À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada reconnaisse le droit des Mi’kmaq et des Malécites à une pêche de subsistance convenable comme fondement des relations de nation à nation entre le gouvernement du Canada et les nations mi’kmaq et malécites.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les communautés mi’kmaq et malécites pour les aider à définir ce qui constitue une pêche de subsistance convenable d’une manière qui respecte l’importance culturelle de cette pêche et répond aux besoins des Mi’kmaq et des Malécites, tout en respectant la Constitution et les lois du Canada.

Recommandation 3

Que la mise en œuvre d’une pêche de subsistance convenable tienne compte de la façon dont la participation des Mi’kmaq et des Malécites à diverses pêches au homard a évolué depuis les arrêts Marshall.

Recommandation 4

Que le gouvernement fédéral entreprenne des discussions avec tous les représentants mi’kmaq et malécites concernés afin d’aider à déterminer qui possède des droits issus de traités confirmés par les arrêts Marshall.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada travaille avec les nations mi’kmaq et malécites afin d’aider à s’assurer que toute entente concernant la mise en œuvre d’une pêche de subsistance convenable bénéficie directement aux membres des communautés visées, que ce soit sous la forme de la création d’emplois ou d’autres débouchés économiques, et que le produit des prises soit communiqué de façon transparente aux membres des communautés.

Recommandation 6

Que le gouvernement fédéral donne à ses négociateurs un mandat clair et souple en vue des négociations avec les représentants autochtones.

Recommandation 7

Que le gouvernement fédéral entreprenne un examen complet des investissements, du matériel et des mesures qu’il aura consacrés aux communautés mi’kmaq et malécites afin d’assurer le respect des droits de pêche issus de traités qui ont été confirmés par les arrêts Marshall, de manière à évaluer l’efficacité de ses efforts dans la poursuite des objectifs fixés. Que les résultats de cet examen soient rendus publics.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada reconnaisse que le droit des Mi’kmaq et Malécites de pêcher, de faire le commerce du produit de la pêche et de cogérer des pêches de subsistance convenable, un droit issu de traités, est le fondement d’une relation de nation à nation entre le gouvernement du Canada et les nations mi’kmaq et malécites.

Recommandation 9

Que Pêches et Océans Canada fasse connaître clairement ses objectifs stratégiques, les démarches à suivre et les échéanciers concernant le processus de mise en œuvre du droit de pêcher aux fins de subsistance convenable, un droit issu de traités.

Recommandation 10

Que les pêches commerciales des Autochtones et des non‑Autochtones soient assujetties à un seul ensemble de règles et de règlements fondés sur la conservation et la sécurité, lesquels doivent s’appliquer à tous les participants à une pêche en particulier.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada reconnaisse que les Mi’kmaq et les Malécites ont le droit de gérer et d’exploiter des ressources aux fins de leur développement économique, en s’appuyant sur leurs institutions de gouvernance traditionnelle, leurs Aînés et leurs leaders, et en déterminant le mode de propriété et d’accès ainsi que le mode et le rythme du développement économique qui découlera de l’accès aux ressources et de l’exploitation des ressources dans leurs territoires ancestraux traditionnels, dans le respect de la Constitution et des lois du Canada.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada reconnaisse que les Mi’kmaq et les Malécites ont un intérêt non seulement dans les pêches, mais aussi dans la gestion des pêches, et qu’ils veulent à cet égard être considérés comme des nations et non comme de simples intervenants.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada envisage d’autres modèles de gouvernance qui soient compatibles avec les traités et les lois canadiennes prévoyant le partage de l’autorité et des pouvoirs de décision avec les nations mi’kmaq et malécites.

Recommandation 14

Que, dans le cadre du transfert de nouveaux permis de pêche communautaire commerciale aux Premières Nations, le gouvernement fédéral tienne compte du principe de la contiguïté.

Recommandation 15

Que le Secteur des sciences de Pêches et Océans Canada mène une évaluation approfondie des stocks de homard de l’Atlantique et du Québec et qu’il détermine les impacts environnementaux et écologiques de toutes les activités de pêche qui ont lieu en dehors des saisons de pêche actuellement établies.

Recommandation 16

Que, dans le cadre de la mise en œuvre et de la réglementation des saisons de pêche, Pêches et Océans Canada fonde ses décisions sur les meilleures données scientifiques disponibles relatives à la santé et à la conservation des stocks, notamment en ce qui concerne la température de l’eau, les saisons de mue et de reproduction, la dureté des carapaces et d’autres facteurs.

Recommandation 17

Que les pêches soient gérées par Pêches et Océans Canada, sous la direction de la ministre des Pêches et des Océans, et que l’objectif prépondérant à long terme soit la conservation de la ressource halieutique commune du Canada.

Recommandation 18

Que Pêches et Océans Canada reconnaisse les données scientifiques historiques qui soutiennent la pratique de la pêche au homard à différentes périodes de l’année et à différents endroits, et qui démontrent que, au cours du cycle de reproduction du homard, qui va de l’insémination à l’extrusion des œufs, puis à la libération des œufs, la pêche devrait être interdite à tous les pêcheurs autochtones et non autochtones.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada fournisse les ressources nécessaires à la mise en œuvre du droit de pêcher aux fins de subsistance convenable, y compris les fonds requis pour élaborer, appliquer et adopter des pratiques exemplaires favorisant la transparence et la reddition de comptes au sein des communautés mi’kmaq et malécites.

Recommandation 20

Que Pêches et Océans Canada tienne compte des principes netukulimk et du savoir mi’kmaq et malécite dans l’établissement des limites au droit individuel de pêcher à des fins de subsistance convenable et d’améliorer l’intendance des ressources.

Recommandation 21

Que Pêches et Océans Canada favorise une plus grande collaboration entre les pêcheurs mi’kmaq, les pêcheurs malécites et les pêcheurs commerciaux au sujet des questions de conservation.

Recommandation 22

Que Pêches et Océans Canada mette en œuvre des protocoles conjoints de collecte de données, qu’il mène des évaluations des données scientifiques et qu’il examine les questions de conservation touchant l’ensemble des pêches afin d’assurer l’avenir des communautés côtières.

Recommandation 23

Que la ministre des Pêches et des Océans suive l’avis exprimé par la Cour suprême dans les arrêts Marshall : « L’objectif prépondérant en matière de réglementation est la conservation de la ressource, et cette responsabilité incombe carrément au ministre responsable et non aux personnes autochtones et non autochtones qui exploitent la ressource. » Dans toute entente avec les Premières Nations, seule la ministre peut agir comme autorité réglementaire, conformément à l’avis de la Cour suprême.

Recommandation 24

Que Pêches et Océans Canada reconnaisse que les droits issus de traités visant une subsistance convenable ne peuvent être réglementés que si la conservation de la ressource ou des objectifs publics impérieux et réels l’exigent.

Recommandation 25

Que Pêches et Océans Canada établisse un véritable processus de consultation afin de s’assurer que l’objectif de conservation, sur lequel doit reposer toute restriction des droits issus de traités, est bien compris par les communautés mi’kmaq et malécites concernées, et que les restrictions ne soient pas plus strictes que nécessaire.

Recommandation 26

Que, compte tenu des témoignages alarmants entendus, Pêches et Océans Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, mi’kmaq et malécites, élabore un plan afin de faire enquête sur les ventes illégales et non déclarées de homard, dans toutes les pêches, d’appliquer la réglementation à cet égard et d’éliminer les cas du genre.

Recommandation 27

Que, compte tenu du témoignage de la ministre des Pêches et des Océans concernant le racisme systémique et de l’importance d’une application efficace de la réglementation pour la conservation, Pêches et Océans Canada exécute avec rigueur, impartialité et uniformité la réglementation sur les pêches.

Recommandation 28

Que Pêches et Océans Canada reçoive les ressources nécessaires pour remplir son obligation de conserver la ressource. Pour s’acquitter de cette tâche, le Ministère doit disposer d’un nombre suffisant d’agents d’application de la réglementation, et ces agents doivent disposer d’un mandat clair et de l’équipement requis pour faire leur travail de façon sécuritaire et efficace.

Recommandation 29

Que, dans un souci de sécurité et de conservation, Pêches et Océans Canada travaille avec les Mi’kmaq et les Malécites afin de renforcer la capacité nécessaire pour appliquer la réglementation et gérer les pêches avec le soutien d’organisations mi’kmaq et malécites, ce qui comprend la surveillance, la formation, la science et la recherche, la concrétisation des valeurs mi’kmaq propices à la conservation, tels les principes netukulimk, ainsi que la capacité administrative d’assurer la transparence de la gestion des pêches au sein des communautés mi’kmaq et malécites.

Recommandation 30

Que Pêches et Océans Canada examine la viabilité de modèles d’application différents, comme des partenariats axés sur des régimes d’application sous direction autochtone, à l’instar des Rangers mi’kmaq de Listuguj ou du Programme des gardiens autochtones, et que le Ministère reçoive les fonds nécessaires pour recruter du personnel autochtone qualifié et pour travailler directement avec des communautés et des leaders autochtones de la Nouvelle‑Écosse et de différentes régions du Canada.

Recommandation 31

Que, en collaborant avec les Mi’kmaq et les Malécites, le gouvernement du Canada (Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada et Pêches et Océans Canada) établisse des mécanismes réglementaires afin d’accroître la transparence entourant la pêche au homard dans la communauté.

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada cherche des moyens de faciliter les contacts réguliers entre les pêcheurs commerciaux et les Autochtones pratiquant une pêche de subsistance convenable afin d’aider à maintenir un dialogue constructif, une communication ouverte et des liens mutuels favorisant la transparence. À cette fin, le gouvernement devrait établir des pratiques exemplaires en s’appuyant sur des modèles – comme celui des Fraser River Peacemakers – qui permettent à des pêcheurs autochtones et à d’autres acteurs de l’industrie d’unir leurs efforts.

Recommandation 33

Qu’il y ait une plus grande communication constructive entre les pêcheurs commerciaux, les Mi’kmaq et les Malécites en ce qui concerne le produit des pêches et le nombre de personnes participant à la pêche de subsistance convenable.

Recommandation 34

Que Pêches et Océans Canada reconnaisse que les connaissances et les intérêts des pêcheurs commerciaux sont un élément important des discussions déterminantes pour l’avenir des pêches côtières, et que l’attribution de ressources suffisantes aux tables de gestion locales est essentielle pour que toutes les voix puissent contribuer à la communication et au dialogue.

Recommandation 35

Que, lorsqu’il prend des mesures ou des décisions en vue de faire appliquer les droits de pêche des Autochtones issus de traités, le gouvernement fédéral fasse connaître publiquement les mesures et les décisions en question, ainsi que la raison pour laquelle il juge qu’elles favoriseront une meilleure compréhension et la réconciliation entre les pêcheurs et les communautés autochtones et non autochtones.

Recommandation 36

Que le gouvernement du Canada accroisse la sensibilisation offerte aux représentants gouvernementaux et au grand public concernant l’existence et la nature des droits issus de traités et les relations qui découlent des traités.

Recommandation 37

Que Pêches et Océans Canada travaille avec les pêcheurs commerciaux et les organisations qui les représentent afin de favoriser une meilleure compréhension de ce que signifient les traités.

Recommandation 38

Que Pêches et Océans Canada favorise la tenue de discussions sur l’application des droits issus de traités, la sensibilisation contre le racisme, la gestion de la ressource et les données scientifiques. Les discussions devraient se tenir sur les quais et dans les comités consultatifs sur les pêches, et aider à rebâtir la confiance.

Recommandation 39

Que la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne agisse contre le racisme systémique au sein du Ministère en menant une réforme nationale du Secteur de la conservation et de la protection de Pêches et Océans Canada; cet exercice, qui permettrait d’aborder le problème du racisme systémique dans la réglementation et les politiques opérationnelles du Ministère, aiderait à garantir le respect des droits de pêcher et de vendre du poisson, qui sont issus de traités.

Recommandation 40

Que Pêches et Océans Canada considère comme prioritaire l’élaboration de protocoles conjoints entre les Premières Nations et le Ministère; ces protocoles permettraient d’établir à l’avance des procédures pour réagir aux éventuelles crises touchant la sécurité publique et la sécurité des Premières Nations.