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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 121

Monday, October 31, 2022

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 121

Le lundi 31 octobre 2022

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

October 28, 2022 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Bill entitled “An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act”. 28 octobre 2022 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-9552 — October 28, 2022 — Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — With regard to the Climate Action Incentive Fund (CAIF), broken down by province: how much money was returned through the CAIF’s Municipalities, Universities, Schools and Hospitals Retrofit stream, in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022? Q-9552 — 28 octobre 2022 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC), ventilé par province : combien d’argent a été retourné par l’entremise du volet réaménagement du FIAC destiné aux municipalités, universités, écoles et hôpitaux, en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022?
Q-9562 — October 28, 2022 — Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — With regard to the Climate Action Incentive Fund (CAIF), broken down by province: how much money was returned through the CAIF’s Municipalities, Universities, Schools and Hospitals Retrofit stream, broken down by (i) municipality, (ii) university, (iii) school, and (iv) hospital? Q-9562 — 28 octobre 2022 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FCIC), ventilé par province : combien d’argent a été renvoyé par l’entremise du volet de réaménagement des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux du FCIC, ventilé par (i) municipalité, (ii) université, (iii) école, (iv) hôpital?
Q-9572 — October 28, 2022 — Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — With regard to the reopening of NEXUS enrolment centres located within Canada: (a) what progress, if any, has the government made in 2022 so far on reopening the centres, and what is the timeline on any progress that has occurred; (b) what is the anticipated reopening date of each enrolment centre, broken down by location; and (c) what are the dates and locations of any meetings the Minister of Public Safety has had with his American counterparts to discuss the reopening of these centres, and what was achieved at each meeting? Q-9572 — 28 octobre 2022 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne la réouverture des centres d’inscription NEXUS situés au Canada : a) quels progrès, le cas échéant, le gouvernement a-t-il faits jusqu’à présent en 2022 en vue de la réouverture des centres, et quel a été le calendrier des progrès réalisés; b) quelle est la date prévue de réouverture de chaque centre d’inscription, ventilé par emplacement; c) quels sont les dates et lieux des rencontres que le ministre de la Sécurité publique a eues avec son homologue américain pour discuter de la réouverture de ces centres, et quels ont été les résultats de chaque rencontre?
Q-9582 — October 28, 2022 — Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — With regard to the carbon tax or price on carbon: (a) what are the annual costs to administer the (i) collection of the carbon tax, (ii) rebate program; and (b) how many employees or full-time equivalents are assigned to work on the (i) collection of the carbon tax, (ii) rebate program? Q-9582 — 28 octobre 2022 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne la taxe sur le carbone ou tarification du carbone : a) quels sont les coûts annuels pour administrer (i) la perception de la taxe sur le carbone, (ii) le programme de remboursement; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés (i) à la perception de la taxe sur le carbone, (ii) au programme de remboursement?
Q-9592 — October 28, 2022 — Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — With regard to the collection of Goods and Services Tax (GST) on the carbon tax or price on carbon, broken down by year since the introduction of the carbon tax: (a) how much GST has been collected on the carbon tax; and (b) what is the breakdown of (a) by province? Q-9592 — 28 octobre 2022 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne la perception de la taxe sur les produits et services (TPS) sur la taxe sur le carbone ou tarification du carbone, ventilé par année depuis son instauration de la taxe sur le carbone : a) quel est le montant de TPS perçu sur la taxe sur le carbone; b) quelle est la ventilation de a) par province?
Q-9602 — October 28, 2022 — Mr. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — With regard to the procurement of 15 new Canadian Surface Combatant ships: (a) what are the total expenditures to date related to procurement; (b) what is the lifecycle cost for the ships; (c) what is the total value of contracts signed to date related to the procurement; and (d) what are the details of all contracts signed to date, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) summary of goods or services, (v) way in which it was awarded (sole-sourced or through a competitive bidding process)? Q-9602 — 28 octobre 2022 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — En ce qui concerne l’acquisition de 15 nouveaux navires de combat de surface canadiens : a) jusqu’à maintenant, à combien s’élèvent les dépenses totales liées à cette acquisition; b) quel est le coût du cycle de vie des navires; c) quelle est la valeur totale des contrats liés à l’acquisition qui ont été signés jusqu’à maintenant; d) quels sont les détails de tous les contrats signés jusqu’à maintenant, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) le résumé des biens ou services, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (processus à fournisseur unique ou par le biais d'un appel d'offres concurrentiel)?
Q-9612 — October 28, 2022 — Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — With regard to cyberattacks on government departments and agencies since January 1, 2020, broken down by year: (a) how many attempted cyberattacks on government websites or servers were successfully blocked; (b) how many cyberattacks on government websites or servers were not successfully blocked; (c) for each cyberattack in (b), what are the details, including (i) the date, (ii) the departments or agencies targeted, (iii) the summary of incident, (iv) whether or not police were informed or charges were laid; and (d) how many and which of the cyberattacks were committed by, or are suspected to have been committed by a foreign state sponsored actor, broken down by country? Q-9612 — 28 octobre 2022 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne les cyberattaques menées contre des ministères et organismes du gouvernement depuis le 1er janvier 2020, ventilées par année : a) combien de tentatives de cyberattaques contre des sites Web ou serveurs du gouvernement ont pu être bloquées avec succès; b) combien de cyberattaques contre des sites Web ou serveurs du gouvernement n’ont pas pu être bloquées avec succès; c) pour chaque cyberattaque en b), quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les ministères ou organismes ciblés, (iii) un sommaire de l’incident, (iv) si la police a été informée, et si des accusations ont été portées; d) combien des cyberattaques, et lesquelles, ont été commises par, ou sont soupçonnées d’avoir été commises par un acteur soutenu par un État étranger, ventilées par pays?
Q-9622 — October 28, 2022 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to the effect of the federal carbon tax on the price of groceries: (a) does the government have any projections on how much each increase in the carbon tax will raise the price of groceries, and, if so, what are the projections; and (b) what is the projected increase in the cost of groceries each year for an average family in each of the next five years? Q-9622 — 28 octobre 2022 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne l’effet de la taxe fédérale sur le carbone sur le prix des aliments : a) le gouvernement dispose-t-il de projections pour déterminer l’incidence à la hausse sur le prix des aliments de chacune des augmentations de la taxe et, le cas échéant, quelles sont ces projections; b) quelle est l’augmentation annuelle projetée du coût des aliments pour une famille moyenne pour chacune des cinq prochaines années?
Q-9632 — October 28, 2022 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to the plan announced by the government in 2018 to provide $600 million to select media outlets over five years: (a) how much of the $600 million has been delivered to date; and (b) what are the details of how much each media outlet has received to date? Q-9632 — 28 octobre 2022 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne le plan annoncé par le gouvernement en 2018 pour verser 600 millions de dollars à certains organes de presse sur cinq ans : a) quelle proportion des 600 millions de dollars a été versée à ce jour; b) quels sont les détails du montant que chaque média a reçu à ce jour?
Q-9642 — October 28, 2022 — Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to statistics related to the Canadian Coast Guard's mid-shore patrol vessels, broken down by month since 2019: (a) how many ships were in service; (b) how many days was each ship (i) tied to the dock, (ii) operating out at sea; and (c) for each day that the ships were docked, was the docking due to weather conditions or other factors, specifying what the other factors are? Q-9642 — 28 octobre 2022 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les statistiques relatives aux patrouilleurs semi-hauturiers de la Garde côtière canadienne, ventilées par mois depuis 2019 : a) combien de navires étaient en service; b) pendant combien de jours chacun des navires était-il (i) amarré au quai, (ii) en activité en mer; c) pour chaque jour où les navires étaient à quai, leur immobilisation était-elle attribuable aux conditions climatiques ou à d’autres facteurs, précision faite de ces autres facteurs?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
October 28, 2022 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — That, given that, 28 octobre 2022 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que, étant donné que,
(i) a half-trillion dollars in Liberal inflationary deficits have caused the highest inflation rates in 40 years, (i) les déficits inflationnistes d’un demi-billion de dollars du gouvernement libéral ont provoqué les taux d’inflation les plus élevés des 40 dernières années,
(ii) to fight deficit driven inflation the Bank of Canada has raised interest rates at the fastest pace in 40 years, (ii) pour combattre l’inflation alimentée par les déficits, la Banque du Canada a relevé ses taux d’intérêt au rythme le plus rapide qu’ils aient connu depuis 40 ans,
(iii) higher interest rates force Canadians to pay more to banks for their mortgages and lines of credit, (iii) les taux d’intérêt élevés forcent les Canadiens à verser plus d’argent à leurs banques pour payer leurs hypothèques et leurs marges de crédit,
(iv) most Canadians are already struggling to pay higher prices for everyday essentials and do not have any extra money at the end of the month to pay higher interest charges, (iv) la plupart des Canadiens peinent déjà à payer les prix plus élevés pour les articles de tous les jours dont ils ont besoin et qu’il ne leur reste pas d’argent à la fin du mois pour payer des frais d’intérêt plus élevés,
(v) the Deputy Prime Minister and Minister of Finance has only now started to warn her cabinet colleagues that they will need to fund new programs through existing budgets, (v) la vice-première ministre et ministre des Finances vient tout juste de commencer à avertir ses collègues du Cabinet qu’ils devront financer leurs nouveaux programmes à même leurs budgets existants,
the House call on the government to implement the Pay-As-You-Go spending law that will require the government to find a dollar of savings for every dollar of new spending measures it proposes. la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre une loi sur le paiement au fur et à mesure qui obligera le gouvernement à économiser un dollar pour chaque dollar en nouvelles dépenses qu’il propose.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) and Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — October 28, 2022 M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) et M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — 28 octobre 2022


October 28, 2022 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — That, given that, 28 octobre 2022 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que, étant donné que,
(i) the cost of government is driving up the cost of living, (i) les dépenses gouvernementales font grimper le coût de la vie,
(ii) the Parliamentary Budget Officer states that 40% of new spending is not related to COVID-19, (ii) le directeur parlementaire du budget indique que 40 % des nouvelles dépenses ne sont pas liées à la COVID-19,
(iii) Canadians are now paying higher prices and higher interest rates as a result, (iii) les Canadiens paient par conséquent des prix plus élevés et des taux d’intérêt plus élevés,
(iv) it is more important than ever for the government to respect taxpayer dollars and eliminate wasteful spending, (iv) il est plus important que jamais que le gouvernement utilise mieux l’argent des contribuables et élimine le gaspillage,
the House call on the Auditor General to conduct a performance audit, including the payments, contracts and sub-contracts for all aspects of the ArriveCAN App, and to prioritize this investigation. la Chambre demande au vérificateur général de procéder à une vérification de gestion, y compris les paiements, les contrats et la sous-traitance pour tous les aspects de l’application ArriveCAN, et d’accorder la priorité à cette vérification.
Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) and Mr. Nater (Perth—Wellington) — October 28, 2022 M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Hallan (Calgary Forest Lawn) et M. Nater (Perth—Wellington) — 28 octobre, 2022


October 28, 2022 — Mr. Barlow (Foothills) — That, given that, 28 octobre 2022 — M. Barlow (Foothills) — Que, étant donné que,
(i) food prices have increased by 11.4%, the highest rate in 41-years, (i) le prix des aliments a augmenté de 11,4 %, soit le plus haut taux en 41 ans,
(ii) 51% of Canadians say it is difficult to feed their household, (ii) 51 % des Canadiens soutiennent qu’il est difficile de nourrir les membres de leur ménage,
(iii) food bank usage reached an all-time high in March 2022, with nearly 1.5 million visits, a 15% increase from the previous year according to food Banks Canada, (iii) la fréquentation des banques alimentaires a atteint un niveau record en mars 2022, avec près de 1,5 million de visites, ce qui représente une augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente selon Banques alimentaires Canada,
the House call on the government to make life more affordable for Canadians by cancelling the carbon tax that is applied to all food inputs and production, including all farm fuels, grain drying, fertilizer, transportation and food processing facilities. la Chambre demande au gouvernement de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens en annulant la taxe sur le carbone qui s’applique aux intrants et à la production alimentaires, y compris tous les carburants agricoles, le séchage des grains, les engrais, le transport et les installations de transformation des aliments.
Mr. Poilievre (Carleton), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — October 28, 2022 M. Poilievre (Carleton), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — 28 octobre, 2022

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-288 — June 16, 2022 — Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry and Technology of Bill C-288, An Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information). C-288 — 16 juin 2022 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) and Mr. Maguire (Brandon—Souris) — June 16, 2022 M. Muys (Flamborough—Glanbrook), M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) et M. Maguire (Brandon—Souris) — 16 juin 2022
Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — October 4, 2022 M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 4 octobre 2022

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