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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43rd PARLIAMENT, 2nd SESSION 43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 13

Friday, October 9, 2020

10:00 a.m.

Journaux

No 13

Le vendredi 9 octobre 2020

10 heures



The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert), Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayer Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Housefather (Parliamentary Secretary to the Minister of Labour) laid upon the table, — Document entitled "Report to Parliament with Respect to the Convention and Recommendation concerning Violence and Harassment adopted at the 108th Session (June 2019) of the International Labour Conference, Geneva, Switzerland". — Sessional Paper No. 8525-432-3.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Rapport au Parlement concernant la convention et la recommandation sur la violence et le harcèlement adoptées à la 108e session (juin 2019) de la Conférence internationale du travail à Genève, en Suisse ». — Document parlementaire no 8525-432-3.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mrs. Jansen (Cloverdale—Langley City), one concerning justice (No. 432-00108);

— par Mme Jansen (Cloverdale—Langley City), une au sujet de la justice (no 432-00108);

— by Mr. Green (Hamilton Centre), two concerning public safety (Nos. 432-00109 and 432-00110) and one concerning social affairs and equality (No. 432-00111);

— par M. Green (Hamilton-Centre), deux au sujet de la sécurité publique (nos 432-00109 et 432-00110) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 432-00111);

— by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), one concerning taxation (No. 432-00112).

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la fiscalité (no 432-00112).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), — That Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Tabling of Documents Dépôt de documents

Pursuant to order made Wednesday, September 30, 2020, and Standing Order 28(2)(b), the Assistant Deputy Speaker laid upon the table, — The House of Commons calendar for the year 2021. — Sessional Paper No. 8527-432-4.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 30 septembre 2020 et à l'article 28(2)b) du Règlement, la vice-présidente adjointe dépose sur le bureau, — Le calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2021. — Document parlementaire no 8527-432-4.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), — That Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for July 10, 2020, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-432-3.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 10 juillet 2020, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-432-3.

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Carbon pricing for the Paris target: Closing the gap with output-based pricing", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1119-13. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Tarification du carbone et Accord de Paris : combler l`écart avec la tarification fondée sur le rendement », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-432-1119-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Estimating the Return of Additional Federal Spending on Business Tax Compliance", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1119-14. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Rendement estimé des dépenses fédérales additionnelles pour l’observation fiscale des entreprises », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-432-1119-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the President of the Treasury Board on Official Languages in federal institutions for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Official Languages Act, R.S. 1985, c. 31 (4th Supp.), s. 48. — Sessional Paper No. 8560-432-570-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Official Languages)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 48. — Document parlementaire no 8560-432-570-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report on the Public Servants Disclosure Protection Act for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, sbs. 38.1(4). — Sessional Paper No. 8560-432-1006-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38.1(4). — Document parlementaire no 8560-432-1006-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage) — Report of the Sport Dispute Resolution Centre of Canada, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Physical Activity and Sport Act, 2003, c. 2, sbs. 33(5). — Sessional Paper No. 8560-432-869-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, 2003, ch. 2, par. 33(5). — Document parlementaire no 8560-432-869-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue) — Summary of the Corporate Business Plan for 2020-2021 with perspectives 2022-2023 of the Canada Revenue Agency, pursuant to the Canada Revenue Agency Act, S.C. 1999, c. 17, sbs. 49(2). — Sessional Paper No. 8562-432-839-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Sommaire du Plan d'entreprise de 2020-2021 avec les perspectives pour 2022-2023 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). — Document parlementaire no 8562-432-839-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change) — Reports of the Impact Assessment Agency of Canada for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-432-693-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapports de l'Agence canadienne d'évaluation d'impact pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-693-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change) — Reports of the Department of the Environment for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-432-698-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapports du ministère de l'Environnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-432-698-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Adjournment Ajournement

At 2:31 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday, October 19, 2020, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 31, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'au lundi 19 octobre 2020, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.