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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 26

Wednesday, November 4, 2020

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 26

Le mercredi 4 novembre 2020

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

November 3, 2020 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — That the first report of the Liaison Committee, presented on Thursday, October 29, 2020, be concurred in. 3 novembre 2020 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le premier rapport du Comité de liaison, présenté le jeudi 29 octobre 2020, soit agréé.


November 3, 2020 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — That the second report of the Liaison Committee, presented on Thursday, October 29, 2020, be concurred in. 3 novembre 2020 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le deuxième rapport du Comité de liaison, présenté le jeudi 29 octobre 2020, soit agréé.

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
November 3, 2020 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — That: 3 novembre 2020 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Que :
(a) The House recognize that, a) la Chambre reconnaisse que :
(i) it is a prerogative of the Crown to dissolve Parliament at her pleasure, (i) la Couronne a la prérogative de dissoudre le Parlement à son gré,
(ii) the confidence convention is an important cornerstone of the Canadian political system, (ii) la convention sur la confiance est un pilier du système politique au Canada,
(iii) the confidence convention has never been clearly codified and this has sometimes led to confusion among members and the general public as to the nature and significance of certain votes, (iii) cette convention n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public,
(iv) governments have sometimes abused the confidence convention to reinforce party discipline or influence the outcome of a vote that is not explicitly a matter of confidence or that would not be considered a matter of confidence by convention; (iv) les gouvernements abusent parfois de cette convention pour renforcer la discipline de parti ou influencer le résultat d’un vote qui n’est pas explicitement une question de confiance ou qui ne serait pas considéré comme telle par convention;
(b) in the opinion of the House, b) de l’avis de la Chambre :
(i) the House itself, not the Prime Minister, should be the final authority as to whether the government of the day enjoys the confidence of the House, (i) la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre,
(ii) the means by which the House may pronounce itself on the question of confidence should be explicit, clear and predictable so that all members know well in advance when the confidence of the House will be tested, (ii) lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une question de confiance, la Chambre devrait recourir à des moyens explicites, clairs et prévisibles pour que tous les députés sachent bien à l’avance quand la confiance de la Chambre sera mise à l’épreuve,
(iii) once the House has determined such means in its Standing Orders or in legislation, the government should not seek to circumvent the process established by the House by declaring a vote to be a matter of confidence if the rules of the House would not otherwise designate that vote as a matter of confidence, and any attempt to do so may constitute a contempt of Parliament, (iii) dès lors que de tels moyens auront été consacrés dans le Règlement ou dans la loi, le gouvernement ne devrait pas chercher à contourner la procédure établie par la Chambre en déclarant être une question de confiance un vote qui n’est pas désigné comme telle par le Règlement, toute tentative de le faire étant susceptible de constituer un outrage au Parlement,
(iv) the question of confidence is a serious matter and should not be used as a pretext for dilatory tactics by either side of the House; (iv) une question de confiance est une affaire très sérieuse qui ne doit pas servir de prétexte à l’exercice de tactiques dilatoires ni par le gouvernement ni par l’opposition;
(c) effective Monday, January 25, 2021, the Standing Orders be amended as follows: c) à compter du lundi 25 janvier 2021, le Règlement soit modifié comme suit :
(i) by adding, after Standing Order 53.1, the following new standing order: (i) par adjonction, après l’article 53.1, du nouvel article suivant :
“53.2(1) The government must enjoy the confidence of the House of Commons. The House may express its confidence, or lack thereof, in the government by adopting a confidence motion in one of the following forms: (i) “That the House has lost confidence in the government”; (ii) “That the House has confidence in the government”. « 53.2(1) Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes. La Chambre peut exprimer sa confiance, ou sa perte de confiance, dans le gouvernement en adoptant une motion, dite motion de confiance, qui revêt l’une ou l’autre des formes suivantes : (i) « Que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement »; (ii) « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement ».
(2)(a) Notice of a confidence motion pursuant to section (1) of this standing order shall meet the requirements of Standing Order 54, provided that four sitting days shall be given prior to the motion being placed on the Order Paper. Such notice shall be signed by the sponsor and 20 other members representing more than one of the recognized parties. (2)a) Un avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article doit répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement, pourvu que le préavis pour l’inscription au Feuilleton soit de quatre jours de séance. L’avis doit être signé par le parrain de la motion et 20 autres députés représentant plus d’un des partis reconnus à la Chambre.
(b) Notwithstanding Standing Order 18, the House may pronounce itself on the motions listed in section (1) of this standing order more than once. b) Nonobstant l’article 18 du Règlement, la Chambre peut se prononcer sur une motion prévue au paragraphe (1) du présent article plus d’une fois.
(c) Only one confidence motion pursuant to section (1) of this standing order: (i) may be placed on notice in each supply period; (ii) shall be sponsored or signed by the same member of the House in a session of a Parliament. c) Une seule motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article peut : (i) être mise en avis par période des subsides; (ii) être parrainée ou signée par un même député au cours d’une session d’une législature.
(3) At the expiry of the notice period pursuant to section (2) of this standing order, an order of the day for the consideration of a confidence motion shall be placed on the Order Paper, be considered at the next sitting of the House and take precedence over all other business of the House, with the exception of a debate on a privilege motion. (3) À l’expiration de la période d’avis prévue au paragraphe (2) du présent article, un ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est inscrit au Feuilleton; il est étudié à la séance suivante de la Chambre et a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, à l’exception d’un débat sur une motion de privilège.
(4) When the order of the day on a confidence motion is called, it must stand as the first order of the day. The confidence motion is deemed to have been moved and seconded and shall not be subject to any amendment. (4) Lorsque l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est appelé, il devient le premier ordre du jour. La motion de confiance est réputée avoir été proposée et appuyée, et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.
(5) Private Members’ Business shall be suspended on a day any such motion is debated. (5) Le jour du débat sur une motion de confiance, l’étude des affaires émanant des députés est suspendue.
(6) No dilatory motion shall be allowed during debate on a confidence motion pursuant to section (1) of this standing order and the provisions of Standing Orders 62 and 63 shall be suspended. (6) Aucune motion dilatoire n’est recevable lors du débat sur une motion de confiance prévue au paragraphe (1) du présent article et les dispositions des articles 62 et 63 du Règlement sont suspendues.
(7) The proceedings on the order of the day on a confidence motion proposed thereto shall not exceed one sitting day. (7) Les délibérations sur l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance ne doivent pas dépasser un jour de séance.
(8) No member shall speak for more than 20 minutes at a time in the debate on a confidence motion. Following the speech of each member, a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto. Any period of debate of 20 minutes may be divided in two pursuant to the provisions of Standing Order 43(2). (8) Aucun député ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur une motion de confiance. Toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement.
(9) When no further member rises to speak, or at the ordinary hour of daily adjournment, whichever is earlier, the Speaker shall interrupt the proceedings and the question shall be put and forthwith disposed of, notwithstanding Standing Order 45. (9) Lorsque personne ne demande plus à intervenir ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon la première éventualité, le Président interrompt les délibérations alors en cours et la question est mise aux voix et résolue immédiatement, nonobstant l’article 45 du Règlement.
(10) Any matter of confidence so designated beyond those provided for in Standing Orders 50(8), 53.2(1), 81(18)(e), and 84(6)(b) may be called to the attention of the Chair and the member may ask that the matter be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. As the case may be, the Speaker shall automatically refer the matter to the said committee.”, (10) Outre les questions visées aux articles 50(8), 53.2(1), 81(18)e) et 84(6)b), un député peut porter à l’attention de la présidence toute question de confiance désignée comme telle et demander qu’elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le cas, le Président renvoie automatiquement la question audit comité. »,
(ii) in Standing Order 45(6)(a), by adding, after the words “An exception to this rule is”, the following: “the division on a confidence motion pursuant to Standing Order 53.2(9) and”, (ii) à l’article 45(6)a), par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et »,
(iii) by adding, after Standing Order 50(7), the following: “(8) If the main motion is defeated, the government has lost the confidence of the House.”, (iii) par adjonction, après l’article 50(7), de ce qui suit : « (8) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(iv) by adding, after Standing Order 67(1)(p), the following: “(q) for the consideration of a confidence motion”, (iv) par adjonction, après l’article 67(1)p), de ce qui suit : « q) visant l’étude d’une motion de confiance »,
(v) in Standing Order 81(13), by adding the following: “Opposition motions cannot contain explicitly worded expressions of confidence in the government.”, (v) à l’article 81(13), par adjonction de ce qui suit : « Par leurs libellés, elles ne peuvent pas non plus engager explicitement la confiance de la Chambre dans le gouvernement. »,
(vi) by adding, after Standing Order 81(18)(d), the following: “(e) After having disposed of any opposed item, if the motion to concur in the main estimates is defeated, the government has lost the confidence of the House.”, (vi) par adjonction, après l’article 81(18)d), de ce qui suit : « e) Une fois réglée toute affaire relative à un poste du budget auquel on s’oppose, si la motion portant adoption d’un budget principal des dépenses est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(vii) by renumbering Standing Order 84(6) as Standing Order 84(6)(a), (vii) par le changement de la désignation numérique de l’article 84(6) à celle de l’article 84(6)a),
(viii) by adding, after Standing Order 84(6)(a), the following: “(b) If the main motion is defeated, the government has lost the confidence of the House.”, (viii) par adjonction, après l’article 84(6)a), de ce qui suit : « b) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(ix) in Standing Order 99(1), by adding, after “52(14),”, the following: “53.2(5),”; and (ix) à l’article 99(1), par adjonction, après « 52(14), », de ce qui suit : « 53.2(5), »;
(d) the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders, including to the marginal notes, as well as such changes to the Order Paper and Notice Paper, as may be required. d) le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales, incluant tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — November 3, 2020 M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 3 novembre 2020


November 3, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that since the beginning of the COVID-19 pandemic, Canadian billionaires are $37 billion richer while the most vulnerable are struggling, the House calls upon the government to put in place a new one percent tax on wealth over $20 million and an excess profit tax on big corporations that have been profiteering from the pandemic, and to re-invest the billions of dollars recouped from these measures to: (a) expand income security programs to ensure all individuals residing in Canada have a guaranteed livable basic income; (b) expand health care, including by putting in place a national dental care program and a universal, single-payer, public pharmacare program; and (c) meaningfully implement the right to housing with the full plan set out in the Recovery for All campaign and immediately fund a "For Indigenous, By Indigenous" urban, rural and Northern housing strategy delivered by Indigenous housing providers. 3 novembre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que depuis le début de la pandémie de COVID-19, les milliardaires canadiens se sont enrichis de 37 milliards de dollars, tandis que les plus vulnérables en arrachent, la Chambre demande au gouvernement de mettre en place une nouvelle taxe de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars et une taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes sociétés qui engrangent des profits exorbitants pendant la pandémie, ainsi que de réinvestir les milliards de dollars tirés de ces mesures afin : a) d’élargir les programmes de sécurité du revenu pour que toutes les personnes vivant au Canada disposent d’un revenu de subsistance garanti; b) d’élargir le régime de soins de santé en mettant sur pied un régime national de soins dentaires et un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique; c) de mettre en œuvre concrètement le droit au logement suivant le plan intégral énoncé dans la campagne Recovery for All et financer immédiatement une stratégie pour et par les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique, exécutée par des fournisseurs de logement autochtones.


November 3, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that since the beginning of the COVID-19 pandemic, Canadian billionaires are $37 billion richer while the most vulnerable are struggling, the House calls upon the government to put in place a new one percent tax on wealth over $20 million and an excess profit tax on big corporations that have been profiteering from the pandemic. 3 novembre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que depuis le début de la pandémie de COVID‑19, les milliardaires canadiens se sont enrichis de 37 milliards de dollars, tandis que les personnes les plus vulnérables en arrachent, la Chambre demande au gouvernement d’instaurer un nouvel impôt de 1 % sur la fortune supérieure à 20 millions de dollars ainsi qu’une taxe sur les bénéfices exceptionnels pour les grandes sociétés qui ont tiré profit de la pandémie.


November 3, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that over 80% of COVID-19 deaths in Canada have occurred in long-term care facilities and that seniors living in for-profit homes are four times more likely to become infected and die from the virus than seniors living in non-profit homes, the House call on the government to take the profit out of long-term care, by: (a) building a strong system of public and non-profit run facilities for the future; and (b) bringing long-term care homes owned by the government, including Revera, into public operation so that seniors in these facilities can receive a proper standard of living and of care. 3 novembre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que plus de 80 % des décès attribuables à la COVID-19 au Canada sont survenus dans des établissements de soins de longue durée, et que les aînés vivant dans des résidences à but lucratif sont quatre fois plus susceptibles de contracter le virus et d’en mourir que ceux qui vivent dans des résidences sans but lucratif, la Chambre demande au gouvernement d’évacuer l’aspect lucratif du système de soins de longue durée en : a) mettant en place un solide système d’établissements publics et sans but lucratif à l’avenir; b) faisant en sorte que les établissements de soins de longue durée appartenant au gouvernement, y compris les établissements Revera, soient gérés par le secteur public afin d’assurer des conditions de vie et des soins adéquats aux aînés qui y vivent.
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Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — November 3, 2020 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2020


November 3, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that the Garderie Tunney’s Daycare has been forced to close as a result of the government’s decision to increase its rent, a decision that puts 21 people out of work and leaves dozens of families searching for other child care options, the House call upon the government to immediately reverse its decision to increase the rent charged to this daycare, and to put in place a quality, affordable publicly funded child care program, including: (a) investing an additional $20 billion over four years to build this system, as well as $2 billion in emergency funding to follow through on the motion passed in the House on August 12, 2020; (b) committing $10 million right away to an affordable child care action fund and creating a national child care secretariat to develop the government’s role and to collaborate with the provinces and territories on initiatives such as a workforce strategy and improved data sharing and research; and (c) bringing in legislation modeled on the Canada Health Act to enshrine this commitment in law and to set out the principles, conditions, and requirements for federal transfer payments to provinces, and Quebec's right to opt out with compensation. 3 novembre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que la Garderie Tunney’s Daycare a été forcée de fermer parce que le gouvernement a décidé d’augmenter son loyer, une décision qui entraîne la mise à pied de 21 personnes et qui oblige des dizaines de familles à chercher des options de garde d’enfants, la Chambre demande au gouvernement d’annuler immédiatement sa décision d’augmenter le loyer de cette garderie et de mettre en place un programme de garde d’enfants public et abordable, y compris en : a) investissant une somme supplémentaire de 20 milliards de dollars sur quatre ans pour bâtir ce système, ainsi qu’une somme de 2 milliards de dollars en fonds d’urgence pour donner suite à la motion adoptée à la Chambre le 12 août 2020; b) affectant immédiatement une somme de 10 millions de dollars à un Fonds d’action pour la garde d’enfants abordable et en créant un secrétariat national de la garde d’enfants pour définir le rôle du gouvernement et collaborer avec les provinces et les territoires à des initiatives telles qu’une stratégie sur la main-d’œuvre et l’amélioration du partage des données et de la recherche; c) présentant un projet de loi inspiré de la Loi canadienne sur la santé pour que cet engagement soit garanti par la loi et pour établir les principes, les conditions et les exigences des paiements de transfert fédéraux aux provinces, ainsi que le droit de retrait avec compensation du Québec.
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Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — November 3, 2020 Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 3 novembre 2020


November 3, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that: (a) Canadians in every community are experiencing an opioid overdose crisis of epidemic proportions; (b) the current COVID-19 pandemic is exacerbating the health impacts and death toll by increasing isolation and the toxic illegal drug supply; (c) pharmaceutical companies should be held responsible for the negative impacts of their products and their misrepresentations and omissions concerning opioids in particular; (d) the federal and state governments in the United States have pursued legal cases against opioid manufacturers for misrepresenting and minimizing the dangers that opioids present, resulting in some $23 billion in damage awards and settlements; (e) the government has not yet joined certain provinces that have launched lawsuits against opioid manufacturers; and (f) there is a systemic shortage of affordable and publicly funded addiction treatment facilities and programs in Canada, the House call on the government to instruct the Department of Justice to launch a lawsuit against opioid manufacturers in Canada or to join the lawsuits currently filed by certain provinces to hold opioid manufacturers legally responsible for the consequences of their products and for any malfeasance or unlawful acts in marketing these products, and to use any funds recovered by the awarding of damages or settlements to create publicly funded addiction treatment facilities and programs in every province and territory. 3 novembre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que : a) les Canadiens dans toutes les communautés vivent une crise de surdoses d’opioïdes aux proportions épidémiques; b) la pandémie de COVID-19 exacerbe les répercussions sur la santé et fait augmenter les décès en raison de l’isolement accru, en plus de faire augmenter l’offre de drogues illicites; c) les sociétés pharmaceutiques devraient être tenues responsables des effets néfastes de leurs produits ainsi que de leurs indications trompeuses et de leurs omissions relativement aux opioïdes en particulier; d) aux États-Unis, le gouvernement fédéral et ceux des États ont intenté des poursuites contre les fabricants d’opioïdes pour avoir présenté des indications trompeuses et minimisé les dangers que posent les opioïdes, entraînant des dommages-intérêts et des règlements de quelque 23 milliards de dollars; e) le gouvernement ne s’est pas encore joint aux provinces qui ont lancé des poursuites contre les fabricants d’opioïdes; f) il existe une pénurie systémique d’établissements et de programmes de traitement des dépendances abordables et financés par des fonds publics au Canada, la Chambre demande au gouvernement de charger le ministère de la Justice d’intenter une poursuite contre les fabricants d’opioïdes au Canada ou de participer aux poursuites déposées par certaines provinces afin de tenir les fabricants d’opioïdes responsables devant la loi des conséquences de leurs produits et de tous méfaits ou actes illégaux commis dans la mise en marché de ces produits, et d’affecter toutes les sommes obtenues en dommages-intérêts ou en règlements à la création d’établissements et de programmes de traitement des dépendances abordables et financés par des fonds publics dans chaque province et territoire.
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Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — November 3, 2020 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2020


November 3, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that: (a) oral health is a crucial part of Canadians’ overall health; (b) over 12 million Canadians have no dental insurance, with millions more with partial or sub-standard coverage; (c) inattention to oral health leads to serious medical conditions, including cardiovascular disease, diabetes complications and premature birth; and (d) the Parliamentary Budget Officer recently estimated that the federal government could ensure that every Canadian with an annual individual or family income under the median figure of $70,000 gets the dental care they need for an annual cost of $1.4 billion, not including the potential savings that such dental care would accrue to our healthcare system through the avoidance of complications due to neglect, the House call on the government to implement a plan to deliver comprehensive dental care to all Canadians who do not have dental insurance and who have annual individual or family incomes under $70,000 as a first step toward ensuring universal dental care coverage for all. 3 novembre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que : a) la santé de la bouche fait partie intégrante de la santé globale des Canadiens et Canadiennes; b) plus de 12 millions de Canadiens n’ont pas d’assurance-dentaire, et des millions d’autres ne disposent que d’une couverture partielle ou insuffisante; c) négliger la santé de la bouche cause de sérieux troubles médicaux, y compris des maladies cardiovasculaires, des complications du diabète et des accouchements prématurés; d) le directeur parlementaire du budget a produit récemment une estimation selon laquelle le gouvernement fédéral pourrait veiller à ce que tous les Canadiens dont le revenu individuel ou familial annuel est inférieur au chiffre médian de 70 000 $ reçoivent les soins dentaires dont ils ont besoin à un coût annuel de 1,4 milliard de dollars, sans compter les économies que de tels soins dentaires pourraient permettre au système de soins de santé de réaliser grâce à l’absence de complications résultant de soins négligés, la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre, dans un premier temps, un plan en vue d’offrir des soins dentaires complets à tous les Canadiens privés d’une assurance-dentaire et dont le revenu annuel individuel ou familial est inférieur à 70 000 $, en attendant d’établir un régime d’assurance-dentaire universel pour tous.
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Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — November 3, 2020 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2020

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-215 — September 23, 2020 — Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-215, An Act respecting Canada’s fulfillment of its greenhouse gas emissions reduction obligations. C-215 — 23 septembre 2020 — Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-215, Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — July 17, 2020 M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 17 juillet 2020
Mrs. Atwin (Fredericton) — October 30, 2020 Mme Atwin (Fredericton) — 30 octobre 2020