Passer au contenu
Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Le mercredi 24 mars 2021 (No 75)


Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-224 Projet de loi C-224
An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt


Notices of Motions

Avis de motions

Motion No. 1 — March 11, 2021 — Mr. Ste-Marie (Joliette) — That Bill C-224 be amended by restoring the long title as follows: Motion no 1 — 11 mars 2021 — M. Ste-Marie (Joliette) — Que le projet de loi C-224 soit modifié par rétablissement du titre intégral comme suit :
“An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces” « Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt »
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from: Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) — March 18, 2021 M. Therrien (La Prairie) — 18 mars 2021
Motion No. 2 — March 11, 2021 — Mr. Ste-Marie (Joliette) — That Bill C-224 be amended by restoring the preamble as follows: Motion no 2 — 11 mars 2021 — M. Ste-Marie (Joliette) — Que le projet de loi C-224 soit modifié par rétablissement du préambule comme suit :
« Attendu :
“Whereas the residents of Quebec are the only ones in Canada who have to submit both a federal tax return and a provincial tax return; que les résidents du Québec sont les seuls au Canada à devoir produire une déclaration de revenu fédérale et une déclaration de revenu provinciale;
And whereas the National Assembly and Government of Quebec have expressed their desire to put an end to this situation by entering into an agreement with the Government of Canada to allow residents of Quebec to submit a single tax return and to make the Government of Quebec responsible for collecting the taxes;” que l’Assemblée nationale et le gouvernement du Québec ont manifesté leur désir de mettre fin à cette situation en concluant un accord avec le gouvernement du Canada permettant aux résidents du Québec de ne produire qu’une seule déclaration de revenu et de charger le gouvernement du Québec de percevoir les impôts, »
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from: Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) — March 18, 2021 M. Therrien (La Prairie) — 18 mars 2021
Motion No. 3 — March 11, 2021 — Mr. Ste-Marie (Joliette) — That Bill C-224 be amended by restoring Clause 1 as follows: Motion no 3 — 11 mars 2021 — M. Ste-Marie (Joliette) — Que le projet de loi C-224 soit modifié par rétablissement de l'article 1 comme suit :
“1 An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces is amended by adding the following after section 20: « 1 La Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :
20.1 (1) The Minister, with the approval of the Governor in Council, may, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement with the government of a province under which the government of the province will collect the federal personal and corporation income taxes on behalf of the Government of Canada and will make payments to the Government of Canada in respect of the taxes so collected, in accordance with such terms and conditions as the agreement prescribes. 20.1 (1) Le Ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, peut, pour le compte du gouvernement du Canada, conclure avec le gouvernement d’une province un accord selon lequel le gouvernement de la province percevra les impôts fédéraux sur le revenu des particuliers et des corporations pour le compte du gouvernement du Canada et fera à celui-ci des versements relatifs aux impôts ainsi perçus, en conformité des modalités que stipule l’accord.
(2) The Minister, with the approval of the Governor in Council, may, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement amending the terms and conditions of an agreement entered into under subsection (1). (2) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le Ministre peut, au nom du gouvernement du Canada, conclure un accord modifiant les modalités d’un accord conclu sous le régime du paragraphe (1).
(3) Any agreement entered into under subsection (1) must provide measures to mitigate the impacts that the implementation of the agreement may have on the employment of affected persons. (3) L’accord conclu sous le régime du paragraphe (1) doit prévoir des mesures pour atténuer les conséquences que la mise en œuvre de l’accord peut avoir sur les emplois de personnes concernées.
(4) When an agreement is entered into under subsection (1), the Minister shall undertake, on behalf of the Government of Canada, negotiations with the foreign taxing authorities in order to amend the income tax treaties, income tax agreements and tax information exchange agreements that they have entered into with Canada so that the government of the province has access to all the tax information necessary to implement the agreement from those taxing authorities directly.” (4) Dès la conclusion d’un accord sous le régime du paragraphe (1), le Ministre entreprend, pour le compte du gouvernement du Canada, des négociations avec les autorités fiscales étrangères afin de modifier les conventions fiscales et les accords fiscaux relatifs à l’impôt sur le revenu, ainsi que les accords d’échange de renseignements fiscaux qui les lient au Canada de manière à ce que le gouvernement de la province ait accès, directement auprès de ces autorités fiscales, à tous les renseignements fiscaux nécessaires à la mise en œuvre de l’accord. »
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from: Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) — March 18, 2021 M. Therrien (La Prairie) — 18 mars 2021
Motion No. 4 — March 11, 2021 — Mr. Ste-Marie (Joliette) — That Bill C-224 be amended by restoring Clause 2 as follows: Motion no 4 — 11 mars 2021 — M. Ste-Marie (Joliette) — Que le projet de loi C-224 soit modifié par rétablissement de l'article 2 comme suit :
“2 Within 90 days of the coming into force of this Act, the Minister shall undertake discussions with the Government of Quebec in order to enter into, within a year, the agreement referred to in section 20.1 of An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces.” « 2 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Ministre entreprend des discussions avec le gouvernement du Québec afin de conclure, dans l’année qui suit, l’accord visé à l’article 20.1 de la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt. »
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from: Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) — March 18, 2021 M. Therrien (La Prairie) — 18 mars 2021