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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44th PARLIAMENT, 1st SESSION 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 147

Tuesday, December 13, 2022

10:00 a.m.

Journaux

No 147

Le mardi 13 décembre 2022

10 heures



Prayer Prière
Vacancies Vacances

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the electoral district of Winnipeg South Centre, in the Province of Manitoba, by reason of the death of the Hon. Jim Carr, and that, pursuant to subsection 28(1) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Monday, December 12, 2022, a warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Winnipeg-Centre-Sud, dans la province du Manitoba, à la suite au décès de l'hon. Jim Carr, et que, conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le lundi 12 décembre 2022, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Anand (Minister of National Defence) laid upon the table, — Document entitled "Minister of National Defence's Report to Parliament on Culture Change Reforms in Response to Former Supreme Court Justice Arbour's Recommendations". — Sessional Paper No. 8525-441-21.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Anand (ministre de la Défense nationale) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Rapport de la ministre de la Défense nationale au Parlement sur les changements culturels en réponse aux recommandations de l'ancienne juge de la Cour suprême Arbour ». — Document parlementaire no 8525-441-21.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) laid upon the table, — Access to Information Review, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 93(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1304-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Examen de l'accès à l'information, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 93(1). — Document parlementaire no 8560-441-1304-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Fragiskatos (Parliamentary Secretary to the Minister of National Revenue) laid upon the table, — Report of the Taxpayers' Ombudsman for the fiscal year ended March 31, 2022. — Sessional Paper No. 8525-441-22.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fragiskatos (secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national) dépose sur le bureau, — Rapport de l'ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2022. — Document parlementaire no 8525-441-22.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-00818 concerning taxation;

— no 441-00818 au sujet de la fiscalité;

— No. 441-00819 concerning employment and labour;

— no 441-00819 au sujet du travail et de l'emploi;

— Nos. 441-00820 and 441-00824 concerning the environment;

— nos 441-00820 et 441-00824 au sujet de l'environnement;

— No. 441-00821 concerning health;

— no 441-00821 au sujet de la santé;

— No. 441-00822 concerning social affairs and equality;

— no 441-00822 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— No. 441-00823 concerning public safety.

— no 441-00823 au sujet de la sécurité publique.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Sarai (Surrey Centre), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the ninth report of the committee (Bill S-4, An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-441-176.

M. Sarai (Surrey-Centre), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-441-176.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 44) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 44) est déposé.



Mr. Sarai (Surrey Centre), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 10th report of the committee, "The Defence of Extreme Intoxication Akin to Automatism: A Study of the Legislative Response to the Supreme Court of Canada Decision R v. Brown". — Sessional Paper No. 8510-441-177.

M. Sarai (Surrey-Centre), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 10e rapport du Comité, « La défense d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme : une étude de la solution législative à la décision R c. Brown de la Cour suprême du Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-177.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 32 to 36, 43 and 44) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 32 à 36, 43 et 44) est déposé.


Motions

Motions

Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), moved, — That the second report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Tuesday, May 10, 2022, be concurred in.

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mardi 10 mai 2022, soit agréé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, by unanimous consent, the recorded division was deferred until Wednesday, December 14, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 décembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of the situation at the Russia-Ukraine border and implications for peace and security, seven members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development be authorized to travel to Brussels, Belgium; Helsinki, Finland; Stockholm, Sweden; and Warsaw, Poland, in the winter of 2023, during an adjournment period, and that the necessary staff accompany the committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la situation à la frontière entre la Russie et l’Ukraine et les répercussions sur la paix et la sécurité, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Bruxelles (Belgique); Helsinski (Finlande); Stockholm (Suède); Varsovie (Pologne), à l'hiver 2023, pendant une période d'ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of Arctic sovereignty, security and emergency preparedness of Indigenous Peoples, seven members of the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs be authorized to travel to Yellowknife, Northwest Territories; Kugluktuk and Cambridge Bay, Nunavut, in the winter of 2023, during an adjournment period, and that the necessary staff accompany the committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la souveraineté, sécurité et préparation aux urgences des peuples autochtones dans l’Arctique, sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, soient autorisés à se rendre à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest); Kugluktuk et Cambridge Bay (Nunavut), à l'hiver 2023, pendant une période d'ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of large port infrastructure expansion projects in Canada, seven members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to St. John's, Newfoundland and Labrador; Halifax, Nova Scotia; Montréal, Quebec; Toronto and the Hamilton-Niagara region, Ontario; Vancouver and Prince Rupert, British Columbia, in the winter of 2023, during an adjournment period, and that the necessary staff accompany the committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les grands projets d'expansion de l'infrastructure portuaire au Canada, sept membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador); Halifax (Nouvelle-Écosse); Montréal (Québec); Toronto et la région d'Hamilton-Niagara (Ontario), Vancouver et Prince Rupert (Colombie-Britannique), à l'hiver 2023, pendant une période d'ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Longfield (Guelph), one concerning citizenship and immigration (No. 441-00953);

— par M. Longfield (Guelph), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 441-00953);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), two concerning justice (Nos. 441-00954 and 441-00955);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (nos 441-00954 et 441-00955);

— by Ms. Gazan (Winnipeg Centre), one concerning employment and labour (No. 441-00956).

— par Mme Gazan (Winnipeg-Centre), une au sujet du travail et de l'emploi (no 441-00956).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-926, Q-927, Q-929, Q-930, Q-935 and Q-940 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-926, Q-927, Q-929, Q-930, Q-935 et Q-940 inscrite au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-918 — Ms. Idlout (Nunavut) — With regard to the Specific Claims Research, Development and Submission Program for fiscal years 2020-21, 2021-22, and 2022-23, broken down by fiscal year: (a) how many applications for funding were received from (i) claims research units, (ii) bands and First Nations, (iii) Indigenous representative organizations; (b) how much funding was requested by each applicant type in (a); and (c) how much funding has been delivered to each applicant type in (a)? — Sessional Paper No. 8555-441-918.

Q-918 — Mme Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne le Programme pour la recherche, l'élaboration et la présentation de revendications particulières, pour les exercices 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, ventilé par exercice : a) combien de demandes de financement ont été reçues de la part (i) d’unités de recherche sur les revendications, (ii) de bandes ou de Premières Nations, (iii) d’organismes de représentation des Autochtones; b) combien de financement a été demandé par chacune des catégories de demandeurs en a); c) combien de financement a été octroyé à chacune des catégories de demandeurs en a)? — Document parlementaire no 8555-441-918.



Q-919 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to requests made under the Access to Information Act and the Privacy Act to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC), since January 1, 2020, broken down by year: (a) how many requests were received by IRCC; (b) of the requests in (a), in how many instances was (i) the information provided to the requestor within 30 days, (ii) an extension required; and (c) of the extensions in (b)(ii), how many were for a period of over (i) 30 days, (ii) six months, (iii) one year? — Sessional Paper No. 8555-441-919.

Q-919 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, depuis le 1er janvier 2020, ventilées par année : a) combien de demandes IRCC a-t-il reçues; b) parmi les demandes en a), dans combien de cas (i) l’information a-t-elle été fournie au demandeur dans les 30 jours, (ii) le délai a-t-il dû être prorogé; c) parmi les prorogations en b)(ii), combien ont été accordées pour une période de plus (i) de 30 jours, (ii) de six mois, (iii) d’un an? — Document parlementaire no 8555-441-919.



Q-920 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) how many IRCC employees or full-time equivalents are currently on “Other Leave With Pay” (code 699); (b) what is the breakdown of (a) by continent and region of the world that the employee works from; (c) how many IRCC employees are currently working from home as opposed to working from an IRCC office location; and (d) what is the breakdown of (c) by continent and region of the world? — Sessional Paper No. 8555-441-920.

Q-920 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein d’IRCC sont actuellement en congé de la catégorie « Autres congés payés » (code 699); b) quelle est la ventilation de a) par continent et par région du monde où elles travaillent; c) combien d’employés d’IRCC travaillent actuellement à domicile par opposition à dans les locaux d’IRCC; d) quelle est la ventilation de c) par continent et par région du monde? — Document parlementaire no 8555-441-920.



Q-921 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to deportation orders issued by Immigration, Refugees and Citizenship Canada or the Canada Border Services Agency, since January 1, 2016, broken down by year the order was issued: (a) how many deportation orders were issued; (b) of the orders in (a), how many (i) resulted in the individual being deported, (ii) have since been rescinded, (iii) are still awaiting enforcement; and (c) what is the average and median amount time between the issuing of a deportation order and the individual being deported? — Sessional Paper No. 8555-441-921.

Q-921 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les mesures d’expulsion prises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par l’année où les mesures ont été prises : a) combien de mesures d’expulsion ont été prises; b) sur les mesures en a), combien (i) ont donné lieu à l’expulsion de la personne visée, (ii) ont été annulées depuis, (iii) attendent toujours d’être appliquées; c) quel est le délai moyen et le délai médian entre la prise d’une mesure d’expulsion et l’expulsion de la personne visée? — Document parlementaire no 8555-441-921.



Q-922 — Mr. Baldinelli (Niagara Falls) — With regard to the Tourism Relief Fund (TRF): (a) how much of the $500-million fund has been disbursed to the tourism sector as of October 25, 2022; (b) what are the details of all funding provided through the TRF, including the (i) recipient, (ii) location, (iii) amount provided; (c) how much funding has been distributed, broken down by province or territory and by type of tourism related business; (d) how many applications have been received, broken down by month since the TRF became available; (e) how many applications have been rejected or denied; (f) how many applications are currently being reviewed and finalized; and (g) how much money remains available in the TRF for eligible tourism applicants? — Sessional Paper No. 8555-441-922.

Q-922 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne le Fonds d’aide au tourisme (FAT) : a) sur l’enveloppe de 500 millions de dollars, combien a-t-on versé au secteur du tourisme en date du 25 octobre 2022; b) quels sont les détails de tous les fonds versés par l’entremise du FAT, y compris (i) le destinataire, (ii) l’endroit, (iii) le montant versé; c) combien d’argent a-t-on distribué, ventilé par province ou territoire et par type d’entreprise touristique; d) combien de demandes de fonds a-t-on reçues, ventilées par mois depuis la création du FAT; e) combien de demandes a-t-on rejetées ou refusées; f) combien de demandes sont actuellement en cours de traitement et de finalisation; g) combien d’argent reste-t-il dans le FAT pour des demandeurs admissibles du secteur touristique? — Document parlementaire no 8555-441-922.



Q-923 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the current backlog of applications received by Immigration, Refugees and Citizenship Canada, broken down by immigration stream and type of application: (a) what is the length of the backlog; and (b) what is the number of backlogged applications? — Sessional Paper No. 8555-441-923.

Q-923 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne l’arriéré actuel dans les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par volet d’immigration et type d'applications : a) quelle est la durée de l’arriéré; b) quel est le nombre d'applications en attente? — Document parlementaire no 8555-441-923.



Q-924 — Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove) — With regard to contracts provided by the government to McKinsey & Company since March 1, 2021, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what is the total amount spent on contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) the amount, (ii) the vendor, (iii) the date and duration, (iv) the description of goods or services provided, (v) the topics related to the goods or services, (vi) the specific goals or objectives related to the contract, (vii) whether or not the goals or objectives were met, (viii) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process? — Sessional Paper No. 8555-441-924.

Q-924 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme McKinsey & Company depuis le 1er mars 2021, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés aux contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à la suite d'un appel d'offres? — Document parlementaire no 8555-441-924.



Q-925 — Mr. Masse (Windsor West) — With regard to the Connecting Families initiative announced in budget 2017 and the Connecting Families 2.0 program announced on April 4, 2022, broken down by fiscal year and by province or territory: (a) what was the total number of households deemed eligible for these initiatives; (b) of the households in (a), how many are eligible because they receive (i) the maximum Canada Child Benefit, (ii) the maximum Guaranteed Income Supplement; (c) how many households were advised that they were eligible for this program; and (d) what is the total number of households enrolled in these programs? — Sessional Paper No. 8555-441-925.

Q-925 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne l’initiative Familles branchées annoncée dans le budget de 2017 et le programme Familles branchées 2.0 annoncé le 4 avril 2022, ventilés par exercice et province ou territoire : a) quel était le nombre total de ménages jugés admissibles à ces initiatives; b) parmi les ménages en a), combien sont admissibles parce qu’ils reçoivent (i) la prestation maximale au titre de l’Allocation canadienne pour enfants, (ii) la prestation maximale au titre du Supplément de revenu garanti; c) combien de ménages ont été informés de leur admissibilité à ce programme; d) quel est le nombre total de ménages inscrits à ces programmes? — Document parlementaire no 8555-441-925.



Q-928 — Mr. Villemure (Trois-Rivières) — With regard to all the communications and correspondence (emails, letters, text messages, Teams messages, etc.) related to the leases and contracts awarded by the federal government in connection with the Roxham Road crisis, since December 1, 2021, broken down by date: (a) what communications and correspondence were exchanged between Pierre Guay, the company Importations Guay Ltée and the company Groupe I.G.L. Inc. and (i) the Department of Immigration, Refugees and Citizenship, (ii) the Canada Border Services Agency, (iii) the Department of Public Safety, (iv) the RCMP, (v) Public Services and Procurement Canada, (vi) the Office of the Prime Minister; (b) what communications and correspondence were exchanged between Public Services and Procurement Canada and the (i) Department of Public Safety, (ii) Department of Immigration, Refugees and Citizenship, (iii) Canada Border Services Agency; and (c) what communications and correspondence were exchanged between the Office of the Prime Minister and (i) Public Services and Procurement Canada, (ii) the Department of Immigration, Refugees and Citizenship, (iii) the Department of Public Safety, (iv) the Canada Border Services Agency? — Sessional Paper No. 8555-441-928.

Q-928 — M. Villemure (Trois-Rivières) — En ce qui concerne toutes les communications et correspondances (courriels, lettres, messages textes, messages Teams, etc.) reliées aux baux et contrats accordés par le gouvernement fédéral dans le contexte de la crise au chemin Roxham, depuis le 1er décembre 2021, ventilées par date : a) quelles communications et correspondances ont été échangées entre Pierre Guay, l’entreprise Importations Guay Ltée et l’entreprise Groupe I.G.L. inc. et (i) le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iii) le ministère de la Sécurité publique, (iv) la GRC, (v) Services publics et Approvisionnement Canada, (vi) le Cabinet du premier ministre; b) quelles communications et correspondances ont été échangées entre Services publics et Approvisionnement Canada et (i) le ministère de la Sécurité publique, (ii) le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelles communications et correspondances ont été échangées entre le Bureau du premier ministre et (i) Services publics et Approvisionnement Canada, (ii) le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (iii) le ministère de la Sécurité publique, (iv) l’Agence des services frontaliers du Canada? — Document parlementaire no 8555-441-928.



Q-931 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — With regard to the Canada-wide Early Learning and Child Care Plan, broken down by province and territory, since their respective agreements were announced: (a) how many new childcare spaces have been created; (b) how many early childhood educator jobs have been created; (c) how much of the federal investment has been delivered; (d) to date, what is the average savings per child (i) with a 50 percent average fee reduction, (ii) at $10 per day; and (e) which jurisdictions have submitted annual progress reports and have made these reports available to the public? — Sessional Paper No. 8555-441-931.

Q-931 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne le plan pancanadien sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ventilé par province et territoire, depuis l’annonce des accords signés par leur gouvernement respectif : a) combien de places en garderie a-t-on créées; b) combien de postes d’éducateur de la petite enfance a-t-on créés; c) combien du financement annoncé par le gouvernement fédéral a-t-il été versé; d) à l’heure actuelle, quel est le montant moyen épargné par enfant (i) lorsque les frais moyens sont réduits de 50 %, (ii) lorsqu’on offre des services à 10 $ par jour; e) quelles juridictions ont soumis des rapports annuels sur les progrès réalisés et ont rendu publics ces rapports? — Document parlementaire no 8555-441-931.



Q-932 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to the sales of surplus Crown assets (Treasury Board code 4843, or similar), since January 1, 2019: (a) what are the details of all assets sold, including, for each sale, the (i) price or amount sold for, (ii) description of goods, including the volume, (iii) date of the sale; and (b) for each asset in (a), (i) on what date, (ii) at what price, was it originally purchased by the government? — Sessional Paper No. 8555-441-932.

Q-932 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne la vente de biens excédentaires de l’État (code 4843 ou similaire du Conseil du Trésor), depuis le 1er janvier 2019 : a) quels sont les détails concernant tous les biens vendus, y compris, pour chaque vente (i) le prix ou le montant de la vente, (ii) une description du bien, y compris le volume, (iii) la date de la vente; b) pour chaque bien en a), (i) à quelle date, (ii) pour quel prix, le bien a-t-il été acheté à l’origine par le gouvernement? — Document parlementaire no 8555-441-932.



Q-933 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to purchases of vehicles by the government since January 1, 2020, excluding vehicles used by either the RCMP or the Canadian Armed Forces: (a) what was the total number and value of vehicles purchased; and (b) what are the details of each purchase, including (i) the make, (ii) the model, (iii) the price, (iv) the number of vehicles, (v) whether the vehicle was a traditional, hybrid, or electric? — Sessional Paper No. 8555-441-933.

Q-933 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne les achats de véhicules par le gouvernement depuis le 1er janvier 2020, à l’exclusion des véhicules utilisés par la GRC et les Forces armées canadiennes : a) combien de véhicules ont été achetés au total et quelle est leur valeur; b) quels sont les détails de chaque véhicule acheté, y compris (i) la marque, (ii) le modèle, (iii) le prix, (iv) le nombre de véhicules, (v) le type de véhicule, soit traditionnel, hybride ou électrique? — Document parlementaire no 8555-441-933.



Q-934 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — With regard to collective agreements of the public service signed by the government since January 1, 2019, broken down by each collective agreement and by year between 2020 and 2023: what is the (i) detailed cost breakdown, (ii) overall cost increase for the government, of each added benefit or pay increase included in the agreement? — Sessional Paper No. 8555-441-934.

Q-934 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les conventions collectives de la fonction publique que le gouvernement a signées depuis le 1er janvier 2019, ventilées par convention collective et par année de 2020 à 2023 : quelles sont (i) la répartition détaillée des coûts, (ii) l’augmentation globale des coûts pour le gouvernement, de chaque nouvel avantage ou augmentation salariale prévus dans la convention collective? — Document parlementaire no 8555-441-934.



Q-936 — Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — With regard to Indigenous Services Canada and long-term drinking water advisories: (a) of the 136 advisories lifted between November 2015 and October 2022, how many have been re-issued, and what are the locations of the advisories that were re-issued; (b) have any advisories been lifted and later re-issued multiple times, and, if so, what are the details of each, including the (i) location, (ii) dates lifted, (iii) dates issued or re-issued; (c) on what date was each advisory in (a) (i) lifted, (ii) re-issued; (d) of the 67 drinking water advisories issued between November 2015 and October 2022, what are the details of each, including the (i) location, (ii) date added, (iii) reason for the advisory, (iv) date the advisory was lifted, if applicable; and (e) of the 31 advisories still in effect, what are the locations of each and on what date is each advisory expected to be lifted? — Sessional Paper No. 8555-441-936.

Q-936 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada et les avis d’ébullition de l’eau à long terme : a) des 136 avis ayant été levés entre novembre 2015 et octobre 2022, combien d’entre eux ont été émis à nouveau et quels sont les lieux pour lesquels l’avis a été émis à nouveau; b) y a-t-il des cas où des avis ont été levés et émis à nouveau à de multiples reprises et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces avis, y compris (i) le lieu, (ii) les dates où l’avis était levé, (iii) les dates où l’avis a été émis ou émis à nouveau; c) à quelle date chaque avis en a) a-t-il été (i) levé, (ii) émis à nouveau; d) des 67 avis d’ébullition de l’eau émis entre novembre 2015 et octobre 2022, quels sont les détails de chacun de ces avis, y compris (i) le lieu, (ii) la date où l’avis a été émis, (iii) la raison de l’avis, (iv) la date où l’avis a été levé, le cas échéant; e) des 31 avis toujours en vigueur, quel est le lieu de chaque avis et la date où l’on s’attend à ce que l’avis soit levé? — Document parlementaire no 8555-441-936.



Q-937 — Mrs. Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — With regard to government interactions with and expenditures related to Canada 2020, since January 1, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what are the details of all expenditures, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) description of goods or services, including the volume, (iv) details of related events, if applicable, including the dates, locations, and the title of events; (b) what are the details of all sponsorships the government has provided to Canada 2020, including the event (i) date, (ii) location, (iii) sponsorship amount, (iv) title, and the purpose of sponsoring the event; and (c) what are the details of all gifts, including free event tickets, received by ministers, ministerial staff or other government officials from Canada 2020, including the (i) date, (ii) recipient, (iii) value, (iv) description of the gift, including the volume and the event date, if applicable? — Sessional Paper No. 8555-441-937.

Q-937 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les interactions et les dépenses du gouvernement relativement à Canada 2020, depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iv) les détails des activités connexes, le cas échéant, y compris les dates, les lieux et le titre des activités; b) quels sont les détails de toutes les commandites versées par le gouvernement à Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le montant de la commandite, (iv) le titre, et le but d’une telle commandite; c) quels sont les détails de chacun des cadeaux, y compris les billets de faveur, reçus par les ministres, le personnel ministériel ou d’autres représentants du gouvernement de la part de Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) la valeur, (iv) la description du cadeau, y compris le volume et la date de l’activité, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-441-937.



Q-938 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the government's approach to the transferring of prospective technology from Canada to the People's Republic of China: (a) what assessments has the government made of the possibility that technologies developed in Canada in partnership with Huawei could be used to aid human rights violations in China or anywhere else, and what were the results of such assessments; (b) what plans does the government have to ensure that technologies being developed in Canada will not be used by the People's Republic of China for surveillance purposes that would hinder the fundamental freedoms of the citizens of Hong Kong; (c) what assessments has the government made of Huawei's ability to gain access to Canada's technology through joint ventures and labs located in Canada; (d) what assessments has the government made of the possibility of unwarranted cross-border data transfer to the People's Republic of China through products and services provided by firms like Hikvision, Huawei and other Chinese companies, and what were the results of such assessments; (e) what assessments has the government made of the possibility of the People's Republic of China arbitrarily cutting off access to technology required to maintain systems in Canada, and what was the result of that assessment; (f) what assessments has the government made of the possibility of Chinese companies changing routing conditions or using network shaping tactics to increase the likelihood that traffic will move across connections where China has the ability to monitor it, and what were the results of such assessments; (g) what assessments has the government made of the risk to national security associated with hosting one of the stations of the Beidou satellite, and what were the results of such assessments; and (h) what policies and plans does the government have in place for the protection of data transferred via the subsea systems connecting Canada, the east coast of the United States, and England that was updated by Huawei in 2007? — Sessional Paper No. 8555-441-938.

Q-938 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard du transfert de technologies éventuelles du Canada vers la République populaire de Chine : a) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité que les technologies développées au Canada en partenariat avec Huawei pourraient être utilisées pour permettre des violations des droits de la personne en Chine ou ailleurs, et quels ont été les résultats de ces évaluations; b) quels plans le gouvernement a-t-il pour s’assurer que la République populaire de Chine ne se servira pas des technologies développées au Canada à des fins de surveillance qui entraveraient les libertés fondamentales des citoyens de Hong Kong; c) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la capacité de Huawei d’avoir accès à la technologie canadienne par le biais de coentreprises et de laboratoires basés au Canada; d) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité de transferts transfrontaliers injustifiés de données vers la République populaire de Chine au moyen de produits et de services fournis par des sociétés comme Hikvision, Huawei et d’autres entreprises chinoises, et quelles ont été les conclusions de ces évaluations; e) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité que la République populaire de Chine coupe arbitrairement l’accès à la technologie nécessaire pour maintenir les systèmes au Canada, et quelles ont été les conclusions de cette évaluation; f) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité que des entreprises chinoises modifient les conditions de routage ou utilisent des tactiques de modélisation du trafic sur le réseau pour augmenter la probabilité que le trafic passe par des connexions où la Chine a la capacité de le surveiller, et quels ont été les résultats de ces évaluations; g) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites du risque pour la sécurité nationale que présente l’hébergement de l’une des stations du satellite Beidou, et quelles ont été les conclusions de ces évaluations; h) quels plans et politiques le gouvernement a-t-il adoptés pour protéger les données transférées via les systèmes sous-marins reliant le Canada, la côte est des États-Unis et l’Angleterre et qui ont été mis à jour par Huawei en 2007? — Document parlementaire no 8555-441-938.



Q-939 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — With regard to the details of certain contracts being withheld from disclosure, since January 1, 2016: (a) what was the total (i) number, (ii) value, of contracts which had their details withheld due a national security exemption, broken down by year; (b) what is the total (i) number, (ii) value, of contracts which had their details withheld for a reason other than national security, broken down by year and reason for withholding the details; and (c) what is the total (i) number, (ii) value, of contracts related to the government's response to COVID-19 which had their details withheld, broken down by year and reason for withholding the details? — Sessional Paper No. 8555-441-939.

Q-939 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne les détails de certains contrats dont on empêche la divulgation, depuis le 1er janvier 2016 : a) quel est (i) le nombre total, (ii) la valeur totale, des contrats dont les détails n’ont pas été divulgués en raison d’une exception relative à la sécurité nationale, ventilés par année; b) quel est (i) le nombre total, (ii) la valeur totale, des contrats dont les détails n’ont pas été divulgués pour une raison autre que la sécurité nationale, ventilés par année et raison de la non-divulgation des détails; c) quel est (i) le nombre total, (ii) la valeur totale, des contrats liés à la réponse du gouvernement à la COVID-19 dont les détails n’ont pas été divulgués, ventilés par année et raison de la non-divulgation des détails? — Document parlementaire no 8555-441-939.



Q-941 — Mr. Baldinelli (Niagara Falls) — With regard to the Tourism Relief Fund (TRF): (a) how much of the minimum $50 million of the TRF's regional priorities funding has been disbursed to the indigenous tourism sector as of October 26 and 27, 2022; (b) what are the details of all funding provided through the TRF for indigenous tourism initiatives, including, for each instance, the (i) indigenous ownership status of each recipient, (ii) recipient, (iii) location, (iv) amount provided; (c) how did the federal government verify applicants who claimed indigenous ownership; (d) how much indigenous funding has been distributed in each province or territory, in total, and broken down by type of indigenous tourism related business; (e) how many total indigenous applications have been received by the federal government; (f) how many indigenous applications did the federal government receive for each month since the TRF became available; (g) how many indigenous applications have been rejected or denied by the federal government; (h) how many indigenous applications are still being reviewed; and (i) how much money remains available in the TRF for eligible indigenous tourism applicants? — Sessional Paper No. 8555-441-941.

Q-941 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne le Fonds d’aide au tourisme (FAT) : a) quelle part du minimum de 50 millions de dollars du volet du FAT destiné aux priorités régionales a été versée au secteur du tourisme autochtone en date des 26 et 27 octobre 2022; b) quels sont les détails de tout le financement versé dans le cadre du FAT pour des initiatives de tourisme autochtone, y compris, dans chaque cas, (i) le statut de propriété autochtone de chaque bénéficiaire, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) le montant versé; c) comment le gouvernement fédéral a-t-il vérifié la propriété autochtone revendiquée par les demandeurs; d) combien d’argent a été versé pour des initiatives autochtones dans chaque province ou territoire, au total, et ventilé par type d’entreprise autochtone du domaine du tourisme; e) combien de demandes autochtones le gouvernement fédéral a-t-il reçues au total; f) combien de demandes autochtones le gouvernement fédéral a-t-il reçues chaque mois depuis le lancement du FAT; g) combien de demandes autochtones le gouvernement fédéral a-t-il rejetées ou refusées; h) combien de demandes autochtones sont encore à l’étude; i) combien d’argent reste-t-il dans le FAT pour des demandeurs autochtones admissibles du secteur du tourisme? — Document parlementaire no 8555-441-941.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

(a) Bill C-278, An Act to prevent the imposition by the federal government of vaccination mandates for employment and travel, standing on the Order Paper in the name of the member for Carleton, shall now stand in the name of the member for Niagara West and be placed in the order of precedence at the same place and stage as Bill C-285, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act, and be deemed to have been reported to the House pursuant to Standing Order 91.1 recommending it not be designated non-votable, and the order for the second reading of Bill C-285 shall be discharged and the bill withdrawn;

a) le projet de loi C-278, Loi visant à empêcher l’imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements, inscrit au Feuilleton au nom du député de Carleton, soit maintenant inscrit au nom du député de Niagara-Ouest et placé dans l’ordre de priorité au même endroit et à la même étape que le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi, et soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre conformément à l’article 91.1 du Règlement recommandant qu’il ne soit pas désigné non-votable, et l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-285 soit révoqué et le projet de loi soit retiré;

(b) Bill S-202, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Visual Artist Laureate), standing on the Order Paper in the name of the member for Bow River, shall now stand in the name of the member for Cloverdale—Langley City; and

b) le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), inscrit au Feuilleton au nom du député de Bow River soit maintenant inscrit au nom du député de Cloverdale—Langley City;

(c) Bill S-4, An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures), be deemed concurred in at report stage on division and deemed read a third time and passed on division.

c) le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), soit réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, December 14, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 décembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:33 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 33, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-291, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (child sexual abuse material), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus pédosexuels), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap), seconded by Mr. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap), seconded by Mr. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Blair (President of the King’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness) — Report of the Public Service Commission for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, ss. 12 "23(2)" and 13. — Sessional Paper No. 8560-441-908-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(c)(vi), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile) — Rapport de la Commission de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23(2) » et 13. — Document parlementaire no 8560-441-908-02. (Conformément à l'article 108(3)c)(vi) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-36, An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-31. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-36, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-31. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage) — Report of the National Arts Centre, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended August 31, 2022, pursuant to the National Arts Centre Act, R.S. 1985, c. N-3, sbs. 17(2). — Sessional Paper No. 8560-441-179-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 août 2022, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R. 1985, ch. N-3, par. 17(2). — Document parlementaire no 8560-441-179-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:33 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:03 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 3, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.