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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton et Feuilleton des avis

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Le dimanche 15 août 2021 (À LA DISSOLUTION)

Questions

Q-741² — May 6, 2021 — — With regard to meetings between Canadian and American government officials about the Enbridge Line 5 pipeline, between April 1, 2021, and May 6, 2021: what are the details of each meeting, including the (i) date, (ii) name and title of the participants, (iii) format (in person, Zoom, etc.), (iv) summary of decisions or progress made at the meeting, if applicable?

Q-741² — 6 mai 2021 — — En ce qui concerne les rencontres entre les fonctionnaires canadiens et américains sur le pipeline canalisation 5 d’Enbridge tenues entre le 1^er avril 2021 et le 6 mai 2021 : quels sont les détails de chaque rencontre, y compris (i) la date, (ii) le nom et le titre des participants, (iii) le format (en personne, Zoom, etc.), (iv) le résumé des décisions ou des avancées durant la réunion, le cas échéant?

Q-742² — May 6, 2021 — — With regard to the Prime Minister’s new website: what is the number of full-time equivalents assigned to the project to update the site?

Q-742² — 6 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre : quel est le nombre d’équivalents temps plein affectés au projet de mise à jour du site?

Q-743² — May 6, 2021 — — With regard to the Prime Minister’s new website: what is the total cost of the website redesign project?

Q-743² — 6 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre : quel est le coût total du projet de refonte du site Web?

Q-744² — May 6, 2021 — — With regard to the Prime Minister’s new website: (a) for this project, has the Office of the Prime Minister used external suppliers; and (b) what are the details, including the (i) dates, (ii) value, (iii) name of the suppliers, (iv) reference number, (v) description of the services provided, of any contracts under $10,000 awarded for this project, if applicable?

Q-744² — 6 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre : a) pour la réalisation de ce projet, le Cabinet du premier ministre a-t-il fait appel à des fournisseurs externes; b) quels sont les détails, y compris (i) les dates, (ii) la valeur, (iii) le nom des fournisseurs, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus, de tous les contrats d’une valeur de moins de 10 000 $ attribués dans le cadre de ce projet, le cas échéant?

Q-745² — May 7, 2021 — — With regard to the new portrait on the Prime Minister’s new website: how much did it cost to produce the portrait, including (i) the amount paid to the photographer or the firm responsible for photography services, (ii) the costs associated with graphic enhancements, (iii) the amount paid for all professional image consultant services, if applicable, (iv) the total amount spent on men’s fashion consulting or stylist services, if applicable?

Q-745² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau portrait qui apparaît sur le nouveau site Web du premier ministre : combien le portrait a-t-il coûté à produire, y compris (i) le montant versé au photographe ou à la firme qui a pris en charge les services de photographie, (ii) les coûts associés aux améliorations graphiques, (iii) le montant payé pour tout service de conseils professionnels en matière d’image, le cas échéant, (iv) le montant total déboursé pour tout service de styliste ou de services-conseils en matière de mode masculine, le cas échéant?

Q-746² — May 7, 2021 — — With regard to the Prime Minister’s new website and the response to question Q-563 on the Order Paper: (a) did the Office of the Prime Minister use external suppliers; (b) for all contracts over $10,000 awarded for this project, what, if applicable, are the details, including the (i) dates, (ii) value, (iii) name of the suppliers, (iv) reference number, (v) description of the services provided; and (c) as of May 5, 2021, was the information in (b) available on an open government website, and, if not, why does the government reference a link in its response where the information requested in question Q-563 was not available?

Q-746² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre et la réponse à la question Q-563 au Feuilleton : a) le Cabinet du premier ministre a-t-il fait appel à des fournisseurs externes; b) pour tous les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ attribués dans le cadre de ce projet, quels sont, le cas échéant, les détails, y compris (i) les dates, (ii) la valeur, (iii) le nom des fournisseurs, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; c) depuis le 5 mai 2021, l’information en b) était-elle disponible sur un site Web ouvert du gouvernement, et, si ce n’était pas le cas, pourquoi le gouvernement fait-il référence à un lien dans sa réponse où l’information demandée dans la question Q-563 ne figurait pas?

Q-747² — May 7, 2021 — — With regard to the Prime Minister’s new website: (a) what is the total cost of the Prime Minister’s website redesign project, including the (i) amount spent on writing biographical content about the Prime Minister, (ii) graphic design, (iii) website development, (iv) migration of the content from the old website to the new one, (v) Prime Minister’s new official portrait, (vi) translation and language editing costs; (b) what is the number of full-time equivalents assigned to the website update project; and (c) what external suppliers did the Office of the Prime Minister use for this project, and, if applicable, what are the details, including the (i) dates of the contracts, (ii) value of the contracts, (iii) names of the suppliers, (iv) reference numbers, (v) description of the services provided?

Q-747² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre : a) quel est le coût total du projet de refonte du site Web du premier ministre, y compris (i) le montant déboursé pour la rédaction de contenu biographique à propos du premier ministre, (ii) la conception graphique, (iii) l’aménagement du site Web, (iv) la migration du contenu de l’ancien site Web vers le nouveau, (v) le nouveau portrait officiel du premier ministre, (vi) les frais de traduction et de révision linguistique; b) quel est le nombre d’équivalents temps plein affectés au projet de mise à jour du site Web; c) quels sont les fournisseurs externes avec lesquels le Cabinet du premier ministre a fait affaires pour la réalisation de ce projet, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) les dates des contrats, (ii) la valeur des contrats, (iii) les noms des fournisseurs, (iv) les numéros de référence, (v) la description des services rendus?

Q-748² — May 7, 2021 — — With regard to recruiting in the Canadian Armed Forces between January 2019 to present, broken down by month: (a) how many individuals who showed an interest in joining the Regular Force or the Primary Reserve contacted the Canadian Forces Recruiting Centres or the Primary Reserve units, online or in person; (b) of the individuals in (a), how many were male and how many were female; (c) of the individuals in (a), how many began the enrollment process, broken down by sex; and (d) how many of the individuals in (c) completed the enrollment process, broken down by sex?

Q-748² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne le recrutement dans les Forces armées canadiennes entre janvier 2019 et aujourd’hui, ventilé par mois : a) combien de personnes ayant manifesté leur intérêt à se joindre à la Force régulière ou à la Première réserve ont communiqué avec les centres de recrutement des Forces canadiennes ou les unités de la Première réserve, en ligne ou en personne; b) parmi les personnes en a), combien étaient des hommes et combien étaient des femmes; c) parmi les personnes en a), combien ont entamé le processus d’enrôlement, ventilé par sexe; d) parmi les personnes en c), combien ont terminé le processus d’enrôlement, ventilé par sexe?

Q-749² — May 7, 2021 — — With regard to the Rapid Housing Initiative: (a) which organizations and communities in Northern Ontario applied for funding through the Initiative; (b) which organizations and communities in (a) received funding; (c) how much funding did each organization and community in (b) receive; and (d) what was the specific criteria or formula used to determine which applications were accepted and how much funding each successful applicant would receive?

Q-749² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements : a) quelles organisations et collectivités du Nord de l’Ontario ont présenté une demande de financement dans le cadre de l’Initiative; b) quelles organisations et collectivités en a) ont reçu du financement; c) quel est le montant du financement reçu par chaque organisation et collectivité en b); d) quels ont été les critères ou la formule précis qui ont permis de déterminer quelles demandes étaient acceptées et le financement que chaque candidat retenu recevrait?

Q-750² — May 7, 2021 — — With regard to the Canada Recovery Benefit and the government’s original commitment to process applications and deliver payments within four weeks: (a) how many applications were received; (b) how many applications received payments (i) within four weeks of being received, (ii) not within four weeks of being received; (c) what was the (i) average, (ii) median times between when an application is received and a payment is made; (d) what was the (i) average, (ii) median processing times for the applications that were not processed within four weeks; and (e) how many applicants were still awaiting payments as of May 7, 2021?

Q-750² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne de la relance économique et l’engagement initial du gouvernement à traiter les demandes et à effectuer les paiements en quatre semaines : a) combien de demandes ont été reçues; b) pour combien de demandes les paiements ont-ils été effectués (i) dans les quatre semaines suivant la réception de la demande, (ii) plus de quatre semaines après la réception de la demande; c) quel a été (i) le délai moyen, (ii) le délai médian entre le moment de la réception de la demande et le paiement; d) quel a été (i) le délai de traitement moyen, (ii) le délai de traitement médian des demandes qui n’ont pas été traitées dans les quatre semaines; e) combien de demandeurs attendaient encore des paiements en date du 7 mai 2021?

Q-751² — May 7, 2021 — — With regard to housing, the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and the response to the Order Paper question Q-552: (a) how much has been committed to individual projects in (i) dollar amounts, (ii) units, broken down by (A) province, (B) project stage (i.e. finalized agreement, conditional commitment), (C) program (i.e. Rental Construction Financing Initiative (RCFI), National Housing Co-investment Fund (NHCF)), (D) type of applicant (e.g. for-profit, non-profit, government, faith group, etc.); (b) as of which date is the information in (a) current; (c) what is the city and average rent of the individual projects referred to in (a); (d) does the CMHC track the average rent of units meeting the affordability criteria under the RCFI, as it does so for the NHCF, and, if not, why not; (e) what is the average processing time to reach a finalized agreement for projects under the RCFI and NHCF; (f) how much insured lending did the CMHC approve for rental financing and refinancing of multiunit rental assets since 2010, broken down by (i) year, (ii) type of investor (e.g. Real Estate Income Trusts (REIT), other capital corporations, property companies, holding companies, individuals, etc.); (g) how much of the insured lending in (f) is associated with the purchase of existing moderate rent assets; (h) what is the (i) average rent of units prior to the acquisition, (ii) average rent for each year following the acquisition, (iii) percentage of the loan provided by CMHC, broken down by project receiving funding in (f); (i) what projects in (h) required a rental achievement to receive a portion of the loan; (j) what is the rent trajectory for each year following the acquisition that can be linked to the use of the annual rental survey and property listing managed by CMHC for the 205 properties acquired by REIT identified in the government’s response to question Q-552; (k) what projects have been approved under the Rapid Housing Initiative (RHI), broken down by (i) project, (ii) the number of units, (iii) the amount of funding, (iv) the province, (v) the city and stream; (l) what projects in (h) involve Indigenous households; (m) what percentage of applications received for the RHI were for Indigenous housing projects; and (n) in each locality where RHI projects were approved, what is the percentage of housing going to Indigenous peoples compared to (i) the percentage of Indigenous people experiencing homelessness in that region, (ii) the proportion of the overall population of that region who identify as Indigenous?

Q-751² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne le logement, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et la réponse à la question Q-552 inscrite au Feuilleton : a) quels sont les engagements pour chaque projet en (i) dollars, (ii) unités, ventilés par (A) province, (B) étape de projet (c.-à-d. entente finalisée, engagement conditionnel), (C) programme (c.-à-d. Financement de la construction de logements locatifs (FCLL), Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL)), (D) type de demandeur (p. ex. organisme à but lucratif, organisme à but non lucratif, gouvernement, groupe confessionnel, etc.); b) à quelle date l’information en a) est-elle à jour; c) quelle est la ville et le loyer moyen des projets individuels mentionnés en a); d) la SCHL tient-elle le compte du loyer moyen des unités satisfaisant au critère d’abordabilité de l’initiative FCLL, comme elle le fait pour le FNCL, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; e) quel est le temps de traitement moyen pour en arriver à un accord finalisé pour les projets relevant de l’initiative FCLL et le FNCL; f) combien de prêts assurés la SCHL a-t-elle approuvés pour le financement et le refinancement de logements locatifs depuis 2010, ventilés par (i) année, (ii) type d’investisseur (p. ex. fiducies de revenu immobilier, autres sociétés de capitaux, entreprises immobilières, sociétés de portefeuille, particuliers, etc.); g) quelle part des prêts assurés en f) concerne l’achat de biens existants à loyer modéré; h) quel est (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) le loyer moyen des logements chaque année après l’acquisition, (iii) le pourcentage de prêts accordés par la SCHL, ventilé par projet recevant du financement en f); i) quels projets en h) doivent être entièrement loués pour recevoir une portion du prêt; j) quelle est la trajectoire de location pour chaque année suivant l’acquisition qu’on peut relier au recours à l’enquête annuelle sur les logements locatifs et à la liste des propriétés gérées par la SCHL pour les 205 propriétés acquises par les fiducies de revenu immobilier mentionnées dans la réponse du gouvernement à la question Q-552; k) quels projets ont été approuvés dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL), ventilés par (i) projet, (ii) nombre d’unités, (iii) montant du financement, (iv) province, (v) ville et volet; l) quels projets en h) concernent des ménages autochtones; m) quel pourcentage des demandes reçues au titre de l’ICRL concernaient des ménages autochtones; n) dans chaque localité où des projets relevant de l’ICRL ont été approuvés, quel est le pourcentage de logement allant à des Autochtones par rapport (i) au pourcentage d’Autochtones en situation d’itinérance dans la région, (ii) à la proportion de la population générale de la région qui s’identifie en tant qu’Autochtone?

Q-752² — May 7, 2021 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) how was the cap determined for each stream under the temporary public policy update for essential and health-care workers in Canada as a pathway to permanent residency launched on May 6, 2021; (b) what are IRCC’s projections for the streams in (a) regarding (i) the number of people who are eligible to apply in each stream, (ii) how quickly the intake caps will be achieved; (c) what are the processing standards for this new stream; (d) what measures have been put in place to ensure remote workers with limited internet, who are more prominent under certain eligible National Occupational Classification codes, will have sufficient chances to apply under the new public policy stream; (e) what changes have been put in place for the new public policy pathway in order to address the issues that were raised around fairness under the 2019 first-come first-served parents and grandparents program; (f) broken down by stream, what is the number of applications across all caregiver streams currently in inventory; (g) what is the rational for deciding on the 2,750 annual intake cap for each caregiver pilot program; (h) what happens to both applications if a caregiver has an application for both the new public policy as well as the interim or pilot programs; (i) since 2010, broken down by stream and year, how many caregivers whose permanent residency application were refused did not meet the language requirements; (j) in the 2021-23 Immigration Levels Plan, why was the minimum levels ranges for 2021-23 reduced relative to previous plans while the overall target increased; (k) broken down by stream, if applicable, and year, what is the average processing time for reunification of family members of asylum seekers; (l) since 2010, broken down by province and year, what is the number of applications under the Provincial Nominee Program (PNP) that have been (i) received, (ii) accepted, (iii) refused; (m) broken down by province, what is the current inventory under the PNP; (n) broken down by province and year, what is the number of applications under the Atlantic Immigration Pilot program (AIPP) that have been (i) received, (ii) accepted, (iii) refused; (o) broken down by province, what is the current inventory under the AIPP; (p) since 2010, broken down by province and stream, what was the yearly immigration target for the (i) PNP, (ii) AIPP; and (q) what is the yearly immigration target for each province under the (i) PNP, (ii) AIPP in the 2021-23 immigration levels?

Q-752² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) comment a été établi le plafond pour chaque volet dans le cadre de la politique publique temporaire concernant la voie vers la résidence permanente pour les travailleurs essentiels et les professionnels de la santé au Canada à compter du 6 mai 2021; b) quelles sont les projections d’IRCC pour les volets en a) à l’égard (i) du nombre de personnes admissibles à présenter une demande dans chaque volet, (ii) du temps qu’il faudra pour atteindre les plafonds; c) quelles sont les normes relatives au traitement des demandes dans ces nouveaux volets; d) quelles mesures ont été prises à l’intention des travailleurs en région éloignée, dont le service Internet est limité et qui sont plus nombreux dans certains codes admissibles de la Classification nationale des professions, pour faire en sorte qu’ils aient des chances suffisantes de présenter une demande au titre de la nouvelle politique publique; e) quels changements ont été apportés dans le cadre de la nouvelle politique publique pour remédier au manque d’équité soulevé au sujet de la formule du premier arrivé, premier servi du programme de 2019 pour les parents et grands-parents; f) ventilé par volet, quel est le nombre de demandes actuellement en attente de traitement dans tous les volets des aides familiaux; g) quelle est la justification du plafond annuel de 2 750 nouvelles demandes dans chacun des programmes pilotes pour les aides familiaux; h) qu’advient-il des deux demandes des aides familiaux qui ont présenté une demande au titre de la nouvelle politique publique ainsi que des programmes provisoires ou pilotes; i) depuis 2010, ventilé par volet et par année, combien d’aides familiaux dont la demande de résidence permanente a été rejetée ne répondaient pas aux exigences linguistiques; j) dans le plan des niveaux d’immigration pour 2021-2023, pourquoi les fourchettes minimums pour 2021-2023 ont-elles été réduites par rapport aux plans antérieurs, alors que la cible globale a été augmentée; k) ventilé par volet, le cas échéant, et par année, quel est le délai de traitement moyen des demandes de regroupement familial des demandeurs d’asile; l) depuis 2010, ventilé par province et par année, quel est le nombre de demandes dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP) qui ont été (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; m) ventilé par province, quel est le nombre de demandes actuellement en attente de traitement dans le cadre du PCP; n) ventilé par province et par année, quel est le nombre des demandes dans le cadre du programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA) qui ont été (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; o) ventilé par province, quel est le nombre des demandes actuellement en attente de traitement dans le cadre du PPICA; p) depuis 2010, ventilé par province et par volet, quelle a été la cible d’immigration annuelle dans le cadre du (i) PCP, (ii) PPICA; q) quelle est la cible d’immigration annuelle pour chaque province dans le cadre du (i) PCP, (ii) PPICA selon le plan des niveaux d’immigration pour 2021-2023?

Q-753² — May 7, 2021 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC), VFS Global, site visits to visa application centres (VACs) and the Standing Committee on Citizenship and Immigration: (a) since learning that a subcontractor was employed by the Beijing Public Security Bureau, were the site visits carried out by IRCC pre-announced to the VACs; (b) did the site visits in (a) include the office in Beijing; (c) what is assessed in these site visits; (d) are the site visits carried out by employees specialized in information security; (e) was the site visit process developed with direct support from the Communications Security Establishment or the Canadian Security Intelligence Service (CSIS); (f) what were the findings of the site visits referenced in (a); (g) is the government looking to continue using the same visa application centre (VAC) in Beijing; (h) who is responsible for vetting employees at the VFS Global facility in Beijing; (i) what security clearances are required for VACs employees, particularly the one in Beijing; (j) is the CSIS engaged in the vetting process in (h); (k) when was IRCC made aware that VFS Global engaged with subcontractors; (l) was IRCC aware that VFS Global engaged with subcontractors during the November 28, 2013, meeting at the Standing Committee on Citizenship and Immigration when the former Deputy Minister and former Assistant Deputy Minister of Operations indicated they were not aware of it; (m) what complaint process is available for VACs clients who feel that their application has been mishandled or who have concerns about privacy breaches; (n) what are the details of any briefing notes or correspondence since 2006 (i) regarding VFS Global subcontractors, (ii) between IRCC and Chinese security or police authorities; (o) what are the details of any briefing notes or correspondence since September 2020 regarding VFS global; and (p) what are the details of any briefing notes or correspondence prepared for the November 28, 2013, meeting of the Standing Committee on Citizenship and Immigration?

Q-753² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), VFS Global, les visites sur place aux centres de réception des demandes de visa (CRDV) et le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration : a) depuis que l’on sait que le Bureau de la sécurité publique de Beijing employait un sous-traitant, les visites sur place effectuées par IRCC ont-elles été annoncées à l’avance aux CRDV; b) est-ce que les visites sur place en a) incluent la visite du bureau de Beijing; c) qu’est-ce qui est évalué lors de ces visites sur place; d) les visites sur place sont-elles effectuées par des employés spécialisés dans la sécurité de l’information; e) le processus de visite sur place a-t-il été élaboré avec l’aide directe du Centre de la sécurité des télécommunications ou du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS); f) quelles constatations a-t-on tirées des visites sur place mentionnées en a); g) le gouvernement envisage-t-il de continuer à utiliser le même CRDV à Beijing; h) qui est responsable de vérifier la fiabilité des employés de l’installation de VFS Global à Beijing; i) quelles sont les habilitations de sécurité que doivent obtenir les employés des CRDV, en particulier ceux du CRDV de Beijing; j) le SCRS intervient-il dans le processus de vérification visé en h); k) à quel moment IRCC a-t-il été informé que VFS Global faisait appel à des sous-traitants; l) est-ce qu’IRCC était au courant que VFS Global faisait appel à des sous-traitants au moment de la comparution de l'ancien sous-ministre et de l'ancien sous-ministre adjoint aux Opérations devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, le 28 novembre 2013, lorsqu’ils ont affirmé qu’ils n’étaient pas au courant; m) quel est le processus de plainte dont disposent les clients des CRDV qui estiment que leur demande a été mal traitée ou qui ont des inquiétudes quant à d’éventuelles atteintes à la protection des renseignements personnels; n) quels sont les détails de toute note d’information ou de toute correspondance échangée depuis 2006 (i) au sujet des sous-traitants de VFS Global, (ii) entre IRCC et les services de sécurité ou de police chinois; o) quels sont les détails de toute note d’information diffusée ou de toute correspondance échangée depuis septembre 2020 au sujet de VFS Global; p) quels sont les détails de toute note d’information ou correspondance préparée en vue de la réunion du 28 novembre 2013 avec le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration?

Q-754² — May 10, 2021 — — With regard to retention and attrition in the Canadian Armed Forces (CAF): (a) what was the retention and attrition rate in the CAF, broken down by year since 2015; and (b) what is the breakdown of (a) by (i) regular and reserve forces, (ii) diversity representation (women, Indigenous peoples, visible minorities, etc.)?

Q-754² — 10 mai 2021 — — En ce qui concerne la rétention et l’attrition dans les Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel est le taux de rétention et d’attrition dans les FAC, ventilé par année depuis 2015; b) quelle est la ventilation des éléments en a) par rapport à (i) la force régulière et à la force de réserve, (ii) la représentation de la diversité (femmes, peuples autochtones, minorités visibles, etc.)?

Q-755² — May 11, 2021 — — With regard to the decision to increase the number of weeks of sickness benefits under the Employment Insurance program from 15 to 26 weeks: (a) what studies, statistics and data, including of a medical nature, justify the decision to not increase the number of weeks of sickness benefits to 50 weeks, including studies that show that workers (i) would not be likely to return to their job, (ii) might take a leave of absence that is much longer than 50 weeks, (iii) might leave the labour force altogether after taking more than 26 weeks of leave; and (b) what are the reasons that lead the government to believe that extending sickness benefits beyond 26 weeks would not be consistent with the objectives of the Employment Insurance program?

Q-755² — 11 mai 2021 — — En ce qui concerne la décision de faire passer le nombre de semaines de prestation de maladie du régime d’assurance-emploi de 15 à 26 semaines : a) quelles sont les études, statistiques et données, y compris médicales, qui justifient la décision de ne pas prolonger le nombre de semaine de prestation de maladie à 50 semaines, y compris les études qui indiquent qu’un travailleur (i) ne serait pas susceptible de retourner à son emploi, (ii) pourrait prendre un congé beaucoup plus long que 50 semaines, (iii) pourrait quitter complètement la population active après avoir pris plus de 26 semaines de congé; b) quelles sont les raisons qui font croire au gouvernement que la prolongation des prestations de maladie au-delà de 26 semaines ne cadrerait pas avec les objectifs du régime d’assurance-emploi?

Q-756² — May 11, 2021 — — With regard to the Public Health Agency of Canada (PHAC): (a) since March 2020, including both the total number as well as change from the previous month or quarter, how many staff members has the PHAC employed in each month or quarter; and (b) in each month or quarter, how many of each of the following kinds of employee did PHAC employ, including both the total number as well as change from the previous month or quarter, (i) medical professionals and experts, (ii) communications personnel, (iii) administrative and operations personnel, (iv) policy personnel?

Q-756² — 11 mai 2021 — — En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) depuis mars 2020, y compris le nombre total et le changement par rapport au mois ou au trimestre précédent, combien d’employés l’ASPC comptait-elle au cours de chaque mois ou trimestre; b) au cours de chaque mois ou trimestre, combien de chacun des types suivants d’employés comptait l’ASPC, y compris le nombre total et le changement par rapport au mois ou au trimestre précédent, (i) professionnels et spécialistes de la santé, (ii) personnel des communications, (iii) personnel de l’administration et des opérations, (iv) personnel des politiques?

Q-757² — May 13, 2021 — — With regard to government funding allocated within the constituency of Vancouver Kingsway for fiscal years 2019-20 and 2020-21: what is the total amount, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount?

Q-757² — 13 mai 2021 — — En ce qui concerne les fonds gouvernementaux alloués dans la circonscription de Vancouver Kingsway pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021 : quel est le montant total, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-758² — May 13, 2021 — — With regard to information collected from the former long-gun registry that was abolished in 2012: does the government, including the RCMP, currently have access to any of the information collected from the former registry, and, if so, what specific information and how is it being used?

Q-758² — 13 mai 2021 — — En ce qui concerne les renseignements recueillis pour l’ancien registre des armes d’épaule aboli en 2012 : est-ce que le gouvernement, y compris la GRC, a actuellement accès à de quelconques renseignements recueillis dans l'ancien registre et, le cas échéant, à quels renseignements en particulier, et comment sont-ils utilisés?

Q-759² — May 20, 2021 — — With regard to tugboats under 15 gross tons registered with Transport Canada, since 2015 and broken down by year: (a) how many safety inspections undertaken by Transport Canada officials have occurred to ensure compliance with the Canada Shipping Act and related regulations; (b) with regard to inspections in (a), how many registered vessels were found to not be in compliance, broken down by safety issue; and (c) how many such vessels have been involved in marine incidents reported to Transport Canada or the Transportation Safety Board of Canada, broken down by year and type of accident?

Q-759² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne les remorqueurs de moins de 15 tonnes brutes enregistrés auprès de Transports Canada, depuis 2015 et ventilés par année : a) combien d’inspections de sécurité entreprises par des représentants de Transports Canada ont eu lieu pour assurer la conformité à la Loi sur la marine marchande du Canada et au règlement connexe; b) en ce qui concerne les inspections en a), combien de navires enregistrés ont été jugés non conformes, ventilés par problème de sécurité; c) combien de ces navires ont été impliqués dans des incidents maritimes signalés à Transports Canada ou au Bureau de la sécurité des transports du Canada, ventilés par année et par type d’accident?

Q-760² — May 20, 2021 — — With regard to the proposed changes to the Marine Transportation Security Regulations: (a) since 2016, what evidence was used to determine the need for changes to transportation security clearance requirements for port employees, including the number of (i) security breaches at port facilities, (ii) port employees found accessing restricted areas without clearance, (iii) port employees without transportation security clearance operating in positions where this is required, (iv) marine facility record keeping found to be insufficient, (v) port activities found to be in violation of a marine facility security plan; (b) what specific gaps in the regulations have been identified that require amending; (c) what risk will be addressed by requiring those port employees who have remote access to critical systems in restricted areas to obtain a marine transportation security certificate; (d) what risk will be addressed by requiring port employees loading bulk shipments of grain or coal to obtain a marine transportation security certificate; (e) what assessments have been undertaken by Transport Canada to assess the regulations in comparison to international standards, particularly in the United States, and what were the findings of these assessments, including the (i) standard of security clearance requirements for port employees in the United States, (ii) number of port employees requiring security clearance in the United States, (iii) application of restricted areas and specified cargo to determine the requirements for security clearance in the United States; (f) how many port security assessments have been conducted by the department since 2016, broken down by (i) port assessed (ii) year; and (g) what is the number of security incidents at Canadian ports each year over the last 10 years?

Q-760² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne les changements proposés au Règlement sur la sûreté du transport maritime : a) depuis 2016, sur quelles données s’est-on basé pour déterminer les changements requis aux exigences liées aux habilitations de sécurité en matière de transport pour les employés des ports, y compris le nombre (i) d’infractions à la sécurité dans les installations portuaires, (ii) d’employés de ports qui ont été repérés alors qu’ils accédaient à des zones réglementées sans habilitation, (iii) d’employés de ports sans habilitation de sécurité en matière de transport qui occupaient des postes où cette habilitation était requise, (iv) d’installations portuaires où la tenue de registres a été jugée insuffisante, (v) d’activités portuaires qui contrevenaient à un plan de sûreté de l’installation maritime; b) quelles sont les lacunes précises en matière de réglementation qui ont été signalées et qui doivent être corrigées; c) quel risque atténuera-t-on en exigeant que les employés de ports qui ont accès à des systèmes critiques dans des zones réglementées obtiennent un certificat de sûreté du transport maritime; d) quel risque atténuera-t-on en exigeant que les employés de ports qui chargent des céréales et du charbon en vrac obtiennent un certificat de sûreté du transport maritime; e) quelles évaluations ont été effectuées par Transport Canada pour comparer la réglementation par rapport aux normes internationales, particulièrement aux États-Unis, et quelles ont été les conclusions de ces évaluations, y compris (i) la norme en ce qui concerne les exigences liées aux habilitations de sécurité pour les employés de ports aux États-Unis, (ii) le nombre d’employés de ports qui ont besoin d’une habilitation de sécurité aux États-Unis, (iii) l’application de zones réglementées et de cargaisons précises pour déterminer les exigences en matière d’habilitation de sécurité aux États-Unis; f) combien d’évaluations de la sûreté de ports ont été effectuées par le Ministère depuis 2016, ventilé par (i) port évalué, (ii) année; g) quel a été le nombre annuel d’incidents de sûreté dans chaque port canadien au cours des 10 dernières années?

Q-761² — May 20, 2021 — — With regard to the resolution of pending complaint files associated with the Phoenix pay system: how many files are from citizens residing in Quebec in the city of (i) Lorraine, (ii) Sainte-Thérèse, (iii) Blainville, (iv) Bois-des-Filions?

Q-761² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne le règlement des dossiers de plaintes reliées au système de paye Phénix en attente d’un règlement : combien de ces dossiers proviennent de citoyens résidant au Québec dans la ville de (i) Lorraine, (ii) Sainte-Thérèse, (iii) Blainville, (iv) Bois-des-Filions?

Q-762² — May 20, 2021 — — With regard to spousal sponsorship and visa applications and the staffing and operations of Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) visa offices (VOs) abroad, broken down by the offices of Accra, Mexico City, Dakar, New Delhi, Port-au-Prince, London, Paris and Cairo: (a) since January 1, 2019, how many spousal sponsorship applications have been received each month, broken down by the applicant’s country of residence; (b) of the applications in (a), how many (i) were processed, broken down by the applicant’s country of residence, (ii) required a new medical examination because the initial examination had expired during the process, (iii) required a new police or security certificate because the initial certificate had expired during the process; (c) of the applications in (b)(i), how many (i) were approved, (ii) were refused, (iii) are being processed; (d) of the applications in (c)(iii), how many are awaiting a meeting, either virtual or in person, with an immigration officer; (e) how many officers (i) were employed at each of the VOs as of September 24, 2020, (ii) have been hired since IRCC’s announcement of September 24, 2020; (f) of the number in (e)(ii), broken down by month from March 2020 to the present, how many officers (i) worked on site, (ii) were teleworking, (iii) could not work because of COVID-19; (g) during the COVID-19 pandemic, were these VOs closed, and, if so, when did they reopen; (h) do these VOs have the equipment necessary to hold virtual meetings; (i) when did the spousal sponsorship file digitization pilot project announced on September 24, 2020, officially begin, and what percentage of files have been digitized since; (j) since January 1, 2019, how many visitor visa applications linked to a sponsorship application have been received each month, broken down by the applicant’s country of residence; (k) of the applications in (j), how many were processed each month; (l) of the applications in (k), how many (i) were approved, (ii) were refused, (iii) are being processed; (m) how many sponsorship applications have been finalized, broken down by month since January 2019; and (n) of the applications in (m), how many were refused?

Q-762² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne les demandes de parrainage conjugal et de visas, la dotation et le fonctionnement des bureaux des visas (BV) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l’étranger, ventilées selon les bureaux d’Accra, de Mexico, de Dakar, de New Delhi, de Port-au-Prince, de Londres, de Paris et du Caire : a) depuis le 1^er janvier 2019, combien de demandes de parrainage conjugal ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays de résidence du demandeur; b) des demandes en a), combien (i) ont été traitées, ventilées par pays de résidence du demandeur, (ii) ont dû refaire un examen médical parce que l’examen initial avait expiré en cours de route, (iii) ont dû refaire un certificat de police ou de sécurité parce que le certificat initial avait expiré en cours de route; c) des demandes en b)(i), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; d) des demandes en c)(iii), combien sont en attente d’un entretien, soit virtuel ou en personne, avec un agent d’immigration; e) combien d’agents (i) étaient à l’embauche de chacun des BV en date du 24 septembre 2020, (ii) ont été embauchés depuis l’annonce d’IRCC du 24 septembre 2020; f) du nombre en e)(ii), ventilé par mois à partir de mars 2020 jusqu’à aujourd’hui, combien d’agents (i) travaillaient sur place, (ii) étaient en télétravail, (iii) ne pouvaient pas travailler dû à la COVID-19; g) durant la pandémie de COVID-19, ces BV ont-ils été fermés, et, le cas échant, à quelle date ont-ils rouvert; h) ces BV possèdent-ils l’équipement requis pour mener des entretiens virtuels; i) à quelle date le projet pilote de numérisation des dossiers de parrainage conjugal annoncé le 24 septembre 2020 a-t-il officiellement débuté et quel pourcentage des dossiers a été numérisé depuis; j) depuis le 1^er janvier 2019, combien de demandes de visas visiteurs liées à une demande de parrainage ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays d’adresse du demandeur; k) des demandes en j), combien ont été traitées chaque mois; l) des demandes en k), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; m) combien de demandes de parrainage ont été finalisées, ventilées par mois depuis janvier 2019; n) des demandes en m), combien ont été refusées?

Q-763² — May 20, 2021 — — With regard to the Prime Minister’s new official portrait and his new website: (a) for this project, did the Privy Council Office use external suppliers; (b) if so, what are the (i) dates of the contracts, (ii) value of the contracts, (iii) names of the suppliers, (iv) reference numbers, (v) description of the services provided; and (c) if applicable, can the government include all the requested information in its response to this question without referring to external sources?

Q-763² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau portrait officiel du premier ministre ainsi que son nouveau site Web: a) pour la réalisation de ce projet, le Bureau du Conseil privé a-t-il fait appel à des fournisseurs externes; b) le cas échéant, quels sont (i) les dates des contrats, (ii) la valeur des contrats, (iii) le nom des fournisseurs, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; c) le cas échéant, le gouvernement peut-il inclure tous les renseignements demandés dans la réponse à la présente question sans référer à des sources externes?

Q-764² — May 20, 2021 — — With regard to the Veterans Bill of Rights: (a) is it covered in employee training at Veterans Affairs Canada (VAC); (b) are violations tracked by VAC and, if so, if there is a violation, are VAC employees required or authorized to (i) inform the client, (ii) direct the client to the Office of the Veterans Ombudsman, (iii) conduct a follow-up with the client to ensure the issue has been resolved; and (c) if the response in (a) or (b) is negative, what is the rationale for leaving it out?

Q-764² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne la Déclaration des droits des anciens combattants : a) la Déclaration fait-elle partie des sujets abordés dans la formation donnée aux employés d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) ACC fait-il un suivi des violations des droits prévus dans la Déclaration et, le cas échéant, lorsqu’une violation des droits se produit, les employés d’ACC ont-ils l’obligation ou le droit (i) d’en informer le client, (ii) de diriger le client vers le Bureau de l’ombudsman des vétérans, (iii) de faire un suivi auprès du client pour s’assurer que la question a été résolue; c) si la réponse aux questions a) ou b) est négative, quelle en est la raison?

Q-765² — May 20, 2021 — — With regard to Canada’s National Housing Strategy: (a) how much money has been allocated to Calgary since 2017, broken down by year through (i) the Rapid Housing Initiative, (ii) the Affordable Housing Innovation Fund, (iii) the National Housing Co-Investment Fund, (iv) the Rental Construction Financing Initiative, (v) in total through National Housing Strategy Funding Programs; (b) how much money is targeted to Calgary in total and through each of the National Housing Strategy Funding Programs in Budget 2021; (c) how many units have been supported in Calgary in total and through each of the funding programs since 2017; (d) how many units will be supported in Calgary in total and through each of the funding programs through Budget 2021; (e) how do the funding and units allocated to Calgary through the National Housing Strategy compare per capita to the funding and units allocated to other major Canadian cities, including Toronto, Vancouver, Edmonton, and Montreal; and (f) is any money being allocated towards adaptive reuse of Calgary’s vacant office spaces through the National Housing Strategy, and, if so, (i) through which funding programs, (ii) how much money is allocated, (iii) how many units will be created, and (iv) when will units be created?

Q-765² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du Canada : a) combien d’argent a été affecté à Calgary depuis 2017, ventilé par année et par (i) l’Initiative pour la création rapide de logements, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (iv) l’initiative de financement de la construction de logements locatifs, (v) l’ensemble des programmes de financement de la Stratégie nationale sur le logement; b) combien d’argent est consacré en particulier à Calgary par l’entremise des programmes de financement de la Stratégie nationale sur le logement, ensemble et séparément, dans le budget de 2021; c) combien de logements de Calgary ont été financés par l’entremise des programmes de financement, ensemble et séparément, depuis 2017; d) combien de logements de Calgary seront financés par l’entremise des programmes de financement, ensemble et séparément, dans le budget de 2021; e) comment le financement et les logements affectés à Calgary dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement se comparent-ils, par habitant, avec ceux des autres grandes villes du pays, comme Toronto, Vancouver, Edmonton et Montréal; f) une somme d’argent est-elle affectée à la réutilisation adaptative des espaces de bureaux vacants de Calgary dans le cadre de la Stratégie de logement et, le cas échéant, (i) par quels programmes de financement sera-t-elle accordée, (ii) combien d’argent sera affecté, (iii) combien de logements seront construits, (iv) à quelle date ces logements seront-ils construits?

Q-766² — May 20, 2021 — — With regard to the Clean Fuel Standard and Clean Fuel Regulations: (a) what is the estimated cost of compliance for fossil fuel suppliers; (b) what is the difference between the cost of compliance per tonne of emissions reductions through the Clean Fuel Standard compared to the cost per tonne of emissions reductions through the government’s market-based carbon pricing plan; and (c) what is the estimated increase in price borne by liquid fuel consumers (industry users and households) under (i) the clean fuel standard, (ii) the carbon pricing plan between now and 2050, (iii) cumulatively?

Q-766² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres : a) quel est le coût d’observation estimatif pour les fournisseurs de combustible fossile; b) quelle est la différence entre le coût d’observation par tonne de réduction de la quantité d’émissions au titre de la Norme sur les combustibles propres et le coût par tonne de réduction de la quantité d’émissions dans le cadre du plan de tarification du carbone axé sur le marché du gouvernement; c) quelle hausse de prix prévue sera assumée par les consommateurs de combustibles liquides (utilisateurs de l’industrie et ménages) (i) au titre de la Norme sur les combustibles propres, (ii) dans le cadre du plan de tarification du carbone d’aujourd’hui à 2050, (iii) cumulativement?

Q-767² — May 20, 2021 — — With regard to the Clean Fuel Standard and Clean Fuel Regulations: (a) has the government identified the expected sources of renewable fuel expected to be used in transportation fuels under the Clean Fuel Standard; (b) what is the expected carbon intensity of the renewable fuels to be used in transportation fuels; (c) what is the expected net impact on carbon intensity of transportation fuels; and (d) what is the expected net impact on total greenhouse gas emissions?

Q-767² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres : a) le gouvernement a-t-il identifié les sources de combustibles renouvelables qui devraient être utilisés dans les combustibles du transport en vertu de la Norme sur les combustibles propres; b) quelle est l’intensité carbonique prévue des combustibles renouvelables qui seront utilisés dans les combustibles du transport; c) quelle est la conséquence nette prévue pour l’intensité carbonique des combustibles du transport; d) quelle est la conséquence nette prévue pour les émissions totales de gaz à effet de serre?

Q-768² — May 20, 2021 — — With regard to the government’s price on carbon: (a) how much has been paid by the average household each year since its introduction (i) in each province and territory, (ii) in urban, suburban, and rural locations; (b) how much has been returned to the average household (i) in each province and territory, (ii) in urban, suburban, and rural locations; (c) what has been the average reduction in emissions for households as a result of the price on carbon introduction (i) in each province and territory, (ii) in urban, suburban, and rural locations; and (d) what is the overall price for households per tonne of emissions reductions (i) in each province and territory, (ii) in urban, suburban, and rural locations?

Q-768² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne la tarification du carbone par le gouvernement : a) quel a été le montant payé par un ménage moyen chaque année depuis son instauration (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales; b) combien a été retourné au ménage moyen (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales; c) quelle a été la réduction moyenne des émissions pour les ménages à la suite de l’instauration de la tarification du carbone (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales; d) quel est le prix global pour les ménages par tonne de réduction des émissions (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales?

Q-769² — May 25, 2021 — — With regard to considerations or analysis made by Global Affairs Canada (GAC) to move the Embassy of Canada to Israel from Tel Aviv to Jerusalem, since January 1, 2016: (a) what specific actions were taken by GAC in relation to any considerations or analysis made related to the location of the embassy; (b) what was the specific timeline for each action in (a); (c) what was the final decision regarding whether to move the embassy or not; (d) how many officials were assigned to analyze or give consideration to options related to a possible relocation of the embassy; and (e) have GAC officials conducted any site visits to potential locations in Jerusalem which may be used in the future by GAC, and, if so, what are the details including, the (i) location, (ii) date of the visit, (iii) potential future uses by GAC?

Q-769² — 25 mai 2021 — — En ce qui concerne tout examen ou toute analyse effectués par Affaires mondiales Canada (AMC) au sujet du déménagement de l’ambassade du Canada en Israël de Tel Aviv à Jérusalem, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelles mesures précises AMC a-t-elle prises à la suite de tout examen ou de toute analyse effectués au sujet de l’emplacement de l’ambassade; b) quel était l’échéancier précis de chaque mesure en a); c) quelle a été la décision définitive à l’égard du déménagement ou non de l’ambassade; d) combien de fonctionnaires ont été affectés à l’analyse ou à l’examen des options relatives au déménagement possible de l’ambassade; e) des fonctionnaires d’AMC ont-ils visité des emplacements à Jérusalem que le Ministère pourrait utiliser un jour, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) l’emplacement, (ii) la date de la visite, (iii) les futures utilisations possibles par AMC?

Q-770² — May 25, 2021 — — With regard to the ban on blood donations from gay men, men who have sex with men and trans women and the statement by the Minister of Health during Oral Questions on Tuesday, May 25, 2021, that she has “urged Canadian Blood Services and Héma-Quebec to submit their applications for review of the policy” : (a) when was her request to submit new recommendations made to Canadian Blood Services and Héma-Quebec; (b) what are the details of this request; (c) what is the deadline for Canadian Blood Services and Héma-Quebec to respond; and (d) if there is no response from Canadian Blood Services and Héma-Quebec, does the minister plan to use her statutory or regulatory authority to lift the ban on blood donations from gay men, men who have sex with men and trans women as no longer required for the safety of the blood supply?

Q-770² — 25 mai 2021 — — En ce qui concerne l’interdiction visant les dons de sang par les hommes gais, les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes et les femmes trans et la déclaration de la ministre de la Santé pendant la période des questions orales le mardi 25 mai 2021, selon laquelle elle a « exhorté la Société canadienne du sang et Héma-Québec à soumettre une demande de révision de la politique » : a) à quelle date a-t-elle demandé à la Société canadienne du sang et à Héma-Québec de présenter de nouvelles recommandations; b) quels sont les détails de cette demande; c) pour quelle date la Société canadienne du sang et Héma-Québec sont-ils tenus de répondre à cette demande; d) si la Société canadienne du sang et Héma-Québec ne répondent pas, la ministre a-t-elle l’intention d’exercer son pouvoir législatif ou réglementaire pour lever l’interdiction visant les dons de sang par les hommes gais, les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes et les femmes trans du fait qu’elle n’est plus nécessaire pour protéger l’approvisionnement sanguin?

Q-771² — May 26, 2021 — — With regard to federal transfers to provinces and territories between March 1, 2020, and April 30, 2021: what was the maximum each provincial and territorial government could receive and how much have they received, broken down by the (i) essential worker wage top up program, (ii) safe long-term care fund, (iii) rapid housing initiative funds, (iv) province or territory?

Q-771² — 26 mai 2021 — — En ce qui concerne les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires effectués entre le 1^er mars 2020 et le 30 avril 2021 : quel était le montant maximal admissible et la somme reçue par chaque gouvernement provincial et territorial, ventilés selon (i) le programme de bonification salariale pour les travailleurs essentiels, (ii) le fonds pour la sécurité des soins de longue durée, (iii) les fonds de l’Initiative pour la création rapide de logements, (iv) la province ou le territoire?

Q-772² — May 26, 2021 — — With regard to the Investing in Canada Infrastructure Program and proposed projects in the riding of Elgin—Middlesex—London that have been received by the government from the Province of Ontario, but have not been announced: (a) what are the details of all such projects, including the (i) name of the project, (ii) date the application was received, (iii) funding stream the project qualifies for, (iv) current status (approved, rejected, awaiting decision, etc.); (b) for each application that has been approved but not announced, what are the plans related to the announcement, if an announcement is planned; (c) for each application that was rejected, why was it rejected; and (d) for each application where a decision is still pending, what is the anticipated timeframe for when a decision will be made?

Q-772² — 26 mai 2021 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada et les propositions de projets dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London que le gouvernement a reçues de la province de l’Ontario, mais qui n’ont pas fait l’objet d’une annonce : a) quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la date de réception de la demande, (iii) le volet de financement auquel le projet est admissible, (iv) le statut actuel du projet (approuvé, rejeté, en attente d’une décision, etc.); b) pour chaque demande qui a été approuvée mais non annoncée, quels sont les plans relatifs à l’annonce, si une annonce est prévue; c) pour chaque demande qui a été rejetée, quelles sont les raisons du rejet; d) pour chaque demande en attente de décision, quand prévoit-on qu’une décision sera rendue?

Q-773² — May 27, 2021 — — With regard to repayable contributions made by the government between January 1, 2016, and January 1, 2020, and whether or not the repayments were actually made: (a) what was the total amount paid out through repayable contributions; (b) how much of the total amount in (a) has since been repaid; and (c) what are the details of each contribution, including the (i) date of the contribution, (ii) recipient, (iii) location of the recipient, (iv) purpose of the contribution or the project description, (v) amount of the contribution, (vi) amount repaid to date, (vii) date of the repayment, if applicable, (viii) reason the amount was not repaid, if applicable?

Q-773² — 27 mai 2021 — — En ce qui concerne les contributions remboursables versées par le gouvernement entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er janvier 2020, que les remboursements aient été effectués ou non : a) quel a été le montant total versé sous forme de contributions remboursables; b) quelle part du montant total mentionné en a) a été remboursé depuis; c) quels sont les détails de chaque contribution, y compris (i) la date de la contribution, (ii) le bénéficiaire, (iii) l’emplacement du bénéficiaire, (iv) l’objet de la contribution ou la description du projet, (v) le montant de la contribution, (vi) le montant remboursé à ce jour, (vii) la date du remboursement, le cas échéant, (viii) la raison pour laquelle le montant n’a pas été remboursé, le cas échéant?

Q-774² — May 27, 2021 — — With regard to the National Housing Strategy: how many units have been actually built under the strategy, broken down by year, since the strategy was announced in 2017?

Q-774² — 27 mai 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement : combien de logements la Stratégie a-t-elle permis de construire, ventilés par année, depuis son annonce en 2017?

Q-775² — May 27, 2021 — — With regard to the Protection of Communities and Exploited Persons Act: (a) when is the statutory review of the act by a committee of Parliament expected to begin; (b) why has the Minister of Justice allowed the review to be delayed beyond the required five years; and (c) has the Department of Justice assessed the outcomes of the act to date, and, if so, what are those findings?

Q-775² — 27 mai 2021 — — En ce qui concerne la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation : a) quand devrait débuter l’examen législatif de la Loi par un comité du Parlement; b) pourquoi le ministre de la Justice a-t-il permis que ledit examen soit retardé au-delà du délai prescrit de cinq ans; c) le ministère de la Justice a-t-il évalué les résultats de la Loi à ce jour, et, le cas échéant, quelles sont ses conclusions?

Q-776² — May 28, 2021 — — With regard to the Prime Minister’s statement in the Chamber on Wednesday, May 26, 2021, that “over the past number of years we have taken significant steps to strengthen security around our sensitive institutions, particularly our universities and research facilities”: what specific steps were taken and when was each step taken?

Q-776² — 28 mai 2021 — — En ce qui concerne la déclaration prononcée en Chambre par le premier ministre le mercredi 26 mai 2021 selon laquelle « au cours des dernières années, nous avons déployé des efforts considérables pour renforcer la sécurité autour des installations sensibles, en particulier les universités et les centres de recherche » : quelles mesures concrètes ont été prises et à quel moment chacune d’entre elles ont été mises en place?

Q-777² — May 28, 2021 — — With regard to the announcement made by the Prime Minister and the Minister of Natural Resources on Thursday, May 27, 2021, about energy efficient homes: (a) what were the total costs related to the announcement, broken down by line item; (b) what were the total costs related to the production of the video shown during the announcement; and (c) was Randy Spracklin or HGTV compensated in any way for participating or endorsing the announcement or program, and, if so, what are the details of such compensation, including the terms and amount of any such agreement?

Q-777² — 28 mai 2021 — — En ce qui concerne l’annonce du jeudi 27 mai 2021 faite par le premier ministre et le ministre des Ressources naturelles à propos des maisons écoénergétiques : a) quel a été le coût total des frais engagés pour cette annonce, ventilé par article; b) quel a été le coût de production total de la vidéo montrée pendant l’annonce; c) Randy Spracklin ou la chaîne HGTV ont-ils reçu une rémunération quelconque pour leur participation à cette annonce ou au programme connexe, ou encore pour le soutien qu’ils ont accordé à ceux-ci, et, le cas échéant, quels sont les détails de cette rémunération, y compris les modalités et les montants prévus dans toute entente à ce sujet?

Q-778² — May 28, 2021 — — With regard to the emails concerning WE Charity written by the Office of the former Minister of Finance to ministers' offices in the previous Government of Ontario, referred to in paragraph 50 of the Morneau II Report: (a) to whom was each email addressed; (b) by whom was each email sent; (c) on what date was each email sent; (d) what is the summary of the contents of each email; (e) was a reply received to each email; and (f) for each reply received, (i) on what date was it received, (ii) from whom was it received, (iii) what is the summary of the contents of each email?

Q-778² — 28 mai 2021 — — En ce qui concerne les courriels au sujet de l'Organisme UNIS rédigés par le personnel du cabinet de l’ancien ministre des Finances aux bureaux des ministres du gouvernement de l’Ontario précédent, dont il est question au paragraphe 50 du Rapport Morneau II : a) à quelles personnes était adressé chacun de ces courriels; b) quel était l’expéditeur de chacun des courriels; c) à quelle date chacun des courriels a-t-il été envoyé; d) quel était le sommaire de chacun des courriels; e) est-ce qu’une réponse a été envoyée à chacun des courriels; f) pour chaque réponse reçue, (i) à quelle date a-t-on reçu la réponse, (ii) quelle personne l’a fait parvenir, (iii) quel était le sommaire de chacun des courriels?

Q-779² — May 31, 2021 — — With regard to solar-powered projects funded by the government since January 1, 2016: does the government know which of these projects use solar-grade polysilicon produced with forced Uyghur labour, and, if so, which ones?

Q-779² — 31 mai 2021 — — En ce qui concerne les projets d’énergie solaire subventionnés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : est-ce que le gouvernement sait lesquels de ces projets utilisent du polysilicium de qualité solaire produit par le biais du travail forcé des Ouïghours et, le cas échéant, lesquels?

Q-780² — June 1, 2021 — — With regard to the Speech from the Throne’s commitment to increase the Canada Pension Plan (CPP) survivor's benefit: (a) what is the estimated cost of implementing this commitment, and what level of increase was used to determine the estimated cost; (b) how many recipients of the CPP survivor's benefit would be eligible for the increase; (c) what analysis, if any, has been done to determine the implication of this increase on other income tested benefits; (d) how many recipients of the CPP survivor's benefit and the Quebec Pension Plan survivor's benefit are also recipients of Guaranteed Income Supplement (GIS); (e) what is the projected net impact of the proposed increase to the CPP survivor's benefit for recipients who also receive the maximum GIS benefit; (f) how many recipients of the CPP survivor's benefit and the Quebec Pension Plan survivor's benefit also collect the CPP disability pension; and (g) how many recipients of the CPP survivor's benefit and the Quebec Pension Plan survivor's benefit also collect their own CPP pension?

Q-780² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement, pris dans le discours du Trône, d’augmenter les prestations de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC) : a) à combien estime-t-on le coût de la mise en œuvre de cet engagement, et quelle augmentation a été utilisée pour faire ce calcul; b) combien de bénéficiaires de la prestation de survivant du RPC auraient droit à cette augmentation; c) quelle analyse, le cas échéant, a été effectuée pour déterminer l’incidence de cette hausse sur les autres prestations fondées sur le revenu; d) combien de bénéficiaires de la prestation de survivant du RPC et de la prestation de survivant du Régime de rentes du Québec sont également bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG); e) quelle est l’incidence nette prévue de l’augmentation proposée de la prestation de survivant du RPC pour les bénéficiaires qui reçoivent également la prestation maximale du SRG; f) combien de bénéficiaires de la prestation de survivant du RPC et de la prestation de survivant du Régime de rentes du Québec touchent aussi des prestations d’invalidité du RPC; g) combien de bénéficiaires de la prestation de survivant du RPC et de la prestation de survivant du Régime de rentes du Québec perçoivent également leur propre pension de retraite du RPC?

Q-781² — June 1, 2021 — — With regard to the External Review into Sexual Misconduct and Sexual Harassment in the Canadian Armed Forces, commonly known as the Deschamps Report, since November 4, 2015: (a) what specific action has the government taken in relation to each of the 10 recommendations listed in the report, broken down by recommendation; and (b) on what date was each action taken?

Q-781² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne l’Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes, communément appelé le rapport Deschamps, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises à l’égard de chacune des 10 recommandations énumérées dans le rapport, ventilées par recommandation; b) à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise?

Q-782² — June 1, 2021 — — With regard to the deployment of spectrum, between January 1, 2000, and June 1, 2021: (a) how many spectrum licenses did not meet their deployment conditions; and (b) what are the details of all instances, including (i) the licensee, (ii) the province, (iii) the year the license was granted, (iv) the description of the conditions not met, (v) whether or not the license was revoked?

Q-782² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne le déploiement du spectre, entre le 1^er janvier 2000 et le 1^er juin 2021 : a) combien de licences de spectre n’ont pas respecté leurs conditions de déploiement; b) quels sont les détails de chacun de ces cas, y compris (i) le titulaire de la licence, (ii) la province, (iii) l’année de délivrance de la licence, (iv) la description des conditions non respectées, (v) si la licence a été révoquée ou non?

Q-783² — June 1, 2021 — — With regard to the government payments made to the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB): has the government done a value-for-money analysis on its payments to the AIIB, and, if so, what are the details of the analysis, including (i) the date the analysis was completed, (ii) who conducted the analysis, (iii) the findings?

Q-783² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne les paiements versés par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : le gouvernement a-t-il effectué une analyse de l’optimisation des ressources au sujet de ces paiements et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris (i) la date à laquelle elle a été effectuée, (ii) la personne qui l’a menée, (iii) les résultats?

Q-784² — June 1, 2021 — — With regard to the government's investments in the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB): does the government know how many Canadians are employed on projects funded by the AIIB, and, if so, what is the breakdown by project?

Q-784² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : le gouvernement sait-il combien de Canadiens travaillent sur des projets financés par la BAII et, le cas échéant, quelle est la ventilation par projet?

Q-785² — June 1, 2021 — — With regard to the financial support Export Development Canada (EDC) has provided to fossil fuel companies within the past 10 years, including, but not limited to, any loans, guarantees, equity, and insurance: (a) how many fossil fuel companies did EDC provide financial support to and what was the value of this support in both dollars and percentage of EDC’s total financial support, broken down by year; (b) how many of these companies are involved in hydraulic gas fracking and what is the value of financial support each company involved in hydraulic gas fracking received from EDC, broken down by year; (c) what percentage of EDC support was given to fossil fuel companies operating overseas, and of those companies, which ones are involved in hydraulic gas fracking or oil extraction or mining; and (d) has EDC declined any applications or requests for financial support from fossil fuel companies due in full or in part to the company’s fossil fuel emissions, impacts on climate change, or hydraulic gas fracking activities, and, if so, how many?

Q-785² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne l’aide financière qu’Exportation et développement Canada (EDC) offre aux entreprises qui produisent des combustibles fossiles depuis les 10 dernières années, y compris, mais sans se limiter, sous forme de prêts, de garanties, de capitaux propres et d’assurances : a) combien d’entreprises de combustibles fossiles ont bénéficié d’une aide financière d’EDC et quelle était la valeur, en dollars et en pourcentage, de l’aide totale d’EDC, ventilée par année; b) combien de ces entreprises font de la fracturation hydraulique et à combien s’élève l’aide financière que chacune d’elle a reçue d’EDC, ventilées par année; c) quel pourcentage de l’aide financière d’EDC a été versé à des entreprises de combustibles fossiles exerçant leurs activités à l’étranger et, parmi ces entreprises, lesquelles font de la fracturation hydraulique ou de l’extraction pétrolière ou minière; d) EDC a-t-il refusé des demandes de financement soumises par des entreprises de combustibles fossiles en raison, en partie ou totalement, de leurs émissions de combustible fossile, de leurs impacts sur les changements climatiques ou de leurs activités de fractionnement hydraulique, et, le cas échéant, combien?

Q-786² — June 2, 2021 — — With regard to individuals who received the Canada Emergency Response Benefit (CERB), were later deemed ineligible and have been ordered by the government to repay the benefit: (a) how many individuals are at or below the low-income after-tax threshold; (b) of the individuals in (a), how many (i) live in deep poverty, defined as below 40 percent of adjusted median income, (ii) will have other income benefits reduced this year based on an increased 2020 income due to receipt of the CERB; (c) what are the demographics, including (i) the family type, (ii) the province or territory of residence, (iii) the gender, (iv) the disability, (v) any other available demographic data in relation to these individuals; and (d) which federal benefits will be reduced based on increased 2020 income due to receipt of the CERB?

Q-786² — 2 juin 2021 — — En ce qui concerne les personnes qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU), qui ont ensuite été jugées inadmissibles et qui doivent rembourser les sommes reçues au gouvernement : a) combien de personnes vivent sous le seuil du faible revenu après impôt; b) parmi les personnes en a), combien (i) vivent dans une extrême pauvreté, leur revenu se situant 40 % en dessous du revenu médian rajusté, (ii) verront leurs autres prestations réduites cette année en raison de l’augmentation de leur revenu en 2020 attribuable à la réception de la PCU; c) quelles sont les caractéristiques démographiques de ces personnes, y compris (i) le type de famille, (ii) la province ou le territoire de résidence, (iii) le genre, (iv) la présence d’un handicap, (v) toute autre donnée démographique au sujet de ces personnes; d) quelles prestations fédérales seront réduites s’il y a eu une augmentation du revenu en 2020 attribuable à la réception de la PCU?

Q-787² — June 2, 2021 — — With regard to the government’s hotel quarantine program for international travellers: (a) does the government collect any revenue from the hotels or other contractors participating in the program, and, if so, what are the details of how the revenue is collected (reservation booking fee, program participation fee, percentage of room rate, etc.); and (b) what has been the total amount collected, broken down by month for each type of revenue stream in (a)?

Q-787² — 2 juin 2021 — — En ce qui concerne le programme de quarantaine à l’hôtel que le gouvernement impose aux voyageurs qui arrivent de l’étranger : a) le gouvernement perçoit-il des recettes auprès des hôtels et des autres entrepreneurs qui participent au programme et, le cas échéant, quelles sont les modalités de la perception de ces recettes (frais de réservation, frais d’inscription, pourcentage du tarif, etc.); b) à combien se chiffrent les recettes perçues au total, ventilées par mois pour chaque catégorie de source de revenus en a)?

Q-788² — June 2, 2021 — — With regard to the request made to the RCMP under the Access to Information and Privacy Act (ATIP) file number P-2020-06904: (a) why has the processing of this request taken so long; (b) what is the timeline for when the requestor will receive the documents; and (c) does the Commissioner of the RCMP consider delays in excess of six months when processing requests made under ATIP to be acceptable, and, if not, what specific actions are being done to ensure that these types of delays do not happen in the future?

Q-788² — 2 juin 2021 — — En ce qui concerne la demande présentée à la GRC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), numéro de dossier P-2020-06904 : a) pourquoi le traitement de cette demande a-t-il pris autant de temps; b) quand le demandeur recevra-t-il les documents; c) est-ce que la commissaire de la GRC considère acceptable que le traitement des demandes présentées en vertu de l’AIPRP prenne plus de six mois et, si ce n'est pas le cas, quelles mesures précises ont été prises pour s’assurer que ce type de retard ne se reproduit plus dans l’avenir?

Q-789² — June 2, 2021 — — With regard to the VIA rail station in Cornwall, Ontario: (a) what are the details of all capital investments which have occurred at the station since 2010, including the (i) date of the investment, (ii) project completion date, (iii) project description, (iv) amount of the investment; (b) what was the daily train schedule, including the (i) numbers and times of all stops at the station, since January 1, 2010, (ii) dates and details of all changes to the schedule; and (c) how many individual departures and arrivals were made at the station, broken down by month, since January 1, 2010?

Q-789² — 2 juin 2021 — — En ce qui concerne la gare VIA Rail de Cornwall, en Ontario : a) quels sont les détails de tous les investissements en immobilisations dans la gare depuis 2010, y compris (i) la date de l’investissement, (ii) la date d’achèvement du projet, (iii) la description du projet, (iv) le montant de l’investissement; b) quel était l’horaire quotidien des trains, y compris (i) le nombre et les heures de tous les arrêts à la gare depuis le 1^er janvier 2010, (ii) les dates et les détails de toutes les modifications à l’horaire; c) quel est le nombre de départs et d’arrivées individuels à la gare, ventilé par mois, depuis le 1^er janvier 2010?

Q-790² — June 3, 2021 — — With regard to the funding granted in 2020 to United Way Centraide Canada, through the Emergency Community Support Fund, to increase response capacity and expand 211 service coverage to all Canadian residents, with said funding coming to an end on March 31, 2021, as far as Quebec is concerned: (a) what amount was spent to expand coverage of the 211 service across Quebec; and (b) how many referrals were made using the 211 service, broken down by each region of Quebec?

Q-790² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne le financement accordé en 2020 à United Way Centraide Canada, via le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire, afin d’augmenter la capacité d’intervention et d'élargir la couverture du service 211 à tous les résidents du Canada, lequel financement venait à échéance le 31 mars 2021, pour ce qui est du Québec : a) quelle somme a été dépensée pour permettre d’élargir la couverture du service 211 à l’ensemble du Québec; b) combien de référencements ont été effectués via le service 211, ventilés pour chacune des régions du Québec?

Q-791² — June 3, 2021 — — With regard to the Policy on Legal Assistance and Indemnification, in relation to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner’s Trudeau III Report and Morneau II Report: (a) did the Department of Justice provide legal services for (i) the Prime Minister, (ii) the Minister of Diversity and Inclusion and Youth, (iii) the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion, (iv) Bill Morneau, (v) Ian Shugart, (vi) Katie Telford, (vii) Graham Flack, (viii) Gina Wilson, (ix) Rick Theis, (x) Rachel Wernick, (xi) Michelle Kovacevic, (xii) Amitpal Singh; (b) are there individuals not referenced in (a) that the Department of Justice provided legal services to, and, if so, whom; (c) for each affirmative response in (a) and (b), what is the approximate value of the legal services provided; and (d) did the government pay for outside legal counsel retained by any of the individuals in (a) or (b), and, if so, what was the total value of those services, broken down by individual?

Q-791² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation, dans le contexte du Rapport Trudeau III et du Rapport Morneau II du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique : a) le ministère de la Justice a-t-il fourni des services juridiques (i) au premier ministre, (ii) au ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, (iii) au ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, (iv) à Bill Morneau, (v) à Ian Shugart, (vi) à Katie Telford, (vii) à Graham Flack, (viii) à Gina Wilson, (ix) à Rick Theis, (x) à Rachel Wernick, (xi) à Michelle Kovacevic, (xii) à Amitpal Singh; b) est-ce qu’il y a des personnes dont le nom n’est pas mentionné en a) auxquelles le ministère de la Justice a fourni des services juridiques et, le cas échéant, quelles sont ces personnes; c) pour chaque réponse affirmative en a) et en b), quelle était la valeur approximative des services juridiques fournis; d) le gouvernement a-t-il payé les honoraires d’un avocat externe engagé par l’une des personnes en a) ou en b), et, le cas échéant, quelle était la valeur totale de ces services, ventilée par personne?

Q-792² — June 3, 2021 — — With regard to the government’s environmental commitment during the 2019 election campaign to plant two billion trees across Canada: (a) how many trees are expected to be planted in Quispamsis; (b) how many trees are expected to be planted in Fundy Royal; and (c) will the trees being planted be saplings, semi-mature or mature trees?

Q-792² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement environnemental qu’a pris le gouvernement pendant la campagne électorale de 2019 de planter deux milliards d’arbres partout au Canada : a) combien d’arbres est-il prévu de planter à Quispamsis; b) combien d’arbres est-il prévu de planter dans Fundy Royal; c) les arbres plantés seront-ils des jeunes arbres, des arbres semi-matures ou matures?

Q-793² — June 3, 2021 — — With regard to the tweet by the Minister of Justice in May 2021 announcing the appointment of Montreal lawyer Daniel Urbas to Quebec's Superior Court: (a) who initially authorized the tweet; (b) why was the tweet deleted; (c) are individuals other than the Minister of Justice permitted to post tweets under the minister's Twitter handle without his direct approval, and, if so, which individuals have such permission; (d) is Daniel Urbas still being considered for a judicial appointment; and (e) has the Minister of Justice recused himself from making any decisions about a judicial appointment for Daniel Urbas as a result of a possible conflict of interest due to the political donations made by Mr. Urbas to the minister, and, if not, why not?

Q-793² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne le gazouillis du ministre de la Justice annonçant en mai 2021 la nomination de l’avocat montréalais Daniel Urbas à la Cour supérieure du Québec : a) qui a initialement autorisé le gazouillis; b) pourquoi le gazouillis a-t-il été supprimé; c) des personnes autres que le ministre de la Justice sont-elles autorisées à publier des gazouillis sur le compte Twitter de ce dernier sans son approbation directe et, le cas échéant, qui sont-elles; d) la candidature de Daniel Urbas est-elle toujours envisagée pour une nomination à la magistrature; e) le ministre de la Justice s’est-il récusé de toute décision concernant la nomination de Daniel Urbas à la magistrature en raison d’un conflit d’intérêts possible, compte tenu des dons politiques faits par M. Urbas au ministre et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-794² — June 3, 2021 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit (CERB): (a) how many individuals receiving CERB had a mailing address outside of Canada; (b) what is the breakdown of (a) by the number of individuals in each country; and (c) what is the total value of CERB payments made to individuals with a mailing address outside of Canada?

Q-794² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : a) combien de personnes recevant la PCU avaient une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) quelle est la ventilation des données en a) par nombre de personnes dans chaque pays; c) quelle est la valeur totale des paiements de PCU versés à des personnes dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada?

Q-795² — June 3, 2021 — — With regard to the government investments in the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB) and the ongoing genocide against Uyghur women in China: has the government conducted a gender-based analysis on its AIIB investments since the genocide began, and, if so, what are the details, including the (i) timeline, (ii) findings, (iii) methodology of the analysis?

Q-795² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) et le génocide dont sont actuellement victimes les femmes ouïghoures en Chine : le gouvernement a-t-il réalisé une analyse comparative entre les sexes concernant ses investissements dans la BAII depuis le début du génocide et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la chronologie, (ii) les conclusions, (iii) la méthodologie de l’analyse?

Q-796² — June 3, 2021 — — With regard to the projects stream of the Rapid Housing Initiative since October 27, 2020: (a) what are the details of each project received but not selected to receive funding, including the (i) name of the applicant organization, (ii) city where the project would have been located if accepted, (iii) federal riding where the project would have been located if accepted, (iv) province where the project would have been located if accepted; (b) what is the total amount requested for the projects in (a), broken down by province; and (c) what are the details of each project that has received funding, including the (i) name of the applicant organization, (ii) city where the project is to be carried out, (iii) federal riding where the project is to be carried out, (iv) province where the project is to be carried out, (v) amount of funding provided?

Q-796² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne le volet des projets de l'Initiative pour la création rapide de logements depuis le 27 octobre 2020 : a) quels sont les détails de chaque projet reçu mais n'ayant pas été sélectionné pour recevoir du financement, y compris (i) le nom de l'organisme demandeur, (ii) la ville où le projet aurait été réalisé s'il avait été accepté, (iii) la circonscription fédérale où se serait situé le projet s'il avait été accepté, (iv) la province dans laquelle se serait situé le projet s'il avait été accepté; b) à combien s'élève le total des sommes demandées pour les projets en a), ventilé par province; c) quels sont les détails de chaque projet ayant reçu du financement, y compris (i) le nom de l'organisme demandeur, (ii) la ville où le projet doit être réalisé, (iii) la circonscription fédérale où le projet doit être réalisé, (iv) la province où le projet doit être réalisé, (v) la somme accordée?

Q-797² — June 4, 2021 — — With regard to the lndo-Pacific strategy under development by Global Affairs Canada (GAC) since 2019: (a) what is the current status of the strategy; (b) when will the strategy be finalized; (c) how many GAC officials have been assigned to work on the strategy; (d) how many outside consulting or other contracts have been awarded in relation to the development of the strategy; and (e) what are the details of all contracts related to (d), including the (i) amount, (ii) start and end dates, (iii) vendor, (iv) location of the vendor, (v) description of the goods or services provided?

Q-797² — 4 juin 2021 — — En ce qui concerne la stratégie Indo-Pacifique en cours d’élaboration par Affaires mondiales Canada (AMC) depuis 2019 : a) quel est l’état actuel de la stratégie; b) quand la stratégie sera-t-elle terminée; c) combien de fonctionnaires d’AMC ont été affectés à l'élaboration de la stratégie; d) combien de contrats de consultation externes ou autres ont été attribués en relation avec l’élaboration de la stratégie; e) quels sont les détails de tous les contrats en d), y compris (i) le montant, (ii) les dates de début et de fin, (iii) le fournisseur, (iv) l’emplacement du fournisseur, (v) la description des biens ou des services fournis?

Q-798² — June 7, 2021 — — With regard to the Canada Revenue Agency's (CRA) audit programs for businesses and particulars, since November 2015, broken down by year and by program: (a) how many audits were completed; (b) what is the number of auditors, broken down by category of auditors; (c) how many new files were opened; (d) how many files were closed; (e) of the files closed in (d), what was the average time it took to process the files before they were closed; (f) of the files closed in (d), what was the risk level of each file; (g) how much was spent on contractors and subcontractors; (h) of the contractors and subcontractors in (g), what is the initial and final value of each contract; (i) among the contractors and subcontractors in (g), what is the description of each service contract; (j) how many reassessments were issued; (k) what is the total amount recovered; (l) how many taxpayer files were referred to the CRA's Criminal Investigations Program; (m) of the investigations in (l), how many were referred to the Public Prosecution Service of Canada; and (n) of the investigations in (m), how many resulted in convictions?

Q-798² — 7 juin 2021 — — En ce qui concerne les programmes de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en matière d’audit des particuliers et des entreprises, depuis novembre 2015, ventilés par année et par programme : a) combien d’audits ont été réalisés; b) combien y a-t-il d’auditeurs, ventilé par catégorie d’auditeurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été clos; e) parmi les dossiers clos en d), combien de temps, en moyenne, a nécessité le traitement des dossiers avant qu’ils soient clos; f) parmi les dossiers clos en d), quel était le niveau de risque de chaque dossier; g) combien d’argent a-t-on dépensé pour des fournisseurs et des sous-traitants; h) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelles étaient la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; i) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouveaux avis de cotisation ont été délivrés; k) quelle est la somme totale recouvrée; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à un verdict de culpabilité?

Q-799² — June 7, 2021 — — With regard to the Guide to Railway Charges for Crossing Maintenance and Construction 2019: (a) when will the next guide be published; (b) what is the precise process for updating the guide; and (c) what consultation mechanism will be used to include input from (i) the public, (ii) municipalities, (iii) provincial and territorial authorities, (iv) railway companies?

Q-799² — 7 juin 2021 — — En ce qui concerne le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements 2019 : a) à quelle échéance le prochain guide sera publié; b) quel est le processus précis qui encadre la mise à jour du guide; c) quel mécanisme de consultation est prévu pour y inclure les suggestions (i) de la population, (ii) des municipalités, (iii) des autorités provinciales et territoriales, (iv) des compagnies ferroviaires?

Q-800² — June 7, 2021 — — With regard to the implementation of call to action number 58 of the Truth and Reconciliation Commission of Canada, since November 1, 2015: what diplomatic representations did the government make to the Holy See in order to have the Pope apologize to Canada’s Indigenous peoples for the wrongs that the Roman Catholic Church committed throughout the history of residential schools?

Q-800² — 7 juin 2021 — — En ce qui concerne la réalisation de l’appel à l’action numéro 58 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, depuis le 1^er novembre 2015 : quelles ont été les représentations diplomatiques qui ont été menées par le gouvernement auprès du Saint-Siège afin que le Pape s’excuse aux peuples autochtones du Canada pour les maux que l’Église catholique romaine a commis tout au long de l’histoire des pensionnats?

Q-801² — June 7, 2021 — — With regard to contracts entered into by the government since January 1, 2020 where payments were made to the vendor prior to receiving the goods or services, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) how many instances is the government aware of where advanced payments were made to vendors who failed to deliver the goods or services in the contract or were otherwise unable to fulfil the terms of the contract; (b) what are the details of all instances in (a), including the (i) vendor, (ii) date of the contract, (iii) value of the contract, (iv) amount paid out in advance, (v) amount of advance payment that was later recovered by the government, (vi) description of the circumstances or the reason the contract was not fulfilled; (c) what is the total of all amounts paid out in (b)(iv); and (d) what is the total of all amounts recovered in (b)(v)?

Q-801² — 7 juin 2021 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2020 pour lesquels des paiements ont été versés aux fournisseurs avant la réception des biens ou des services, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) dans combien de cas, à la connaissance du gouvernement, un fournisseur a-t-il reçu un paiement, mais n’a pas fourni les biens ou services prévus au contrat ou n’a pas respecté d’autres modalités du contrat; b) quels sont les détails de tous les cas en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) la valeur du contrat, (iv) le montant du paiement anticipé, (v) le montant du paiement anticipé que le gouvernement a pu récupérer par la suite, (vi) une description des circonstances ou la raison pour lesquelles le contrat n’a pas été respecté; c) quel est le total de tous les montants payés inclus en b)(iv); d) quel est le total de tous les montants récupérés inclus en b)(v)?

Q-803² — June 8, 2021 — — With regard to the size of the public service: (a) what is the total number of employees or full-time equivalents, broken down by year since 2010; and (b) what is the annual breakdown of (a) by department, agency, Crown corporation, or other government entity?

Q-803² — 8 juin 2021 — — En ce qui concerne la taille de la fonction publique : a) quel est le nombre total d'employés ou d'équivalents temps plein, ventilé par année depuis 2010; b) quelle est la répartition annuelle en a) par ministère, organisme, société d'État ou autre entité gouvernementale?

Q-804² — June 8, 2021 — — With regard to the Advisory Panel on systemic racism, discrimination with a focus on anti-Indigenous and anti-Black racism, LGBTQ2+ prejudice, gender bias and White Supremacy announced by the Minister of National Defence in December 2020: (a) why was focusing on antisemitism and Islamophobia not a part of the panel’s mandate; (b) was the decision to exclude antisemitism or Islamophobia intentional or was it a mistake; and (c) if these exclusions were a mistake, what specific action, if any, has the Minister of National Defence taken to correct these errors, and on what date was the action taken?

Q-804² — 8 juin 2021 — — En ce qui concerne le groupe consultatif sur le racisme systémique, la discrimination, notamment le racisme anti-Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2+, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche, dont le ministre de la Défense nationale a annoncé la création en décembre 2020 : a) pour quelle raison l’antisémitisme et l'islamophobie ont-ils été exclus du mandat du groupe; b) la décision d’exclure l’antisémitisme ou l'islamophobie était-elle intentionnelle ou une erreur; c) si ces omissions étaient des erreurs, quelle mesure précise, le cas échéant, le ministre de la Défense nationale a-t-il prise pour rectifier ces erreurs, et à quelle date cette mesure a-t-elle été prise?

Q-805² — June 8, 2021 — — With regard to the August 15, 2020 Statement from the Office of the Chief Information Officer of the Government of Canada on recent credential stuffing attacks: (a) what specific actions were taken in response to the attacks; and (b) on what dates did each action referred to in (a) occur?

Q-805² — 8 juin 2021 — — En ce qui concerne la déclaration du 15 août 2020 du Bureau du dirigeant principal de l’information du gouvernement du Canada au sujet des récentes attaques par bourrage de justificatifs : a) quelles mesures précises ont été prises en réaction à ces attaques; b) à quelles dates les mesures visées en a) ont-elles été prises?

Q-806² — June 8, 2021 — — With regard to attacks by hackers on government networks, broken down by year since 2016 and by department or agency: (a) how many times did foreign hackers target government networks, broken down by known or suspected country; (b) how many times were the foreign hackers successful, broken down by known or suspected country; (c) how many times did domestic hackers target government networks; (d) how many times were the domestic hackers successful; (e) how many of the (i) foreign, (ii) domestic hacking attempts resulted in a police report being filed; and (f) how many hacking incidents were not reported to the police, and, for each incident, broken down by date, why was the incident not reported to the police?

Q-806² — 8 juin 2021 — — En ce qui concerne les cyberattaques visant les réseaux gouvernementaux, ventilées par année depuis 2016 et par ministère ou organisme gouvernemental : a) combien de fois les réseaux gouvernementaux ont-ils été visés par des cyberattaques d’origine étrangère, ventilées par pays d’origine confirmé ou supposé de l’attaque; b) combien de fois les cyberattaques d'origine étrangère ont été réussies, ventilées par pays d’origine confirmé ou supposé de l’attaque; c) combien de fois les réseaux gouvernementaux ont-ils été visés par des cyberattaques d’origine intérieure; d) combien de fois les pirates canadiens ont-ils réussi; e) combien de fois les cyberattaques d’origine (i) étrangère, (ii) intérieure ont-elles été signalées à la police; f) combien de cas de piratage n’ont pas été signalés à la police, et, pour chaque cas, ventilé par date, pour quelle raison n’a-t-il pas été signalé?

Q-807² — June 9, 2021 — — With regard to the government’s operation of call centres: (a) what are the details of each call centre operated by or on behalf of the government, including (i) the department or program, as applicable, for which it provides services, (ii) the purpose, (iii) the location, (iv) whether it operates wholly or in part with remote staff; (b) for each call centre in (a), is it wholly or in part the object of a tender or contract for third-party provision of services, and what are the details of the contracts, including the (i) name of the vendor, (ii) value of the contract, (iii) term of the contract; and (c) for each call centre in (b), was a business case for contracting out carried out, and, if so, what were the justifications for contracting out?

Q-807² — 9 juin 2021 — — En ce qui concerne le fonctionnement des centres d’appels du gouvernement : a) quels sont les détails de chaque centre géré par le gouvernement ou pour le compte du gouvernement, y compris (i) le ministère ou le programme, le cas échéant, pour lequel des services sont fournis, (ii) l’objectif, (iii) le lieu, (iv) une indication à savoir si le centre est doté en tout en ou en partie de télétravailleurs; b) pour chaque centre d'appels en a), fait-il l’objet d’un appel d’offres ou d’un contrat pour la prestation de services par un tiers, et quels sont les détails des contrats, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la durée du contrat; c) pour chaque centre d’appels en b), est-ce qu’une analyse de rentabilité a été effectuée relativement à la sous-traitance et, le cas échéant, quels sont les motifs pour recourir à la sous-traitance?

Q-808² — June 9, 2021 — — With regard to ministers blocking certain accredited members of the Canadian Parliamentary Press Gallery from their Twitter or other social media accounts, since January 1, 2016: what are the details of each such instance, including the (i) date, (ii) description of the minister's social media account, including the host (Twitter, Facebook, etc.) and the handle or name of the account, (iii) name of the Press Gallery member who was blocked, (iv) reason for blocking?

Q-808² — 9 juin 2021 — — En ce qui concerne les ministres qui ont bloqué certains membres accrédités de la Tribune de la presse parlementaire canadienne de leur compte Twitter ou d’autres médias sociaux, depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de chacun de ces cas, y compris (i) la date, (ii) la description du compte de média social du ministre, dont l’hôte (Twitter, Facebook, etc.) et le pseudonyme ou le nom du compte, (iii) le nom du membre de la Tribune de la presse qui a été bloqué, (iv) la raison invoquée pour le bloquer?

Q-809² — June 9, 2021 — — With regard to costs incurred by the government in relation to the trip taken by the Prime Minister's spouse and other family members to the United Kingdom in March 2020 to attend a WE Day gathering: (a) what were the total costs incurred by the government in relation to the trip, including costs incurred by the RCMP for security; and (b) what is the itemized breakdown of the costs?

Q-809² — 9 juin 2021 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement au niveau du voyage effectué par l’épouse du premier ministre et les autres membres de sa famille au Royaume-Uni en mars 2020 pour assister à un rassemblement dans le cadre d’une Journée UNIS : a) quel est le total des dépenses engagées par le gouvernement en ce qui concerne le voyage, y compris les dépenses engagées par la GRC pour assurer la sécurité; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts?

Q-810² — June 9, 2021 — — With respect to the environmental promise made by the government during the 2019 election campaign to plant two billion trees across Canada, broken down by federal electoral riding and by year: (a) how many trees are expected to be planted; and (b) will the trees planted be saplings, semi-mature or mature trees?

Q-810² — 9 juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement environnemental qu’a pris le gouvernement pendant la campagne électorale de 2019 de planter deux milliards d’arbres partout au Canada, ventilé par circonscription électorale fédérale et par année : a) combien d’arbres est-il prévu de planter; b) les arbres plantés seront-ils des jeunes arbres, des arbres semi-matures ou matures?

Q-811² — June 9, 2021 — — With respect to the commitment to impose a digital services tax as per page 304 of the 2021 Budget: (a) how many internal memos, presentations or other similar documents about the proposed tax have been prepared by the government or by consultants that it has hired; (b) of the documents in (a), what are their titles and dates; (c) in what internal documents is it estimated that this measure will increase federal revenues by $3.4 billion over five years, starting in 2021-22, and when was this estimate made; (d) what methodology was used to come up with the $3.4 billion in (c); and (e) will revenue from user subscription fees for viewing content be exempt from the digital services tax, and, if so, why?

Q-811² — 9 juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement visant à imposer une taxe sur les services numériques prévu à la page 352 du Budget 2021 : a) combien de notes de service internes, de présentations ou d’autres documents de même nature au sujet de la taxe proposée ont été produits par le gouvernement ou des consultants qu’il a engagés; b) des documents en a), quels sont leurs titres et quelles en sont les dates; c) dans quels documents internes estime-t-on que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 3.4 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et à quelle date cette estimation a-t-elle été réalisée; d) quelle méthode a été utilisée pour arriver au montant de 3.4 milliards de dollars en c); e) est-ce que les revenus provenant des frais d'abonnement des utilisateurs pour visionner du contenu seront exemptés de la taxe sur les services numériques et, le cas échéant, pourquoi?

Q-812² — June 9, 2021 — — With respect to the commitment to impose a luxury tax as per page 304 of the 2021 Budget: (a) how many internal memos, presentations or other similar documents about the proposed tax have been prepared by the government or by consultants that it has hired; (b) of the documents in (a), what are their titles and dates; (c) in what internal documents is it estimated that this measure will increase federal revenues by $604 million over five years, starting in 2021-22, and when was this estimate made; and (d) what methodology was used to come up with the $604 million amount in (c)?

Q-812² — 9 juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement visant à imposer une taxe de luxe prévu à la page 353 du Budget 2021 : a) combien de notes de service internes, de présentations ou d’autres documents de même nature au sujet de la taxe proposée ont été produits par le gouvernement ou des consultants qu’il a engagés; b) des documents en a), quels sont leurs titres et quelles en sont les dates; c) dans quels documents internes estime-t-on que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 604 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et à quelle date cette estimation a-t-elle été réalisée; d) quelle méthode a été utilisée pour arriver au montant de 604 millions de dollars en c)?

Q-813² — June 10, 2021 — — With regard to requests from First Nations, Métis and Inuit communities for the identification of undocumented and unmarked burial sites, mass graves, cemeteries, or individual remains at former Indian Residential Schools since November 1, 2015, broken down by year and category of request: (a) how many requests for funding have been made; (b) how many requests in (a) were provided for the funding requested; (c) how many requests in (a) were partially funded; (d) how many requests in (a) were denied funding; (e) what is the total amount of funds dedicated to these requests that have not yet been met; (f) what is the average number of days for processing applications in (a); and (g) broken down by date and attendees, with which Nations, communities, or their representatives, have the Ministers of Crown-Indigenous Relations and Indigenous Services consulted?

Q-813² — 10 juin 2021 — — En ce qui concerne les demandes venant des communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits pour l’identification de lieux de sépulture, de fosses communes, de cimetières ou de restes individuels non documentés ou non marqués dans d’anciens pensionnats indiens depuis le 1^er novembre 2015, ventilées par année et par catégorie de demande : a) combien de demandes de financement ont été faites; b) pour les demandes en a), combien ont reçu le financement demandé; c) pour les demandes en a), combien ont reçu un financement partiel; d) pour les demandes en a), combien se sont vue refuser des fonds; e) quel est le montant total de fonds réservé à ces demandes qui n’a pas encore été attribué; f) combien de jours en moyenne faut-il pour traiter les demandes en a); g) ventilés par date et participant, quelles Nations, communautés ou représentants de celles-ci les ministres des Relations Couronne-Autochtones et des Services aux Autochtones ont-ils consultés?

Q-814² — June 10, 2021 — — With regard to gain-of-function virology research: (a) what is the government's position on (i) funding such research, (ii) such research taking place in Canada; (b) has the government conducted any such studies since January 1, 2016, and, if so, what are the details of each study, including (i) who conducted the research, (ii) the location of the laboratory where research was conducted, (iii) the purpose or goal of the study, (iv) the findings; and (c) what are the details of any such studies or research funded by the government since January 1, 2016, including the (i) amount of funding, (ii) recipient, (iii) date of the funding, (iv) description of the project, (v) project start and end dates?

Q-814² — 10 juin 2021 — — En ce qui concerne les recherches sur le gain de fonction dans le domaine de la virologie: a) quelle est la position du gouvernement sur (i) le financement de ce type de recherches, (ii) les recherches de ce type se déroulant au Canada; b) le gouvernement a-t-il effectué des recherches de ce type depuis le 1^erjanvier 2016 et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune des recherches, y compris (i) qui a effectué la recherche, (ii) l’emplacement du laboratoire où la recherche a eu lieu, (iii) l’objectif ou le but de la recherche, (iv) les résultats; c) quels sont les détails de ces recherches ou études financées par le gouvernement depuis le 1^erjanvier 2016, y compris (i) le montant du financement, (ii) le destinataire, (iii) la date du financement, (iv) la description du projet, (v) la date de début et de fin du projet?

Q-815² — June 10, 2021 — — With regard to the June 10, 2021 CBC story titled "Federal government stops using Liberal Party database to vet would-be judges": (a) how exactly was the government using the Liberal Party database to vet would-be judges; and (b) on what date did this practice stop?

Q-815² — 10 juin 2021 — — En ce qui concerne l’article de la CBC publié le 10 juin 2021 et intitulé « Federal government stops using Liberal Party database to vet would-be judges » : a) comment le gouvernement se sert-il exactement de la base de données du parti libéral pour examiner les possibles candidatures à la magistrature; b) à quelle date cette pratique a-t-elle cessé?

Q-816² — June 10, 2021 — — With regard to Canadian Environmental Protection Act investigations and prosecutions during 2020-21, broken down by category of offence: (a) how many investigations were conducted; (b) how many investigations have resulted in prosecutions; (c) how many prosecutions have resulted in convictions; (d) what was the average length in days of an investigation that resulted in a conviction, from initiation to either laying of charges or discontinuation for (i) small and medium enterprises, (ii) large enterprises; (e) how much money was spent investigating violations by small and medium enterprises, broken down by industry; (f) how much money was spent on investigating violations by large businesses, broken down by industry; (g) how much money was spent prosecuting violations by small and medium enterprises, broken down by type of business; and (h) how much money was spent prosecuting violations by large enterprises, broken down by type of business?

Q-816² — 10 juin 2021 — — En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites lancées au cours de l’exercice 2020-2021 en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, ventilées par catégorie d’infraction : a) combien d’enquêtes ont été menées; b) combien d’enquêtes ont donné lieu à des poursuites; c) combien de poursuites ont mené à des condamnations; d) quelle était la durée moyenne en jours des enquêtes qui ont mené à des condamnations, du lancement de l’enquête au dépôt d’accusations ou à l’interruption de l’enquête pour (i) les petites et moyennes entreprises, (ii) les grandes entreprises; e) quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par des petites et moyennes entreprises, ventilé par industrie; f) quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par de grandes entreprises, ventilé par industrie; g) quel montant a été dépensé pour poursuivre les petites et moyennes entreprises qui ont commis des infractions, ventilé par type d’entreprise; h) quel montant a été dépensé pour poursuivre les grandes entreprises qui ont commis des infractions, ventilé par type d’entreprise?

Q-817² — June 14, 2021 — — With regard to the proposed establishment of an office of biometrics and identity management by the Canada Border Services Agency: (a) what will be the mandate or purpose of the office; (b) what biometric information will the office have of (i) Canadians, (ii) non-Canadians who enter Canada; and (c) what is the projected timeline for when the office will become functional?

Q-817² — 14 juin 2021 — — En ce qui concerne la proposition de mise en œuvre d'un bureau des données biométriques et de la gestion de l’identité par l'Agence des services frontaliers du Canada : a) quel sera le mandat ou l’objet du bureau; b) quels renseignements biométriques le bureau possédera-t-il sur les (i) Canadiens, (ii) non-Canadiens entrant au Canada; c) quel est l’échéancier prévu pour que le bureau soit fonctionnel?

Q-818² — June 14, 2021 — — With regard to the government's $49 million investment in Mastercard's Intelligence and Cyber Centre in Vancouver and made through the Strategic Innovation Fund, since January 23, 2020: (a) to date, what is the actual number of jobs (i) created directly by this investment, (ii) maintained directly by this investment; (b) for the jobs in (a), where are they located and how many are (i) full-time, (ii) part-time, (iii) permanent, (iv) temporary; (c) what method was used to estimate that 380 jobs will be maintained and created through this $49 million investment; (d) how is the government ensuring that its $49 million investment meets the objectives of its National Cyber Security Strategy; (e) to date, what are the objectives of its National Cyber Security Strategy that this investment has achieved; (f) what are the conditions attached to this investment; (g) which of the conditions in (f) have not been met; and (h) until what date must the conditions in (f) be respected?

Q-818² — 14 juin 2021 — — En ce qui concerne l’investissement de 49 millions de dollars du gouvernement dans le Centre de renseignement et de cybersécurité de Mastercard, à Vancouver, effectué par le biais du Fonds stratégique pour l’innovation, depuis le 23 janvier 2020 : a) à ce jour, quel est le nombre réel d’emplois (i) créés directement par cet investissement, (ii) maintenus directement par cet investissement; b) pour les emplois en a), où sont-ils situés et combien sont (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) permanents, (iv) temporaires; c) comment a-t-on estimé que 380 emplois seront maintenus et créés grâce à cet investissement de 49 millions de dollars; d) comment le gouvernement s’assure-t-il que son investissement de 49 millions de dollars répond aux objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité; e) à ce jour, quels objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité cet investissement a-t-il permis d’atteindre; f) quelles sont les conditions liées à cet investissement; g) quelles sont les conditions en f) qui n’ont pas été respectées; h) jusqu’à quelle date les conditions en f) doivent-elles être respectées?

Q-819² — June 14, 2021 — — With regard to the CBC News report from June 6, 2021, which stated that “the COVID-19 pandemic is likely to drive an increase in immigration fraud and human smuggling as desperate migrants try to get into Canada, says a strategic intelligence report prepared by the Canada Border Service Agency (CBSA)”: (a) what are the government’s quantifiable projections related to the level of increases in immigration and human smuggling over each of the next five years; (b) since the CBSA report was issued in June 2020, has the government modified or changed any policies in order to prevent an increase in fraud or smuggling, and, if so, what modifications or changes were made; and (c) what impact will the modifications or changes in (b) have on visa processing times, broken down by country of applicant?

Q-819² — 14 juin 2021 — — En ce qui concerne l’article de CBC News du 6 juin 2021, dans lequel il est dit que, selon un rapport de renseignement stratégique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la pandémie de COVID-19 fera probablement augmenter la fraude en matière d’immigration et l’introduction de clandestins parce que des migrants désespérés chercheront à entrer au Canada : a) quelles sont les prévisions quantifiables du gouvernement quant au niveau d’augmentation de l’immigration et de l’introduction de clandestins sur chacune des cinq prochaines années; b) depuis la publication du rapport de l’ASFC en juin 2020, le gouvernement a-t-il apporté des modifications ou des changements à des politiques afin d’empêcher une augmentation des cas de fraude ou d’introduction de clandestins, et, le cas échéant, quels changements ou modifications ont été apportés; c) quel effet auront les modifications ou les changements en b) sur les délais de traitement des demandes de visa, ventilé par pays d’origine des demandes?

Q-820² — June 15, 2021 — — With regard to the proposed amendments to the Broadcasting Act contained in Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) what are the details, including the findings, of all economic or marketplace studies, analysis, estimates, or projections related to the anticipated pricing impact or market entry response of non-Canadian Internet services arising from the proposals in Bill C-10; (b) what are the projected consumer pricing impacts, both increases and decreases, related to each proposed measure in Bill C-10; (c) what is the government’s definition of net neutrality; (d) what analysis, if any, was conducted related to Bill C-10’s impact on net neutrality; (e) what were the findings of any analysis conducted related to (d); (f) what analysis, if any, was conducted related to the impact of the measures conducted in Bill C-10 on Canadian creators who operate or distribute their content primarily on the Internet, including those primarily disseminating through YouTube, TikTok, and Instagram; and (g) what were the findings of any analysis conducted related to (f)?

Q-820² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne les modifications proposées à la Loi sur la radiodiffusion présentées dans le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) quels sont les détails, y compris les conclusions, de toutes les études, analyses, estimations ou projections sur les plans de l’économie et des marchés traitant de l’incidence que l’arrivée sur le marché des services Internet autres que canadiens, conformément aux propositions contenues dans le projet de loi C-10, pourrait avoir sur les prix et les conditions des marchés; b) quelles sont les projections quant aux incidences que chacune des mesures proposées dans le projet de loi C-10 pourrait avoir sur les prix aux consommateurs, qu’il s’agisse de baisses ou de hausses; c) quelle est la définition de la neutralité des réseaux adoptée par le gouvernement; d) quelles analyses, le cas échéant, ont été faites sur les répercussions du projet de loi C-10 sur la neutralité des réseaux; e) quelles étaient les conclusions des analyses mentionnées en d); f) quelles analyses, le cas échéant, ont été faites sur l’incidence des mesures présentées dans le projet de loi C-10 sur les créateurs canadiens dont le contenu se trouve principalement sur l’Internet, y compris ceux qui utilisent surtout les réseaux comme YouTube, TikTok et Instagram pour diffuser leur travail; g) quelles étaient les conclusions des analyses mentionnées en f)?

Q-821² — June 15, 2021 — — With regard to the impact of the proposed amendments to the Broadcasting Act contained in Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts on Canada’s trade obligations: what are the projected impacts that the amendments contained in Bill C-10 will have on (i) Canada-United States-Mexico Agreement (ii) Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership, (iii) Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement and what are the details, including any statistic used, related to how the projections were made?

Q-821² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne les répercussions des modifications proposées à la Loi sur la radiodiffusion contenues dans le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois sur les obligations commerciales du Canada : quelles sont les répercussions attendues des modifications contenues dans le projet de loi C-10 sur (i) l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, (ii) l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, (iii) l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et quels sont les détails, y compris les statistiques utilisées, le cas échéant, de la méthode employée pour parvenir à ces prévisions?

Q-822² — June 15, 2021 — — With regard to executives at the Canadian Infrastructure Bank receiving bonuses in excess of $100,000 during the COVID-19 pandemic: for the 2020-21 fiscal year, how many executives received bonuses in excess of (i) $100,000, (ii) $250,000?

Q-822² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne les cadres de la Banque de l’infrastructure du Canada qui ont reçu une prime de plus de 100 000 $ pendant la pandémie de COVID-19 : au cours de l’exercice 2020-2021, combien de cadres ont reçu une prime de plus de (i) 100 000 $, (ii) 250 000 $?

Q-823² — June 15, 2021 — — With regard to the hotel quarantine in Ottawa for the Prime Minister and the accompanying delegation upon the return from the G7 meetings in the United Kingdom in June 2021: (a) what is the total or estimated cost to the government related to the quarantine, broken down by item or type of expense; (b) how many individuals on the trip were required to stay at the quarantine hotel in Ottawa; (c) were any individuals on the trip exempted from the hotel quarantine requirement, and, if so, what are their titles; and (d) were any individuals on the trip required to pay for the cost of their hotel quarantine stay with their own funds, and, if so, who, or did the government cover the hotel quarantine costs for all travellers on the trip?

Q-823² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne la quarantaine dans un hôtel à Ottawa pour le premier ministre et la délégation qui l’accompagnait à leur retour des réunions du G7 au Royaume-Uni en juin 2021 : a) quel est le coût total ou estimé de la quarantaine pour le gouvernement, ventilé par poste ou type de dépense; b) combien de personnes ayant pris part au voyage ont dû faire une quarantaine dans un hôtel à Ottawa; c) certaines personnes ayant participé au voyage ont-elles été exemptées de l’obligation de faire une quarantaine dans un hôtel, et, le cas échéant, quels sont leurs titres; d) est-ce que certaines personnes ayant pris part au voyage ont dû payer elles-mêmes le coût de leur quarantaine dans un hôtel, et, le cas échéant, quel est le nom de ces personnes, ou est-ce que le gouvernement a couvert les coûts de la quarantaine dans un hôtel pour tous les participants au voyage?

Q-824² — June 15, 2021 — — With regard to the Public Health Agency of Canada’s recommendation that individuals who have not been fully vaccinated practice physical distancing and keep a distance of at least two metres from others: (a) why did the Prime Minister not abide by this advice while in the United Kingdom for the G7 in June 2021; and (b) does this advice not apply when the Prime Minister is socializing with celebrities?

Q-824² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne la recommandation de l’Agence de la santé publique du Canada selon laquelle les personnes qui n’ont pas été entièrement vaccinées doivent respecter une distance d’au moins deux mètres avec les autres : a) pourquoi le premier ministre n’a-t-il pas suivi ce conseil lorsqu’il a assisté au sommet du G7 au Royaume-Uni en juin 2021; b) ce conseil ne s’applique-t-il pas lorsque le premier ministre fréquente des célébrités?

Q-825² — June 15, 2021 — — With regard to family members of deputy ministers at the Department of National Defence (DND) working for companies that bid on contracts related to defence procurement: (a) are deputy ministers at DND required to recuse themselves from any meetings concerning procurement if they have relatives or family members who work for companies that bid on defense procurement contracts; and (b) what specific recusals or other measures, if any, were put in place with regard to the situation outlined in the June 14, 2021, story in the Ottawa Citizen titled “DM's son works at defence firm behind winning warship bid; DND silent on what guidelines are in place to avoid conflict of interest”?

Q-825² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne les membres de la famille de sous-ministres du ministère de la Défense nationale (MDN) travaillant dans des entreprises qui soumissionnent pour obtenir des contrats d’approvisionnement de la défense : a) les sous-ministres du MDN sont-ils tenus de se récuser de toute réunion concernant l’approvisionnement s’ils ont des proches ou des membres de leur famille qui travaillent dans des entreprises qui soumissionnent pour obtenir des contrats d’approvisionnement de la défense; b) quelles récusations particulières ou autres mesures, le cas échéant, y a-t-il eu à l’égard de la situation décrite dans l’article du Ottawa Citizen du 14 juin 2021 intitulé « DM's son works at defence firm behind winning warship bid; DND silent on what guidelines are in place to avoid conflict of interest »?

Q-826² — June 15, 2021 — — With regard to the National Microbiology Laboratory (NML) in Winnipeg, since January 1, 2016, and broken down by year, where applicable: (a) what are the rules regarding providing security clearance and access to the NML to foreign nationals who have connections to a foreign government or foreign military; (b) how many individuals with connections to a foreign government or foreign military (i) applied, (ii) were approved for security clearance so that the individuals could have access to the NML; (c) what is the breakdown of (b)(i) and (b)(ii) by country represented by the individual; and (d) how many individuals in (b) have had their security clearances revoked prior to the end of their scheduled tenure at the NML, broken down by country represented?

Q-826² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne le Laboratoire national de microbiologie (LNM) situé à Winnipeg, depuis le 1^er janvier 2016, et ventilé par année, le cas échéant : a) quelles sont les règles concernant l’octroi d’une habilitation de sécurité aux ressortissants étrangers qui ont des liens avec un gouvernement étranger ou une armée étrangère et l’accès au LNM; b) combien de personnes ayant des liens avec un gouvernement étranger ou une armée étrangère (i) ont fait une demande, (ii) ont été approuvées pour une habilitation de sécurité afin de pouvoir avoir accès au LNM; c) quelle est la ventilation en b)(i) et b)(ii) par pays représenté par la personne; d) quel est le nombre de personnes parmi celles mentionnées en b) qui ont vu leur habilitation de sécurité révoquée avant la fin de leur mandat prévu au LNM, ventilé par pays représenté?

Q-827² — June 15, 2021 — — With regard to the commitment of the government to launch a consultation on predatory lending as set out on page 123 of budget 2021: (a) how many days will the consultation process last, and on what date will it (i) begin, (ii) end; and (b) on what date will the consultation documents be released, and which stakeholders will they be distributed to?

Q-827² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lancer une consultation sur les prêts à conditions abusives prévu à la page 139 du budget 2021 : a) combien de jours le processus de consultation durera-t-il et à quelle date (i) débutera-t-il, (ii) se terminera-t-il; b) à quelle date les documents de consultation seront-ils publiés et à quelles parties intéressées seront-ils distribués?

Q-828² — June 15, 2021 — — With regard to the government’s commitment to limit excessive interest deductions by large companies as per page 306 of the 2021 budget: (a) how many internal memos, presentations or other similar documents about the proposed measure have been prepared by the government or by consultants that it has hired; (b) of the documents in (a), what are their titles and dates; (c) in what internal documents is it estimated “that this measure will increase federal revenues by $5.3 billion over five years, starting in 2021-22” and when was this estimate made; (d) what methodology was used to come up with the amount in (c); (e) why is Canada the only G7 country that has still not taken action to limit excessive interest deductions by large companies; and (f) when will the government release the promised draft legislation and to which stakeholders will it be distributed?

Q-828² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à limiter les déductions d’intérêts excessives par les grandes entreprises prévu à la page 354 du budget 2021 : a) combien de notes de service internes, de présentations ou d’autres documents de même nature au sujet de la mesure proposée ont été produits par le gouvernement ou des consultants qu’il a engagés; b) des documents en a), quels sont leurs titres et quelles en sont les dates; c) dans quels documents internes estime-t-on « que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022 » et à quelle date cette estimation a-t-elle été réalisée; d) quelle méthode a été utilisée pour arriver au montant en c); e) pour quelles raisons le Canada est-il le seul pays du G7 à ne pas encore avoir pris des mesures pour limiter les déductions d’intérêts excessives par les grandes entreprises; f) quand le gouvernement va-t-il publier l’avant-projet de loi promis et à quelles parties intéressées sera-t-il distribué?

Q-829² — June 15, 2021 — — With regard to Her Majesty the Queen v. Cameco Corporation: what is the total amount spent on legal fees from the beginning of the legal proceedings to the Supreme Court decision to deny leave to appeal, including the total amount given to Cameco, broken down by year?

Q-829² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne l’affaire Sa Majesté la Reine c. Cameco Corporation : quel est le montant total des dépenses en frais juridiques depuis le début des procédures judiciaires jusqu’à la décision de la Cour suprême de rejeter la demande d’autorisation en appel, y compris le total du montant remis à Cameco, ventilé par année?

Q-830² — June 16, 2021 — — With regard to the international transfer of offenders by Correctional Service Canada: (a) how many requests have been approved by Canada in the last 10 years, broken down by year and by country of the convicted offender; (b) how many requests have been denied by Canada in the last 10 years, broken down by year and by country of the convicted offender; (c) how many requests have been denied by other countries in the last 10 years, broken down by year and by country making the request; (d) what are the conditions for requesting a transfer from Japan; (e) where in the Convention on the Transfer of Sentenced Persons does it say that an offender must have served one third of their sentence before they can be transferred to Canada from Japan; (f) of all transfer requests in the last 10 years, how much time has elapsed, on average, between the transfer request and the transfer itself; (g) how many times has the Department of Foreign Affairs, in the last 10 years, intervened to fast-track a transfer request of a Canadian sentenced abroad; (h) in the last 10 years, how many administrative transfer agreements have been approved by the Minister of Foreign Affairs and the Minister of Public Safety; and (i) in the last 10 years, how many administrative transfer agreements have been signed by Canada with nations that are signatories to the Convention?

Q-830² — 16 juin 2021 — — En ce qui concerne les transfèrements internationaux de délinquants par Service correctionnel Canada : a) combien de demandes ont été acceptées par le Canada au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays du demandeur condamné; b) combien de demandes ont été refusées par le Canada au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays du demandeur condamné; c) combien de demandes ont été refusées par d’autres pays, au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays de la demande; d) quelles sont les conditions pour demander un transfèrement à partir du Japon; e) à quel article dans la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées est-il indiqué qu’un détenu condamné doit avoir purgé le tiers de sa peine pour obtenir un transfèrement au Canada à partir du Japon; f) sur l’ensemble des demandes de transfèrements des 10 dernières d’années, combien de temps s’est-il écoulé, en moyenne, entre la demande de transfèrement et son exécution; g) combien de fois le ministère des Affaires étrangères, au cours des 10 dernières années, est-il intervenu en faveur d’un transfèrement accéléré d’une demande de transfèrement d’un Canadien condamné à l’étranger; h) au cours des 10 dernières années, combien d’ententes administratives de transfèrement ont reçu l’approbation du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Sécurité publique; i) au cours des 10 dernières années, combien d’ententes administratives de transfèrement ont été signées par le Canada avec des pays signataires de la Convention?

Q-831² — June 16, 2021 — — With regard to the intention to pay the remaining eight weeks of the extended Canada Recovery Benefit at a lower rate of $300 per week claimed, as per page 88 of the 2021 budget: (a) how many internal memos, presentations or other similar documents about the proposed measure have been prepared by the government or by consultants that it has hired; (b) of the documents in (a), what are their titles and dates; and (c) in what internal documents was this measure analyzed?

Q-831² — 16 juin 2021 — — En ce qui concerne l’intention de payer les huit semaines restantes de la prolongation de la Prestation canadienne de relance économique à un montant inférieur de 300 dollars par semaine réclamée, conformément à la page 97 du budget 2021 : a) combien de notes de service internes, de présentations ou d’autres documents similaires concernant la mesure proposée ont été préparés par le gouvernement ou par des consultants qu’il a engagés; b) parmi les documents en a), quels sont leur titre et leur date; c) dans quels documents internes cette mesure a-t-elle été analysée?

Q-832² — June 16, 2021 — — With regard to the Canada School of Public Service, broken down by department: (a) how many government employees, by unit and percentage of total employees, have completed the Indigenous Learning Series, as of June 10, 2021; (b) is participation in the Indigenous Learning Series mandatory; (c) are new employees expected to complete any part of the Indigenous Learning Series as part of their training; (d) how many employees have access to the available learning products of the Indigenous Learning Series; (e) are employees, both new and experienced, given time to complete training through the Indigenous Learning Series during contracted working hours; and (f) what percentage of content available through the Canada School of Public Service is available in an Indigenous language?

Q-832² — 16 juin 2021 — — En ce qui concerne l’École de la fonction publique du Canada, ventilés par ministère : a) combien de fonctionnaires, par unité et en pourcentage du total des employés, ont complétés la série d'apprentissage sur les questions autochtones en date du 10 juin 2021; b) la participation à la série d'apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire; c) les nouveaux employés sont-ils tenus de suivre un cours de cette série dans le cadre de leur formation; d) combien d’employés ont accès aux produits d’apprentissage offerts dans le cadre de la série; e) les employés, nouveaux et expérimentés, ont-ils du temps pour suivre la formation offerte dans le cadre de la série d’apprentissage sur les questions autochtones durant les heures de travail prévues à leur contrat; f) quel pourcentage du contenu de l’École de la fonction publique du Canada est offert dans une langue autochtone?

Q-833² — June 16, 2021 — — With regard to the mandate letter of the Minister of Canadian Heritage and the establishment of the Office of the Commissioner of Indigenous Languages: (a) which meetings did the Minister of Canadian Heritage or departmental staff have with First Nations, Métis and Inuit governments, organizations, and rights holders, broken down by date and organization or individual; (b) what was the process for establishing and selecting members of the committee designed to appoint the Commissioner and Directors; (c) how many members of the Selection committee, as a total number and percentage, are representatives of First Nations, Métis and Inuit communities, governments, or organizations; and (d) what were the key qualifications for the office as identified through consultations and prioritized by the selection committee?

Q-833² — 16 juin 2021 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien et la création du Bureau du commissaire aux langues autochtones : a) quelles réunions le ministre du Patrimoine canadien ou le personnel du ministère ont-ils eues avec les gouvernements, les organisations et les détenteurs de droits inuits, métis et des Premières Nations, ventilées par date et organisation ou personne; b) quel a été le processus de constitution et de choix des membres du comité chargé de nommer le commissaire et les directeurs; c) combien de membres du comité de sélection, en nombre total et en pourcentage, sont des représentants de collectivités, de gouvernements ou d’organisations inuits, métis ou des Premières Nations; d) quelles étaient les qualifications clés pour être retenu, telles qu’établies lors des consultations et privilégiées par le comité de sélection?

Q-834² — June 16, 2021 — — With regard to the Ottawa area hotel used by the Prime Minister and the rest of the delegation as a quarantine hotel upon their return from the United Kingdom in June 2021: (a) how much did the government spend converting the hotel to a quarantine site, broken down by type of expense; and (b) did the Public Health Agency of Canada inspect and approve the site as a quarantine site, and, if so, who conducted the inspection and on what date was the inspection completed?

Q-834² — 16 juin 2021 — — En ce qui concerne l’hôtel de la région d’Ottawa utilisé par le premier ministre et par les autres membres de la délégation comme hôtel de quarantaines à leur retour du Royaume-Uni, en juin 2021 : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la conversion de l’hôtel en installation de quarantaine, ventilé par type de dépense; b) l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle inspecté et approuvé les locaux en tant qu’installation de quarantaine et, le cas échéant, qui a effectué l’inspection, et à quelle date a-t-elle été terminée?

Q-835² — June 16, 2021 — — With regard to government employees working from home during the pandemic, broken down by department or agency: (a) how many employees, who were working from a government office location prior to the pandemic, or as of March 1, 2020, were still working from home as of June 15, 2021; (b) how many and what percentage of the employees in (a) will be (i) returning to work from a government office location in the future, (ii) working from home permanently; and (c) for those returning to a government office, what is the timeline for the return?

Q-835² — 16 juin 2021 — — En ce qui concerne les fonctionnaires qui travaillent à la maison pendant la pandémie, ventilé selon le ministère ou l’organisme : a) combien d’employés qui travaillaient dans un bureau du gouvernement avant la pandémie ou au 1^er mars 2020 travaillaient toujours à la maison au 15 juin 2021; b) combien d’employés et quel pourcentage parmi ceux en a) vont (i) retourner au travail dans un bureau du gouvernement, (ii) travailler à la maison en permanence; c) en qui concerne les employés qui reprendront le travail dans un bureau du gouvernement, quelle est la date de retour prévue?

Q-836² — June 16, 2021 — — With regard to the Patented Medicine Prices Review Board’s (PMPRB) ongoing campaign to discredit the benefits of Trikafta for Cystic Fybrosis patients and the position of the government on Trikafta: (a) why is the PMPRB accusing proponents of Trikafta of spreading misinformation; (b) does the PMPRB have any evidence to backup their misinformation claim, and, if so, what are the specific details of the evidence; (c) who at the PMPRB made the decision to engage in efforts aimed at discrediting Trikafta’s proponents; (d) why was the decision made to discredit Trikafta; (e) what is Health Canada’s position regarding the benefits of Trikafta; (f) why has Health Canada not yet approved Trikafta; (g) does the Minister of Health approve of the actions taken by the PMPRB against Trikafta proponents, and, if not, is she taking any measures to stop them; and (h) what is the timeline regarding when a decision will be made related to the approval of Trikafta?

Q-836² — 16 juin 2021 — — En ce qui concerne la campagne actuelle du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) visant à discréditer les avantages du Trikafta pour les patients atteints de fibrose kystique et la position du gouvernement sur le Trikafta : a) pourquoi le CEPMB accuse-t-il les promoteurs du Trikafta de diffuser de la désinformation; b) le CEPMB est-il en mesure de prouver ce qu’il avance et, le cas échéant, quels sont les détails précis des données probantes dont il dispose; c) qui, au CEPMB, a pris la décision de s’engager dans des efforts visant à discréditer les promoteurs du Trikafta; d) pourquoi la décision a-t-elle été prise de discréditer le Trikafta; e) quelle est la position de Santé Canada concernant les avantages du Trikafta; f) pourquoi Santé Canada n’a-t-il pas encore approuvé le Trikafta; g) la ministre de la Santé approuve-t-elle les mesures prises par le CEPMB à l’encontre des promoteurs du Trikafta et, si ce n'est pas le cas, prend-elle des mesures pour y mettre fin; h) quel est le calendrier concernant la date à laquelle une décision sera prise en rapport avec l’approbation du Trikafta?

Q-837² — June 16, 2021 — — With regard to the job posting which closed in October 2020 where the Privy Council Office was looking for a storyteller to join the Prime Minister and Visual Communications team: (a) how many storytellers are currently working for the Privy Council Office or the Office of the Prime Minister; (b) what is the organizational structure for the storytellers, such as is there a lead storyteller that the other storytellers pitch their stories to; (c) who decides whether or not a story is worth telling; (d) what is the yearly budget of the storytelling department; (e) who does the lead storyteller report to; and (f) of the storytellers currently employed, how many have prior experience writing fictional stories?

Q-837² — 16 juin 2021 — — En ce qui concerne l’offre d’emploi affichée par le Bureau du Conseil privé avec une date de clôture en octobre 2020 pour un poste de conteur au sein de l’équipe des communications visuelles du premier ministre : a) combien de conteurs travaillent actuellement au Bureau du Conseil privé ou au Cabinet du premier ministre; b) quels sont les rapports hiérarchiques des conteurs, par exemple, y a-t-il un conteur principal auquel les autres conteurs proposent leurs histoires; c) qui décide si une histoire mérite ou non d’être contée; d) quel est le budget annuel du service des conteurs; e) de qui relève le conteur principal; f) parmi les conteurs actuels, combien ont de l’expérience en rédaction de récits de fiction?

Q-838² — June 17, 2021 — — With regard to the Sustainable Fisheries Solutions and Retrieval Support Contribution Program, since its inception: (a) how many applications for funding were received in each of the four themes of the program; (b) how many of the applications in (a) were denied; (c) what is the total weight of ghost gear retrieved through projects that have been funded; and (d) which areas have been identified as gear loss hotspots and habitat for species at risk?

Q-838² — 17 juin 2021 — — En ce qui concerne le Programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche, depuis sa création : a) combien de demandes de financement ont été présentées pour chacun des quatre thèmes du programme; b) combien de demandes en a) ont été refusées; c) combien de tonnes métriques d’engins fantômes les projets financés ont-ils permis de récupérer en tout; d) quelles sont les zones névralgiques où se trouvent le plus d’engins de pêche perdus et l’habitat d’espèces en péril?

Q-839² — June 17, 2021 — — With regard to marine protected areas, broken down by year since 2015: (a) how much funding has been directed towards the identifications and protection of marine protected areas; (b) broken down by province and territory, how many full-time permanent jobs have been created; (c) how much funding has been provided to Indigenous Guardian programs; and (d) through consultation with Indigenous peoples, what species have been identified as priority species at imminent risk of disappearing?

Q-839² — 17 juin 2021 — — En ce qui concerne les zones de protection marine, ventilé par année depuis 2015 : a) quel financement a été consacré à l’identification et à la protection de zones de protection marine; b) ventilés par province et territoire, combien d’emplois à temps plein ont-ils été créés; c) quel financement a été consacré aux programmes de garde-pêches autochtones; d) suivant les consultations avec les peuples autochtones, quelles espèces ont été identifiées comme étant des espèces prioritaires à risque de disparition imminente?

Q-840² — June 17, 2021 — — With regard to privacy breaches that occurred since March 1, 2020, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many breaches have occurred; and (b) what are the details of each breach, including (i) the date, (ii) the number of individuals whose information was involved, (iii) the summary or description of the incident, (iv) the government program or service that was impacted by the breach, (v) whether or not the individuals whose information was involved were contacted, (vi) the date and method of how the individuals were contacted, (vii) whether or not the Privacy Commissioner was notified, (viii) the description of any measures provided to individuals impacted, such as free credit monitoring services?

Q-840² — 17 juin 2021 — — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée survenues depuis le 1^er mars 2020, ventilées par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement : a) combien d’atteintes sont survenues; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) le résumé ou la description de l’incident, (iv) le programme ou service du gouvernement touché par l’atteinte, (v) le fait que l’on a communiqué ou non avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (vi) la date et le mode de communication avec ces personnes, (vii) le fait que l’on a avisé ou non le Commissariat à la protection de la vie privée, (viii) la description des mesures offertes aux personnes touchées, comme des services gratuits de surveillance du crédit?

Q-841² — June 18, 2021 — — With regard to the processing of requests for reconsideration from citizens who applied for the Guaranteed Income Supplement: (a) what are the target time frames for processing the requests; (b) who made the decision to reassign staff; (c) what is the plan to eliminate the backlog; (d) why do seniors requesting a reconsideration because their income dropped have to wait nearly two years before receiving a response; and (e) how does the government plan to reduce this wait time?

Q-841² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne le traitement des demandes de révision des dossiers des citoyens ayant fait une demande de supplément de revenu garanti : a) quels sont les délais cible pour le traitement des demandes; b) qui a pris la décision de réaffecter du personnel; c) quel est le plan pour rattraper le retard; d) pourquoi les ainés qui font la demande de révision parce que leurs revenus ont diminué doivent-ils attendre près de deux ans avant d’avoir une réponse; e) comment le gouvernement entend-il réduire ce délai?

Q-842² — June 18, 2021 — — With regard to all contracts signed by the government for the Centre Block rehabilitation project: (a) how many contracts have been awarded; and (b) what are the details of each contract, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor?

Q-842² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement pour le projet de réhabilitation de l’édifice du Centre : a) combien de contrats ont été attribués; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?

Q-843² — June 18, 2021 — — With regard to all contracts signed by the government where advance payments were made since February 1, 2020, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many such contracts were awarded; (b) what is the total value of those contracts; and (c) what are the details of each contract with advance payment, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor?

Q-843² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement ayant fait l’objet de paiements anticipés depuis le 1^er février 2020, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de ces contrats ont-ils été attribués; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails de chaque contrat ayant fait l’objet de paiements anticipés, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, dont le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?

Q-844² — June 18, 2021 — — With regard to all contracts signed by the government that were awarded under the changes to the Delegation of Authorities Instrument adopted in the spring of 2020, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many such contracts have been awarded; (b) what is the total value of those contracts; and (c) what are the details of each contract, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor?

Q-844² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement et qui ont été octroyés conformément aux changements apportés à l’outil de délégation des pouvoirs au printemps 2020, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de ces contrats ont-ils été octroyés; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le vendeur, (v) le pays du vendeur?

Q-845² — June 18, 2021 — — With regard to government litigation related to non-compliance of contractual obligations, which has been commenced or has been ongoing since January 1, 2020, related to contracts signed by the government: (a) how many contracts are the subject of litigation; and (b) what are the details of each contract involved in the litigation, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor?

Q-845² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne les poursuites relatives au non-respect des obligations contractuelles stipulées dans des contrats signés par le gouvernement, qui ont été entrepris le 1^er janvier 2020 ou qui sont en cours depuis cette date : a) combien de contrats font l’objet d’un litige; b) quels sont les détails de chaque contrat faisant l’objet d’un litige, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?

Q-846² — June 18, 2021 — — With regard to both funding streams of the Rapid Housing Initiative (the Projects Stream and the Major Cities Stream): (a) what was the (i) total number of approved projects, (ii) total number of approved housing units, (iii) total dollar value of each housing project, (iv) dollar value of the federal contribution of each housing project, (v) dollar value of any other contributor of each housing project; (b) what is the breakdown of each part of (a) by (i) municipality and province or territory, (ii) federal electoral constituency; (c) what is the breakdown of funds committed in (a) by (i) individual application, (ii) contributor source, (i.e. federal, provincial, territorial, municipal, Indigenous government, non-profit, other agency or organization), (iii) province or territory; and (d) what are the details of all applications in (a)(i), including the (i) location, (ii) project description, (iii) number of proposed units, (iv) date the application was submitted to the Canada Mortgage and Housing Corporation, (v) date the project was announced publicly?

Q-846² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne les deux volets de financement de l’Initiative pour la création rapide de logements (le volet des projets et le volet des grandes villes) : a) à combien s’élève (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total de logements approuvés, (iii) la valeur monétaire totale de chaque projet de logement, (iv) la valeur monétaire de la contribution fédérale à chaque projet de logement, (v) la valeur monétaire de tout autre contributeur à chaque projet de logement; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité et province ou territoire, (ii) circonscription fédérale; c) quelle est la ventilation des fonds engagés en a) par (i) demande individuelle, (ii) source de contribution, (c.-à-d. gouvernement fédéral, gouvernement provincial, gouvernement territorial, administration municipale, gouvernement autochtone, organisme sans but lucratif, autre organisme ou organisation), (iii) province ou territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes en a)(i), y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) le nombre de logements proposés, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, (v) la date à laquelle le projet a été annoncé publiquement?

Q-847² — June 18, 2021 — — With regard to the government’s National Housing Co-Investment Fund (NHCIF): (a) what is the total number and dollar value of housing projects resulting from the NCFI; (b) for each project resulting from the NHCIF, what is (i) the status of their progress, broken down by the Canada and Mortgage Corporation’s four tracking and reporting phases (conditional commitment, financial commitment, construction or repair underway, completed), (ii) the number of units, (iii) the federal funds committed, (iv) the partners’ funds committed, (v) their location by municipality and province or territory, (vi) their location by federal electoral constituency, (vii) their project description, (viii) the date the application was submitted, (ix) the date the contribution agreement was signed?

Q-847² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement dans le logement (FNCIL) du gouvernement : a) quel est le nombre total et la valeur en dollars des projets de logements qui en résultent; b) pour chaque projet résultant du FNCIL, quels sont (i) l’état d’avancement, ventilé par les quatre phases de suivi et de rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (engagement conditionnel, engagement financier, construction ou réparation en cours, complété), (ii) le nombre de logements, (iii) les fonds fédéraux engagés, (iv) les fonds de partenaires engagés, (v) l’emplacement du projet, par municipalité et province ou territoire, (vi) l’emplacement du projet, par circonscription électorale fédérale, (vii) la description du projet, (viii) la date de présentation de la demande, (ix) la date de signature de l’entente de contribution?

Q-848² — June 18, 2021 — — With regard to the government’s National Housing Strategy: (a) what is the total number of housing units that have resulted from the strategy, broken down by program, funding envelope, and project; and (b) for each project in (a), what is the status of their progress, broken down by the Canada Mortgage and Housing Corporation’s approach for tracking and reporting on a project through its four different phases, including (i) conditional commitment, (ii) financial commitment, (iii) construction or repair underway, (iv) completed?

Q-848² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement : a) quel est le nombre total de logements qui en ont résulté, ventilés par programme, par enveloppe de financement et par projet; b) quel est le statut de chaque projet en a), ventilé par méthode retenue par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour faire le suivi des projets pendant les quatre différentes phases et en faire rapport, y compris (i) les engagements conditionnels, (ii) les engagements financiers, (iii) les travaux de construction ou de réparation en cours, (iv) complété?

Q-849² — June 18, 2021 — — With regard to procurement of COVID-19 vaccines by the government: what is the amount per dose that the government paid for the vaccines, broken down by manufacturer (Pfizer, Moderna, etc.)?

Q-849² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en vaccins contre la COVID-19 : combien le gouvernement-a-t-il a payé par dose, ventilé par fabricant (Pfizer, Moderna, etc.)?

Q-850² — June 18, 2021 — — With regard to reports, studies, evaluations and papers produced for the government, including departments, agencies, Crown corporations and other government entities, by Mckinsey And Company since January 1, 2016: what are the details of all such papers, broken down by company, including the (i) date of completion of the paper, (ii) title, (iii) summary of recommendations, (iv) reference number, (v) website where the paper can be found online, if applicable, (vi) contract value associated with the paper?

Q-850² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne les rapports, études, évaluations et autres documents produits pour le gouvernement, y compris des ministères, organismes, sociétés d’État et autres entités gouvernementales, par le cabinet Mckinsey And Company depuis le 1^er janvier 2016 : pour chacune de ces entités, quels sont les détails relatifs à tous ces documents, y compris (i) la date d’achèvement, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de référence, (v) le site Web où est affiché le document, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au document?

Q-851² — June 18, 2021 — — With regard to the agreements entered into by the government signatories for procurement of COVID-19 / SARS-CoV-2 vaccines, or vaccine candidates, that were provided to the House of Commons' Standing Committee on Health in June 2021: (a) did the government delay or defer its provision of the agreements to the committee for the purpose of providing a copy of each agreement to the committee simultaneously; (b) why were the provisions of the Access to Information Act used as the basis for determining which pieces of information to withhold from the committee; (c) which other standards were considered and rejected as the basis for determining which pieces of information to withhold from the committee; (d) did feedback from any of the counterparties influence which standards were used or rejected as the basis for determining which pieces of information to withhold from the committee and, if so, which counterparties provided such feedback and what was the feedback in summary; (e) for each agreement, after the effective date, (i) how many, on what dates, and under what authorities has the government received requests or orders for disclosure of the agreement, in whole or in part, (ii) on what date did the government signatory first engage the counterparty relating to the disclosure of the agreement to the committee, (iii) on what date was the final agreement between the government signatory and the counterparty reached relating to the disclosure of the agreement to the committee, (iv) what were the actions taken by the government, pursuant to the agreement, in order to disclose the agreement to the committee, (v) which sections of the agreement were engaged for the purpose of disclosing the agreement to the committee; and (f) with regard to the sections of the agreements relating to confidentiality and disclosure, including but not limited to section 16 through 16B (Sanofi), section 22 through 22.4 (Medicago), section 16 through 16.8 (AstraZeneca), section 7 through 7.6 (Moderna), section 10 through 10.4 (Pfizer), section 13 through 13.6 (Novavax), and section 17 through 17.8 (Janssen), (i) is Parliament, including any of its powers or constituent or subsidiary parts, explicitly included, or should be reasonably understood to be included, in any exclusions to the sections and, if so, to what extent or, if not, why not, (ii) did the government signatory seek or receive legal advice on the applicability of the sections with respect to orders or powers of Parliament, including any of its constituent or subsidiary parts and, if so, what were the conclusions and recommendations of that advice in summary or, if not, why not, (iii) did the government signatory seek or receive legal advice with respect to a potential conflict between the rights and powers of Parliament, or its committees, and the requirements of the sections and, if so, what were the conclusions and recommendations of that advice in summary or, if not, why not, (iv) were the terms of the sections initially proposed by the government signatory and, if so, from what document, policy, or other source did the terms of the sections originate, (v) in the course of negotiating the contract or agreement, did the government signatory propose or seek agreement for less stringent terms in the sections and, if so, what was the response of the counterparty in summary, (vi) were the Governor in Council, the designated minister, or the head of the institution consulted on the terms of, or agreement to, the sections, (vii) was agreement to the sections approved by the Governor in Council, the designated minister, or the head of the institution, (viii) what are the reasons the government signatories agreed to the terms of the sections, (ix) was the government signatory aware, at or before the effective date, of the text or terms of analogous sections agreed to by foreign governments in analogous contracts or agreements and, if so, to what extent?

Q-851² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne les accords conclus par des signataires du gouvernement pour l’achat de vaccins, ou de candidats-vaccins, contre la COVID-19 / le SARS-CoV-2 qui ont été communiqués au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes en juin 2021 : a) le gouvernement a-t-il retardé ou reporté la communication des accords au Comité afin de fournir une copie de tous les accords au Comité simultanément; b) pourquoi les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information ont-elles été utilisées pour déterminer quels renseignements ne pas divulguer au Comité; c) quelles autres normes ont été prises en considération, puis rejetées, comme critères pour déterminer quels renseignements ne pas divulguer au Comité; d) les commentaires des contreparties ont-ils influencé le choix des normes à utiliser ou à rejeter comme critères pour déterminer quels renseignements ne pas divulguer au Comité et, le cas échéant, quelles contreparties ont fait de tels commentaires et quels étaient, en résumé, ces commentaires; e) pour chaque accord, à compter de sa date d’entrée en vigueur, (i) combien de demandes ou d’ordres de communication de l’accord, en totalité ou en partie, le gouvernement a-t-il reçus, à quelles dates et en vertu de quelle autorité, (ii) à quelle date le signataire du gouvernement a-t-il d’abord consulté la contrepartie au sujet de la communication de l’accord au Comité, (iii) à quelle date le signataire du gouvernement et la contrepartie ont-ils conclu une entente définitive au sujet de la communication de l’accord au Comité, (iv) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, conformément à l’entente, en vue de communiquer l’accord au Comité, (v) quelles clauses de l’accord ont été invoquées en ce qui a trait à la communication de l’accord au Comité; f) en ce qui concerne les clauses des accords liées à la confidentialité et à la communication, y compris, mais pas exclusivement, les clauses 16 à 16B (Sanofi), les clauses 22 à 22.4 (Medicago), les clauses 16 à 16.8 (AstraZeneca), les clauses 7 à 7.6 (Moderna), les clauses 10 à 10.4 (Pfizer), les clauses 13 à 13.6 (Novavax) et les clauses 17 à 17.8 (Janssen), (i) le Parlement, y compris ses pouvoirs ou organes subsidiaires, est-il expressément inclus, ou peut-on raisonnablement comprendre qu’il est inclus, dans toute clause d’exclusion, et, dans l’affirmative, dans quelle mesure, et si non, pourquoi pas, (ii) le signataire du gouvernement a-t-il demandé ou obtenu des avis juridiques sur l’applicabilité des clauses à l’égard des ordres ou des pouvoirs du Parlement, y compris ses organes subsidiaires, et, le cas échéant, quelles sont, en résumé, les conclusions et les recommandations de ces avis, ou, si non, pourquoi pas, (iii) le signataire du gouvernement a-t-il demandé ou obtenu des avis juridiques concernant un conflit éventuel entre les droits et les pouvoirs du Parlement, ou de ses comités, et les exigences des clauses et, le cas échéant, quelles sont, en résumé, les conclusions et les recommandations de ces avis, ou, si non, pourquoi pas, (iv) le libellé des clauses a-t-il été proposé au départ par le signataire du gouvernement et, le cas échéant, de quelle source, document, politique ou autre, provenait le libellé des clauses, (v) dans le cadre de la négociation du contrat ou de l’accord, le signataire du gouvernement a-t-il proposé ou demandé un libellé moins restrictif des clauses et, le cas échéant, quelle a été, en résumé, la réponse de la contrepartie, (vi) le gouverneur en conseil, le ministre désigné ou le dirigeant de l’institution ont-ils été consultés au sujet du libellé ou de l’acceptation des clauses, (vii) l’acceptation des clauses a-t-elle été approuvée par le gouverneur en conseil, par le ministre désigné ou par le dirigeant de l’institution, (viii) pour quelles raisons les signataires du gouvernement ont-ils accepté le libellé des clauses, (ix) le signataire du gouvernement connaissait-il, à la date d’entrée en vigueur ou avant celle-ci, le texte ou le libellé de clauses analogues acceptées par des gouvernements étrangers dans des contrats ou accords analogues et, le cas échéant, dans quelle mesure?

Q-852² — June 18, 2021 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF) culture change and dealing with sexual harassment and violence: (a) did the Department of National Defence (DND) provide a formal response to (i) the June 2019, Standing Committee on the Status of Women report entitled “A Force for Change – Creating a Culture of Equality for the Women in the CAF”, (ii) the May 2019, Standing Senate Committee on National Security and Defence report on “Sexual Harassment and Violence in the CAF”; and (b) what were the formal responses and what specific actions did DND take in response to these reports?

Q-852² — 18 juin 2021 — — En ce qui concerne le changement de culture des Forces armées canadiennes (FAC) et le traitement du harcèlement et de la violence sexuels : a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni une réponse officielle (i) au rapport de juin 2019 du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Les forces porteuses de changement : pour une culture égalitaire envers les femmes dans les Forces armées canadiennes », (ii) au rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense de mai 2019 sur « Le harcèlement sexuel et la violence dans les FAC »; b) quelles ont été les réponses officielles et quelles mesures spécifiques le MDN a-t-il prises à la lumière de ces rapports?

Q-853² — June 21, 2021 — — With regard to the Order in Council SOR/2020-96 published on May 1, 2020, whereas it states that “the newly prescribed firearms are primarily designed for military or paramilitary purposes” and as the Minister of Public Safety has re-stated this in the House of Commons of the over 1,500 newly prohibited firearms on numerous occasions: (a) which specific models that were prohibited on May 1, 2020, or since have been or are still in use by the Canadian Armed Forces and (b) which specific models prohibited on May 1, 2020, or since are in use by any national military in world?

Q-853² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1^er mai 2020, où l’on peut lire que « [l]es armes à feu nouvellement prohibées sont principalement conçues à des fins militaires ou paramilitaires », ce qu’a réitéré le ministre de la Sécurité publique à de nombreuses reprises à la Chambre des communes au sujet des plus de 1 500 armes à feu nouvellement interdites : a) parmi les modèles qui ont été interdits le 1^er mai 2020, ou depuis cette date, lesquels, en particulier, étaient ou sont encore utilisés par les Forces armées canadiennes; b) parmi les modèles qui ont été interdits le 1^er mai 2020, ou depuis cette date, lesquels, en particulier, sont utilisés par toute autre armée nationale dans le monde?

Q-854² — June 21, 2021 — — With regard to all the advance payments made to suppliers since January 2020: how many of these contracts were signed with foreign companies and what are the details, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor?

Q-854² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne les paiements anticipés versés à des fournisseurs depuis janvier 2020 : combien des contrats visés ont été conclus avec des entreprises étrangères et quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) une description des biens ou des services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?

Q-855² — June 21, 2021 — — With regard to all contracts that were awarded by the government since January 2020: how many of these contracts were signed without an integrity verification prior to the signature and what are the details, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor?

Q-855² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne tous les contrats qui ont été accordés par le gouvernement depuis janvier 2020 : combien de ces contrats ont été signés sans vérification de l’intégrité avant la signature et quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?

Q-856² — June 21, 2021 — — With regard to all contracts signed by the government for the Visitors Welcome Center project: (a) how many contracts have been awarded; and (b) what are the details of each contract, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor?

Q-856² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne tous les contrats conclus par le gouvernement au sujet du projet de Centre d’accueil des visiteurs : a) combien de contrats ont-ils été attribués; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date du contrat, (ii) la description des biens ou services visés, y compris de leur volume, (iii) le montant final, (iv) le nom du fournisseur, (v) le pays du fournisseur?

Q-857² — June 21, 2021 — — With regard to government funding for fiscal years 2019-20 and 2020-21, allocated within the constituency of Winnipeg Centre: what is the total funding amount, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount?

Q-857² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental attribué dans la circonscription de Winnipeg-Centre pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021: quelle est la valeur totale du financement, ventilée par (i) exercice financier, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-858² — June 21, 2021 — — With regard to the proposed changes to the Canada Recovery Benefit (CRB), including paying the remaining eight weeks of the extended CRB at a lower amount of $300 per week claimed: (a) what are the details, including the conclusions, of any studies, analyses, estimates or projections of the impact of the decision to reduce the CRB amount; (b) what are the projections of the impact this may have on gig workers, including (i) independent contractors, (ii) online platform workers, (iii) contract firm workers, (iv) on-call workers, and temporary workers; (c) what are the conclusions of the projections in (b); (d) what are the projected impacts on low-income workers; (e) what are the conclusions of the projections in (d); and (f) was a gender analysis conducted as part of this decision, and, if so, what are the conclusions?

Q-858² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne les changements proposés à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), dont le paiement des huit semaines restantes de la PCRE prolongée à un montant inférieur de 300 $ par semaine demandée : a) quels sont les détails, y compris les conclusions, de toute étude, analyse, estimation ou projection des conséquences de la décision de réduire le montant de la PCRE; b) quelles sont les projections de l’effet que cela pourrait avoir sur les travailleurs à la demande, y compris (i) les entrepreneurs indépendants, (ii) les travailleurs des plateformes en ligne, (iii) les travailleurs des entreprises contractuelles, (iv) les travailleurs sur appel et les travailleurs temporaires; c) quelles sont les conclusions des projections visées en b); d) quelles sont les incidences prévues sur les travailleurs à faible revenu; e) quelles sont les conclusions des projections visées en d); f) une analyse comparative entre les sexes a-t-elle été effectuée dans le cadre de cette décision et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions?

Q-859² — June 21, 2021 — — With regard to the total amount of government funding allocated within the constituencies of Windsor West, Essex, and Windsor-Tecumseh since the fiscal year 2018-19, up to and including the current fiscal year: what is the total amount of funding, broken down by (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount?

Q-859² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne le montant total des fonds gouvernementaux accordés aux circonscriptions de Windsor-Ouest, Essex et Windsor—Tecumseh depuis l’exercice 2018-2019, y compris l’exercice en cours: quel est le montant total du financement, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?

Q-860² — June 21, 2021 — — With regard to the Universal Broadband Fund, broken down by province and territory: (a) how many applications for funding have been received; (b) of the applications in (a), how many have been approved; (c) what is the total amount distributed through the fund since its official launch; (d) how many applications have been classified as coming from a local government district; and (e) what are the details for all funds awarded, including (i) the recipient, (ii) the amount, (iii) the location, (iv) the project description or summary, (v) how much local employment has been created?

Q-860² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle, ventilées par province et par territoire : a) combien de demandes de financement ont été soumises; b) combien des demandes en a) ont été approuvées; c) quel est le montant total du financement alloué par l’entremise du fonds depuis sa création officielle; d) combien de demandes ont été classées comme provenant d’un district d’administration locale; e) quels sont les détails concernant l’ensemble des fonds alloués, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) une description ou un résumé du projet, (v) le nombre d’emplois créés à l’échelle locale?

Q-861² — June 21, 2021 — — With regard to the government’s Canada Emergency Business Account (CEBA) pandemic support program for businesses: (a) did the government consult with financial institutions to ensure they had the capacity to support the ongoing changes or expansion to the program before announcing these changes, and, if so, what are the details, including dates of the consultation; (b) how many formal complaints were launched into the program and what system or process is in place to deal with complaints; (c) how many applicants were denied due to application issues and what was the average success rate of applicants; (d) between December 4, 2020, and June 15, 2021, how many inquires did the CEBA call centre receive, broken down by month and daily average; (e) what was the (i) shortest waiting time, (ii) longest waiting time, (iii) average waiting time, on the CEBA call centre inquires line; (f) how many and what percentage of inquiries were considered resolved during the initial phone to the CEBA call centre; and (g) what specific information is the CEBA call centre able to access from the processing department?

Q-861² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), programme fédéral de soutien aux entreprises en réponse à la pandémie : a) le gouvernement a-t-il consulté les institutions financières pour s’assurer qu’elles avaient la capacité de soutenir les modifications ou l’élargissement du programme avant d’annoncer ces modifications, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates de la consultation; b) combien de plaintes officielles ont été présentées dans le cadre du programme et quel système ou processus a été mis en place pour traiter les plaintes; c) combien de demandeurs ont vu leur demande rejetée en raison de problèmes liés au processus de demande et quel a été le taux de succès moyen des demandeurs; d) entre le 4 décembre 2020 et le 15 juin 2021, combien de demandes de renseignements le centre d’appel du CUEC a-t-il reçues par mois et par jour, en moyenne; e) quels ont été les temps d’attente (i) le plus court, (ii) le plus long, (iii) le temps d'attente moyen sur la ligne d’information du centre d’appel du CUEC; f) quels sont le nombre et le pourcentage des demandes de renseignements qui ont été considérées comme réglées dès le premier appel au centre d’appel du CUEC; g) quels sont les renseignements précis que le centre d’appel du CUEC peut obtenir du service chargé du traitement des demandes?

Q-862² — June 21, 2021 — — With regard to the various pandemic support loan programs, including the Canada Emergency Business Account, the Regional Relief and Recovery Fund, the Highly Affected Sectors Credit Availability Program, and other loan guarantee programs available through the Business Development Bank of Canada and Export Development Canada: (a) what is the median debt taken on by small businesses throughout Canada; (b) what is the maximum debt taken on by a small business; (c) what percentage of the debt owed to Canada under these programs has already been repaid; (d) what percentage of the debt owed to Canada under these programs is already in default; and (e) what is the median annual debt servicing cost for small businesses?

Q-862² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne les divers programmes de prêts d’urgence liés à la pandémie, y compris le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, le Fonds d’aide et de relance régionale, le Programme de crédit pour les secteurs très touchés et les différents programmes de garanties de prêts offerts par la Banque de développement du Canada et Exportation et Développement Canada : a) à combien s’élève la dette médiane contractée par les petites entreprises du Canada; b) à combien s’élève la dette la plus élevée contractée par une petite entreprise; c) quel pourcentage des dettes envers le Canada contractées dans le cadre des programmes en question a déjà été remboursé; d) quel pourcentage des dettes envers le Canada contractées dans le cadre des programmes en question est déjà en défaut de paiement; e) à combien s’élève le coût annuel médian que les petites entreprises doivent défrayer en intérêts?

Q-863² — June 21, 2021 — — With regard to the Canada Emergency Business Account remediation mechanisms: (a) how many applicants for the $20,000 expansion were rejected based on providing incomplete or erroneous information; (b) how many of the applicants in (a) have since been able to correct their applications using the remediation mechanisms; (c) how many of the applicants in (a) are on track to or have already missed the deadline for correcting their applications; (d) how many of the applicants in (c) did so due to the late and uneven deployment of the mechanisms on an institution by institution basis; and (e) when did the last institution to deploy the remediation mechanisms do so?

Q-863² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne les mécanismes de correction relatifs au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : a) combien de demandes de majoration de 20 000 $ ont été rejetées parce que les renseignements fournis étaient incomplets ou inexacts; b) combien des demandeurs en a) ont depuis été en mesure de corriger leur demande à l’aide des mécanismes de correction; c) combien des demandeurs en a) sont en voie de manquer l’échéance pour corriger leur demande ou l’ont déjà manquée; d) combien des demandeurs en c) se sont retrouvés dans cette situation en raison du déploiement tardif et inégal des mécanismes, institution par institution; e) quand la dernière institution à déployer les mécanismes de correction l’a-t-elle fait?

Q-864² — June 21, 2021 — — With regards to long-term funding to the Centre for Equitable Library Access (CELA) and the National Network for Equitable Library Service (NNELS) and transitions to an industry-based solution: (a) what data does the government have to show the transition cost of industry to take over the role that CELA and NNELS currently play in the industry providing materials for Canadians with print disabilities; (b) does the government have a commitment from industry that they are willing to make the necessary investments to take over this role; (c) knowing the cost of the transition, is the government committing to funding the transition to an industry-led solution if industry is unwilling to commit to funding the transition; and (d) will the government commit to supporting smaller publishers not able to make this transition?

Q-864² — 21 juin 2021 — — En ce qui concerne le financement à long terme pour le Centre d’accès équitable aux bibliothèques (CAÉB) et le Réseau national de services équitables de bibliothèque (RNSEB) et la transition vers une solution fondée sur l’industrie : a) de quelles données le gouvernement dispose-t-il pour montrer le coût de transition qu’impliquerait le transfert à l’industrie du rôle que jouent actuellement le CAÉB et le RNSEB pour ce qui est d’offrir des documents aux Canadiens atteints d’une déficience de lecture des imprimés; b) le gouvernement a-t-il obtenu de l’industrie l’engagement à effectuer les investissements nécessaires pour s’acquitter de ce rôle; c) connaissant le coût de la transition, le gouvernement s’engage-t-il à financer la transition vers une solution fondée sur l’industrie, si l’industrie ne s’engage pas à financer la transition; d) le gouvernement s’engagera-t-il à financer les petits éditeurs incapables de faire cette transition?

Q-865² — June 22, 2021 — — With regard to the employment of Access to Information and Privacy (ATIP) officers by each government department and agency: (a) how many are government employees, including their job classifications; and (b) what are the details of all contracts held with private companies, including (i) their number, (ii) whether they were awarded to a temporary help agencies and personnel agencies for the provision of ATIP work, (iii) their length, (iv) full-time equivalents, (v) their dollar values?

Q-865² — 22 juin 2021 — — En ce qui concerne les agents responsables de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) employés par chaque ministère et organisme gouvernemental : a) combien d’entre eux sont des employés du gouvernement, y compris leur classification; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec des entreprises privées, y compris (i) leur nombre, (ii) s’ils ont été conclus avec des agences de placement temporaire et des agences de personnel pour la prestation de services d’AIPRP, (iii) leur durée, (iv) les équivalents temps plein, (v) leur valeur monétaire?

Q-866² — June 22, 2021 — — With regard to the scheduled phase out of federal small business subsidies for rent and wages set to begin on July 3, 2021, including the Canada Recovery Benefit, and strong travel advisories and restrictions still in place: (a) how does the government plan to support travel agencies and independent travel agents after the planned reductions of these support programs; and (b) is the government aware that without continued federal support many travel agent businesses, many of which are owned by women, will be forced into bankruptcy, at a time when pent-up demand for travel is high and recovery is in sight?

Q-866² — 22 juin 2021 — — En ce qui concerne la disparition graduelle, à compter du 3 juillet 2021, des subventions fédérales pour les salaires et le loyer que touchent les petites entreprises, dont la Prestation canadienne de la relance économique, ainsi que les avis aux voyageurs et les restrictions sévères toujours en vigueur : a) que prévoit faire le gouvernement pour aider les agences de voyages et les agents de voyages indépendants une fois que les programmes de soutien en question auront pris fin; b) le gouvernement est-il conscient que, sans l’aide de l’État, de nombreuses entreprises du milieu du voyage, qui appartiennent en majorité à des femmes, seront acculées à la faillite, précisément au moment où la demande touristique sera à la hausse et où la relance sera à nos portes?


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