janvier 2016. — Document parlementaire no 8565-421-52-02.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Lightbound (Louis-Hébert) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Comité directeur et à la réunion intersessionnelle du Réseau des femmes parlementaires de l'APF, tenue à Tanger (Maroc) du 24 au 26 février 2016. — Document parlementaire no 8565-421-52-03.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) presented the report of the Canadian Group of the Inter-Parliamentary Union respecting its participation at the Annual Parliamentary Hearing at the United Nations, held in New York, New York, on February 8 and 9, 2016. — Sessional Paper No. 8565-421-60-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Erskine-Smith (Beaches—East York) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à l'Audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue à New York (New York) les 8 et 9 février 2016. — Document parlementaire no 8565-421-60-03.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Erskine-Smith (Beaches—East York) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation au Comité directeur du Groupe des Douze Plus, tenue à Bruxelles (Belgique) le 22 février 2016. — Document parlementaire no 8565-421-60-04.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Ellis (Bay of Quinte), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the Second Report of the Committee (Main Estimates 2016-17 — Votes 1 and 5 under Veterans Affairs, and Vote 1 under Veterans Review and Appeal Board. — Sessional Paper No. 8510-421-24.

M. Ellis (Baie de Quinte), du Comité permanent des anciens combattants, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2016-2017 — crédits 1 et 5 sous la rubrique Anciens Combattants et crédit 1 sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (Révision et Appel). — Document parlementaire no 8510-421-24.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 6) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 6) est déposé.



Mr. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the First Report of the Committee (Main Estimates 2016-17 — Vote 1 under Atomic Energy of Canada Limited, Vote 1 under Canadian Nuclear Safety Commission, Vote 1 under National Energy Board, Votes 1, 5 and 10 under Natural Resources, and Vote 1 under Northern Pipeline Agency). — Sessional Paper No. 8510-421-25.

M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le premier rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2016-2017 — crédit 1 sous la rubrique Administration du pipe-line du Nord, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1 sous la rubrique Énergie atomique du Canada limitée, crédit 1 sous la rubrique Office national de l'énergie et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ressources naturelles). — Document parlementaire no 8510-421-25.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 6) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 6) est déposé.



Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Seventh Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following changes to the lists of members of the following standing committees:

Standing Committee on Health

Rachael Harder for K. Kellie Leitch

Standing Committee on Industry, Science and Technology

Ben Lobb for Maxime Bernier

The Committee further recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the names of the following Members be added to the lists of associate members of the following standing committees:

Standing Committee on Health

K. Kellie Leitch

Standing Committee on Industry, Science and Technology

Maxime Bernier

The Committee further recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the name of the following Member be deleted from the lists of associate members of the following standing committees:

Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development

Jim Hillyer

Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

Jim Hillyer

Standing Committee on Agriculture and Agri-Food

Jim Hillyer

Standing Committee on Canadian Heritage

Jim Hillyer

Standing Committee on Citizenship and Immigration

Jim Hillyer

Standing Committee on Environment and Sustainable Development

Jim Hillyer

Standing Committee on Finance

Jim Hillyer

Standing Committee on Fisheries and Oceans

Jim Hillyer

Standing Committee on Foreign Affairs and International Development

Jim Hillyer

Standing Committee on Government Operations and Estimates

Jim Hillyer

Standing Committee on Health

Jim Hillyer

Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities

Jim Hillyer

Standing Committee on Industry, Science and Technology

Jim Hillyer

Standing Committee on International Trade

Jim Hillyer

Standing Committee on Justice and Human Rights

Jim Hillyer

Standing Committee on National Defence

Jim Hillyer

Standing Committee on Natural Resources

Jim Hillyer

Standing Committee on Official Languages

Jim Hillyer

Standing Committee on Procedure and House Affairs

Jim Hillyer

Standing Committee on Public Accounts

Jim Hillyer

Standing Committee on Public Safety and National Security

Jim Hillyer

Standing Committee on the Status of Women

Jim Hillyer

Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities

Jim Hillyer

Standing Committee on Veterans Affairs

Jim Hillyer

The Committee further recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change to the list of members of the Standing Joint Committee on the Library of Parliament:

Mike Lake for Jim Hillyer

The Committee further recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the name of the following Member be deleted from the list of associate members of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations:

Jim Hillyer

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) is tabled.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le septième rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent de la santé

Rachael Harder remplace K. Kellie Leitch

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Ben Lobb remplace Maxime Bernier

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents suivants :

Comité permanent de la santé

K. Kellie Leitch

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Maxime Bernier

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit retranché des listes des membres associés des comités permanents suivants :

Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Jim Hillyer

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Jim Hillyer

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Jim Hillyer

Comité permanent du patrimoine canadien

Jim Hillyer

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Jim Hillyer

Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Jim Hillyer

Comité permanent des finances

Jim Hillyer

Comité permanent des pêches et des océans

Jim Hillyer

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Jim Hillyer

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Jim Hillyer

Comité permanent de la santé

Jim Hillyer

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Jim Hillyer

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Jim Hillyer

Comité permanent du commerce international

Jim Hillyer

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Jim Hillyer

Comité permanent de la défense nationale

Jim Hillyer

Comité permanent des ressources naturelles

Jim Hillyer

Comité permanent des langues officielles

Jim Hillyer

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Jim Hillyer

Comité permanent des comptes publics

Jim Hillyer

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Jim Hillyer

Comité permanent de la condition féminine

Jim Hillyer

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Jim Hillyer

Comité permanent des anciens combattants

Jim Hillyer

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement :

Mike Lake remplace Jim Hillyer

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit retranché de la liste des membres associés du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :

Jim Hillyer

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 3) est déposé.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the Seventh Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.



Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), moved, — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, the Committee be granted the power to divide the Bill in order that all the provisions related to the contribution limit increase of the Tax-Free Savings Account be in a separate piece of legislation.

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), propose, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions se rapportant à l’augmentation du plafond des contributions à un compte d’épargne libre d’impôt soient regroupées dans un seul projet de loi.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, April 19, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 19 avril 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning genetic engineering (No. 421-00182) and one concerning the electoral system (No. 421-00183).

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du génie génétique (no 421-00182) et une au sujet du système électoral (no 421-00183).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), — That Bill C-10, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités;

Et de l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Petitions Filed with the Acting Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Fast (Abbotsford), five concerning China (Nos. 421-00184 to 421-00188).

— par M. Fast (Abbotsford), cinq au sujet de la Chine (nos 421-00184 à 421-00188).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.